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  • 1961 (4)
  • 1960 (2)

Par type de décision

  • QPC - Question prioritaire de constitutionnalité (994)

    QPC - Question prioritaire de constitutionnalité

    Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

  • Loi ordinaire (587)

    Loi ordinaire

    L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

  • (-) Loi organique (179)

    Loi organique

    Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

  • Traité (14)

    Traité

    L'article 54 de la Constitution dispose que si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.

  • Règlement des assemblées (87)

    Règlement des assemblées

    L'article 61, alinéa premier, de la Constitution dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (867)

    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

  • AN - Élections à l'Assemblée nationale (3921)

    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • SEN - Élections au Sénat (299)

    SEN - Élections au Sénat

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie (8)

    LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie

    A la suite de la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998, les “ lois du pays” peuvent être déférées au Conseil constitutionnel avant leur promulgation.

  • LOM - Compétences outre-mer (14)

    LOM - Compétences outre-mer

    Le Conseil constitutionnel est compétent pour constater qu'une loi est intervenue dans le domaine de compétence de la Polynésie française, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin et pour permettre ainsi à ces dernières de la modifier ou de l'abroger. Il statue dans un délai de trois mois.

  • L - Déclassement (308)

    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • I - Incompatibilité des parlementaires (41)

    I - Incompatibilité des parlementaires

    Le Conseil constitutionnel statue sur les incompatibilités parlementaires et prononce, en tant que de besoin, la démission d'office de l'élu.

  • OF - Obligations fiscales (1)

    OF - Obligations fiscales

    Saisi par le bureau d’une assemblée du non-respect, par un parlementaire, de ses obligations fiscales, le Conseil constitutionnel apprécie s’il y a lieu, en fonction de la gravité du manquement, de le déclarer inéligible et de prononcer sa démission d’office.

  • D - Déchéance de parlementaires (28)

    D - Déchéance de parlementaires

    Le Conseil constitutionnel prononce la déchéance d'un parlementaire dont l'inéligibilité se révèle postérieurement à son élection.

  • FNR - Fins de non-recevoir (14)

    FNR - Fins de non-recevoir

    Le quatrième alinéa de l'article 39 de la Constitution dispose que les projets de loi ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour si la Conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues. En cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement, le président de l'assemblée intéressée ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours. L'article 41 de la Constitution dispose que s'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le gouvernement peut opposer l'irrecevabilité. En cas de désaccord entre le gouvernement et le président de l'assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans le délai de huit jours.

  • AR16 - Avis de l'article 16 (1)

    AR16 - Avis de l'article 16

    Les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article 16 de la Constitution prévoient que le Conseil constitutionnel est consulté par le Président de la République au sujet des mesures exigées par les circonstances qui ont justifié la mise en oeuvre des pouvoirs exceptionnels organisés par le dit article.

  • PDR - Élection présidentielle (199)

    PDR - Élection présidentielle

    Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (159)

    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

  • REF - Référendum (38)

    REF - Référendum

    L'article 60 de la Constitution dispose que le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats.

  • RIP - Référendum d'initiative partagée (15)

    RIP - Référendum d'initiative partagée

    L'article 11 alinéa 3 de la Constitution permet à un cinquième des membres du Parlement soutenu par un dixième des électeurs inscrits de déposer une proposition de loi afin qu'elle soit soumise au référendum.

  • ELEC - Divers élections (38)

    ELEC - Divers élections

    Décisions relatives au contentieux des élections mais ne constituant pas une requête en annulation d'une élection ainsi que les observations du Conseil constitutionnel.

  • AUTR - Autres textes et décisions (2)

