Décision Décision n° 58-1 ORGA du 22 novembre 1958 Arrêté relatif à l'organisation de la commission constitutionnelle provisoire
Décision Décision n° 59-1 DC du 14 mai 1959 Dispositions du règlement de l'Assemblée nationale relatives à l'élection des membres de la Haute Cour de Justice Non lieu à statuer
Décision Décision n° 59-2 DC du 24 juin 1959 Règlement de l'Assemblée nationale Non conformité partielle
Décision Décision n° 59-2 ORGA du 18 mars 1959 Décision du 18 mars 1959 portant nomination de rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 59-3 ORGA du 21 mars 1959 Décret portant nomination du Secrétaire général du Conseil constitutionnel (Jacques BOITREAUD)
Décision Décision n° 59-4 ORGA du 14 mai 1959 Décision adoptant le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs
Décision Décision n° 59-4 DC du 24 juillet 1959 Règlement de l'Assemblée nationale (deuxième examen) Conformité
Décision Décision n° 59-5 ORGA du 10 octobre 1959 Décision du 14 octobre 1959 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 59-5 DC du 15 janvier 1960 Résolution modifiant les articles 95 et 96 du règlement de l'Assemblée nationale Non conformité partielle
Décision Décision n° 60-6 ORGA du 14 octobre 1960 Décision du 14 octobre 1960 portant nomination des rapporteurs-adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 60-6 DC du 15 janvier 1960 Loi organique portant promotion exceptionnelle des Français musulmans dans la magistrature et modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 Conformité
Décision Décision n° 60-7 DC du 11 août 1960 Loi organique relative à l'intégration des juges de paix en service en Algérie dans le corps judiciaire unique Conformité
Décision Décision n° 60-10 DC du 20 décembre 1960 Résolutions modifiant les articles 32, 66, 80, 87, 101, 109 et 113 du règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision Décision n° 61-7 ORGA du 4 octobre 1961 Décision du 4 octobre 1961 portant nomination des rapporteurs adjoints près du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 61-12 DC du 30 mai 1961 Résolution modifiant les articles 10 et 37 du règlement de l'Assemblée nationale relatifs au renouvellement du Bureau et des Commissions Conformité
Décision Décision n° 61-13 DC du 28 juillet 1961 Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale et abrogeant l'ordonnance n° 59-225 du 4 février 1959 relative au nombre des députés à l'Assemblée nationale pour les territoires d'outre-mer Conformité
Décision Décision n° 61-14 DC du 28 juillet 1961 Loi organique modifiant, en ce qui concerne les territoires d'outre-mer, l'ordonnance n° 59-259 du 4 février 1959 complétant et modifiant l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs Conformité
Décision Décision n° 61-15 DC du 22 décembre 1961 Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires Conformité
Décision Décision n° 61-16 DC du 22 décembre 1961 Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote Non conformité partielle
Décision Décision n° 62-8 ORGA du 9 mai 1962 Décision portant nomination du Secrétaire général du Conseil constitutionnel (Pierre AUPEPIN de LAMOTHE-DREUZY)
Décision Décision n° 62-9 ORGA du 15 octobre 1962 Décision du 15 octobre 1962 portant nomination des rapporteurs-adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 62-17 DC du 10 juillet 1962 Loi organique modifiant l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs Conformité
Décision Décision n° 62-18 DC du 10 juillet 1962 Résolution modifiant les articles 25, 26, 31, 34, 51, 65, 80, 86, 87, 93, 106, 122 et 155 du règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision Décision n° 62-19 DC du 31 juillet 1962 Résolution modifiant les articles 7 et 63 du règlement du Sénat Conformité
Décision Décision n° 63-10 ORGA du 4 octobre 1963 Décision du 4 octobre 1963 portant nomination des rapporteurs-adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 63-22 DC du 11 juin 1963 Résolution modifiant les articles 44, alinéa 3, et 45, alinéas 1 et 2, du règlement du Sénat Conformité
Décision Décision n° 63-23 DC du 30 juillet 1963 Loi organique modifiant les articles 3 et 39, 2ème alinéa, de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature Conformité
Décision Décision n° 63-25 DC du 21 janvier 1964 Résolution modifiant les articles 36, 39, 41, 50, 134, 135, 136 et 137 du règlement de l'Assemblée nationale Non conformité partielle
Décision Décision n° 64-11 ORGA du 15 octobre 1964 Décision du 15 octobre 1964 portant nomination des rapporteurs-adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 64-26 DC du 15 octobre 1964 Résolution modifiant les articles 41, 50, 60, 134 et 137 du règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision Décision n° 65-12 ORGA du 14 octobre 1965 Décision du 14 octobre 1965 portant nomination des rapporteurs-adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 66-13 ORGA du 13 octobre 1966 Décision du 13 octobre 1966 portant nomination des rapporteurs-adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 66-28 DC du 8 juillet 1966 Résolution tendant à modifier les articles 18, 42, 54 et 60 du règlement du Sénat et à compléter celui-ci par l'adjonction d'un article 21 bis Non conformité partielle
Décision Décision n° 66-29 DC du 8 juillet 1966 Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition de l'Assemblée Nationale Conformité
Décision Décision n° 66-30 DC du 8 juillet 1966 Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition du Sénat Conformité
Décision Décision n° 67-14 ORGA du 18 octobre 1967 Décision du 18 octobre 1967 portant nomination des rapporteurs-adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 67-31 DC du 26 janvier 1967 Loi organique modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature Non conformité partielle
Décision Décision n° 67-32 DC du 11 mai 1967 Résolution tendant à modifier les articles 14, 25, 36, 37, 38 et 162 du règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision Décision n° 67-33 DC du 12 juillet 1967 Loi organique modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature Conformité
Décision Décision n° 67-34 DC du 12 juillet 1967 Loi organique instituant un congé spécial pour les magistrats du corps judiciaire Conformité
Décision Décision n° 68-15 ORGA du 26 juillet 1968 Décision du 26 juillet 1968 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 68-16 ORGA du 11 octobre 1968 Décision du 11 octobre 1968 portant nomination des rapporteurs-adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 68-36 DC du 6 juin 1968 Résolution tendant à modifier les articles 7, 9, alinéa 9, 10, 12 et 86, alinéa 3 du règlement du Sénat Conformité
Décision Décision n° 69-17 ORGA du 14 octobre 1969 Décision du 14 octobre 1969 portant nomination des rapporteurs-adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 69-37 DC du 20 novembre 1969 Résolution modifiant et complétant le règlement de l'Assemblée nationale Non conformité partielle
Décision Décision n° 69-38 DC du 15 janvier 1970 Résolution tendant à modifier les articles 31, 32, 34, 41, 50 et 147 du règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision Décision n° 70-18 ORGA du 9 octobre 1970 Décision du 9 octobre 1970 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 70-40 DC du 9 juillet 1970 Loi organique relative au statut des magistrats Non conformité partielle
Décision Décision n° 71-19 ORGA du 15 octobre 1971 Décision du 15 octobre 1971 nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 71-42 DC du 18 mai 1971 Résolution tendant à modifier les articles 2, 3, 5, 6, 7, 8, 11, 13, 14, 17, 21, 22, 29, 32, 36, 42, 45, 59, 72 et 108 du règlement du Sénat, à le compléter par un article 29 bis et un article 109 et à abroger l'article 84 dudit règlement Conformité
Décision Décision n° 71-43 DC du 17 juin 1971 Loi organique modifiant l'article 39 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances Conformité
Décision Décision n° 71-45 DC du 16 juillet 1971 Loi organique complétant l'article 21 de la loi organique du 17 juillet 1970 relative au statut des magistrats Conformité
Décision Décision n° 71-46 DC du 20 janvier 1972 Loi organique modifiant certaines dispositions du titre II de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires Non conformité partielle
Décision Décision n° 72-20 ORGA du 12 octobre 1972 Décision du 12 octobre 1972 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 72-47 DC du 28 juin 1972 Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition de l'Assemblée nationale Conformité
Décision Décision n° 72-48 DC du 28 juin 1972 Résolution tendant à modifier certains articles du règlement du Sénat Conformité
Décision Décision n° 73-21 ORGA du 11 octobre 1973 Décision du 11 octobre 1973 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 73-49 DC du 17 mai 1973 Résolution tendant à modifier certains articles du règlement du Sénat Non conformité partielle
Décision Décision n° 73-50 DC du 5 juillet 1973 Loi organique prise en application de l'article 25 de la Constitution et concernant l'exercice des fonctions de médiateur Conformité
Décision Décision n° 74-22 ORGA du 3 octobre 1974 Décision du 3 octobre 1974 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 74-52 DC du 23 décembre 1974 Loi organique modifiant l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel Conformité
Décision Décision n° 75-23 ORGA du 2 octobre 1975 Décision du 2 octobre 1975 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 75-55 DC du 15 mai 1975 Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition de l'Assemblée nationale Conformité
Décision Décision n° 75-58 DC du 23 juillet 1975 Loi organique relative au statut de la magistrature Conformité
Décision Décision n° 75-61 DC du 28 janvier 1976 Loi organique relative au statut de la magistrature Conformité
Décision Décision n° 75-62 DC du 28 janvier 1976 Loi organique sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République Conformité - déclassement organique
Décision Décision n° 75-63 DC du 28 janvier 1976 Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la représentation des départements du sein des assemblées parlementaires Conformité
Décision Décision n° 76-24 ORGA du 6 octobre 1976 Décision du 6 octobre 1976 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 76-64 DC du 2 juin 1976 Résolution tendant à modifier et à compléter certains articles du règlement du Sénat Non conformité partielle
Décision Décision n° 76-65 DC du 14 juin 1976 Loi organique modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel Conformité
Décision Décision n° 76-66 DC du 6 juillet 1976 Loi organique modifiant l'article 67 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature et introduisant dans ladite ordonnance un article 17-1 Conformité
Décision Décision n° 76-68 DC du 15 juillet 1976 Loi organique modifiant les dispositions de l'article L.O. 274 du code électoral relatif à l'élection des sénateurs dans les départements Conformité
Décision Décision n° 76-76 DC du 28 décembre 1976 Loi organique relative à l'élection des députés de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon Conformité
Décision Décision n° 76-77 DC du 12 janvier 1977 Loi organique relative au statut de la magistrature Conformité
Décision Décision n° 76-78 DC du 28 décembre 1976 Loi organique relative à l'élection des sénateurs de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon Conformité
Décision Décision n° 77-25 ORGA du 18 octobre 1977 Décision du 18 octobre 1977 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 77-80/81 DC du 5 juillet 1977 Lois organiques complétant les articles L.O. 176, L.O. 319 et L.O. 320 du code électoral (remplacement des députés et des sénateurs) Non conformité totale
Décision Décision n° 77-84 DC du 20 juillet 1977 Loi organique tendant à modifier l'article 5 de la loi organique du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République Conformité
Décision Décision n° 77-85 DC du 20 juillet 1977 Résolution tendant à modifier l'article 7 du règlement du Sénat Conformité
Décision Décision n° 77-86 DC du 3 novembre 1977 Résolution tendant à modifier les articles 142 et 143 du règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision Décision n° 77-88 DC du 23 novembre 1977 Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale (territoires d'outre-mer) Conformité
Décision Décision n° 78-26 ORGA du 27 avril 1978 Décision du 27 avril 1978 portant nomination de rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 78-27 ORGA du 5 octobre 1978 Décision du 5 octobre 1978 portant nomination de rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 78-94 DC du 14 juin 1978 Résolution tendant à modifier les articles 24, 39, 42, 44, 45 et 60 bis du règlement du Sénat Non conformité partielle
Décision Décision n° 78-103 DC du 17 janvier 1979 Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature Conformité
Décision Décision n° 79-28 ORGA du 10 octobre 1979 Décision du 10 octobre 1979 portant nomination de rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 79-106 DC du 25 juillet 1979 Loi organique complétant l'article L.O. 296 du Code électoral (remplacement d'un sénateur devenu membre du Gouvernement) Conformité
Décision Décision n° 79-108 DC du 21 novembre 1979 Résolution tendant à modifier l'article 13 du règlement du Sénat Conformité
Décision Décision n° 80-29 ORGA du 15 octobre 1980 Décision du 15 octobre 1980 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 80-113 DC du 6 mai 1980 Résolution tendant à modifier les articles 32, 87, 134 et 139 du règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision Décision n° 80-114 DC du 17 juin 1980 Résolution modifiant les articles 39, 87 et 91 du règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision Décision n° 80-118 DC du 17 juillet 1980 Résolution tendant à compléter l'article 118 du règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision Décision n° 80-121 DC du 17 juillet 1980 Loi organique portant suppression du renvoi au règlement d'administration publique dans les lois organiques Conformité
Décision Décision n° 80-123 DC du 24 octobre 1980 Loi organique relative au statut de la magistrature Non conformité partielle
Décision Décision n° 80-124 DC du 29 octobre 1980 Résolution tendant à modifier et à compléter les articles 43, 59 et 89 du règlement du Sénat et à y insérer un article 47 bis Conformité
Décision Décision n° 81-30 ORGA du 24 février 1981 Détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection à la présidence de la République ainsi que de la liste du nom et de la qualité des citoyens ayant régulièrement présenté un candidat inscrit dans la limite du nombre requis pour la validité de la candidature Décision abrogée
Décision Décision n° 81-31 ORGA du 10 juillet 1981 Décision du 10 juillet 1981 portant acceptation de démission et nomination de rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 81-32 ORGA du 9 octobre 1981 Décision du 9 octobre 1981 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 82-33 ORGA du 12 octobre 1982 Décision du 12 octobre 1982 portant nomination de rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 83-34 ORGA du 25 avril 1983 Décret du 25 avril 1983 portant nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel (Bernard POULLAIN)
Décision Décision n° 83-35 ORGA du 12 octobre 1983 Décision du 12 octobre 1983 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 83-157 DC du 15 juin 1983 Loi organique relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France Conformité
Décision Décision n° 83-158 DC du 19 juillet 1983 Résolution du 17 juin 1983 tendant à modifier l'article 7 du règlement du Sénat Conformité
Décision Décision n° 83-159 DC du 19 juillet 1983 Loi organique relative aux candidats admis au premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la Magistrature (session 1976). Conformité
Décision Décision n° 83-163 DC du 14 décembre 1983 Loi organique abrogeant l'article LO 128 du code électoral relatif aux incapacités temporaires qui frappent les personnes ayant acquis la nationalité française Conformité
Décision Décision n° 84-36 ORGA du 10 octobre 1984 Décision du 10 octobre 1984 portant nomination de rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 84-171 DC du 18 juin 1984 Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social Conformité
Décision Décision n° 84-175 DC du 26 juillet 1984 Résolution tendant à modifier les articles 10, 16, 20, 39, 42, 43, 44, 47 bis, 48, 49, 74, 76, 78, 79, 82, 100 et 108 du règlement du Sénat et ajoutant un article 110 Conformité
Décision Décision n° 84-180 DC du 12 septembre 1984 Loi organique relative à la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de Cassation Conformité
Décision Décision n° 85-37 ORGA du 9 octobre 1985 Décision du 9 octobre 1985 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 85-38 ORGA du 28 décembre 1985 Décision du 28 décembre 1985 portant nomination d'un rapporteur adjoint près le Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 85-194 DC du 10 juillet 1985 Loi organique relative à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon Conformité
Décision Décision n° 85-195 DC du 10 juillet 1985 Loi organique modifiant le code électoral et relative à l'élection des députés Conformité
Décision Décision n° 85-205 DC du 28 décembre 1985 Loi organique relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires Conformité
Décision Décision n° 86-39 ORGA du 5 mars 1986 Règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs
Décision Décision n° 86-40 ORGA du 1 avril 1986 Décision 1er avril 1986 portant nomination de deux rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 86-41 ORGA du 16 avril 1986 Décision du 16 avril 1986 portant nomination de deux rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 86-42 ORGA du 25 avril 1986 Nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel (Bruno GENEVOIS)
Décision Décision n° 86-43 ORGA du 24 octobre 1986 Décision du 24 octobre 1986 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 86-206 DC du 3 juin 1986 Résolution modifiant divers articles du règlement du Sénat Conformité
Décision Décision n° 86-212 DC du 12 août 1986 Loi organique relative au régime électoral de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon Conformité
Décision Décision n° 86-219 DC du 22 décembre 1986 Loi organique relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation Conformité
Décision Décision n° 86-222 DC du 6 janvier 1987 Loi organique relative aux magistrats de l'ordre judiciaire servant dans les organisations internationales Conformité
Décision Décision n° 87-44 ORGA du 5 mai 1987 Décision du 5 mai 1987 portant nomination d'un rapporteur adjoint près le Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 87-45 ORGA du 7 juillet 1987 Décision 7 juillet 1987 portant nomination d'un rapporteur adjoint près le Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 87-46 ORGA du 5 octobre 1987 Décision du 5 octobre 1987 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 87-47 ORGA du 24 novembre 1987 Règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs
Décision Décision n° 87-48 ORGA du 28 décembre 1987 Arrêté portant création d'un traitement automatisé des présentations de candidature pour l'élection du Président de la République
Décision Décision n° 87-228 DC du 26 juin 1987 Loi organique relative à la situation des magistrats nommés à des fonctions du premier grade Conformité - déclassement organique
Décision Décision n° 87-231 DC du 5 janvier 1988 Loi organique modifiant le second alinéa de l'article LO 145 du code électoral Conformité
Décision Décision n° 87-234 DC du 7 janvier 1988 Loi organique relative au contrôle du Parlement sur les finances des régimes obligatoires de sécurité sociale Non conformité totale
Décision Décision n° 87-235 DC du 5 janvier 1988 Loi organique modifiant l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, afin d'élargir aux conseillers régionaux le droit de présentation des candidats à cette élection Conformité
Décision Décision n° 87-236 DC du 5 janvier 1988 Loi organique complétant l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel Conformité
Décision Décision n° 87-238 DC du 5 janvier 1988 Loi organique portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance Conformité
Décision Décision n° 88-49 ORGA du 20 juillet 1988 Décision du 20 juillet 1988 portant nomination d'un rapporteur adjoint près le Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 88-50 ORGA du 5 octobre 1988 Décision du 5 octobre 1988 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 88-51 ORGA du 5 octobre 1988 Décision du 5 octobre 1988 portant règlement applicable à la procédure suivie par le Conseil constitutionnel pour les réclamations relatives aux opérations de référendum
Décision Décision n° 88-242 DC du 10 mars 1988 Loi organique relative à la transparence financière de la vie politique Conformité - déclassement organique
Décision Décision n° 88-243 DC du 13 juillet 1988 Résolution modifiant l'article 19 du règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision Décision n° 88-245 DC du 18 octobre 1988 Résolution modifiant l'article 46 du règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision Décision n° 88-246 DC du 20 décembre 1988 Résolution modifiant l'article 103 du règlement du Sénat Conformité
Décision Décision n° 89-52 ORGA du 11 mai 1989 Décision du 11 mai 1989 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 89-53 ORGA du 7 juin 1989 Décision du 7 juin 1989 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 89-54 ORGA du 11 octobre 1989 Décision du 11 octobre 1989 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 89-252 DC du 7 juin 1989 Résolution modifiant le premier alinéa de l'article 33 du règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision Décision n° 89-253 DC du 4 juillet 1989 Résolution modifiant les articles 7 et 8 du règlement du Sénat Conformité
Décision Décision n° 89-255 DC du 4 juillet 1989 Résolution complétant l'article 86 du règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision Décision n° 89-263 DC du 11 janvier 1990 Loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés Non conformité totale
Décision Décision n° 89-272 DC du 22 janvier 1990 Loi organique modifiant l'article LO 148 du code électoral Conformité
Décision Décision n° 90-55 ORGA du 5 juillet 1990 Décision du 5 juillet 1990 portant nomination de deux rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 90-56 ORGA du 2 octobre 1990 Décision du 2 octobre 1990 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 90-273 DC du 4 mai 1990 Loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés Conformité
Décision Décision n° 90-275 DC du 6 juin 1990 Résolution modifiant l'article 145 du règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision Décision n° 90-276 DC du 5 juillet 1990 Résolution complétant l'article 86 du règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision Décision n° 90-278 DC du 7 novembre 1990 Résolution modifiant les articles 16, 24, 29 et 48 du règlement du Sénat et introduisant dans celui-ci des articles 47 ter, 47 quater, 47 quinquies, 47 sexies, 47 septies, 47 octies, 47 nonies et 56 bis A Non conformité partielle
Décision Décision n° 90-279 DC du 7 novembre 1990 Loi organique relative à la représentation des activités économiques et sociales de l'outre-mer au sein du Conseil économique et social Conformité
Décision Décision n° 90-282 DC du 8 janvier 1991 Résolution modifiant l'article 29 du règlement du Sénat et insérant dans celui-ci, après l'article 83, une division relative aux questions orales avec débat portant sur des sujets européens Conformité
Décision Décision n° 90-288 DC du 16 janvier 1991 Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et relative à l'amélioration de la gestion du corps judiciaire Conformité
Décision Décision n° 91-57 ORGA du 8 janvier 1991 Décision du 8 janvier 1991 portant cessation de fonctions et nomination au Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 91-58 ORGA du 12 mars 1991 Décision du 12 mars 1991 portant nomination de deux rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 91-59 ORGA du 9 juillet 1991 Règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs
Décision Décision n° 91-60 ORGA du 1 octobre 1991 Décision du 1er octobre 1991 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 91-289 DC du 11 avril 1991 Loi organique modifiant la loi organique n° 80-844 du 29 octobre 1980 relative au statut de la magistrature Conformité
Décision Décision n° 91-292 DC du 23 mai 1991 Résolution modifiant les articles 43, 44, 81, 83, 87, 91, 103 à 108, 126, 127 et 146 du règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision Décision n° 91-295 DC du 23 juillet 1991 Résolution modifiant l'article 10 du règlement du Sénat Conformité
Décision Décision n° 91-301 DC du 15 janvier 1992 Résolution rendant le règlement du Sénat conforme aux nouvelles dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, relatif aux commissions d'enquête et de contrôle parlementaires et modifiant certains de ses articles en vue d'accroître l'efficacité des procédures en vigueur au Sénat Conformité
Décision Décision n° 92-61 ORGA du 28 juillet 1992 Décision du 28 juillet 1992 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 92-62 ORGA du 6 octobre 1992 Décision du 6 octobre 1992 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 92-305 DC du 21 février 1992 Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature Non conformité partielle - déclassement organique
Décision Décision n° 92-306 DC du 21 février 1992 Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement Conformité
Décision Décision n° 92-309 DC du 9 juin 1992 Résolution modifiant l'article 47 bis du règlement du Sénat Non conformité totale
Décision Décision n° 92-310 DC du 29 juillet 1992 Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social Conformité
Décision Décision n° 92-314 DC du 17 décembre 1992 Résolution complétant le règlement de l'Assemblée nationale pour l'application de l'article 88-4 de la Constitution Conformité
Décision Décision n° 92-315 DC du 12 janvier 1993 Résolution insérant dans le règlement du Sénat les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 88-4 de la Constitution Non conformité partielle
Décision Décision n° 93-63 ORGA du 5 janvier 1993 Décret portant nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel (Olivier SCHRAMECK)
Décision Décision n° 93-64 ORGA du 7 janvier 1993 Décision du 7 janvier 1993 portant délégation de signature
Décision Décision n° 93-65 ORGA du 6 avril 1993 Décision du 6 avril 1993 portant nomination de quatre rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 93-66 ORGA du 4 novembre 1993 Décision du 4 novembre 1993 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 93-327 DC du 19 novembre 1993 Loi organique sur la Cour de justice de la République Conformité
Décision Décision n° 93-336 DC du 27 janvier 1994 Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature Conformité
Décision Décision n° 93-337 DC du 27 janvier 1994 Loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature Conformité
Décision Décision n° 94-67 ORGA du 27 janvier 1994 Décision du 27 janvier 1994 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 94-68 ORGA du 7 juin 1994 Décision du 7 juin 1994 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 94-69 ORGA du 11 octobre 1994 Décision du 11 octobre 1994 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 94-338 DC du 10 mars 1994 Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision Décision n° 94-339 DC du 31 mai 1994 Résolution modifiant les articles 36, 37, 42 et 49 du règlement du Sénat Non conformité partielle
Décision Décision n° 94-340 DC du 14 juin 1994 Loi organique relative au transfert à l'État des compétences du territoire de la Polynésie française en matière pénitentiaire Conformité
Décision Décision n° 94-349 DC du 20 décembre 1994 Loi organique relative à certaines dispositions législatives des livres premier et II du code des juridictions financières Conformité
Décision Décision n° 94-353/356 DC du 11 janvier 1995 Loi organique modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale et loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République Non conformité partielle
Décision Décision n° 94-354 DC du 11 janvier 1995 Loi organique relative à la déclaration de patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel Conformité
Décision Décision n° 94-355 DC du 10 janvier 1995 Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 95-70 ORGA du 15 février 1995 Arrêté du 15 février 1995 portant création d'un traitement automatisé des présentations de candidature pour l'élection du Président de la République
Décision Décision n° 95-71 ORGA du 15 février 1995 Arrêté du 15 février 1995 portant création d'un traitement automatisé de la gestion des reçus délivrés aux personnes physiques ou morales ayant apporté leur soutien financier aux candidats à l'élection du Président de la République
Décision Décision n° 95-72 ORGA du 15 février 1995 Arrêté du 15 février 1995 portant création d'un traitement automatisé des comptes de campagne des candidats à l'élection du Président de la République
Décision Décision n° 95-73 ORGA du 8 mars 1995 Décision du 8 mars 1995 portant délégation de signature
Décision Décision n° 95-74 ORGA du 28 juin 1995 Décision portant modification du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs
Décision Décision n° 95-75 ORGA du 5 octobre 1995 Décision du 5 octobre 1995 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 95-364 DC du 8 février 1995 Loi organique modifiant la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer Conformité - déclassement organique
Décision Décision n° 95-366 DC du 8 novembre 1995 Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale Non conformité partielle
Décision Décision n° 95-367 DC du 29 novembre 1995 Loi organique prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique Conformité
Décision Décision n° 95-368 DC du 15 décembre 1995 Résolution modifiant le règlement du Sénat Conformité
Décision Décision n° 96-76 ORGA du 6 février 1996 Décision du 6 février 1996 portant nomination de deux rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 96-77 ORGA du 14 octobre 1996 Décision du 14 octobre 1996 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 96-78 ORGA du 19 décembre 1996 Décision du 19 décembre 1996 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 96-372 DC du 6 février 1996 Loi organique relative à la date du renouvellement des membres de l'assemblée territoriale de la Polynésie française Conformité - déclassement organique
Décision Décision n° 96-373 DC du 9 avril 1996 Loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision Décision n° 96-376 DC du 12 juillet 1996 Loi organique complétant la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française Conformité
Décision Décision n° 96-379 DC du 16 juillet 1996 Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale Conformité - déclassement organique
Décision Décision n° 96-381 DC du 14 octobre 1996 Résolution modifiant le règlement du Sénat Conformité
Décision Décision n° 96-382 DC du 14 octobre 1996 Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision Décision n° 97-79 ORGA du 20 mars 1997 Arrêté du 20 mars 1997 relatif à la création par le Conseil constitutionnel d'un site sur Internet
Décision Décision n° 97-80 ORGA du 22 avril 1997 Décision du 22 avril 1997 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 97-81 ORGA du 14 juin 1997 Décret du 14 juin 1997 portant nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel (Jean-Éric SCHOETTL)
Décision Décision n° 97-82 ORGA du 19 juin 1997 Décision du 19 juin 1997 portant délégation de signature
Décision Décision n° 97-83 ORGA du 10 juillet 1997 Décision du 10 juillet portant nomination de deux rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 97-84 ORGA du 14 octobre 1997 Décision du 14 octobre 1997 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 97-390 DC du 19 novembre 1997 Loi organique relative à la fiscalité applicable en Polynésie française Conformité - réserve - déclassement organique
Décision Décision n° 98-85 ORGA du 14 octobre 1998 Décision du 14 octobre 1998 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 98-396 DC du 19 février 1998 Loi organique portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire Conformité - réserve
