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Décision
Décision n° 2023-301 L du 16 mars 2023
Nature juridique de diverses dispositions du code de l’action sociale et des familles, du code général des collectivités territoriales, du code de la défense, du code général des impôts, du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et du code de la sécurité sociale
Partiellement réglementaire - non lieu à statuer
Décision
Décision n° 2022-300 L du 28 juillet 2022
Nature juridique de l'article 4 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
Réglementaire
Décision
Décision n° 2022-299 L du 7 juillet 2022
Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure
Réglementaire
Décision
Décision n° 2022-298 L du 2 juin 2022
Nature juridique de diverses dispositions relatives au Conseil général de l'environnement et du développement durable
Réglementaire
Décision
Décision n° 2022-838 DC du 17 mars 2022
Loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2022-836 DC du 10 mars 2022
Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2022-297 L du 24 février 2022
Nature juridique de certaines dispositions de l'article 26-1 du code civil
Réglementaire
Décision
Décision n° 2021-831 DC du 23 décembre 2021
Loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2021-829 DC du 17 décembre 2021
Loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2021-296 L du 18 novembre 2021
Nature juridique du quatrième alinéa de l'article L. 2221-8 du code des transports
Réglementaire
Décision
Décision n° 2021-827 DC du 21 octobre 2021
Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Conformité
Décision
Décision n° 2021-295 L du 24 juin 2021
Nature juridique de dispositions du code de la consommation
Législatif
Décision
Décision n° 2021-294 L du 12 mai 2021
Nature juridique d'une disposition de l'article L. 5134-102 du code du travail
Réglementaire
Décision
Décision n° 2021-292 L du 15 avril 2021
Nature juridique de certaines dispositions des articles 11, 12 et 12-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Partiellement réglementaire
Décision
Décision n° 2021-293 L du 15 avril 2021
Nature juridique de certaines dispositions de l'article 31-3 du code civil
Réglementaire
Décision
Décision n° 2021-816 DC du 15 avril 2021
Loi organique relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution
Conformité
Décision
Décision n° 2021-815 DC du 25 mars 2021
Loi organique portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République
Conformité - déclassement organique
Décision
Décision n° 2021-290 L du 11 février 2021
Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 3122-3 du code des transports
Réglementaire
Décision
Décision n° 2021-291 L du 11 février 2021
Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique
Réglementaire
Décision
Décision n° 2020-812 DC du 14 janvier 2021
Loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental
Conformité - réserve - déclassement organique
Décision
Décision n° 2020-289 L du 21 décembre 2020
Nature juridique de certaines dispositions du code monétaire et financier
Réglementaire
Décision
Décision n° 2020-811 DC du 21 décembre 2020
Loi organique relative aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles
Conformité
Décision
Décision n° 2020-287 L du 17 septembre 2020
Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 142-1 du code de la construction et de l'habitation
Réglementaire
Décision
Décision n° 2020-288 L du 17 septembre 2020
Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 311-6 du code du tourisme
Réglementaire
Décision
Décision n° 2020-804 DC du 7 août 2020
Loi organique relative à la dette sociale et à l'autonomie
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2020-806 DC du 7 août 2020
Loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental
Conformité
Décision
Décision n° 2020-802 DC du 30 juillet 2020
Loi organique portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France
Conformité
Décision
Décision n° 2020-286 L du 2 juillet 2020
Nature juridique de certaines dispositions du paragraphe IX de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
Partiellement réglementaire
Décision
Décision n° 2020-285 L du 26 mars 2020
Nature juridique du troisième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'organisation judiciaire
Réglementaire
Décision
Décision n° 2020-797 DC du 26 mars 2020
Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Conformité
Décision
Décision n° 2020-799 DC du 26 mars 2020
Loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Conformité
Décision
Décision n° 2020-284 L du 6 février 2020
Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 313-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Réglementaire
Décision
Décision n° 2019-283 L du 28 novembre 2019
Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes
Partiellement réglementaire
Décision
Décision n° 2019-792 DC du 28 novembre 2019
Loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Conformité
Décision
