Les décisions | Conseil constitutionnel

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Décision n° 2024-872 DC du 14 novembre 2024

Loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie

Décision n° 2024-867 DC du 17 mai 2024

Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

Décision n° 2024-864 DC du 11 avril 2024

Loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Décision n° 2023-856 DC du 16 novembre 2023

Loi organique relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2022-838 DC du 17 mars 2022

Loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte

Conformité - réserve

Décision n° 2022-836 DC du 10 mars 2022

Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale

Conformité - réserve

Décision n° 2021-831 DC du 23 décembre 2021

Loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2021-829 DC du 17 décembre 2021

Loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2021-827 DC du 21 octobre 2021

Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Décision n° 2021-816 DC du 15 avril 2021

Loi organique relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution

Décision n° 2021-815 DC du 25 mars 2021

Loi organique portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République

Conformité - déclassement organique

Décision n° 2020-812 DC du 14 janvier 2021

Loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental

Conformité - réserve - déclassement organique

Décision n° 2020-811 DC du 21 décembre 2020

Loi organique relative aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles

Décision n° 2020-804 DC du 7 août 2020

Loi organique relative à la dette sociale et à l'autonomie

Conformité - réserve

Décision n° 2020-806 DC du 7 août 2020

Loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental

Décision n° 2020-802 DC du 30 juillet 2020

Loi organique portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France

Décision n° 2020-797 DC du 26 mars 2020

Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Décision n° 2020-799 DC du 26 mars 2020

Loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Décision n° 2019-792 DC du 28 novembre 2019

Loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

Décision n° 2019-788 DC du 25 juillet 2019

Loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires

Décision n° 2019-789 DC du 25 juillet 2019

Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Décision n° 2019-783 DC du 27 juin 2019

Loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française

Non conformité partielle - déclassement organique

Décision n° 2019-779 DC du 21 mars 2019

Loi organique relative au renforcement de l'organisation des juridictions

Conformité - réserve

Décision n° 2018-774 DC du 20 décembre 2018

Loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information

Conformité - réserve

Décision n° 2018-764 DC du 19 avril 2018

Loi organique relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie

Décision n° 2017-753 DC du 8 septembre 2017

Loi organique pour la confiance dans la vie politique

Non conformité partielle - réserve - déclassement organique

Décision n° 2017-746 DC du 19 janvier 2017

Loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes

Décision n° 2016-740 DC du 8 décembre 2016

Loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte

Non conformité partielle

Décision n° 2016-735 DC du 4 août 2016

Loi organique relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité

Décision n° 2016-732 DC du 28 juillet 2016

Loi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2016-733 DC du 28 juillet 2016

Loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales

Non conformité partielle

Décision n° 2016-734 DC du 28 juillet 2016

Loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France

Décision n° 2016-731 DC du 21 avril 2016

Loi organique relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie

Décision n° 2016-729 DC du 21 avril 2016

Loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle

Conformité - réserve

Décision n° 2015-724 DC du 17 décembre 2015

Loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française

Décision n° 2015-721 DC du 12 novembre 2015

Loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy

Non conformité partielle

Décision n° 2015-716 DC du 30 juillet 2015

Loi organique relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté

Décision n° 2015-714 DC du 23 juillet 2015

Loi organique relative à la nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Décision n° 2014-703 DC du 19 novembre 2014

Loi organique portant application de l’article 68 de la Constitution

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2014-697 DC du 24 juillet 2014

Loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF

Décision n° 2014-689 DC du 13 février 2014

Loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

Non conformité partielle - réserve - déclassement organique

Décision n° 2013-681 DC du 5 décembre 2013

Loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution

Conformité - réserve

Décision n° 2013-680 DC du 4 décembre 2013

Loi organique relative au procureur de la République financier

Décision n° 2013-677 DC du 14 novembre 2013

Loi organique relative à l'indépendance de l'audiovisuel public

Non conformité partielle

Décision n° 2013-678 DC du 14 novembre 2013

Loi organique portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

Conformité - réserve

Décision n° 2013-675 DC du 9 octobre 2013

Loi organique relative à la transparence de la vie publique

Non conformité partielle - réserve - déclassement organique

Décision n° 2013-668 DC du 16 mai 2013

Loi organique relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux

Conformité - déclassement organique

Décision n° 2012-663 DC du 27 décembre 2012

Loi organique relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe

Décision n° 2012-658 DC du 13 décembre 2012

Loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques

Non conformité partielle - réserve - déclassement organique

Décision n° 2012-648 DC du 23 février 2012

Loi organique relative au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle

Décision n° 2012-646 DC du 9 février 2012

Loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature

Décision n° 2011-637 DC du 28 juillet 2011

Loi organique relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française

Non conformité partielle

Décision n° 2011-636 DC du 21 juillet 2011

Loi organique relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution

Conformité - réserve

Décision n° 2011-633 DC du 12 juillet 2011

Loi organique modifiant l'article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

