Loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine

Loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire

Nature juridique de certaines dispositions du paragraphe IX de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

Loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet

Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Nature juridique du troisième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'organisation judiciaire

Loi modifiant la loi n° 2010‑838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 313-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Loi de finances pour 2020

Loi d'orientation des mobilités

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes

Nature juridique de diverses dispositions désignant l'autorité administrative compétente pour prendre certaines décisions individuelles au nom de l'État

Loi relative à l'énergie et au climat

Nature juridique des quatrième, cinquième et septième alinéas de l'article L. 2161-2 du code de la défense

Nature juridique des articles L. 612-2 et L. 612-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Nature juridique de l'article L. 52-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Loi de transformation de la fonction publique

Loi pour une école de la confiance