Décision n° 2019-282 L du 7 novembre 2019
Nature juridique de diverses dispositions désignant l'autorité administrative compétente pour prendre certaines décisions individuelles au nom de l'État
Réglementaire
Décision
Décision n° 2019-279 L du 15 octobre 2019
Nature juridique des quatrième, cinquième et septième alinéas de l'article L. 2161-2 du code de la défense
Partiellement réglementaire
Décision
Décision n° 2019-281 L du 15 octobre 2019
Nature juridique des articles L. 612-2 et L. 612-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Réglementaire
Décision
Décision n° 2019-280 L du 15 octobre 2019
Nature juridique de l'article L. 52-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Partiellement réglementaire
Décision
Décision n° 2019-788 DC du 25 juillet 2019
Loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires
Conformité
Décision
Décision n° 2019-789 DC du 25 juillet 2019
Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Conformité
Décision
Décision n° 2019-278 L du 11 juillet 2019
Nature juridique de l'article L. 521-1 du code de l'éducation et de certaines dispositions des articles L. 442-20 et L. 561-1 du même code
Partiellement réglementaire
Décision
Décision n° 2019-783 DC du 27 juin 2019
Loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française
Non conformité partielle - déclassement organique
Décision
Décision n° 2019-779 DC du 21 mars 2019
Loi organique relative au renforcement de l'organisation des juridictions
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2018-774 DC du 20 décembre 2018
Loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2018-277 L du 22 novembre 2018
Nature juridique de certaines dénominations relatives à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat
Réglementaire
Décision
Décision n° 2018-276 L du 15 novembre 2018
Nature juridique de la mention des inspections générales de l'éducation nationale, de la recherche, de la jeunesse et des sports dans diverses dispositions
Réglementaire
Décision
Décision n° 2018-275 L du 11 octobre 2018
Nature juridique du dernier alinéa de l'article unique de la loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage et en hommage aux victimes de l'esclavage
Réglementaire
Décision
Décision n° 2018-273 L du 27 juillet 2018
Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 3113-1 et L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 121-29 du code de l'urbanisme
Partiellement réglementaire
Décision
Décision n° 2018-274 L du 27 juillet 2018
Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes
Partiellement réglementaire
Décision
Décision n° 2018-764 DC du 19 avril 2018
Loi organique relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
Conformité
Décision
Décision n° 2018-272 L du 13 avril 2018
Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 2111-1 du code général des collectivités territoriales
Réglementaire
Décision
Décision n° 2018-271 L du 13 avril 2018
Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 521-16-1 et L. 521-16-2 du code de l'énergie
Réglementaire
Décision
Décision n° 2017-270 L du 10 novembre 2017
Nature juridique de certaines dispositions du paragraphe IV de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010
Réglementaire
Décision
Décision n° 2017-753 DC du 8 septembre 2017
Loi organique pour la confiance dans la vie politique
Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision
Décision n° 2017-268 L du 28 février 2017
Nature juridique de certaines dispositions de l'article 1er de la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »
Réglementaire
Décision
Décision n° 2017-269 L du 28 février 2017
Nature juridique de l'article 654 bis du code général des impôts
Réglementaire - non lieu à statuer
Décision
Décision n° 2017-267 L du 31 janvier 2017
Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 224-5-1 et L. 611-12 du code de la sécurité sociale
Réglementaire
Décision
Décision n° 2017-266 L du 31 janvier 2017
Nature juridique de certaines dispositions de l'article 5 de la loi du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer
Réglementaire
Décision
Décision n° 2017-746 DC du 19 janvier 2017
Loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
Conformité
Décision
Décision n° 2016-265 L du 22 décembre 2016
Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 1333-18 du code de la santé publique
Réglementaire
Décision
Décision n° 2016-740 DC du 8 décembre 2016
Loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2016-264 L du 17 novembre 2016
Nature juridique de dispositions relatives à la conférence des finances publiques
Réglementaire
Décision
Décision n° 2016-735 DC du 4 août 2016
Loi organique relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité
Conformité
Décision
Décision n° 2016-732 DC du 28 juillet 2016
Loi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2016-733 DC du 28 juillet 2016
Loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2016-734 DC du 28 juillet 2016
Loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France
