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Décision
Décision n° 58-1 ORGA du 22 novembre 1958
Arrêté relatif à l'organisation de la commission constitutionnelle provisoire
Décision
Décision n° 59-2 ORGA du 18 mars 1959
Décision du 18 mars 1959 portant nomination de rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 59-3 ORGA du 21 mars 1959
Décret portant nomination du Secrétaire général du Conseil constitutionnel (Jacques BOITREAUD)
Décision
Décision n° 59-4 ORGA du 14 mai 1959
Décision adoptant le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs
Décision
Décision n° 59-5 ORGA du 10 octobre 1959
Décision du 14 octobre 1959 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 60-6 DC du 15 janvier 1960
Loi organique portant promotion exceptionnelle des Français musulmans dans la magistrature et modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Conformité
Décision
Décision n° 60-6 ORGA du 14 octobre 1960
Décision du 14 octobre 1960 portant nomination des rapporteurs-adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 60-7 DC du 11 août 1960
Loi organique relative à l'intégration des juges de paix en service en Algérie dans le corps judiciaire unique
Conformité
Décision
Décision n° 61-7 ORGA du 4 octobre 1961
Décision du 4 octobre 1961 portant nomination des rapporteurs adjoints près du Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 61-13 DC du 28 juillet 1961
Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale et abrogeant l'ordonnance n° 59-225 du 4 février 1959 relative au nombre des députés à l'Assemblée nationale pour les territoires d'outre-mer
Conformité
Décision
Décision n° 61-14 DC du 28 juillet 1961
Loi organique modifiant, en ce qui concerne les territoires d'outre-mer, l'ordonnance n° 59-259 du 4 février 1959 complétant et modifiant l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs
Conformité
Décision
Décision n° 61-15 DC du 22 décembre 1961
Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires
Conformité
Décision
Décision n° 61-16 DC du 22 décembre 1961
Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 62-8 ORGA du 9 mai 1962
Décision portant nomination du Secrétaire général du Conseil constitutionnel (Pierre AUPEPIN de LAMOTHE-DREUZY)
Décision
Décision n° 62-9 ORGA du 15 octobre 1962
Décision du 15 octobre 1962 portant nomination des rapporteurs-adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 62-17 DC du 10 juillet 1962
Loi organique modifiant l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs
Conformité
Décision
Décision n° 63-10 ORGA du 4 octobre 1963
Décision du 4 octobre 1963 portant nomination des rapporteurs-adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 63-23 DC du 30 juillet 1963
Loi organique modifiant les articles 3 et 39, 2ème alinéa, de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature
Conformité
Décision
Décision n° 64-11 ORGA du 15 octobre 1964
Décision du 15 octobre 1964 portant nomination des rapporteurs-adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 65-12 ORGA du 14 octobre 1965
Décision du 14 octobre 1965 portant nomination des rapporteurs-adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 66-13 ORGA du 13 octobre 1966
Décision du 13 octobre 1966 portant nomination des rapporteurs-adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 66-29 DC du 8 juillet 1966
Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition de l'Assemblée Nationale
Conformité
Décision
Décision n° 66-30 DC du 8 juillet 1966
Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition du Sénat
Conformité
Décision
Décision n° 67-14 ORGA du 18 octobre 1967
Décision du 18 octobre 1967 portant nomination des rapporteurs-adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 67-31 DC du 26 janvier 1967
Loi organique modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 67-33 DC du 12 juillet 1967
Loi organique modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Conformité
Décision
Décision n° 67-34 DC du 12 juillet 1967
Loi organique instituant un congé spécial pour les magistrats du corps judiciaire
Conformité
Décision
Décision n° 68-15 ORGA du 26 juillet 1968
Décision du 26 juillet 1968 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 68-16 ORGA du 11 octobre 1968
Décision du 11 octobre 1968 portant nomination des rapporteurs-adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 69-17 ORGA du 14 octobre 1969
Décision du 14 octobre 1969 portant nomination des rapporteurs-adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 70-18 ORGA du 9 octobre 1970
Décision du 9 octobre 1970 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 70-40 DC du 9 juillet 1970
Loi organique relative au statut des magistrats
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 71-19 ORGA du 15 octobre 1971
Décision du 15 octobre 1971 nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 71-43 DC du 17 juin 1971
