Décision Décision n° 2024-864 DC du 11 avril 2024 Loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie Conformité
Décision Décision n° 2024-158 ORGA du 8 février 2024 Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2023-856 DC du 16 novembre 2023 Loi organique relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2023-157 ORGA du 5 octobre 2023 Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2022-156 ORGA du 24 novembre 2022 Nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2022-155 ORGA du 13 octobre 2022 Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2022-154 ORGA du 4 août 2022 Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2022-198 PDR du 16 juin 2022 Observations du Conseil constitutionnel sur l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022
Décision Décision n° 2022-153 ORGA du 12 mai 2022 Nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2022-197 PDR du 27 avril 2022 Proclamation des résultats de l'élection du Président de la République
Décision Décision n° 2022-195 PDR du 13 avril 2022 Déclaration du 13 avril 2022 relative aux résultats du premier tour de scrutin de l'élection du Président de la République
Décision Décision n° 2022-196 PDR du 13 avril 2022 Liste des candidats habilités à se présenter au second tour de l'élection du Président de la République
Décision Décision n° 2022-194 PDR du 7 avril 2022 Nomination d'un délégué du Conseil constitutionnel chargé de suivre outre-mer les opérations relatives à l'élection du Président de la République
Décision Décision n° 2022-193 PDR du 24 mars 2022 Liste des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République
Décision Décision n° 2022-184/188 PDR du 24 mars 2022 Requêtes présentées par M. Thierry RENAUX et autres Rejet - rejet de la QPC
Décision Décision n° 2022-191 PDR du 24 mars 2022 Réclamation présentée par M. Alexandre JUVING-BRUNET Rejet
Décision Décision n° 2022-192 PDR du 17 mars 2022 Nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre outre-mer les opérations relatives à l'élection du Président de la République
Décision Décision n° 2022-838 DC du 17 mars 2022 Loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte Conformité - réserve
Décision Décision n° 2022-152 ORGA du 11 mars 2022 Décision portant règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution
Décision Décision n° 2022-836 DC du 10 mars 2022 Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale Conformité - réserve
Décision Décision n° 2022-186 PDR du 7 mars 2022 Liste du 7 mars 2022 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République
Décision Décision n° 2022-185 PDR du 3 mars 2022 Liste du 3 mars 2022 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République
Décision Décision n° 2022-183 PDR du 1er mars 2022 Liste du 1er mars 2022 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République
Décision Décision n° 2022-182 PDR du 24 février 2022 Liste du 24 février 2022 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République
Décision Décision n° 2022-181 PDR du 22 février 2022 Liste du 22 février 2022 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République
Décision Décision n° 2022-151 ORGA du 17 février 2022 Nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2022-180 PDR du 17 février 2022 Liste du 17 février 2022 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République
Décision Décision n° 2022-179 PDR du 15 février 2022 Liste du 15 février 2022 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République
Décision Décision n° 2022-178 PDR du 10 février 2022 Liste du 10 février 2022 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République
Décision Décision n° 2022-177 PDR du 8 février 2022 Liste du 8 février 2022 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République
Décision Décision n° 2022-176 PDR du 3 février 2022 Liste du 3 février 2022 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République
Décision Décision n° 2022-175 PDR du 1er février 2022 Liste du 1er février 2022 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République
Décision Décision n° 2022-174 PDR du 20 janvier 2022 Nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République
Décision Décision n° 2021-831 DC du 23 décembre 2021 Loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2021-829 DC du 17 décembre 2021 Loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2021-150 ORGA du 21 octobre 2021 Détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection du Président de la République et modalités de publication du nom et de la qualité des citoyens qui présentent des candidats à l'élection du Président de la République
Décision Décision n° 2021-827 DC du 21 octobre 2021 Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution Conformité
Décision Décision n° 2021-149 ORGA du 14 octobre 2021 Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2021-816 DC du 15 avril 2021 Loi organique relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution Conformité
Décision Décision n° 2021-815 DC du 25 mars 2021 Loi organique portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République Conformité - déclassement organique
Décision Décision n° 2020-812 DC du 14 janvier 2021 Loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental Conformité - réserve - déclassement organique
Décision Décision n° 2020-811 DC du 21 décembre 2020 Loi organique relative aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles Conformité
Décision Décision n° 2020-148 ORGA du 14 octobre 2020 Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2020-147 ORGA du 17 septembre 2020 Modification du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs
Décision Décision n° 2020-804 DC du 7 août 2020 Loi organique relative à la dette sociale et à l'autonomie Conformité - réserve
Décision Décision n° 2020-806 DC du 7 août 2020 Loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental Conformité