Décision Décision n° 2018-277 L du 22 novembre 2018 Nature juridique de certaines dénominations relatives à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat Réglementaire
Décision Décision n° 2018-276 L du 15 novembre 2018 Nature juridique de la mention des inspections générales de l'éducation nationale, de la recherche, de la jeunesse et des sports dans diverses dispositions Réglementaire
Décision Décision n° 2018-275 L du 11 octobre 2018 Nature juridique du dernier alinéa de l'article unique de la loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage et en hommage aux victimes de l'esclavage Réglementaire
Décision Décision n° 2018-273 L du 27 juillet 2018 Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 3113-1 et L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 121-29 du code de l'urbanisme Partiellement réglementaire
Décision Décision n° 2018-274 L du 27 juillet 2018 Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes Partiellement réglementaire
Décision Décision n° 2018-764 DC du 19 avril 2018 Loi organique relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie Conformité
Décision Décision n° 2018-271 L du 13 avril 2018 Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 521-16-1 et L. 521-16-2 du code de l'énergie Réglementaire
Décision Décision n° 2018-272 L du 13 avril 2018 Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 2111-1 du code général des collectivités territoriales Réglementaire
Décision Décision n° 2017-270 L du 10 novembre 2017 Nature juridique de certaines dispositions du paragraphe IV de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 Réglementaire
Décision Décision n° 2017-753 DC du 8 septembre 2017 Loi organique pour la confiance dans la vie politique Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision Décision n° 2017-269 L du 28 février 2017 Nature juridique de l'article 654 bis du code général des impôts Réglementaire - non lieu à statuer
Décision Décision n° 2017-268 L du 28 février 2017 Nature juridique de certaines dispositions de l'article 1er de la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » Réglementaire
Décision Décision n° 2017-266 L du 31 janvier 2017 Nature juridique de certaines dispositions de l'article 5 de la loi du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer Réglementaire
Décision Décision n° 2017-267 L du 31 janvier 2017 Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 224-5-1 et L. 611-12 du code de la sécurité sociale Réglementaire
Décision Décision n° 2017-746 DC du 19 janvier 2017 Loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes Conformité
Décision Décision n° 2016-265 L du 22 décembre 2016 Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 1333-18 du code de la santé publique Réglementaire
Décision Décision n° 2016-740 DC du 8 décembre 2016 Loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte Non conformité partielle
Décision Décision n° 2016-264 L du 17 novembre 2016 Nature juridique de dispositions relatives à la conférence des finances publiques Réglementaire
Décision Décision n° 2016-735 DC du 4 août 2016 Loi organique relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité Conformité
Décision Décision n° 2016-734 DC du 28 juillet 2016 Loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France Conformité
Décision Décision n° 2016-733 DC du 28 juillet 2016 Loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales Non conformité partielle
Décision Décision n° 2016-732 DC du 28 juillet 2016 Loi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2016-263 L du 16 juin 2016 Nature juridique des dispositions relatives au conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse et au conseil national de la jeunesse Réglementaire
Décision Décision n° 2016-729 DC du 21 avril 2016 Loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle Conformité - réserve
Décision Décision n° 2016-731 DC du 21 avril 2016 Loi organique relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie Conformité
Décision Décision n° 2016-262 L du 3 mars 2016 Nature juridique des dispositions de l'article L. 2332-3 du code de la défense Réglementaire
Décision Décision n° 2015-724 DC du 17 décembre 2015 Loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française Conformité
Décision Décision n° 2015-261 L du 10 décembre 2015 Nature juridique de dispositions du code de la sécurité intérieure Réglementaire
Décision Décision n° 2015-260 L du 19 novembre 2015 Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique Réglementaire
Décision Décision n° 2015-721 DC du 12 novembre 2015 Loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy Non conformité partielle
Décision Décision n° 2015-258 L du 15 octobre 2015 Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 222-1 et L. 822-3 du code de l'éducation Réglementaire
Décision Décision n° 2015-259 L du 15 octobre 2015 Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes Réglementaire
Décision Décision n° 2015-257 L du 14 août 2015 Nature juridique de certaines dispositions de l'article 19-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques Réglementaire
Décision Décision n° 2015-716 DC du 30 juillet 2015 Loi organique relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté Conformité
Décision Décision n° 2015-714 DC du 23 juillet 2015 Loi organique relative à la nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement Conformité
Décision Décision n° 2015-256 L du 21 juillet 2015 Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes Partiellement réglementaire
Décision Décision n° 2015-255 L du 21 avril 2015 Nature juridique de la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » Réglementaire
Décision Décision n° 2015-254 L du 9 avril 2015 Nature juridique de dispositions des articles L. 341-3 et L. 341-9 du code forestier Réglementaire
Décision Décision n° 2015-253 L du 13 février 2015 Nature juridique d'une disposition de l'article L. 758-1 du code de l'éducation Réglementaire
Décision Décision n° 2015-252 L du 29 janvier 2015 Nature juridique de la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » Réglementaire
Décision Décision n° 2014-251 L du 27 novembre 2014 Nature juridique de dispositions du code la sécurité sociale Réglementaire
Décision Décision n° 2014-703 DC du 19 novembre 2014 Loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2014-697 DC du 24 juillet 2014 Loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF Conformité
Décision Décision n° 2014-249 L du 18 juillet 2014 Nature juridique de l'article L. 632-7 du code de l'éducation Réglementaire
Décision Décision n° 2014-250 L du 9 juillet 2014 Nature juridique de la dénomination « Agence foncière et technique de la région parisienne » Réglementaire
Décision Décision n° 2014-248 L du 22 mai 2014 Nature juridique des dispositions des articles L. 231-2, L. 231-7 et L. 766-5 du code de la sécurité sociale Réglementaire
Décision Décision n° 2014-247 L du 25 avril 2014 Nature juridique des dispositions de la dernière phrase de l'article L. 4443-4-1 du code de la santé publique Réglementaire
Décision Décision n° 2014-246 L du 20 mars 2014 Nature juridique de l'article L. 723-23 du code rural et de la pêche maritime Réglementaire
Décision Décision n° 2014-245 L du 28 février 2014 Nature juridique de dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 43 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral Réglementaire
Décision Décision n° 2014-689 DC du 13 février 2014 Loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur Non conformité partielle - réserve - déclassement organique