Conformité - réserve

Décision n° 2011-627 DC du 12 avril 2011

Loi organique tendant à l'approbation d'accords entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française

Décision n° 2011-628 DC du 12 avril 2011

Loi organique relative à l'élection des députés et des sénateurs

Conformité - réserve - déclassement organique

Décision n° 2011-626 DC du 29 mars 2011

Loi organique relative au Défenseur des droits

Conformité - réserve - déclassement organique

Décision n° 2010-619 DC du 2 décembre 2010

Loi organique relative au Département de Mayotte

Conformité - déclassement organique

Décision n° 2010-616 DC du 10 novembre 2010

Loi organique relative à la gestion de la dette sociale

Non conformité partielle - réserve - déclassement organique

Décision n° 2010-615 DC du 9 novembre 2010

Loi organique relative à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire

Décision n° 2010-611 DC du 19 juillet 2010

Loi organique relative à l'application de l'article 65 de la Constitution

Non conformité partielle - réserve - déclassement organique

Décision n° 2010-609 DC du 12 juillet 2010

Loi organique relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Décision n° 2010-608 DC du 24 juin 2010

Loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2010-606 DC du 20 mai 2010

Loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature

Décision n° 2009-598 DC du 21 janvier 2010

Loi organique modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin

Conformité - réserve

Décision n° 2009-597 DC du 21 janvier 2010

Loi organique tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans

Conformité - réserve

Décision n° 2009-595 DC du 3 décembre 2009

Loi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution

Conformité - réserve

Décision n° 2009-587 DC du 30 juillet 2009

Loi organique relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte

Non conformité partielle - réserve - déclassement organique

Décision n° 2009-586 DC du 30 juillet 2009

Loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental

Décision n° 2009-579 DC du 9 avril 2009

Loi organique relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2009-576 DC du 3 mars 2009

Loi organique relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France

Conformité - déclassement organique

Décision n° 2008-572 DC du 8 janvier 2009

Loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution

Non conformité partielle

Décision n° 2008-566 DC du 9 juillet 2008

Loi organique relative aux archives du Conseil constitutionnel

Décision n° 2007-559 DC du 6 décembre 2007

Loi organique tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2007-551 DC du 1 mars 2007

Loi organique relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats

Non conformité partielle

Décision n° 2007-547 DC du 15 février 2007

Loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

Non conformité partielle

Décision n° 2006-536 DC du 5 avril 2006

Loi organique relative à l'élection du Président de la République

Décision n° 2005-529 DC du 15 décembre 2005

Loi organique modifiant les dates des renouvellements du Sénat

Décision n° 2005-519 DC du 29 juillet 2005

Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale

Non conformité partielle - réserve - déclassement organique

Décision n° 2005-518 DC du 13 juillet 2005

Loi organique modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République

Décision n° 2005-517 DC du 7 juillet 2005

Loi organique modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances

Conformité - réserve

Décision n° 2004-500 DC du 29 juillet 2004

Loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2004-490 DC du 12 février 2004

Loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française

Non conformité partielle - réserve - déclassement organique

Décision n° 2003-482 DC du 30 juillet 2003

Loi organique relative au référendum local

Décision n° 2003-478 DC du 30 juillet 2003

Loi organique relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales

Décision n° 2003-476 DC du 24 juillet 2003

Loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat

Décision n° 2003-466 DC du 20 février 2003

Loi organique relative aux juges de proximité

Non conformité partielle

Décision n° 2002-458 DC du 7 février 2002

Loi organique portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française

Non conformité partielle

Décision n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001

Loi organique relative aux lois de finances

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2001-445 DC du 19 juin 2001

Loi organique relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature

Non conformité partielle - réserve - déclassement organique

Décision n° 2001-444 DC du 9 mai 2001

Loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale

Décision n° 2001-443 DC du 1 février 2001

Loi organique modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel

Décision n° 2000-438 DC du 10 janvier 2001

Loi organique destinée à améliorer l'équité des élections à l'assemblée de la Polynésie française

Décision n° 2000-430 DC du 29 juin 2000

Loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna

Décision n° 2000-427 DC du 30 mars 2000

Loi organique relative aux incompatibilités entre mandats électoraux

Décision n° 99-420 DC du 16 décembre 1999

Loi organique relative à l'inéligibilité du Médiateur des enfants

Non conformité totale

Décision n° 99-418 DC du 8 juillet 1999

Loi organique relative au statut de la magistrature

Décision n° 99-410 DC du 15 mars 1999

Loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie

Non conformité partielle - réserve - déclassement organique

Décision n° 98-400 DC du 20 mai 1998

Loi organique déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994

Décision n° 98-396 DC du 19 février 1998

Loi organique portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire

Conformité - réserve

Décision n° 97-390 DC du 19 novembre 1997

Loi organique relative à la fiscalité applicable en Polynésie française

Conformité - réserve - déclassement organique

Décision n° 96-379 DC du 16 juillet 1996

Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale

Conformité - déclassement organique

Décision n° 96-376 DC du 12 juillet 1996

Loi organique complétant la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française

Décision n° 96-373 DC du 9 avril 1996

Loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française

Non conformité partielle - réserve - déclassement organique

Décision n° 96-372 DC du 6 février 1996

Loi organique relative à la date du renouvellement des membres de l'assemblée territoriale de la Polynésie française

Conformité - déclassement organique

Décision n° 95-367 DC du 29 novembre 1995

Loi organique prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique

Décision n° 95-364 DC du 8 février 1995

Loi organique modifiant la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer

Conformité - déclassement organique

Décision n° 94-353/356 DC du 11 janvier 1995

Loi organique modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale et loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République

Non conformité partielle

Décision n° 94-354 DC du 11 janvier 1995

Loi organique relative à la déclaration de patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel

Décision n° 94-355 DC du 10 janvier 1995

Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 94-349 DC du 20 décembre 1994

Loi organique relative à certaines dispositions législatives des livres premier et II du code des juridictions financières

Décision n° 94-340 DC du 14 juin 1994

Loi organique relative au transfert à l'État des compétences du territoire de la Polynésie française en matière pénitentiaire

Décision n° 93-336 DC du 27 janvier 1994

Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature

Décision n° 93-337 DC du 27 janvier 1994

Loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature

Décision n° 93-327 DC du 19 novembre 1993

Loi organique sur la Cour de justice de la République

Décision n° 92-310 DC du 29 juillet 1992

Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social

Décision n° 92-306 DC du 21 février 1992

Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement

Décision n° 92-305 DC du 21 février 1992

Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

Non conformité partielle - déclassement organique

Décision n° 91-289 DC du 11 avril 1991

Loi organique modifiant la loi organique n° 80-844 du 29 octobre 1980 relative au statut de la magistrature

Décision n° 90-288 DC du 16 janvier 1991

Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et relative à l'amélioration de la gestion du corps judiciaire

Décision n° 90-279 DC du 7 novembre 1990

Loi organique relative à la représentation des activités économiques et sociales de l'outre-mer au sein du Conseil économique et social

Décision n° 90-273 DC du 4 mai 1990

Loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés

Décision n° 89-272 DC du 22 janvier 1990

Loi organique modifiant l'article LO 148 du code électoral

Décision n° 89-263 DC du 11 janvier 1990

Loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés

Non conformité totale

Décision n° 88-242 DC du 10 mars 1988

Loi organique relative à la transparence financière de la vie politique

Conformité - déclassement organique

Décision n° 87-234 DC du 7 janvier 1988

Loi organique relative au contrôle du Parlement sur les finances des régimes obligatoires de sécurité sociale

Non conformité totale

Décision n° 87-238 DC du 5 janvier 1988

Loi organique portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance

Décision n° 87-236 DC du 5 janvier 1988

Loi organique complétant l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel

Décision n° 87-231 DC du 5 janvier 1988

Loi organique modifiant le second alinéa de l'article LO 145 du code électoral

Décision n° 87-235 DC du 5 janvier 1988

Loi organique modifiant l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, afin d'élargir aux conseillers régionaux le droit de présentation des candidats à cette élection

Décision n° 87-228 DC du 26 juin 1987

Loi organique relative à la situation des magistrats nommés à des fonctions du premier grade

Conformité - déclassement organique

Décision n° 86-222 DC du 6 janvier 1987

Loi organique relative aux magistrats de l'ordre judiciaire servant dans les organisations internationales

Décision n° 86-219 DC du 22 décembre 1986

Loi organique relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation

Décision n° 86-212 DC du 12 août 1986

Loi organique relative au régime électoral de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Décision n° 85-205 DC du 28 décembre 1985

Loi organique relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires

Décision n° 85-195 DC du 10 juillet 1985

Loi organique modifiant le code électoral et relative à l'élection des députés

Décision n° 85-194 DC du 10 juillet 1985

Loi organique relative à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Décision n° 84-180 DC du 12 septembre 1984

Loi organique relative à la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de Cassation

Décision n° 84-171 DC du 18 juin 1984

Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social

Décision n° 83-163 DC du 14 décembre 1983

Loi organique abrogeant l'article LO 128 du code électoral relatif aux incapacités temporaires qui frappent les personnes ayant acquis la nationalité française

Décision n° 83-159 DC du 19 juillet 1983

Loi organique relative aux candidats admis au premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la Magistrature (session 1976).

