Loi relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

Loi visant à régulariser le plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas-Chablais

Loi relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes

Loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

Nature juridique de dispositions du code de l’environnement

Nature juridique de certaines dispositions de l’article 60 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002

Nature juridique de diverses dispositions du code de l’action sociale et des familles, du code général des collectivités territoriales, du code de la défense, du code général des impôts, du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et du code de la sécurité sociale

Loi de finances pour 2023

Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

Loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Loi de finances rectificative pour 2022

Loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

Loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19

Loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte

Loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale