Les décisions | Conseil constitutionnel

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Décision n° 2023-301 L du 16 mars 2023

Nature juridique de diverses dispositions du code de l’action sociale et des familles, du code général des collectivités territoriales, du code de la défense, du code général des impôts, du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et du code de la sécurité sociale

Partiellement réglementaire - non lieu à statuer

Décision n° 2022-300 L du 28 juillet 2022

Nature juridique de l'article 4 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République

Décision n° 2022-299 L du 7 juillet 2022

Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure

Décision n° 2022-298 L du 2 juin 2022

Nature juridique de diverses dispositions relatives au Conseil général de l'environnement et du développement durable

Décision n° 2022-838 DC du 17 mars 2022

Loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte

Conformité - réserve

Décision n° 2022-836 DC du 10 mars 2022

Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale

Conformité - réserve

Décision n° 2022-297 L du 24 février 2022

Nature juridique de certaines dispositions de l'article 26-1 du code civil

Décision n° 2021-831 DC du 23 décembre 2021

Loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2021-829 DC du 17 décembre 2021

Loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2021-296 L du 18 novembre 2021

Nature juridique du quatrième alinéa de l'article L. 2221-8 du code des transports

Décision n° 2021-827 DC du 21 octobre 2021

Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Décision n° 2021-295 L du 24 juin 2021

Nature juridique de dispositions du code de la consommation

Décision n° 2021-294 L du 12 mai 2021

Nature juridique d'une disposition de l'article L. 5134-102 du code du travail

Décision n° 2021-292 L du 15 avril 2021

Nature juridique de certaines dispositions des articles 11, 12 et 12-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Partiellement réglementaire

Décision n° 2021-293 L du 15 avril 2021

Nature juridique de certaines dispositions de l'article 31-3 du code civil

Décision n° 2021-816 DC du 15 avril 2021

Loi organique relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution

Décision n° 2021-815 DC du 25 mars 2021

Loi organique portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République

Conformité - déclassement organique

Décision n° 2021-290 L du 11 février 2021

Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 3122-3 du code des transports

Décision n° 2021-291 L du 11 février 2021

Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique

Décision n° 2020-812 DC du 14 janvier 2021

Loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental

Conformité - réserve - déclassement organique

Décision n° 2020-289 L du 21 décembre 2020

Nature juridique de certaines dispositions du code monétaire et financier

Décision n° 2020-811 DC du 21 décembre 2020

Loi organique relative aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles

Décision n° 2020-287 L du 17 septembre 2020

Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 142-1 du code de la construction et de l'habitation

Décision n° 2020-288 L du 17 septembre 2020

Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 311-6 du code du tourisme

Décision n° 2020-804 DC du 7 août 2020

Loi organique relative à la dette sociale et à l'autonomie

Conformité - réserve

Décision n° 2020-806 DC du 7 août 2020

Loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental

Décision n° 2020-802 DC du 30 juillet 2020

Loi organique portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France

Décision n° 2020-286 L du 2 juillet 2020

Nature juridique de certaines dispositions du paragraphe IX de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

Partiellement réglementaire

Décision n° 2020-285 L du 26 mars 2020

Nature juridique du troisième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'organisation judiciaire

Décision n° 2020-797 DC du 26 mars 2020

Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Décision n° 2020-799 DC du 26 mars 2020

Loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Décision n° 2020-284 L du 6 février 2020

Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 313-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Décision n° 2019-283 L du 28 novembre 2019

Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes

Partiellement réglementaire

Décision n° 2019-792 DC du 28 novembre 2019

Loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

Décision n° 2019-282 L du 7 novembre 2019

Nature juridique de diverses dispositions désignant l'autorité administrative compétente pour prendre certaines décisions individuelles au nom de l'État

Décision n° 2019-279 L du 15 octobre 2019

Nature juridique des quatrième, cinquième et septième alinéas de l'article L. 2161-2 du code de la défense

Partiellement réglementaire

Décision n° 2019-281 L du 15 octobre 2019

Nature juridique des articles L. 612-2 et L. 612-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Décision n° 2019-280 L du 15 octobre 2019

Nature juridique de l'article L. 52-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Partiellement réglementaire

Décision n° 2019-788 DC du 25 juillet 2019

Loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires

Décision n° 2019-789 DC du 25 juillet 2019

Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Décision n° 2019-278 L du 11 juillet 2019

Nature juridique de l'article L. 521-1 du code de l'éducation et de certaines dispositions des articles L. 442-20 et L. 561-1 du même code

Partiellement réglementaire

Décision n° 2019-783 DC du 27 juin 2019

Loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française

Non conformité partielle - déclassement organique

Décision n° 2019-779 DC du 21 mars 2019

Loi organique relative au renforcement de l'organisation des juridictions

Conformité - réserve

Décision n° 2018-774 DC du 20 décembre 2018

Loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information

Conformité - réserve

Décision n° 2018-277 L du 22 novembre 2018

Nature juridique de certaines dénominations relatives à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat

Décision n° 2018-276 L du 15 novembre 2018

Nature juridique de la mention des inspections générales de l'éducation nationale, de la recherche, de la jeunesse et des sports dans diverses dispositions

Décision n° 2018-275 L du 11 octobre 2018

Nature juridique du dernier alinéa de l'article unique de la loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage et en hommage aux victimes de l'esclavage

Décision n° 2018-273 L du 27 juillet 2018

Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 3113-1 et L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 121-29 du code de l'urbanisme

Partiellement réglementaire

Décision n° 2018-274 L du 27 juillet 2018

Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes

Partiellement réglementaire

Décision n° 2018-764 DC du 19 avril 2018

Loi organique relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie

Décision n° 2018-272 L du 13 avril 2018

Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 2111-1 du code général des collectivités territoriales

Décision n° 2018-271 L du 13 avril 2018

Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 521-16-1 et L. 521-16-2 du code de l'énergie

Décision n° 2017-270 L du 10 novembre 2017

Nature juridique de certaines dispositions du paragraphe IV de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010

Décision n° 2017-753 DC du 8 septembre 2017

Loi organique pour la confiance dans la vie politique

Non conformité partielle - réserve - déclassement organique

Décision n° 2017-268 L du 28 février 2017

Nature juridique de certaines dispositions de l'article 1^er de la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »

Décision n° 2017-269 L du 28 février 2017

Nature juridique de l'article 654 bis du code général des impôts

Réglementaire - non lieu à statuer

Décision n° 2017-267 L du 31 janvier 2017

Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 224-5-1 et L. 611-12 du code de la sécurité sociale

Décision n° 2017-266 L du 31 janvier 2017

Nature juridique de certaines dispositions de l'article 5 de la loi du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer

Décision n° 2017-746 DC du 19 janvier 2017

Loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes

Décision n° 2016-265 L du 22 décembre 2016

Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 1333-18 du code de la santé publique

Décision n° 2016-740 DC du 8 décembre 2016

Loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte

Non conformité partielle

Décision n° 2016-264 L du 17 novembre 2016

Nature juridique de dispositions relatives à la conférence des finances publiques

Décision n° 2016-735 DC du 4 août 2016

Loi organique relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité

Décision n° 2016-732 DC du 28 juillet 2016

Loi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2016-733 DC du 28 juillet 2016

Loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales

Non conformité partielle

Décision n° 2016-734 DC du 28 juillet 2016

Loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France

Décision n° 2016-263 L du 16 juin 2016

Nature juridique des dispositions relatives au conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse et au conseil national de la jeunesse

Décision n° 2016-731 DC du 21 avril 2016

Loi organique relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie

Décision n° 2016-729 DC du 21 avril 2016

Loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle

Conformité - réserve

Décision n° 2016-262 L du 3 mars 2016

Nature juridique des dispositions de l'article L. 2332-3 du code de la défense

Décision n° 2015-724 DC du 17 décembre 2015

Loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française

Décision n° 2015-261 L du 10 décembre 2015

Nature juridique de dispositions du code de la sécurité intérieure

Décision n° 2015-260 L du 19 novembre 2015

Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique

Décision n° 2015-721 DC du 12 novembre 2015

Loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy

Non conformité partielle

Décision n° 2015-258 L du 15 octobre 2015

Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 222-1 et L. 822-3 du code de l'éducation

Décision n° 2015-259 L du 15 octobre 2015

Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes

Décision n° 2015-257 L du 14 août 2015

Nature juridique de certaines dispositions de l'article 19-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques

Décision n° 2015-716 DC du 30 juillet 2015

Loi organique relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté

Décision n° 2015-714 DC du 23 juillet 2015

Loi organique relative à la nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Décision n° 2015-256 L du 21 juillet 2015

Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes

Partiellement réglementaire

Décision n° 2015-255 L du 21 avril 2015

Nature juridique de la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie »

Décision n° 2015-254 L du 9 avril 2015

Nature juridique de dispositions des articles L. 341-3 et L. 341-9 du code forestier

Décision n° 2015-253 L du 13 février 2015

Nature juridique d'une disposition de l'article L. 758-1 du code de l'éducation

Décision n° 2015-252 L du 29 janvier 2015

Nature juridique de la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie »

Décision n° 2014-251 L du 27 novembre 2014

Nature juridique de dispositions du code la sécurité sociale

Décision n° 2014-703 DC du 19 novembre 2014

Loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2014-697 DC du 24 juillet 2014

Loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF

Décision n° 2014-249 L du 18 juillet 2014

Nature juridique de l'article L. 632-7 du code de l'éducation

Décision n° 2014-250 L du 9 juillet 2014

Nature juridique de la dénomination « Agence foncière et technique de la région parisienne »

Décision n° 2014-248 L du 22 mai 2014

Nature juridique des dispositions des articles L. 231-2, L. 231-7 et L. 766-5 du code de la sécurité sociale

Décision n° 2014-247 L du 25 avril 2014

Nature juridique des dispositions de la dernière phrase de l'article L. 4443-4-1 du code de la santé publique

Décision n° 2014-246 L du 20 mars 2014

Nature juridique de l'article L. 723-23 du code rural et de la pêche maritime

Décision n° 2014-245 L du 28 février 2014

Nature juridique de dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 43 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral

Décision n° 2014-689 DC du 13 février 2014

Loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

Non conformité partielle - réserve - déclassement organique

Décision n° 2014-244 L du 6 février 2014

Nature juridique des dispositions de l'article 3 et du deuxième alinéa de l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995

Décision n° 2014-243 L du 16 janvier 2014

Nature juridique de dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 621-5 du code rural et de la pêche maritime

Décision n° 2013-681 DC du 5 décembre 2013

Loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution

Conformité - réserve

Décision n° 2013-680 DC du 4 décembre 2013

Loi organique relative au procureur de la République financier

Décision n° 2013-242 L du 22 novembre 2013

Nature juridique de dispositions du premier alinéa des articles L. 231-11, L. 261-11-1, L. 262-5 et L. 662-2 du code de la construction et de l'habitation

Décision n° 2013-678 DC du 14 novembre 2013

Loi organique portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

Conformité - réserve