Décision Décision n° 59-1 DC du 14 mai 1959 Dispositions du règlement de l'Assemblée nationale relatives à l'élection des membres de la Haute Cour de Justice Non lieu à statuer
Décision Décision n° 59-1 FNR du 27 novembre 1959 Proposition de loi déposée par MM. BAJEUX et BOULANGER, sénateurs, tendant à la stabilisation des fermages (et à abroger le décret n° 59-175 du 7 janvier 1959 relatif au prix des baux à ferme) Domaine réglementaire
Décision Décision n° 59-2 DC du 24 juin 1959 Règlement de l'Assemblée nationale Non conformité partielle
Décision Décision n° 59-4 DC du 24 juillet 1959 Règlement de l'Assemblée nationale (deuxième examen) Conformité
Décision Décision n° 59-5 DC du 15 janvier 1960 Résolution modifiant les articles 95 et 96 du règlement de l'Assemblée nationale Non conformité partielle
Décision Décision n° 60-8 DC du 11 août 1960 Loi de finances rectificative pour 1960 Non conformité partielle
Décision Décision n° 60-10 DC du 20 décembre 1960 Résolutions modifiant les articles 32, 66, 80, 87, 101, 109 et 113 du règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision Décision n° 60-11 DC du 20 janvier 1961 Loi relative aux assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille Non conformité partielle
Décision Décision n° 61-2 FNR du 30 juin 1961 Amendements présentés par M Monteil, sénateur, à un projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 4 mars 1929 portant organisation des différents corps d'Officiers de l'Armée de Mer et du Corps des Equipages de la Flotte Domaine réglementaire
Décision Décision n° 61-3 FNR du 8 septembre 1961 Proposition de loi déposée par M. Blondelle, sénateur, et tendant à déterminer les conditions suivant lesquelles seront fixés par décret les prix d'objectif de certains produits agricoles Domaine réglementaire
Décision Décision n° 61-4 FNR du 18 octobre 1961 Amendement présenté par Boscary-Monsservin, député, à un projet de loi relatif à la fixation des prix agricoles Domaine réglementaire
Décision Décision n° 61-12 DC du 30 mai 1961 Résolution modifiant les articles 10 et 37 du règlement de l'Assemblée nationale relatifs au renouvellement du Bureau et des Commissions Conformité
Décision Décision n° 62-18 DC du 10 juillet 1962 Résolution modifiant les articles 25, 26, 31, 34, 51, 65, 80, 86, 87, 93, 106, 122 et 155 du règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision Décision n° 62-19 DC du 31 juillet 1962 Résolution modifiant les articles 7 et 63 du règlement du Sénat Conformité
Décision Décision n° 62-20 DC du 6 novembre 1962 Loi relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct, adoptée par le référendum du 28 octobre 1962 Incompétence pour statuer
Décision Décision n° 63-5 FNR du 11 juin 1963 Propositions de loi déposées par M. Vallin et par M. Dassaud, sénateurs, relatives à l'extension à tous les salariés du secteur privé du bénéfice de la prime spéciale uniforme mensuelle de transport instituée dans la première zone de la région parisienne, ainsi que du supplément à cette prime Domaine réglementaire
Décision Décision n° 63-21 DC du 12 mars 1963 Loi portant réforme de l'enregistrement, du timbre et de la fiscalité immobilière Non conformité partielle
Décision Décision n° 63-22 DC du 11 juin 1963 Résolution modifiant les articles 44, alinéa 3, et 45, alinéas 1 et 2, du règlement du Sénat Conformité
Décision Décision n° 63-25 DC du 21 janvier 1964 Résolution modifiant les articles 36, 39, 41, 50, 134, 135, 136 et 137 du règlement de l'Assemblée nationale Non conformité partielle
Décision Décision n° 64-6 FNR du 22 mai 1964 Proposition de loi déposée par M Menu, sénateur, tendant à modifier l'article 1er du Livre IV du Code du Travail, instituant les Conseils de Prud'hommes Domaine réglementaire
Décision Décision n° 64-26 DC du 15 octobre 1964 Résolution modifiant les articles 41, 50, 60, 134 et 137 du règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision Décision n° 66-7 FNR du 21 décembre 1966 Proposition de loi de M Baudis, député, telle qu'elle résulte du rapport de la commission spéciale, concernant l'indemnisation des dommages subis par les Français rapatriés d'outre-mer Domaine réglementaire
Décision Décision n° 66-28 DC du 8 juillet 1966 Résolution tendant à modifier les articles 18, 42, 54 et 60 du règlement du Sénat et à compléter celui-ci par l'adjonction d'un article 21 bis Non conformité partielle
Décision Décision n° 67-32 DC du 11 mai 1967 Résolution tendant à modifier les articles 14, 25, 36, 37, 38 et 162 du règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision Décision n° 68-8 FNR du 27 novembre 1968 Proposition de loi de M Courrière et de M Brousse tendant à la reconnaissance de la qualité de combattant à certains militaires et anciens militaires ayant pris part aux combats en Algérie, au Maroc et en Tunisie Domaine réglementaire
Décision Décision n° 68-35 DC du 30 janvier 1968 Loi relative aux évaluations servant de base à certains impôts directs locaux Conformité
Décision Décision n° 68-36 DC du 6 juin 1968 Résolution tendant à modifier les articles 7, 9, alinéa 9, 10, 12 et 86, alinéa 3 du règlement du Sénat Conformité
