Décision Décision n° 2024-6 RIP du 11 avril 2024 Proposition de loi visant à réformer l’accès aux prestations sociales des étrangers Non conformité
Décision Décision n° 2024-864 DC du 11 avril 2024 Loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie Conformité
Décision Décision n° 2023-856 DC du 16 novembre 2023 Loi organique relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2023-5 RIP du 3 mai 2023 Proposition de loi visant à interdire un âge légal de départ à la retraite supérieur à 62 ans Non conformité
Décision Décision n° 2023-4 RIP du 14 avril 2023 Proposition de loi visant à affirmer que l’âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans Non conformité
Décision Décision n° 2022-44 I du 2 février 2023 Situation de Mme Sabrina AGRESTI-ROUBACHE au regard du régime des incompatibilités parlementaires Compatibilité
Décision Décision n° 2022-3 RIP du 25 octobre 2022 Proposition de loi portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises Non conformité
Décision Décision n° 2022-838 DC du 17 mars 2022 Loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte Conformité - réserve
Décision Décision n° 2022-836 DC du 10 mars 2022 Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale Conformité - réserve
Décision Décision n° 2021-831 DC du 23 décembre 2021 Loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2021-829 DC du 17 décembre 2021 Loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2021-827 DC du 21 octobre 2021 Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution Conformité
Décision Décision n° 2021-43 I du 7 octobre 2021 Situation de M. Luc LAMIRAULT au regard du régime des incompatibilités parlementaires Compatibilité
Décision Décision n° 2021-2 RIP du 6 août 2021 Proposition de loi de programmation pour garantir un accès universel à un service public hospitalier de qualité Non conformité
Décision Décision n° 2021-42 I du 8 juillet 2021 Situation de M. Bernard BOULEY au regard du régime des incompatibilités parlementaires Compatibilité
Décision Décision n° 2021-816 DC du 15 avril 2021 Loi organique relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution Conformité
Décision Décision n° 2021-815 DC du 25 mars 2021 Loi organique portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République Conformité - déclassement organique
Décision Décision n° 2020-812 DC du 14 janvier 2021 Loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental Conformité - réserve - déclassement organique
Décision Décision n° 2020-811 DC du 21 décembre 2020 Loi organique relative aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles Conformité
Décision Décision n° 2020-804 DC du 7 août 2020 Loi organique relative à la dette sociale et à l'autonomie Conformité - réserve
Décision Décision n° 2020-806 DC du 7 août 2020 Loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental Conformité
Décision Décision n° 2020-802 DC du 30 juillet 2020 Loi organique portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France Conformité
Décision Décision n° 2019-1-9 RIP du 18 juin 2020 Observations du Conseil constitutionnel sur les opérations de recueil des soutiens à la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris
Décision Décision n° 2020-797 DC du 26 mars 2020 Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution Conformité
Décision Décision n° 2020-799 DC du 26 mars 2020 Loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 Conformité
Décision Décision n° 2019-1-8 RIP du 26 mars 2020 Déclaration du 26 mars 2020 relative au nombre de soutiens obtenus par la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris
Décision Décision n° 2019-792 DC du 28 novembre 2019 Loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral Conformité
Décision Décision n° 2019-788 DC du 25 juillet 2019 Loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires Conformité
Décision Décision n° 2019-789 DC du 25 juillet 2019 Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution Conformité
Décision Décision n° 2019-783 DC du 27 juin 2019 Loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française Non conformité partielle - déclassement organique
Décision Décision n° 2019-1 RIP du 9 mai 2019 Proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris Conformité
Décision Décision n° 2019-779 DC du 21 mars 2019 Loi organique relative au renforcement de l'organisation des juridictions Conformité - réserve
Décision Décision n° 2018-774 DC du 20 décembre 2018 Loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information Conformité - réserve
Décision Décision n° 2018-40 I du 29 novembre 2018 Situation de M. Philippe GOMÈS au regard du régime des incompatibilités parlementaires Incompatibilité
Décision Décision n° 2018-41 I du 26 septembre 2018 Situation de M. Olivier BECHT au regard du régime des incompatibilités parlementaires Irrecevabilité
Décision Décision n° 2018-39 I du 29 juin 2018 Situation de Mme Michèle TABAROT au regard du régime des incompatibilités parlementaires Incompatibilité
Décision Décision n° 2018-764 DC du 19 avril 2018 Loi organique relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie Conformité
Décision Décision n° 2018-37 I du 12 avril 2018 Situation de M. Jean-Louis LAGOURGUE au regard du régime des incompatibilités parlementaires Compatibilité
Décision Décision n° 2018-34 I du 12 avril 2018 Situation de Mme Annie DELMONT-KOROPOULIS au regard du régime des incompatibilités parlementaires Compatibilité
Décision Décision n° 2018-35 I du 12 avril 2018 Situation de M. Bernard JOMIER au regard du régime des incompatibilités parlementaires Incompatibilité
Décision Décision n° 2018-38 I du 12 avril 2018 Situation de M. Franck MENONVILLE au regard du régime des incompatibilités parlementaires Incompatibilité
Décision Décision n° 2018-36 I du 12 avril 2018 Situation de Mme Anne-Catherine LOISIER au regard du régime des incompatibilités parlementaires Compatibilité
Décision Décision n° 2017-753 DC du 8 septembre 2017 Loi organique pour la confiance dans la vie politique Non conformité partielle - réserve - déclassement organique