Les décisions | Conseil constitutionnel

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Décision n° 60-6 DC du 15 janvier 1960

Loi organique portant promotion exceptionnelle des Français musulmans dans la magistrature et modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958

Décision n° 60-7 DC du 11 août 1960

Loi organique relative à l'intégration des juges de paix en service en Algérie dans le corps judiciaire unique

Décision n° 61-13 DC du 28 juillet 1961

Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale et abrogeant l'ordonnance n° 59-225 du 4 février 1959 relative au nombre des députés à l'Assemblée nationale pour les territoires d'outre-mer

Décision n° 61-14 DC du 28 juillet 1961

Loi organique modifiant, en ce qui concerne les territoires d'outre-mer, l'ordonnance n° 59-259 du 4 février 1959 complétant et modifiant l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs

Décision n° 61-15 DC du 22 décembre 1961

Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires

Décision n° 61-16 DC du 22 décembre 1961

Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote

Non conformité partielle

Décision n° 62-17 DC du 10 juillet 1962

Loi organique modifiant l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs

Décision n° 63-23 DC du 30 juillet 1963

Loi organique modifiant les articles 3 et 39, 2ème alinéa, de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature

Décision n° 66-29 DC du 8 juillet 1966

Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition de l'Assemblée Nationale

Décision n° 66-30 DC du 8 juillet 1966

Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition du Sénat

Décision n° 67-31 DC du 26 janvier 1967

Loi organique modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

Non conformité partielle

Décision n° 67-33 DC du 12 juillet 1967

Loi organique modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

Décision n° 67-34 DC du 12 juillet 1967

Loi organique instituant un congé spécial pour les magistrats du corps judiciaire

Décision n° 70-40 DC du 9 juillet 1970

Loi organique relative au statut des magistrats

Non conformité partielle

Décision n° 71-43 DC du 17 juin 1971

Loi organique modifiant l'article 39 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances

Décision n° 71-45 DC du 16 juillet 1971

Loi organique complétant l'article 21 de la loi organique du 17 juillet 1970 relative au statut des magistrats

Décision n° 71-46 DC du 20 janvier 1972

Loi organique modifiant certaines dispositions du titre II de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires

Non conformité partielle

Décision n° 72-47 DC du 28 juin 1972

Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition de l'Assemblée nationale

Décision n° 73-50 DC du 5 juillet 1973

Loi organique prise en application de l'article 25 de la Constitution et concernant l'exercice des fonctions de médiateur

Décision n° 74-52 DC du 23 décembre 1974

Loi organique modifiant l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel

Décision n° 75-55 DC du 15 mai 1975

Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition de l'Assemblée nationale

Décision n° 75-58 DC du 23 juillet 1975

Loi organique relative au statut de la magistrature

Décision n° 75-61 DC du 28 janvier 1976

Loi organique relative au statut de la magistrature

Décision n° 75-62 DC du 28 janvier 1976

Loi organique sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République

Conformité - déclassement organique

Décision n° 75-63 DC du 28 janvier 1976

Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la représentation des départements du sein des assemblées parlementaires

Décision n° 76-65 DC du 14 juin 1976

Loi organique modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel

Décision n° 76-66 DC du 6 juillet 1976

Loi organique modifiant l'article 67 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature et introduisant dans ladite ordonnance un article 17-1

Décision n° 76-68 DC du 15 juillet 1976

Loi organique modifiant les dispositions de l'article L.O. 274 du code électoral relatif à l'élection des sénateurs dans les départements

Décision n° 76-76 DC du 28 décembre 1976

Loi organique relative à l'élection des députés de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Décision n° 76-77 DC du 12 janvier 1977

Loi organique relative au statut de la magistrature

Décision n° 76-78 DC du 28 décembre 1976

Loi organique relative à l'élection des sénateurs de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Décision n° 77-80/81 DC du 5 juillet 1977

Lois organiques complétant les articles L.O. 176, L.O. 319 et L.O. 320 du code électoral (remplacement des députés et des sénateurs)

Non conformité totale

Décision n° 77-84 DC du 20 juillet 1977

Loi organique tendant à modifier l'article 5 de la loi organique du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République

Décision n° 77-88 DC du 23 novembre 1977

Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale (territoires d'outre-mer)

Décision n° 78-103 DC du 17 janvier 1979

Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature

Décision n° 79-106 DC du 25 juillet 1979

Loi organique complétant l'article L.O. 296 du Code électoral (remplacement d'un sénateur devenu membre du Gouvernement)

Décision n° 80-121 DC du 17 juillet 1980

Loi organique portant suppression du renvoi au règlement d'administration publique dans les lois organiques

Décision n° 80-123 DC du 24 octobre 1980

Loi organique relative au statut de la magistrature

Non conformité partielle

Décision n° 83-157 DC du 15 juin 1983

Loi organique relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France

Décision n° 83-159 DC du 19 juillet 1983

Loi organique relative aux candidats admis au premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la Magistrature (session 1976).