Décision Décision n° 69-37 DC du 20 novembre 1969 Résolution modifiant et complétant le règlement de l'Assemblée nationale Non conformité partielle
Décision Décision n° 69-38 DC du 15 janvier 1970 Résolution tendant à modifier les articles 31, 32, 34, 41, 50 et 147 du règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision Décision n° 70-41 DC du 30 décembre 1970 Loi de finances rectificative pour 1970 et notamment son article 6-1 relatif à l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat Non conformité partielle
Décision Décision n° 71-42 DC du 18 mai 1971 Résolution tendant à modifier les articles 2, 3, 5, 6, 7, 8, 11, 13, 14, 17, 21, 22, 29, 32, 36, 42, 45, 59, 72 et 108 du règlement du Sénat, à le compléter par un article 29 bis et un article 109 et à abroger l'article 84 dudit règlement Conformité
Décision Décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971 Loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association Non conformité partielle
Décision Décision n° 72-48 DC du 28 juin 1972 Résolution tendant à modifier certains articles du règlement du Sénat Conformité
Décision Décision n° 73-49 DC du 17 mai 1973 Résolution tendant à modifier certains articles du règlement du Sénat Non conformité partielle
Décision Décision n° 74-54 DC du 15 janvier 1975 Loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse Conformité
Décision Décision n° 75-56 DC du 23 juillet 1975 Loi modifiant et complétant certaines dispositions de procédure pénale spécialement le texte modifiant les articles 398 et 398-1 du code de procédure pénale Non conformité partielle
Décision Décision n° 75-57 DC du 23 juillet 1975 Loi supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle Conformité
Décision Décision n° 75-59 DC du 30 décembre 1975 Loi relative aux conséquences de l'autodétermination des îles des Comores Conformité
Décision Décision n° 75-60 DC du 30 décembre 1975 Loi de finances pour 1976 et notamment ses articles 41-III et 47 Conformité
Décision Décision n° 76-64 DC du 2 juin 1976 Résolution tendant à modifier et à compléter certains articles du règlement du Sénat Non conformité partielle
Décision Décision n° 76-67 DC du 15 juillet 1976 Loi modifiant l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires Conformité
Décision Décision n° 76-69 DC du 8 novembre 1976 Loi relative au développement de la prévention des accidents du travail Irrecevabilité
Décision Décision n° 76-70 DC du 2 décembre 1976 Loi relative au développement de la prévention des accidents du travail Conformité
Décision Décision n° 76-72 DC du 12 janvier 1977 Loi autorisant le Gouvernement à modifier par ordonnances les circonscriptions pour l'élection des membres de la chambre des députés du territoire Français des Afars et des Issas Conformité
Décision Décision n° 76-73 DC du 28 décembre 1976 Loi de finances pour 1977 et, notamment ses articles 16, 27, 28, 29, 37, 87, 61 par. VI Non conformité partielle
Décision Décision n° 76-74 DC du 28 décembre 1976 Loi de finances rectificative pour 1976 et notamment ses articles 6, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 22 Non conformité partielle
Décision Décision n° 76-75 DC du 12 janvier 1977 Loi autorisant la visite des véhicules en vue de la recherche et de la prévention des infractions pénales Non conformité partielle
Décision Décision n° 77-9 FNR du 7 juin 1977 Proposition de loi de M Legrand relative à l'organisation de la Sécurité sociale dans les mines Domaine législatif
Décision Décision n° 77-79 DC du 5 juillet 1977 Loi portant diverses dispositions en faveur de l'emploi des jeunes et complétant la loi n° 75-574 du 4 juillet 1975 tendant à la généralisation de la sécurité sociale Conformité
Décision Décision n° 77-82 DC du 20 juillet 1977 Loi tendant à compléter les dispositions du code des communes relatives à la coopération intercommunale et notamment de ses articles 2, 4, 6 et 7 Rejet
Décision Décision n° 77-83 DC du 20 juillet 1977 Loi modifiant l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 1961 (obligation de service des fonctionnaires) Conformité
Décision Décision n° 77-85 DC du 20 juillet 1977 Résolution tendant à modifier l'article 7 du règlement du Sénat Conformité
Décision Décision n° 77-86 DC du 3 novembre 1977 Résolution tendant à modifier les articles 142 et 143 du règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision Décision n° 77-87 DC du 23 novembre 1977 Loi complémentaire à la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée par la loi n° 71-400 du 1er juin 1971 et relative à la liberté de l'enseignement Conformité
Décision Décision n° 77-89 DC du 30 décembre 1977 Loi de finances pour 1978 et notamment ses articles premier et 38 ainsi que l'état A annexé Conformité
Décision Décision n° 77-90 DC du 30 décembre 1977 Dernière loi de finances rectificative pour 1977 et, notamment, son article 6 Conformité
Décision Décision n° 77-91 DC du 18 janvier 1978 Loi complémentaire à la loi du 2 août 1960 et relative aux rapports entre l'Etat et l'enseignement agricole privé Non conformité totale
Décision Décision n° 77-92 DC du 18 janvier 1978 Loi relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle (contre-visite médicale) Conformité