    AUTR - Autres textes et décisions

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Décision
Décision n° 2024-867 DC du 17 mai 2024
Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution
Conformité
Décision
Décision n° 2024-864 DC du 11 avril 2024
Loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Conformité
Décision
Décision n° 2023-856 DC du 16 novembre 2023
Loi organique relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2022-838 DC du 17 mars 2022
Loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2022-836 DC du 10 mars 2022
Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2021-831 DC du 23 décembre 2021
Loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2021-829 DC du 17 décembre 2021
Loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2021-827 DC du 21 octobre 2021
Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Conformité
Décision
Décision n° 2021-816 DC du 15 avril 2021
Loi organique relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution
Conformité
Décision
Décision n° 2021-815 DC du 25 mars 2021
Loi organique portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République
Conformité - déclassement organique
Décision
Décision n° 2020-812 DC du 14 janvier 2021
Loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental
Conformité - réserve - déclassement organique
Décision
Décision n° 2020-811 DC du 21 décembre 2020
Loi organique relative aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles
Conformité
Décision
Décision n° 2020-806 DC du 7 août 2020
Loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental
Conformité
Décision
Décision n° 2020-804 DC du 7 août 2020
Loi organique relative à la dette sociale et à l'autonomie
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2020-802 DC du 30 juillet 2020
Loi organique portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France
Conformité
Décision
Décision n° 2020-799 DC du 26 mars 2020
Loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Conformité
Décision
Décision n° 2020-797 DC du 26 mars 2020
Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Conformité
Décision
Décision n° 2019-792 DC du 28 novembre 2019
Loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Conformité
Décision
Décision n° 2019-789 DC du 25 juillet 2019
Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Conformité
Décision
Décision n° 2019-788 DC du 25 juillet 2019
Loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires
Conformité
Décision
Décision n° 2019-783 DC du 27 juin 2019
Loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française
Non conformité partielle - déclassement organique
Décision
Décision n° 2019-779 DC du 21 mars 2019
Loi organique relative au renforcement de l'organisation des juridictions
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2018-774 DC du 20 décembre 2018
Loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2018-764 DC du 19 avril 2018
Loi organique relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
Conformité
Décision
Décision n° 2017-753 DC du 8 septembre 2017
Loi organique pour la confiance dans la vie politique
Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision
Décision n° 2017-746 DC du 19 janvier 2017
Loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
Conformité
Décision
Décision n° 2016-740 DC du 8 décembre 2016
Loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2016-735 DC du 4 août 2016
Loi organique relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité
Conformité
Décision
Décision n° 2016-734 DC du 28 juillet 2016
Loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France
Conformité
Décision
Décision n° 2016-733 DC du 28 juillet 2016
Loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2016-732 DC du 28 juillet 2016
Loi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2016-731 DC du 21 avril 2016
Loi organique relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie
Conformité
Décision
Décision n° 2016-729 DC du 21 avril 2016
Loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2015-724 DC du 17 décembre 2015
Loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française
Conformité
Décision
Décision n° 2015-721 DC du 12 novembre 2015
Loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2015-716 DC du 30 juillet 2015
Loi organique relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté
Conformité
Décision
Décision n° 2015-714 DC du 23 juillet 2015
Loi organique relative à la nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
Conformité
Décision
Décision n° 2014-703 DC du 19 novembre 2014
Loi organique portant application de l’article 68 de la Constitution
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2014-697 DC du 24 juillet 2014
Loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF
Conformité
Décision
Décision n° 2014-689 DC du 13 février 2014
Loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision
Décision n° 2013-681 DC du 5 décembre 2013
Loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2013-680 DC du 4 décembre 2013
Loi organique relative au procureur de la République financier
Conformité
Décision
Décision n° 2013-678 DC du 14 novembre 2013
Loi organique portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2013-677 DC du 14 novembre 2013
Loi organique relative à l'indépendance de l'audiovisuel public
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2013-675 DC du 9 octobre 2013
Loi organique relative à la transparence de la vie publique
Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision
Décision n° 2013-668 DC du 16 mai 2013
Loi organique relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux
Conformité - déclassement organique
Décision
Décision n° 2012-663 DC du 27 décembre 2012
Loi organique relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe
Conformité
Décision
Décision n° 2012-658 DC du 13 décembre 2012
Loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision
Décision n° 2012-648 DC du 23 février 2012
Loi organique relative au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle
Conformité
Décision
Décision n° 2012-646 DC du 9 février 2012
Loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature
Conformité
Décision
Décision n° 2011-637 DC du 28 juillet 2011