Loi organique modifiant l'article 39 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances
Conformité
Décision
Décision n° 71-45 DC du 16 juillet 1971
Loi organique complétant l'article 21 de la loi organique du 17 juillet 1970 relative au statut des magistrats
Conformité
Décision
Décision n° 71-46 DC du 20 janvier 1972
Loi organique modifiant certaines dispositions du titre II de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 72-20 ORGA du 12 octobre 1972
Décision du 12 octobre 1972 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 72-47 DC du 28 juin 1972
Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition de l'Assemblée nationale
Conformité
Décision
Décision n° 73-21 ORGA du 11 octobre 1973
Décision du 11 octobre 1973 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 73-50 DC du 5 juillet 1973
Loi organique prise en application de l'article 25 de la Constitution et concernant l'exercice des fonctions de médiateur
Conformité
Décision
Décision n° 74-22 ORGA du 3 octobre 1974
Décision du 3 octobre 1974 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 74-52 DC du 23 décembre 1974
Loi organique modifiant l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
Conformité
Décision
Décision n° 75-23 ORGA du 2 octobre 1975
Décision du 2 octobre 1975 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 75-55 DC du 15 mai 1975
Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition de l'Assemblée nationale
Conformité
Décision
Décision n° 75-58 DC du 23 juillet 1975
Loi organique relative au statut de la magistrature
Conformité
Décision
Décision n° 75-61 DC du 28 janvier 1976
Loi organique relative au statut de la magistrature
Conformité
Décision
Décision n° 75-62 DC du 28 janvier 1976
Loi organique sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
Conformité - déclassement organique
Décision
Décision n° 75-63 DC du 28 janvier 1976
Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la représentation des départements du sein des assemblées parlementaires
Conformité
Décision
Décision n° 76-24 ORGA du 6 octobre 1976
Décision du 6 octobre 1976 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 76-65 DC du 14 juin 1976
Loi organique modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
Conformité
Décision
Décision n° 76-66 DC du 6 juillet 1976
Loi organique modifiant l'article 67 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature et introduisant dans ladite ordonnance un article 17-1
Conformité
Décision
Décision n° 76-68 DC du 15 juillet 1976
Loi organique modifiant les dispositions de l'article L.O. 274 du code électoral relatif à l'élection des sénateurs dans les départements
Conformité
Décision
Décision n° 76-76 DC du 28 décembre 1976
Loi organique relative à l'élection des députés de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Conformité
Décision
Décision n° 76-77 DC du 12 janvier 1977
Loi organique relative au statut de la magistrature
Conformité
Décision
Décision n° 76-78 DC du 28 décembre 1976
Loi organique relative à l'élection des sénateurs de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Conformité
Décision
Décision n° 77-25 ORGA du 18 octobre 1977
Décision du 18 octobre 1977 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 77-80/81 DC du 5 juillet 1977
Lois organiques complétant les articles L.O. 176, L.O. 319 et L.O. 320 du code électoral (remplacement des députés et des sénateurs)
Non conformité totale
Décision
Décision n° 77-84 DC du 20 juillet 1977
Loi organique tendant à modifier l'article 5 de la loi organique du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
Conformité
Décision
Décision n° 77-88 DC du 23 novembre 1977
Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale (territoires d'outre-mer)
Conformité
Décision
Décision n° 78-26 ORGA du 27 avril 1978
Décision du 27 avril 1978 portant nomination de rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 78-27 ORGA du 5 octobre 1978
Décision du 5 octobre 1978 portant nomination de rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 78-103 DC du 17 janvier 1979
Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
Conformité
Décision
Décision n° 79-28 ORGA du 10 octobre 1979
Décision du 10 octobre 1979 portant nomination de rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 79-106 DC du 25 juillet 1979
Loi organique complétant l'article L.O. 296 du Code électoral (remplacement d'un sénateur devenu membre du Gouvernement)
Conformité
Décision
Décision n° 80-29 ORGA du 15 octobre 1980
Décision du 15 octobre 1980 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 80-121 DC du 17 juillet 1980
Loi organique portant suppression du renvoi au règlement d'administration publique dans les lois organiques
Conformité
Décision
Décision n° 80-123 DC du 24 octobre 1980
Loi organique relative au statut de la magistrature
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 81-30 ORGA du 24 février 1981
Détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection à la présidence de la République ainsi que de la liste du nom et de la qualité des citoyens ayant régulièrement présenté un candidat inscrit dans la limite du nombre requis pour la validité de la candidature
Décision abrogée
Décision
Décision n° 81-31 ORGA du 10 juillet 1981
Décision du 10 juillet 1981 portant acceptation de démission et nomination de rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 81-32 ORGA du 9 octobre 1981
Décision du 9 octobre 1981 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 82-33 ORGA du 12 octobre 1982
Décision du 12 octobre 1982 portant nomination de rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 83-34 ORGA du 25 avril 1983
Décret du 25 avril 1983 portant nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel (Bernard POULLAIN)
Décision
Décision n° 83-35 ORGA du 12 octobre 1983
Décision du 12 octobre 1983 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 83-157 DC du 15 juin 1983
Loi organique relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France
Conformité
Décision
Décision n° 83-159 DC du 19 juillet 1983
Loi organique relative aux candidats admis au premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la Magistrature (session 1976).
Conformité
Décision
Décision n° 83-163 DC du 14 décembre 1983
Loi organique abrogeant l'article LO 128 du code électoral relatif aux incapacités temporaires qui frappent les personnes ayant acquis la nationalité française
Conformité
Décision
Décision n° 84-36 ORGA du 10 octobre 1984
Décision du 10 octobre 1984 portant nomination de rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 84-171 DC du 18 juin 1984
Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social
Conformité
Décision
Décision n° 84-180 DC du 12 septembre 1984
Loi organique relative à la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de Cassation
Conformité
Décision
Décision n° 85-37 ORGA du 9 octobre 1985
Décision du 9 octobre 1985 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 85-38 ORGA du 28 décembre 1985
Décision du 28 décembre 1985 portant nomination d'un rapporteur adjoint près le Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 85-194 DC du 10 juillet 1985
Loi organique relative à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Conformité
Décision
Décision n° 85-195 DC du 10 juillet 1985
Loi organique modifiant le code électoral et relative à l'élection des députés
Conformité
Décision
Décision n° 85-205 DC du 28 décembre 1985
Loi organique relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires
Conformité
Décision
Décision n° 86-39 ORGA du 5 mars 1986
Règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs
Décision
Décision n° 86-40 ORGA du 1 avril 1986
Décision 1er avril 1986 portant nomination de deux rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 86-41 ORGA du 16 avril 1986
Décision du 16 avril 1986 portant nomination de deux rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 86-42 ORGA du 25 avril 1986
Nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel (Bruno GENEVOIS)
Décision
Décision n° 86-43 ORGA du 24 octobre 1986
Décision du 24 octobre 1986 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 86-212 DC du 12 août 1986
Loi organique relative au régime électoral de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Conformité
Décision
Décision n° 86-219 DC du 22 décembre 1986
Loi organique relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation
Conformité
Décision
Décision n° 86-222 DC du 6 janvier 1987
Loi organique relative aux magistrats de l'ordre judiciaire servant dans les organisations internationales
Conformité
Décision
Décision n° 87-44 ORGA du 5 mai 1987
Décision du 5 mai 1987 portant nomination d'un rapporteur adjoint près le Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 87-45 ORGA du 7 juillet 1987
Décision 7 juillet 1987 portant nomination d'un rapporteur adjoint près le Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 87-46 ORGA du 5 octobre 1987
Décision du 5 octobre 1987 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 87-47 ORGA du 24 novembre 1987
Règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs
Décision
Décision n° 87-48 ORGA du 28 décembre 1987
Arrêté portant création d'un traitement automatisé des présentations de candidature pour l'élection du Président de la République
Décision
Décision n° 87-228 DC du 26 juin 1987
Loi organique relative à la situation des magistrats nommés à des fonctions du premier grade
Conformité - déclassement organique
Décision
Décision n° 87-231 DC du 5 janvier 1988
Loi organique modifiant le second alinéa de l'article LO 145 du code électoral
Conformité
Décision
Décision n° 87-234 DC du 7 janvier 1988
Loi organique relative au contrôle du Parlement sur les finances des régimes obligatoires de sécurité sociale
Non conformité totale
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Par type de décisions

  • QPC - Question prioritaire de constitutionnalité (941)
    cross

    QPC - Question prioritaire de constitutionnalité

    Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

  • Loi ordinaire (570)
    cross

    Loi ordinaire

    L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

  • (-) Loi organique (176)
    cross

    Loi organique

    Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

  • Traité (14)
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    Traité

    L'article 54 de la Constitution dispose que si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.

  • Règlement des assemblées (86)
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    Règlement des assemblées

    L'article 61, alinéa premier, de la Constitution dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (846)
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    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

  • AN - Élections à l'Assemblée nationale (3766)
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    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • SEN - Élections au Sénat (275)
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    SEN - Élections au Sénat

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie (7)
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    LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie

    A la suite de la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998, les “ lois du pays” peuvent être déférées au Conseil constitutionnel avant leur promulgation.

  • LOM - Compétences outre-mer (13)
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    LOM - Compétences outre-mer

    Le Conseil constitutionnel est compétent pour constater qu'une loi est intervenue dans le domaine de compétence de la Polynésie française, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin et pour permettre ainsi à ces dernières de la modifier ou de l'abroger. Il statue dans un délai de trois mois.

  • L - Déclassement (301)
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    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • I - Incompatibilité des parlementaires (41)
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    I - Incompatibilité des parlementaires

    Le Conseil constitutionnel statue sur les incompatibilités parlementaires et prononce, en tant que de besoin, la démission d'office de l'élu.

  • OF - Obligations fiscales (1)
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    OF - Obligations fiscales

    Saisi par le bureau d’une assemblée du non-respect, par un parlementaire, de ses obligations fiscales, le Conseil constitutionnel apprécie s’il y a lieu, en fonction de la gravité du manquement, de le déclarer inéligible et de prononcer sa démission d’office.

  • D - Déchéance de parlementaires (28)
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    D - Déchéance de parlementaires

    Le Conseil constitutionnel prononce la déchéance d'un parlementaire dont l'inéligibilité se révèle postérieurement à son élection.

  • FNR - Fins de non-recevoir (13)
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    FNR - Fins de non-recevoir

    Le quatrième alinéa de l'article 39 de la Constitution dispose que les projets de loi ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour si la Conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues. En cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement, le président de l'assemblée intéressée ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours. L'article 41 de la Constitution dispose que s'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le gouvernement peut opposer l'irrecevabilité. En cas de désaccord entre le gouvernement et le président de l'assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans le délai de huit jours.

  • AR16 - Avis de l'article 16 (1)
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    AR16 - Avis de l'article 16

    Les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article 16 de la Constitution prévoient que le Conseil constitutionnel est consulté par le Président de la République au sujet des mesures exigées par les circonstances qui ont justifié la mise en oeuvre des pouvoirs exceptionnels organisés par le dit article.

  • PDR - Élection présidentielle (199)
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    PDR - Élection présidentielle

    Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.

  • (-) ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (156)
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    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

  • REF - Référendum (38)
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    REF - Référendum

    L'article 60 de la Constitution dispose que le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats.

  • RIP - Référendum d'initiative partagée (14)
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    RIP - Référendum d'initiative partagée

    L'article 11 alinéa 3 de la Constitution permet à un cinquième des membres du Parlement soutenu par un dixième des électeurs inscrits de déposer une proposition de loi afin qu'elle soit soumise au référendum.

  • ELEC - Divers élections (31)
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    ELEC - Divers élections

    Décisions relatives au contentieux des élections mais ne constituant pas une requête en annulation d'une élection ainsi que les observations du Conseil constitutionnel.

  • AUTR - Autres textes et décisions (2)
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    AUTR - Autres textes et décisions

    Par exemple, avis publiés

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