Décision Décision n° 78-93 DC du 29 avril 1978 Loi autorisant l'augmentation de la quote-part de la France au Fonds monétaire international Conformité
Décision Décision n° 78-94 DC du 14 juin 1978 Résolution tendant à modifier les articles 24, 39, 42, 44, 45 et 60 bis du règlement du Sénat Non conformité partielle
Décision Décision n° 78-95 DC du 27 juillet 1978 Loi complétant les dispositions de l'article 7 de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles Non conformité partielle
Décision Décision n° 78-96 DC du 27 juillet 1978 Loi complétant la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision Conformité
Décision Décision n° 78-97 DC du 27 juillet 1978 Loi portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises Conformité
Décision Décision n° 78-98 DC du 22 novembre 1978 Loi modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale en matière d'exécution des peines privatives de liberté Conformité
Décision Décision n° 78-100 DC du 29 décembre 1978 Dernière loi de finances rectificative pour 1978 (prise de participation de l'Etat dans la société A.M.D. - BA ; adaptation de la législation sur la T.V.A. à la sixième directive du Conseil des Communautés européennes) Conformité
Décision Décision n° 78-101 DC du 17 janvier 1979 Loi portant modification des dispositions du titre 1er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes Non conformité partielle
Décision Décision n° 78-102 DC du 17 janvier 1979 Loi portant approbation d'un rapport sur l'adaptation du VIIe Plan Non conformité partielle
Décision Décision n° 79-10 FNR du 26 avril 1979 Amendements au projet de loi relatif aux économies d'énergie Domaine législatif
Décision Décision n° 79-11 FNR du 23 mai 1979 Proposition de loi tendant à compléter l'article L 222-1 du Code du travail (8 mai, jour férié) Domaine législatif
Décision Décision n° 79-104 DC du 23 mai 1979 Loi modifiant les modes d'élection de l'Assemblée territoriale et du Conseil de gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et définissant les règles générales de l'aide technique et financière contractuelle de l'État Conformité
Décision Décision n° 79-105 DC du 25 juillet 1979 Loi modifiant les dispositions de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relatives à la continuité du service public de la radio et de la télévision en cas de cessation concertée du travail Non conformité partielle
Décision Décision n° 79-107 DC du 12 juillet 1979 Loi relative à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales Conformité
Décision Décision n° 79-108 DC du 21 novembre 1979 Résolution tendant à modifier l'article 13 du règlement du Sénat Conformité
Décision Décision n° 79-109 DC du 9 janvier 1980 Loi relative à la prévention de l'immigration clandestine et portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration Non conformité partielle
Décision Décision n° 79-111 DC du 30 décembre 1979 Loi autorisant le Gouvernement à continuer à percevoir en 1980 les impôts et taxes existants Conformité
Décision Décision n° 79-112 DC du 9 janvier 1980 Loi portant aménagement de la fiscalité directe locale Conformité
Décision Décision n° 80-113 DC du 6 mai 1980 Résolution tendant à modifier les articles 32, 87, 134 et 139 du règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision Décision n° 80-114 DC du 17 juin 1980 Résolution modifiant les articles 39, 87 et 91 du règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision Décision n° 80-116 DC du 17 juillet 1980 Loi autorisant la ratification de la convention franco-allemande additionnelle à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 Conformité
Décision Décision n° 80-117 DC du 22 juillet 1980 Loi sur la protection et le contrôle des matières nucléaires Conformité
Décision Décision n° 80-118 DC du 17 juillet 1980 Résolution tendant à compléter l'article 118 du règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision Décision n° 80-119 DC du 22 juillet 1980 Loi portant validation d'actes administratifs Conformité
Décision Décision n° 80-120 DC du 17 juillet 1980 Loi modifiant les articles 13, 14 et 15 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 Conformité
Décision Décision n° 80-122 DC du 22 juillet 1980 Loi rendant applicable le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer Non conformité totale
Décision Décision n° 80-124 DC du 29 octobre 1980 Résolution tendant à modifier et à compléter les articles 43, 59 et 89 du règlement du Sénat et à y insérer un article 47 bis Conformité
Décision Décision n° 80-125 DC du 19 décembre 1980 Loi relative à la répression du viol et de certains attentats aux moeurs Conformité
Décision Décision n° 80-127 DC du 20 janvier 1981 Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes Non conformité partielle
Décision Décision n° 81-129 DC du 31 octobre 1981 Loi portant dérogation au monopole d'État de la radiodiffusion Non conformité partielle
Décision Décision n° 81-130 DC du 30 octobre 1981 Loi portant abrogation de la loi n° 80-564 du 21 juillet 1980 modifiant les articles 13, 14 et 15 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 et portant modification des articles 14 et 15 de ladite loi Conformité