Décision n° 83-163 DC du 14 décembre 1983

Loi organique abrogeant l'article LO 128 du code électoral relatif aux incapacités temporaires qui frappent les personnes ayant acquis la nationalité française

Décision n° 84-171 DC du 18 juin 1984

Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social

Décision n° 84-180 DC du 12 septembre 1984

Loi organique relative à la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de Cassation

Décision n° 85-194 DC du 10 juillet 1985

Loi organique relative à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Décision n° 85-195 DC du 10 juillet 1985

Loi organique modifiant le code électoral et relative à l'élection des députés

Décision n° 85-205 DC du 28 décembre 1985

Loi organique relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires

Décision n° 86-212 DC du 12 août 1986

Loi organique relative au régime électoral de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Décision n° 86-219 DC du 22 décembre 1986

Loi organique relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation

Décision n° 86-222 DC du 6 janvier 1987

Loi organique relative aux magistrats de l'ordre judiciaire servant dans les organisations internationales

Décision n° 87-228 DC du 26 juin 1987

Loi organique relative à la situation des magistrats nommés à des fonctions du premier grade

Conformité - déclassement organique

Décision n° 87-231 DC du 5 janvier 1988

Loi organique modifiant le second alinéa de l'article LO 145 du code électoral

Décision n° 87-234 DC du 7 janvier 1988

Loi organique relative au contrôle du Parlement sur les finances des régimes obligatoires de sécurité sociale

Non conformité totale

Décision n° 87-235 DC du 5 janvier 1988

Loi organique modifiant l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, afin d'élargir aux conseillers régionaux le droit de présentation des candidats à cette élection

Décision n° 87-236 DC du 5 janvier 1988

Loi organique complétant l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel

Décision n° 87-238 DC du 5 janvier 1988

Loi organique portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance

Décision n° 88-242 DC du 10 mars 1988

Loi organique relative à la transparence financière de la vie politique

Conformité - déclassement organique

Décision n° 89-263 DC du 11 janvier 1990

Loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés

Non conformité totale

Décision n° 89-272 DC du 22 janvier 1990

Loi organique modifiant l'article LO 148 du code électoral

Décision n° 90-273 DC du 4 mai 1990

Loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés

Décision n° 90-279 DC du 7 novembre 1990

Loi organique relative à la représentation des activités économiques et sociales de l'outre-mer au sein du Conseil économique et social

Décision n° 90-288 DC du 16 janvier 1991

Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et relative à l'amélioration de la gestion du corps judiciaire

Décision n° 91-289 DC du 11 avril 1991

Loi organique modifiant la loi organique n° 80-844 du 29 octobre 1980 relative au statut de la magistrature

Décision n° 92-305 DC du 21 février 1992

Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

Non conformité partielle - déclassement organique

Décision n° 92-306 DC du 21 février 1992

Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement

Décision n° 92-310 DC du 29 juillet 1992

Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social

Décision n° 93-327 DC du 19 novembre 1993

Loi organique sur la Cour de justice de la République

Décision n° 93-336 DC du 27 janvier 1994

Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature

Décision n° 93-337 DC du 27 janvier 1994

Loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature

Décision n° 94-340 DC du 14 juin 1994

Loi organique relative au transfert à l'État des compétences du territoire de la Polynésie française en matière pénitentiaire

Décision n° 94-349 DC du 20 décembre 1994

Loi organique relative à certaines dispositions législatives des livres premier et II du code des juridictions financières

Décision n° 94-353/356 DC du 11 janvier 1995

Loi organique modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale et loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République

Non conformité partielle

Décision n° 94-354 DC du 11 janvier 1995

Loi organique relative à la déclaration de patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel

Décision n° 94-355 DC du 10 janvier 1995

Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 95-364 DC du 8 février 1995

Loi organique modifiant la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer

Conformité - déclassement organique

Décision n° 95-367 DC du 29 novembre 1995

Loi organique prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique

Décision n° 96-372 DC du 6 février 1996

Loi organique relative à la date du renouvellement des membres de l'assemblée territoriale de la Polynésie française

Conformité - déclassement organique

Décision n° 96-373 DC du 9 avril 1996

Loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française

Non conformité partielle - réserve - déclassement organique

Décision n° 96-376 DC du 12 juillet 1996

Loi organique complétant la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française

Décision n° 96-379 DC du 16 juillet 1996

Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale

Conformité - déclassement organique

Décision n° 97-390 DC du 19 novembre 1997

Loi organique relative à la fiscalité applicable en Polynésie française

Conformité - réserve - déclassement organique

Décision n° 98-396 DC du 19 février 1998

Loi organique portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire

Conformité - réserve

Décision n° 98-400 DC du 20 mai 1998

Loi organique déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994

Décision n° 99-410 DC du 15 mars 1999

Loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie

Non conformité partielle - réserve - déclassement organique

Décision n° 99-418 DC du 8 juillet 1999

Loi organique relative au statut de la magistrature

Décision n° 99-420 DC du 16 décembre 1999

Loi organique relative à l'inéligibilité du Médiateur des enfants

Non conformité totale

Décision n° 2000-427 DC du 30 mars 2000

Loi organique relative aux incompatibilités entre mandats électoraux

Décision n° 2000-430 DC du 29 juin 2000

Loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna

Décision n° 2000-438 DC du 10 janvier 2001

Loi organique destinée à améliorer l'équité des élections à l'assemblée de la Polynésie française

Décision n° 2001-443 DC du 1 février 2001

Loi organique modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel

Décision n° 2001-444 DC du 9 mai 2001

Loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale

Décision n° 2001-445 DC du 19 juin 2001

Loi organique relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature

Non conformité partielle - réserve - déclassement organique

Décision n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001

Loi organique relative aux lois de finances

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2002-458 DC du 7 février 2002

Loi organique portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française

Non conformité partielle

Décision n° 2003-466 DC du 20 février 2003

Loi organique relative aux juges de proximité

Non conformité partielle

Décision n° 2003-476 DC du 24 juillet 2003

Loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat

Décision n° 2003-478 DC du 30 juillet 2003

Loi organique relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales

Décision n° 2003-482 DC du 30 juillet 2003

Loi organique relative au référendum local

Décision n° 2004-490 DC du 12 février 2004

Loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française

Non conformité partielle - réserve - déclassement organique

Décision n° 2004-500 DC du 29 juillet 2004

Loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2005-517 DC du 7 juillet 2005

Loi organique modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances

Conformité - réserve