Décision Décision n° 59-1 DC du 14 mai 1959 Dispositions du règlement de l'Assemblée nationale relatives à l'élection des membres de la Haute Cour de Justice Non lieu à statuer
Décision Décision n° 59-2 DC du 24 juin 1959 Règlement de l'Assemblée nationale Non conformité partielle
Décision Décision n° 59-4 DC du 24 juillet 1959 Règlement de l'Assemblée nationale (deuxième examen) Conformité
Décision Décision n° 59-5 DC du 15 janvier 1960 Résolution modifiant les articles 95 et 96 du règlement de l'Assemblée nationale Non conformité partielle
Décision Décision n° 60-8 DC du 11 août 1960 Loi de finances rectificative pour 1960 Non conformité partielle
Décision Décision n° 60-1 REF du 17 décembre 1960 Décision du 17 décembre 1960 portant désignation des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations du référendum du 8 janvier 1961
Décision Décision n° 60-10 DC du 20 décembre 1960 Résolutions modifiant les articles 32, 66, 80, 87, 101, 109 et 113 du règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision Décision n° 60-2 REF du 23 décembre 1960 Décision relative à une demande du Président du « Regroupement National » Irrecevabilité
Décision Décision n° 60-3 REF du 23 décembre 1960 Décision relative à une demande du Président du « Centre Républicain » Irrecevabilité
Décision Décision n° 61-4 REF du 14 janvier 1961 Proclamation des résultats du référendum du 8 janvier 1961 relatif au projet de loi concernant l'autodétermination des populations algériennes et l'organisation des pouvoirs publics en Algérie avant l'autodétermination
Décision Décision n° 60-11 DC du 20 janvier 1961 Loi relative aux assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille Non conformité partielle
Décision Décision n° 61-12 DC du 30 mai 1961 Résolution modifiant les articles 10 et 37 du règlement de l'Assemblée nationale relatifs au renouvellement du Bureau et des Commissions Conformité
Décision Décision n° 62-5 REF du 25 mars 1962 Décision du 25 mars 1962 portant désignation des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations du référendum du 8 avril 1962
Décision Décision n° 62-6 REF du 3 avril 1962 Décision du 3 avril 1962 relative à une demande du Secrétaire du Parti communiste réunionnais Irrecevabilité
Décision Décision n° 62-7 REF du 13 avril 1962 Proclamation des résultats du référendum du 8 avril 1962 relatif au projet de loi concernant les accords à établir et les mesures à prendre au sujet de l'Algérie sur la base des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962
Décision Décision n° 62-18 DC du 10 juillet 1962 Résolution modifiant les articles 25, 26, 31, 34, 51, 65, 80, 86, 87, 93, 106, 122 et 155 du règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision Décision n° 62-19 DC du 31 juillet 1962 Résolution modifiant les articles 7 et 63 du règlement du Sénat Conformité
Décision Décision n° 62-8 REF du 15 octobre 1962 Décision du 15 octobre 1962 portant désignation des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations du référendum du 28 octobre 1962