Décision n° 83-157 DC du 15 juin 1983

Loi organique relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France

Décision n° 80-123 DC du 24 octobre 1980

Loi organique relative au statut de la magistrature

Non conformité partielle

Décision n° 80-121 DC du 17 juillet 1980

Loi organique portant suppression du renvoi au règlement d'administration publique dans les lois organiques

Décision n° 79-106 DC du 25 juillet 1979

Loi organique complétant l'article L.O. 296 du Code électoral (remplacement d'un sénateur devenu membre du Gouvernement)

Décision n° 78-103 DC du 17 janvier 1979

Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature

Décision n° 77-88 DC du 23 novembre 1977

Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale (territoires d'outre-mer)

Décision n° 77-84 DC du 20 juillet 1977

Loi organique tendant à modifier l'article 5 de la loi organique du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République

Décision n° 77-80/81 DC du 5 juillet 1977

Lois organiques complétant les articles L.O. 176, L.O. 319 et L.O. 320 du code électoral (remplacement des députés et des sénateurs)

Non conformité totale

Décision n° 76-77 DC du 12 janvier 1977

Loi organique relative au statut de la magistrature

Décision n° 76-76 DC du 28 décembre 1976

Loi organique relative à l'élection des députés de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Décision n° 76-78 DC du 28 décembre 1976

Loi organique relative à l'élection des sénateurs de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Décision n° 76-68 DC du 15 juillet 1976

Loi organique modifiant les dispositions de l'article L.O. 274 du code électoral relatif à l'élection des sénateurs dans les départements

Décision n° 76-66 DC du 6 juillet 1976

Loi organique modifiant l'article 67 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature et introduisant dans ladite ordonnance un article 17-1

Décision n° 76-65 DC du 14 juin 1976

Loi organique modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel

Décision n° 75-61 DC du 28 janvier 1976

Loi organique relative au statut de la magistrature

Décision n° 75-63 DC du 28 janvier 1976

Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la représentation des départements du sein des assemblées parlementaires

Décision n° 75-62 DC du 28 janvier 1976

Loi organique sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République

Conformité - déclassement organique

Décision n° 75-58 DC du 23 juillet 1975

Loi organique relative au statut de la magistrature

Décision n° 75-55 DC du 15 mai 1975

Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition de l'Assemblée nationale

Décision n° 74-52 DC du 23 décembre 1974

Loi organique modifiant l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel

Décision n° 73-50 DC du 5 juillet 1973

Loi organique prise en application de l'article 25 de la Constitution et concernant l'exercice des fonctions de médiateur

Décision n° 72-47 DC du 28 juin 1972

Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition de l'Assemblée nationale

Décision n° 71-46 DC du 20 janvier 1972

Loi organique modifiant certaines dispositions du titre II de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires

Non conformité partielle

Décision n° 71-45 DC du 16 juillet 1971

Loi organique complétant l'article 21 de la loi organique du 17 juillet 1970 relative au statut des magistrats

Décision n° 71-43 DC du 17 juin 1971

Loi organique modifiant l'article 39 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances

Décision n° 70-40 DC du 9 juillet 1970

Loi organique relative au statut des magistrats

Non conformité partielle

Décision n° 67-34 DC du 12 juillet 1967

Loi organique instituant un congé spécial pour les magistrats du corps judiciaire

Décision n° 67-33 DC du 12 juillet 1967

Loi organique modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

Décision n° 67-31 DC du 26 janvier 1967

Loi organique modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

Non conformité partielle

Décision n° 66-30 DC du 8 juillet 1966

Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition du Sénat

Décision n° 66-29 DC du 8 juillet 1966

Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition de l'Assemblée Nationale

Décision n° 63-23 DC du 30 juillet 1963

Loi organique modifiant les articles 3 et 39, 2ème alinéa, de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature

Décision n° 62-17 DC du 10 juillet 1962

Loi organique modifiant l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs

Décision n° 61-15 DC du 22 décembre 1961

Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires

Décision n° 61-16 DC du 22 décembre 1961

Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote

Non conformité partielle

Décision n° 61-13 DC du 28 juillet 1961

Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale et abrogeant l'ordonnance n° 59-225 du 4 février 1959 relative au nombre des députés à l'Assemblée nationale pour les territoires d'outre-mer

Décision n° 61-14 DC du 28 juillet 1961

Loi organique modifiant, en ce qui concerne les territoires d'outre-mer, l'ordonnance n° 59-259 du 4 février 1959 complétant et modifiant l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs

Décision n° 60-7 DC du 11 août 1960

Loi organique relative à l'intégration des juges de paix en service en Algérie dans le corps judiciaire unique

Décision n° 60-6 DC du 15 janvier 1960

Loi organique portant promotion exceptionnelle des Français musulmans dans la magistrature et modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958