Les décisions | Conseil constitutionnel

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Décision n° 60-6 DC du 15 janvier 1960

Loi organique portant promotion exceptionnelle des Français musulmans dans la magistrature et modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958

Décision n° 60-7 DC du 11 août 1960

Loi organique relative à l'intégration des juges de paix en service en Algérie dans le corps judiciaire unique

Décision n° 61-13 DC du 28 juillet 1961

Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale et abrogeant l'ordonnance n° 59-225 du 4 février 1959 relative au nombre des députés à l'Assemblée nationale pour les territoires d'outre-mer

Décision n° 61-14 DC du 28 juillet 1961

Loi organique modifiant, en ce qui concerne les territoires d'outre-mer, l'ordonnance n° 59-259 du 4 février 1959 complétant et modifiant l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs

Décision n° 61-15 DC du 22 décembre 1961

Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires

Décision n° 61-16 DC du 22 décembre 1961

Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote

Non conformité partielle

Décision n° 62-17 DC du 10 juillet 1962

Loi organique modifiant l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs

Décision n° 63-23 DC du 30 juillet 1963

Loi organique modifiant les articles 3 et 39, 2ème alinéa, de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature

Décision n° 66-29 DC du 8 juillet 1966

Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition de l'Assemblée Nationale

Décision n° 66-30 DC du 8 juillet 1966

Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition du Sénat

Décision n° 67-31 DC du 26 janvier 1967

Loi organique modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

Non conformité partielle

Décision n° 67-33 DC du 12 juillet 1967

Loi organique modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

Décision n° 67-34 DC du 12 juillet 1967

Loi organique instituant un congé spécial pour les magistrats du corps judiciaire

Décision n° 70-40 DC du 9 juillet 1970

Loi organique relative au statut des magistrats

Non conformité partielle

Décision n° 71-43 DC du 17 juin 1971

Loi organique modifiant l'article 39 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances

Décision n° 71-45 DC du 16 juillet 1971

Loi organique complétant l'article 21 de la loi organique du 17 juillet 1970 relative au statut des magistrats

Décision n° 71-46 DC du 20 janvier 1972

Loi organique modifiant certaines dispositions du titre II de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires

Non conformité partielle

Décision n° 72-47 DC du 28 juin 1972

Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition de l'Assemblée nationale

Décision n° 73-50 DC du 5 juillet 1973

Loi organique prise en application de l'article 25 de la Constitution et concernant l'exercice des fonctions de médiateur

Décision n° 74-52 DC du 23 décembre 1974

Loi organique modifiant l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel

Décision n° 75-55 DC du 15 mai 1975

Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition de l'Assemblée nationale

Décision n° 75-58 DC du 23 juillet 1975

Loi organique relative au statut de la magistrature

Décision n° 75-61 DC du 28 janvier 1976

Loi organique relative au statut de la magistrature

Décision n° 75-62 DC du 28 janvier 1976

Loi organique sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République

Conformité - déclassement organique

Décision n° 75-63 DC du 28 janvier 1976

Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la représentation des départements du sein des assemblées parlementaires

Décision n° 76-65 DC du 14 juin 1976

Loi organique modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel

Décision n° 76-66 DC du 6 juillet 1976

Loi organique modifiant l'article 67 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature et introduisant dans ladite ordonnance un article 17-1

Décision n° 76-68 DC du 15 juillet 1976

Loi organique modifiant les dispositions de l'article L.O. 274 du code électoral relatif à l'élection des sénateurs dans les départements

Décision n° 76-76 DC du 28 décembre 1976

Loi organique relative à l'élection des députés de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Décision n° 76-77 DC du 12 janvier 1977

Loi organique relative au statut de la magistrature

Décision n° 76-78 DC du 28 décembre 1976

Loi organique relative à l'élection des sénateurs de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Décision n° 77-80/81 DC du 5 juillet 1977

Lois organiques complétant les articles L.O. 176, L.O. 319 et L.O. 320 du code électoral (remplacement des députés et des sénateurs)

Non conformité totale

Décision n° 77-84 DC du 20 juillet 1977

Loi organique tendant à modifier l'article 5 de la loi organique du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République

Décision n° 77-88 DC du 23 novembre 1977

Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale (territoires d'outre-mer)

Décision n° 78-103 DC du 17 janvier 1979

Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature

Décision n° 79-106 DC du 25 juillet 1979

Loi organique complétant l'article L.O. 296 du Code électoral (remplacement d'un sénateur devenu membre du Gouvernement)

Décision n° 80-121 DC du 17 juillet 1980

Loi organique portant suppression du renvoi au règlement d'administration publique dans les lois organiques

Décision n° 80-123 DC du 24 octobre 1980

Loi organique relative au statut de la magistrature

Non conformité partielle

Décision n° 83-157 DC du 15 juin 1983

Loi organique relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France

Décision n° 83-159 DC du 19 juillet 1983

Loi organique relative aux candidats admis au premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la Magistrature (session 1976).

Décision n° 83-163 DC du 14 décembre 1983

Loi organique abrogeant l'article LO 128 du code électoral relatif aux incapacités temporaires qui frappent les personnes ayant acquis la nationalité française

Décision n° 84-171 DC du 18 juin 1984

Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social

Décision n° 84-180 DC du 12 septembre 1984

Loi organique relative à la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de Cassation

Décision n° 85-194 DC du 10 juillet 1985

Loi organique relative à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Décision n° 85-195 DC du 10 juillet 1985

Loi organique modifiant le code électoral et relative à l'élection des députés

Décision n° 85-205 DC du 28 décembre 1985

Loi organique relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires

Décision n° 86-212 DC du 12 août 1986

Loi organique relative au régime électoral de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Décision n° 86-219 DC du 22 décembre 1986

Loi organique relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation

Décision n° 86-222 DC du 6 janvier 1987

Loi organique relative aux magistrats de l'ordre judiciaire servant dans les organisations internationales

Décision n° 87-228 DC du 26 juin 1987

Loi organique relative à la situation des magistrats nommés à des fonctions du premier grade

Conformité - déclassement organique