Décision n° 2024-1086 QPC du 25 avril 2024 Mme Mercedes D. [Effet collectif de l’acquisition de la nationalité française] Non conformité totale
Décision n° 2024-1085 QPC du 25 avril 2024 Commune de Saint-Cloud [Règles dérogatoires de contribution au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales pour les communes membres d’un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris] Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2024-14 FNR du 22 avril 2024 Présentation du projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture Non méconnaissance de la loi organique
Décision n° 2024-864 DC du 11 avril 2024 Loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie Conformité
Décision n° 2023-1084 QPC du 21 mars 2024 Fédération hospitalière de France [Versement d’un complément de traitement indiciaire à certains agents publics] Conformité
Décision n° 2023-1083 QPC du 21 mars 2024 Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire [Pérennisation d’un prélèvement minorant la dotation d’intercommunalité II] Non conformité totale
Décision n° 2023-1081 QPC du 15 mars 2024 Société Premium Models [Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France II] Conformité - réserve
Décision n° 2023-1082 QPC du 15 mars 2024 Société Tupperware France [Assiette de la contribution sociale de solidarité à la charge des commissionnaires dont le commettant est établi hors de l’Union européenne] Non lieu à statuer
Décision n° 2023-1080 QPC du 6 mars 2024 Société de la Fontaine [Double degré de juridiction pour l’examen d’un incident contentieux relatif à l’exécution d’une peine de confiscation] Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2023-1069/1070 R QPC du 8 février 2024 M. Klevis M. et autre [Demandes en rectification d’erreur matérielle] Rejet
Décision n° 2023-1079 QPC du 8 février 2024 Mme Léopoldina P. [Droit à congé payé d’un salarié en arrêt maladie] Conformité
Décision n° 2023-1077 QPC du 24 janvier 2024 Comité social et économique Procter & Gamble Amiens et autres [Participation des salariés aux résultats de l’entreprise] Conformité
Décision n° 2023-1075 QPC du 18 janvier 2024 Société Europe métal concept [Récupération et valorisation des métaux issus d’une crémation] Conformité
Décision n° 2023-1076 QPC du 18 janvier 2024 M. Moussa H. [Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé en cas de défèrement] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision n° 2023-1074 QPC du 8 décembre 2023 M. Renaud N. [Information du notaire poursuivi du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire] Conformité
Décision n° 2023-1073 QPC du 1er décembre 2023 M. Matthieu V. et autre [Cumul des mandats de député et de conseiller de la métropole de Lyon] Conformité - réserve
Décision n° 2023-1072 QPC du 1er décembre 2023 M. Adel M. [Déposition sous serment des témoins entendus par le juge d’instruction] Conformité
Décision n° 2023-1069/1070 QPC du 24 novembre 2023 M. Sékou D. et autre [Cours criminelles départementales] Conformité
Décision n° 2023-1071 QPC du 24 novembre 2023 Groupement foncier agricole J. et autres [Validation législative de décisions de préemption prises dans les zones créées par les préfets au titre de la législation sur les périmètres sensibles] Non conformité totale
Décision n° 2023-1068 QPC du 17 novembre 2023 Mme Astrid A. [Vente par adjudication de droits incorporels saisis] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision n° 2023-856 DC du 16 novembre 2023 Loi organique relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2023-1067 QPC du 10 novembre 2023 M. Bechir C. [Conservation d'un échantillon des produits stupéfiants saisis avant leur destruction] Conformité
Décision n° 2023-1066 QPC du 27 octobre 2023 Association Meuse nature environnement et autres [Stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs] Conformité
Décision n° 2023-1065 QPC du 26 octobre 2023 Association France énergie éolienne et autres [Déplafonnement des avoirs des contrats de complément de rémunération bénéficiant aux producteurs d’électricité à partir d’énergies renouvelables] Non conformité totale
