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Mme Lara A. [Absence de recours juridictionnel à l'encontre de la décision de placement d'animaux vivants prise par le procureur de la République]

M. Taoufik B. [Absence de sursis à exécution du licenciement d'un salarié protégé]

Résolution renforçant les capacités de contrôle de l'application des lois

M. Mario S. [Point de départ du délai de prescription de l'action publique en matière criminelle]

Société Cosfibel Premium [Retenue à la source sur la rémunération de sociétés étrangères pour des prestations fournies ou utilisées en France]

Association Sea Shepherd [Délai entre la citation et la comparution devant un tribunal correctionnel en matière d'infractions de presse]

M. Nicolas S. [Cumul de poursuites et de sanctions en cas de dépassement du plafond de dépenses par un candidat à l'élection présidentielle]

Mme Élise D. [Déductibilité de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune des dettes du redevable à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées]

Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises

Époux B. et autres [Vente ou changement d'usage des biens d'une section de commune décidé par le conseil municipal]

M. Grégory M. [Sanctions disciplinaires au sein de l'administration pénitentiaire]

M. Hendrik A. et autre [Amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux II]

Proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris

M. Bouchaïd S. [Caducité de la requête introductive d'instance en l'absence de production des pièces nécessaires au jugement]

Société Engie [Validation des conventions relatives à l'accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution et les fournisseurs d'électricité]

Société Magenta Discount et autre [Contrôle des prix et des marges en Nouvelle-Calédonie]

M. Joseph R. [Imposition au nom du donataire de la plus-value en report d'imposition]

Société Uber B.V. et autre [Frais irrépétibles devant les juridictions pénales II]

M. Sing Kwon C. et autre [Visite des locaux à usage d'habitation par des agents municipaux]

Loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations