Les décisions | Conseil constitutionnel

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Décision n° 60-6 DC du 15 janvier 1960

Loi organique portant promotion exceptionnelle des Français musulmans dans la magistrature et modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958

Décision n° 60-7 DC du 11 août 1960

Loi organique relative à l'intégration des juges de paix en service en Algérie dans le corps judiciaire unique

Décision n° 61-13 DC du 28 juillet 1961

Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale et abrogeant l'ordonnance n° 59-225 du 4 février 1959 relative au nombre des députés à l'Assemblée nationale pour les territoires d'outre-mer

Décision n° 61-14 DC du 28 juillet 1961

Loi organique modifiant, en ce qui concerne les territoires d'outre-mer, l'ordonnance n° 59-259 du 4 février 1959 complétant et modifiant l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs

Décision n° 61-15 DC du 22 décembre 1961

Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires

Décision n° 61-16 DC du 22 décembre 1961

Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote

Non conformité partielle

Décision n° 62-17 DC du 10 juillet 1962

Loi organique modifiant l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs

Décision n° 63-23 DC du 30 juillet 1963

Loi organique modifiant les articles 3 et 39, 2ème alinéa, de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature

Décision n° 66-29 DC du 8 juillet 1966

Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition de l'Assemblée Nationale

Décision n° 66-30 DC du 8 juillet 1966

Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition du Sénat

Décision n° 67-31 DC du 26 janvier 1967

Loi organique modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

Non conformité partielle

Décision n° 67-33 DC du 12 juillet 1967

Loi organique modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

Décision n° 67-34 DC du 12 juillet 1967

Loi organique instituant un congé spécial pour les magistrats du corps judiciaire

Décision n° 70-39 DC du 19 juin 1970

Traité signé à Luxembourg le 22 avril 1970 portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les communautés européennes et du traité instituant un conseil unique et une commission unique des Communautés européennes et décision du Conseil des Communautés européennes en date du 21 avril 1970, relative au remplacement des contributions des Etats membres par des ressources propres aux Communautés

Décision n° 70-40 DC du 9 juillet 1970

Loi organique relative au statut des magistrats

Non conformité partielle

Décision n° 71-43 DC du 17 juin 1971

Loi organique modifiant l'article 39 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances

Décision n° 71-45 DC du 16 juillet 1971

Loi organique complétant l'article 21 de la loi organique du 17 juillet 1970 relative au statut des magistrats

Décision n° 71-46 DC du 20 janvier 1972

Loi organique modifiant certaines dispositions du titre II de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires

Non conformité partielle

Décision n° 72-47 DC du 28 juin 1972

Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition de l'Assemblée nationale

Décision n° 73-50 DC du 5 juillet 1973

Loi organique prise en application de l'article 25 de la Constitution et concernant l'exercice des fonctions de médiateur

Décision n° 74-52 DC du 23 décembre 1974

Loi organique modifiant l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel

Décision n° 75-55 DC du 15 mai 1975

Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition de l'Assemblée nationale

Décision n° 75-58 DC du 23 juillet 1975

Loi organique relative au statut de la magistrature

Décision n° 75-61 DC du 28 janvier 1976

Loi organique relative au statut de la magistrature

Décision n° 75-62 DC du 28 janvier 1976

Loi organique sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République

Conformité - déclassement organique

Décision n° 75-63 DC du 28 janvier 1976

Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la représentation des départements du sein des assemblées parlementaires

Décision n° 76-65 DC du 14 juin 1976

Loi organique modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel

Décision n° 76-66 DC du 6 juillet 1976

Loi organique modifiant l'article 67 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature et introduisant dans ladite ordonnance un article 17-1

Décision n° 76-68 DC du 15 juillet 1976

Loi organique modifiant les dispositions de l'article L.O. 274 du code électoral relatif à l'élection des sénateurs dans les départements

Décision n° 76-71 DC du 30 décembre 1976

Décision du Conseil des communautés européennes relative à l'élection de l'Assemblée des Communautés au suffrage universel direct

Décision n° 76-76 DC du 28 décembre 1976

Loi organique relative à l'élection des députés de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Décision n° 76-77 DC du 12 janvier 1977

Loi organique relative au statut de la magistrature

Décision n° 76-78 DC du 28 décembre 1976

Loi organique relative à l'élection des sénateurs de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Décision n° 77-80/81 DC du 5 juillet 1977

Lois organiques complétant les articles L.O. 176, L.O. 319 et L.O. 320 du code électoral (remplacement des députés et des sénateurs)

Non conformité totale

Décision n° 77-84 DC du 20 juillet 1977

Loi organique tendant à modifier l'article 5 de la loi organique du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République

Décision n° 77-88 DC du 23 novembre 1977

Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale (territoires d'outre-mer)

Décision n° 78-103 DC du 17 janvier 1979

Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature

Décision n° 79-106 DC du 25 juillet 1979

Loi organique complétant l'article L.O. 296 du Code électoral (remplacement d'un sénateur devenu membre du Gouvernement)

Décision n° 80-121 DC du 17 juillet 1980

Loi organique portant suppression du renvoi au règlement d'administration publique dans les lois organiques

Décision n° 80-123 DC du 24 octobre 1980

Loi organique relative au statut de la magistrature

Non conformité partielle

Décision n° 83-157 DC du 15 juin 1983

Loi organique relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France

Décision n° 83-159 DC du 19 juillet 1983

Loi organique relative aux candidats admis au premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la Magistrature (session 1976).

Décision n° 83-163 DC du 14 décembre 1983

Loi organique abrogeant l'article LO 128 du code électoral relatif aux incapacités temporaires qui frappent les personnes ayant acquis la nationalité française

Décision n° 84-171 DC du 18 juin 1984

Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social

Décision n° 84-180 DC du 12 septembre 1984

Loi organique relative à la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de Cassation

Décision n° 85-188 DC du 22 mai 1985

Protocole n° 6 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, signé par la France le 28 avril 1983

Décision n° 85-194 DC du 10 juillet 1985

Loi organique relative à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Décision n° 85-195 DC du 10 juillet 1985

Loi organique modifiant le code électoral et relative à l'élection des députés

Décision n° 85-205 DC du 28 décembre 1985

Loi organique relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires

Décision n° 86-212 DC du 12 août 1986

Loi organique relative au régime électoral de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon