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Dispositions du règlement de l'Assemblée nationale relatives à l'élection des membres de la Haute Cour de Justice

Règlement de l'Assemblée nationale

Règlement du Sénat

Règlement de l'Assemblée nationale (deuxième examen)

Résolution modifiant les articles 95 et 96 du règlement de l'Assemblée nationale

Loi de finances rectificative pour 1960

Règlement du Sénat (Deuxième examen)

Résolutions modifiant les articles 32, 66, 80, 87, 101, 109 et 113 du règlement de l'Assemblée nationale

Loi relative aux assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille

Résolution modifiant les articles 10 et 37 du règlement de l'Assemblée nationale relatifs au renouvellement du Bureau et des Commissions

Résolution modifiant les articles 25, 26, 31, 34, 51, 65, 80, 86, 87, 93, 106, 122 et 155 du règlement de l'Assemblée nationale

Résolution modifiant les articles 7 et 63 du règlement du Sénat

Loi relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct, adoptée par le référendum du 28 octobre 1962

Loi portant réforme de l'enregistrement, du timbre et de la fiscalité immobilière

Résolution modifiant les articles 44, alinéa 3, et 45, alinéas 1 et 2, du règlement du Sénat

Règlement du Congrès

Résolution modifiant les articles 36, 39, 41, 50, 134, 135, 136 et 137 du règlement de l'Assemblée nationale

Résolution modifiant les articles 41, 50, 60, 134 et 137 du règlement de l'Assemblée nationale

Loi de finances pour 1965

Résolution tendant à modifier les articles 18, 42, 54 et 60 du règlement du Sénat et à compléter celui-ci par l'adjonction d'un article 21 bis

Résolution tendant à modifier les articles 14, 25, 36, 37, 38 et 162 du règlement de l'Assemblée nationale

Loi relative aux évaluations servant de base à certains impôts directs locaux

Résolution tendant à modifier les articles 7, 9, alinéa 9, 10, 12 et 86, alinéa 3 du règlement du Sénat

Résolution modifiant et complétant le règlement de l'Assemblée nationale

Résolution tendant à modifier les articles 31, 32, 34, 41, 50 et 147 du règlement de l'Assemblée nationale

Loi de finances rectificative pour 1970 et notamment son article 6-1 relatif à l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat

Résolution tendant à modifier les articles 2, 3, 5, 6, 7, 8, 11, 13, 14, 17, 21, 22, 29, 32, 36, 42, 45, 59, 72 et 108 du règlement du Sénat, à le compléter par un article 29 bis et un article 109 et à abroger l'article 84 dudit règlement

Loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d'association

Résolution tendant à modifier certains articles du règlement du Sénat

Résolution tendant à modifier certains articles du règlement du Sénat

Loi de finances pour 1974

Loi de finances pour 1975

Loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse

Loi modifiant et complétant certaines dispositions de procédure pénale spécialement le texte modifiant les articles 398 et 398-1 du code de procédure pénale

Loi supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle

Loi relative aux conséquences de l'autodétermination des îles des Comores

Loi de finances pour 1976 et notamment ses articles 41-III et 47

Résolution tendant à modifier et à compléter certains articles du règlement du Sénat

Loi modifiant l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires

Loi relative au développement de la prévention des accidents du travail

Loi relative au développement de la prévention des accidents du travail

Loi autorisant le Gouvernement à modifier par ordonnances les circonscriptions pour l'élection des membres de la chambre des députés du territoire Français des Afars et des Issas

Loi de finances pour 1977 et, notamment ses articles 16, 27, 28, 29, 37, 87, 61 par. VI

Loi de finances rectificative pour 1976 et notamment ses articles 6, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 22

Loi autorisant la visite des véhicules en vue de la recherche et de la prévention des infractions pénales

Loi portant diverses dispositions en faveur de l'emploi des jeunes et complétant la loi n° 75-574 du 4 juillet 1975 tendant à la généralisation de la sécurité sociale

Loi tendant à compléter les dispositions du code des communes relatives à la coopération intercommunale et notamment de ses articles 2, 4, 6 et 7

Loi modifiant l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 1961 (obligation de service des fonctionnaires)

Résolution tendant à modifier l'article 7 du règlement du Sénat

Résolution tendant à modifier les articles 142 et 143 du règlement de l'Assemblée nationale

Loi complémentaire à la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée par la loi n° 71-400 du 1^er juin 1971 et relative à la liberté de l'enseignement

Loi de finances pour 1978 et notamment ses articles premier et 38 ainsi que l'état A annexé

Dernière loi de finances rectificative pour 1977 et, notamment, son article 6

Loi complémentaire à la loi du 2 août 1960 et relative aux rapports entre l'Etat et l'enseignement agricole privé

Loi relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle (contre-visite médicale)

Loi autorisant l'augmentation de la quote-part de la France au Fonds monétaire international

Résolution tendant à modifier les articles 24, 39, 42, 44, 45 et 60 bis du règlement du Sénat

Loi complétant les dispositions de l'article 7 de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles

Loi complétant la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision

Loi portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises

Loi modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale en matière d'exécution des peines privatives de liberté

Loi de finances pour 1979

Dernière loi de finances rectificative pour 1978 (prise de participation de l'Etat dans la société A.M.D. - BA ; adaptation de la législation sur la T.V.A. à la sixième directive du Conseil des Communautés européennes)

Loi portant modification des dispositions du titre 1^er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes

Loi portant approbation d'un rapport sur l'adaptation du VII^e Plan

Loi modifiant les modes d'élection de l'Assemblée territoriale et du Conseil de gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et définissant les règles générales de l'aide technique et financière contractuelle de l'État

Loi modifiant les dispositions de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relatives à la continuité du service public de la radio et de la télévision en cas de cessation concertée du travail

Loi relative à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales

Résolution tendant à modifier l'article 13 du règlement du Sénat

Loi relative à la prévention de l'immigration clandestine et portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration

Loi de finances pour 1980

Loi autorisant le Gouvernement à continuer à percevoir en 1980 les impôts et taxes existants

Loi portant aménagement de la fiscalité directe locale

Résolution tendant à modifier les articles 32, 87, 134 et 139 du règlement de l'Assemblée nationale

Résolution modifiant les articles 39, 87 et 91 du règlement de l'Assemblée nationale

Loi d'orientation agricole

Loi autorisant la ratification de la convention franco-allemande additionnelle à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959

Loi sur la protection et le contrôle des matières nucléaires

Résolution tendant à compléter l'article 118 du règlement de l'Assemblée nationale

Loi portant validation d'actes administratifs

Loi modifiant les articles 13, 14 et 15 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968

Loi rendant applicable le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer

Résolution tendant à modifier et à compléter les articles 43, 59 et 89 du règlement du Sénat et à y insérer un article 47 bis

Loi relative à la répression du viol et de certains attentats aux moeurs

Loi de finances pour 1981

Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes

Loi relative au travail à temps partiel

Loi portant dérogation au monopole d'État de la radiodiffusion

Loi portant abrogation de la loi n° 80-564 du 21 juillet 1980 modifiant les articles 13, 14 et 15 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 et portant modification des articles 14 et 15 de ladite loi

Loi sur l'exploration et l'exploitation des ressources minérales des grands fonds marins

Loi de nationalisation

Loi de finances pour 1982

Loi d'orientation autorisant le Gouvernement par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social

Quatrième loi de finances rectificative pour 1981

Troisième loi de finances rectificative pour 1981

Loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

Loi portant statut particulier de la région de Corse

Loi de nationalisation

Loi de finances rectificative pour 1982

Loi sur la communication audiovisuelle