Décision n° 2023-1063 QPC du 6 octobre 2023 Société Compagnie Gervais Danone [Retenue à la source sur les revenus distribués à des sociétés non-résidentes] Conformité
Décision n° 2023-1064 QPC du 6 octobre 2023 Association des avocats pénalistes [Conditions d’exécution des mesures de garde à vue] Conformité - réserve
Décision n° 2023-1061 QPC du 28 septembre 2023 Mme Cindy B. [Prescription de l’action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice] Conformité
Décision n° 2023-1062 QPC du 28 septembre 2023 M. François F. [Purge des nullités en matière correctionnelle] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision n° 2023-1059 QPC du 14 septembre 2023 M. Franck G. [Accès de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des immeubles à usage d’habitation] Conformité - réserve
Décision n° 2023-1060 QPC du 14 septembre 2023 Mme Hélène C. [Sanction de la méconnaissance de l’obligation d’enregistrement des transactions mettant fin à une instance relative à une autorisation d’urbanisme] Conformité
Décision n° 2023-1058 QPC du 21 juillet 2023 M. Roméo N. [Incrimination et répression du viol sur mineur de quinze ans] Conformité
Décision n° 2023-6269 AN / QPC du 20 juillet 2023 A.N., Français établis hors de France (8e circ.), Mme Yael LERER [ ] Rejet
Décision n° 2023-1057 QPC du 7 juillet 2023 M. José M. [Double degré de juridiction pour l’examen d’une demande de relèvement d’une interdiction, d’une déchéance, d’une incapacité ou d’une mesure de publicité] Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2023-1056 QPC du 7 juillet 2023 M. Abdelhalim R. [Durée de la détention provisoire d’un accusé en cas de renvoi d’audience par la cour d’assises] Conformité - réserve
Décision n° 2023-1054 QPC du 16 juin 2023 Société Angelini Filliat [Pénalités pour facture inexacte ou incomplète] Conformité
Décision n° 2023-1055 QPC du 16 juin 2023 Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais [Interdiction d’étiquetage des fruits et légumes] Conformité
Décision n° 2023-1052 QPC du 9 juin 2023 M. Frédéric L. [Accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l’identité des tiers donneurs] Conformité - réserve
Décision n° 2023-1053 QPC du 9 juin 2023 M. Frédéric L. [Interdiction de la filiation entre l’enfant issu de l’assistance médicale à la procréation et le tiers donneur] Conformité
Décision n° 2023-1051 QPC du 1er juin 2023 Mme Catherine R. et autre [Droits de mutation par décès et indemnité de réduction en valeur des libéralités excessives] Conformité
Décision n° 2023-1049 QPC du 26 mai 2023 Société Nexta 2022 [Exclusion des opérations portant sur les titres et contrats financiers du champ de la révision pour imprévision] Conformité
Décision n° 2023-1050 QPC du 26 mai 2023 Époux T. [Obligation de relogement en cas de délivrance d’un congé à un locataire âgé et disposant de faibles ressources] Conformité
Décision n° 2023-1048 QPC du 4 mai 2023 M. Jamal L. [Conditions de délivrance de la carte de résident permanent] Conformité
Décision n° 2023-1047 QPC du 4 mai 2023 M. Alexandre G. [Compétence de la juridiction correctionnelle d’appel pour statuer sur une demande de mise en liberté formée en cas de pourvoi en cassation] Conformité
Décision n° 2023-1045 QPC du 21 avril 2023 Mme Elsa V. et autre [Responsabilité civile du parent chez lequel a été fixée la résidence habituelle de l’enfant mineur auteur d’un dommage] Conformité
Décision n° 2023-1046 QPC du 21 avril 2023 M. Éric D. [Perquisitions réalisées dans les locaux d'un ministère] Conformité
Décision n° 2023-13 FNR du 20 avril 2023 Présentation du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense Non méconnaissance de la loi organique
Décision n° 2023-1043 QPC du 13 avril 2023 Société Établissements Bocahut [Taxe générale sur les activités polluantes à raison de l’émission de poussières] Conformité
Décision n° 2023-1044 QPC du 13 avril 2023 M. Dominique B. [Droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la protection de l’environnement] Conformité