Conformité
Décision
Décision n° 2016-263 L du 16 juin 2016
Nature juridique des dispositions relatives au conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse et au conseil national de la jeunesse
Réglementaire
Décision
Décision n° 2016-731 DC du 21 avril 2016
Loi organique relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie
Conformité
Décision
Décision n° 2016-729 DC du 21 avril 2016
Loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2016-262 L du 3 mars 2016
Nature juridique des dispositions de l'article L. 2332-3 du code de la défense
Réglementaire
Décision
Décision n° 2015-724 DC du 17 décembre 2015
Loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française
Conformité
Décision
Décision n° 2015-261 L du 10 décembre 2015
Nature juridique de dispositions du code de la sécurité intérieure
Réglementaire
Décision
Décision n° 2015-260 L du 19 novembre 2015
Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique
Réglementaire
Décision
Décision n° 2015-721 DC du 12 novembre 2015
Loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2015-258 L du 15 octobre 2015
Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 222-1 et L. 822-3 du code de l'éducation
Réglementaire
Décision
Décision n° 2015-259 L du 15 octobre 2015
Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes
Réglementaire
Décision
Décision n° 2015-257 L du 14 août 2015
Nature juridique de certaines dispositions de l'article 19-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques
Réglementaire
Décision
Décision n° 2015-716 DC du 30 juillet 2015
Loi organique relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté
Conformité
Décision
Décision n° 2015-714 DC du 23 juillet 2015
Loi organique relative à la nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
Conformité
Décision
Décision n° 2015-256 L du 21 juillet 2015
Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes
Partiellement réglementaire
Décision
Décision n° 2015-255 L du 21 avril 2015
Nature juridique de la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie »
Réglementaire
Décision
Décision n° 2015-254 L du 9 avril 2015
Nature juridique de dispositions des articles L. 341-3 et L. 341-9 du code forestier
Réglementaire
Décision
Décision n° 2015-253 L du 13 février 2015
Nature juridique d'une disposition de l'article L. 758-1 du code de l'éducation
Réglementaire
Décision
Décision n° 2015-252 L du 29 janvier 2015
Nature juridique de la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie »
Réglementaire
Décision
Décision n° 2014-251 L du 27 novembre 2014
Nature juridique de dispositions du code la sécurité sociale
Réglementaire
Décision
Décision n° 2014-703 DC du 19 novembre 2014
Loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2014-697 DC du 24 juillet 2014
Loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF
Conformité
Décision
Décision n° 2014-249 L du 18 juillet 2014
Nature juridique de l'article L. 632-7 du code de l'éducation
Réglementaire
Décision
Décision n° 2014-250 L du 9 juillet 2014
Nature juridique de la dénomination « Agence foncière et technique de la région parisienne »
Réglementaire
Décision
Décision n° 2014-248 L du 22 mai 2014
Nature juridique des dispositions des articles L. 231-2, L. 231-7 et L. 766-5 du code de la sécurité sociale
Réglementaire
Décision
Décision n° 2014-247 L du 25 avril 2014
Nature juridique des dispositions de la dernière phrase de l'article L. 4443-4-1 du code de la santé publique
Réglementaire
Décision
Décision n° 2014-246 L du 20 mars 2014
Nature juridique de l'article L. 723-23 du code rural et de la pêche maritime
Réglementaire
Décision
Décision n° 2014-245 L du 28 février 2014
Nature juridique de dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 43 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral
Réglementaire
Décision
Décision n° 2014-689 DC du 13 février 2014
Loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision
Décision n° 2014-244 L du 6 février 2014
Nature juridique des dispositions de l'article 3 et du deuxième alinéa de l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
Réglementaire
Décision
Décision n° 2014-243 L du 16 janvier 2014
Nature juridique de dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 621-5 du code rural et de la pêche maritime
Réglementaire
Décision
Décision n° 2013-681 DC du 5 décembre 2013
Loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2013-680 DC du 4 décembre 2013
Loi organique relative au procureur de la République financier
Conformité
Décision
Décision n° 2013-242 L du 22 novembre 2013
Nature juridique de dispositions du premier alinéa des articles L. 231-11, L. 261-11-1, L. 262-5 et L. 662-2 du code de la construction et de l'habitation
Réglementaire
Décision
Décision n° 2013-678 DC du 14 novembre 2013
Loi organique portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
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  • 1963 (6)
  • 1962 (5)
  • 1961 (11)
  • 1960 (11)
  • 1959 (1)

Par type de décisions

  • QPC - Question prioritaire de constitutionnalité (939)
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    QPC - Question prioritaire de constitutionnalité

    Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

  • Loi ordinaire (570)
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    Loi ordinaire

    L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

  • (-) Loi organique (176)
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    Loi organique

    Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

  • Traité (14)
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    Traité

    L'article 54 de la Constitution dispose que si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.

  • Règlement des assemblées (86)
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    Règlement des assemblées

    L'article 61, alinéa premier, de la Constitution dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (846)
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    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

  • AN - Élections à l'Assemblée nationale (3738)
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    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • SEN - Élections au Sénat (275)
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    SEN - Élections au Sénat

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie (7)
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    LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie

    A la suite de la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998, les “ lois du pays” peuvent être déférées au Conseil constitutionnel avant leur promulgation.

  • LOM - Compétences outre-mer (13)
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    LOM - Compétences outre-mer

    Le Conseil constitutionnel est compétent pour constater qu'une loi est intervenue dans le domaine de compétence de la Polynésie française, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin et pour permettre ainsi à ces dernières de la modifier ou de l'abroger. Il statue dans un délai de trois mois.

  • (-) L - Déclassement (301)
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    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • I - Incompatibilité des parlementaires (41)
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    I - Incompatibilité des parlementaires

    Le Conseil constitutionnel statue sur les incompatibilités parlementaires et prononce, en tant que de besoin, la démission d'office de l'élu.

  • OF - Obligations fiscales (1)
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    OF - Obligations fiscales

    Saisi par le bureau d’une assemblée du non-respect, par un parlementaire, de ses obligations fiscales, le Conseil constitutionnel apprécie s’il y a lieu, en fonction de la gravité du manquement, de le déclarer inéligible et de prononcer sa démission d’office.

  • D - Déchéance de parlementaires (28)
    cross

    D - Déchéance de parlementaires

    Le Conseil constitutionnel prononce la déchéance d'un parlementaire dont l'inéligibilité se révèle postérieurement à son élection.

  • FNR - Fins de non-recevoir (13)
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    FNR - Fins de non-recevoir

    Le quatrième alinéa de l'article 39 de la Constitution dispose que les projets de loi ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour si la Conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues. En cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement, le président de l'assemblée intéressée ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours. L'article 41 de la Constitution dispose que s'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le gouvernement peut opposer l'irrecevabilité. En cas de désaccord entre le gouvernement et le président de l'assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans le délai de huit jours.

  • AR16 - Avis de l'article 16 (1)
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    AR16 - Avis de l'article 16

    Les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article 16 de la Constitution prévoient que le Conseil constitutionnel est consulté par le Président de la République au sujet des mesures exigées par les circonstances qui ont justifié la mise en oeuvre des pouvoirs exceptionnels organisés par le dit article.

  • PDR - Élection présidentielle (199)
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    PDR - Élection présidentielle

    Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (156)
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    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

  • REF - Référendum (38)
    cross

    REF - Référendum

    L'article 60 de la Constitution dispose que le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats.

  • RIP - Référendum d'initiative partagée (14)
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    RIP - Référendum d'initiative partagée

    L'article 11 alinéa 3 de la Constitution permet à un cinquième des membres du Parlement soutenu par un dixième des électeurs inscrits de déposer une proposition de loi afin qu'elle soit soumise au référendum.

  • ELEC - Divers élections (31)
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    ELEC - Divers élections

    Décisions relatives au contentieux des élections mais ne constituant pas une requête en annulation d'une élection ainsi que les observations du Conseil constitutionnel.

  • AUTR - Autres textes et décisions (2)
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    AUTR - Autres textes et décisions

    Par exemple, avis publiés

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