Décision Décision n° 2021-294 L du 12 mai 2021 Nature juridique d'une disposition de l'article L. 5134-102 du code du travail Réglementaire
Décision Décision n° 2021-292 L du 15 avril 2021 Nature juridique de certaines dispositions des articles 11, 12 et 12-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques Partiellement réglementaire
Décision Décision n° 2021-293 L du 15 avril 2021 Nature juridique de certaines dispositions de l'article 31-3 du code civil Réglementaire
Décision Décision n° 2021-290 L du 11 février 2021 Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 3122-3 du code des transports Réglementaire
Décision Décision n° 2021-291 L du 11 février 2021 Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique Réglementaire
Décision Décision n° 2020-813 DC du 28 décembre 2020 Loi de finances pour 2021 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2020-289 L du 21 décembre 2020 Nature juridique de certaines dispositions du code monétaire et financier Réglementaire
Décision Décision n° 2020-810 DC du 21 décembre 2020 Loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2020-809 DC du 10 décembre 2020 Loi relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières Conformité
Décision Décision n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020 Loi d'accélération et de simplification de l'action publique Non conformité partielle
Décision Décision n° 2020-808 DC du 13 novembre 2020 Loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire Conformité - réserve
Décision Décision n° 2020-287 L du 17 septembre 2020 Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 142-1 du code de la construction et de l'habitation Réglementaire
Décision Décision n° 2020-288 L du 17 septembre 2020 Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 311-6 du code du tourisme Réglementaire
Décision Décision n° 2020-805 DC du 7 août 2020 Loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine Non conformité partielle
Décision Décision n° 2020-803 DC du 9 juillet 2020 Loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire Conformité
Décision Décision n° 2020-286 L du 2 juillet 2020 Nature juridique de certaines dispositions du paragraphe IX de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 Partiellement réglementaire
Décision Décision n° 2020-801 DC du 18 juin 2020 Loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet Non conformité partielle
Décision Décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020 Loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2020-285 L du 26 mars 2020 Nature juridique du troisième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'organisation judiciaire Réglementaire
Décision Décision n° 2020-798 DC du 26 mars 2020 Loi modifiant la loi n° 2010‑838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet Conformité
Décision Décision n° 2020-284 L du 6 février 2020 Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 313-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Réglementaire
Décision Décision n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019 Loi de finances pour 2020 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2019-794 DC du 20 décembre 2019 Loi d'orientation des mobilités Non conformité partielle
Décision Décision n° 2019-795 DC du 20 décembre 2019 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2019-793 DC du 28 novembre 2019 Loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral Conformité
Décision Décision n° 2019-283 L du 28 novembre 2019 Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes Partiellement réglementaire
Décision Décision n° 2019-282 L du 7 novembre 2019 Nature juridique de diverses dispositions désignant l'autorité administrative compétente pour prendre certaines décisions individuelles au nom de l'État Réglementaire
Décision Décision n° 2019-791 DC du 7 novembre 2019 Loi relative à l’énergie et au climat Conformité - réserve
Décision Décision n° 2019-279 L du 15 octobre 2019 Nature juridique des quatrième, cinquième et septième alinéas de l'article L. 2161-2 du code de la défense Partiellement réglementaire
Décision Décision n° 2019-281 L du 15 octobre 2019 Nature juridique des articles L. 612-2 et L. 612-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre Réglementaire
Décision Décision n° 2019-280 L du 15 octobre 2019 Nature juridique de l'article L. 52-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre Partiellement réglementaire
Décision Décision n° 2019-790 DC du 1er août 2019 Loi de transformation de la fonction publique Conformité
Décision Décision n° 2019-787 DC du 25 juillet 2019 Loi pour une école de la confiance Non conformité partielle
Décision Décision n° 2019-278 L du 11 juillet 2019 Nature juridique de l'article L. 521-1 du code de l'éducation et de certaines dispositions des articles L. 442-20 et L. 561-1 du même code Partiellement réglementaire
Décision Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019 Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française Non conformité partielle
Décision Décision n° 2019-781 DC du 16 mai 2019 Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises Non conformité partielle
Décision Décision n° 2019-780 DC du 4 avril 2019 Loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations Non conformité partielle
Décision Décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019 Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2018-777 DC du 28 décembre 2018 Loi de finances pour 2019 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2018-776 DC du 21 décembre 2018 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2018-773 DC du 20 décembre 2018 Loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information Conformité - réserve
Décision Décision n° 2018-775 DC du 10 décembre 2018 Loi de finances rectificative pour 2018 Conformité
Décision Décision n° 2018-277 L du 22 novembre 2018 Nature juridique de certaines dénominations relatives à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat Réglementaire
Décision Décision n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018 Loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique Non conformité partielle
Décision Décision n° 2018-276 L du 15 novembre 2018 Nature juridique de la mention des inspections générales de l'éducation nationale, de la recherche, de la jeunesse et des sports dans diverses dispositions Réglementaire
Décision Décision n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018 Loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous Non conformité partielle
Décision Décision n° 2018-275 L du 11 octobre 2018 Nature juridique du dernier alinéa de l'article unique de la loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage et en hommage aux victimes de l'esclavage Réglementaire
Décision Décision n° 2018-770 DC du 6 septembre 2018 Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2018-769 DC du 4 septembre 2018 Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel Non conformité partielle
Décision Décision n° 2018-273 L du 27 juillet 2018 Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 3113-1 et L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 121-29 du code de l'urbanisme Partiellement réglementaire