Loi organique relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2011-636 DC du 21 juillet 2011
Loi organique relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2011-633 DC du 12 juillet 2011
Loi organique modifiant l'article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2011-628 DC du 12 avril 2011
Loi organique relative à l'élection des députés et des sénateurs
Conformité - réserve - déclassement organique
Décision
Décision n° 2011-627 DC du 12 avril 2011
Loi organique tendant à l'approbation d'accords entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française
Conformité
Décision
Décision n° 2011-626 DC du 29 mars 2011
Loi organique relative au Défenseur des droits
Conformité - réserve - déclassement organique
Décision
Décision n° 2010-619 DC du 2 décembre 2010
Loi organique relative au Département de Mayotte
Conformité - déclassement organique
Décision
Décision n° 2010-616 DC du 10 novembre 2010
Loi organique relative à la gestion de la dette sociale
Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision
Décision n° 2010-615 DC du 9 novembre 2010
Loi organique relative à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire
Conformité
Décision
Décision n° 2010-611 DC du 19 juillet 2010
Loi organique relative à l'application de l'article 65 de la Constitution
Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision
Décision n° 2010-609 DC du 12 juillet 2010
Loi organique relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Conformité
Décision
Décision n° 2010-608 DC du 24 juin 2010
Loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2010-606 DC du 20 mai 2010
Loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature
Conformité
Décision
Décision n° 2009-598 DC du 21 janvier 2010
Loi organique modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2009-597 DC du 21 janvier 2010
Loi organique tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2009-595 DC du 3 décembre 2009
Loi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2009-587 DC du 30 juillet 2009
Loi organique relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte
Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision
Décision n° 2009-586 DC du 30 juillet 2009
Loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental
Conformité
Décision
Décision n° 2009-579 DC du 9 avril 2009
Loi organique relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2009-576 DC du 3 mars 2009
Loi organique relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
Conformité - déclassement organique
Décision
Décision n° 2008-572 DC du 8 janvier 2009
Loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2008-566 DC du 9 juillet 2008
Loi organique relative aux archives du Conseil constitutionnel
Conformité
Décision
Décision n° 2007-559 DC du 6 décembre 2007
Loi organique tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2007-551 DC du 1 mars 2007
Loi organique relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2007-547 DC du 15 février 2007
Loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2006-536 DC du 5 avril 2006
Loi organique relative à l'élection du Président de la République
Conformité
Décision
Décision n° 2005-529 DC du 15 décembre 2005
Loi organique modifiant les dates des renouvellements du Sénat
Conformité
Décision
Décision n° 2005-519 DC du 29 juillet 2005
Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision
Décision n° 2005-518 DC du 13 juillet 2005
Loi organique modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
Conformité
Décision
Décision n° 2005-517 DC du 7 juillet 2005
Loi organique modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2004-500 DC du 29 juillet 2004
Loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2004-490 DC du 12 février 2004
Loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française
Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision
Décision n° 2003-482 DC du 30 juillet 2003
Loi organique relative au référendum local
Conformité
Décision
Décision n° 2003-478 DC du 30 juillet 2003
Loi organique relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales
Conformité
Décision
Décision n° 2003-476 DC du 24 juillet 2003
Loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat
Conformité
Décision
Décision n° 2003-466 DC du 20 février 2003
Loi organique relative aux juges de proximité
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2002-458 DC du 7 février 2002
Loi organique portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001
Loi organique relative aux lois de finances
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2001-445 DC du 19 juin 2001
Loi organique relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature
Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision
Décision n° 2001-444 DC du 9 mai 2001
Loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale
Conformité
Décision
Décision n° 2001-443 DC du 1 février 2001
Loi organique modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
Conformité
Décision
Décision n° 2000-438 DC du 10 janvier 2001
Loi organique destinée à améliorer l'équité des élections à l'assemblée de la Polynésie française
Conformité
Décision
Décision n° 2000-430 DC du 29 juin 2000
Loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna
Conformité
Décision
Décision n° 2000-427 DC du 30 mars 2000
Loi organique relative aux incompatibilités entre mandats électoraux
Conformité
Décision
Décision n° 99-420 DC du 16 décembre 1999
Loi organique relative à l'inéligibilité du Médiateur des enfants
Non conformité totale
Décision
Décision n° 99-418 DC du 8 juillet 1999
Loi organique relative au statut de la magistrature
Conformité
Décision
Décision n° 99-410 DC du 15 mars 1999
Loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie
Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision
Décision n° 98-400 DC du 20 mai 1998
Loi organique déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994
Conformité
Décision
Décision n° 98-396 DC du 19 février 1998
Loi organique portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 97-390 DC du 19 novembre 1997
Loi organique relative à la fiscalité applicable en Polynésie française
Conformité - réserve - déclassement organique
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