Décision Décision n° 98-398 DC du 3 avril 1998 Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision Décision n° 98-400 DC du 20 mai 1998 Loi organique déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 Conformité
Décision Décision n° 99-86 ORGA du 24 mars 1999 Décision du 24 mars 1999 portant délégation de signature
Décision Décision n° 99-87 ORGA du 8 juillet 1999 Décision 8 juillet 1997 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 99-88 ORGA du 6 octobre 1999 Décision du 6 octobre 1999 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 99-410 DC du 15 mars 1999 Loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision Décision n° 99-413 DC du 24 juin 1999 Résolution modifiant l'article 73 bis du règlement du Sénat Conformité
Décision Décision n° 99-417 DC du 8 juillet 1999 Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision Décision n° 99-418 DC du 8 juillet 1999 Loi organique relative au statut de la magistrature Conformité
Décision Décision n° 99-420 DC du 16 décembre 1999 Loi organique relative à l'inéligibilité du Médiateur des enfants Non conformité totale
Décision Décision n° 2000-89 ORGA du 13 janvier 2000 Décision du 13 janvier 2000 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2000-90 ORGA du 7 novembre 2000 Décision du 7 novembre 2000 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2000-427 DC du 30 mars 2000 Loi organique relative aux incompatibilités entre mandats électoraux Conformité
Décision Décision n° 2000-430 DC du 29 juin 2000 Loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna Conformité
Décision Décision n° 2000-438 DC du 10 janvier 2001 Loi organique destinée à améliorer l'équité des élections à l'assemblée de la Polynésie française Conformité
Décision Décision n° 2001-91 ORGA du 14 mars 2001 Décision du 14 mars 2001 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2001-92 ORGA du 27 juin 2001 Décision portant règlement intérieur sur les archives du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2001-93 ORGA du 15 octobre 2001 Décision du 15 octobre 2001 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2001-94 ORGA du 8 novembre 2001 Décision du 8 novembre 2001 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2001-443 DC du 1 février 2001 Loi organique modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel Conformité
Décision Décision n° 2001-444 DC du 9 mai 2001 Loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale Conformité
Décision Décision n° 2001-445 DC du 19 juin 2001 Loi organique relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision Décision n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001 Loi organique relative aux lois de finances Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2002-95 ORGA du 25 juillet 2002 Décision du 25 juillet 2002 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2002-96 ORGA du 12 septembre 2002 Décision du 12 septembre 2002 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2002-97 ORGA du 17 octobre 2002 Décision du 17 octobre 2002 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2002-98 ORGA du 31 octobre 2002 Décision du 31 octobre 2002 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2002-458 DC du 7 février 2002 Loi organique portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française Non conformité partielle
Décision Décision n° 2002-462 DC du 10 octobre 2002 Résolution modifiant l'article 36 du règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision Décision n° 2003-99 ORGA du 20 novembre 2003 Décision du 20 novembre 2003 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2003-466 DC du 20 février 2003 Loi organique relative aux juges de proximité Non conformité partielle
Décision Décision n° 2003-470 DC du 9 avril 2003 Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale (articles 14, 36, 50, 65, 66, 91, 104, 128, 140-1 et 145) Conformité
Décision Décision n° 2003-476 DC du 24 juillet 2003 Loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat Conformité
Décision Décision n° 2003-478 DC du 30 juillet 2003 Loi organique relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales Conformité
Décision Décision n° 2003-482 DC du 30 juillet 2003 Loi organique relative au référendum local Conformité
Décision Décision n° 2004-100 ORGA du 9 mars 2004 Décision du 9 mars 2004 portant délégation de signature
Décision Décision n° 2004-101 ORGA du 9 mars 2004 Décision du 9 mars 2004 portant autorisation en matière de paiement
Décision Décision n° 2004-102 ORGA du 1 juillet 2004 Décision du 1er juillet 2004 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2004-103 ORGA du 4 novembre 2004 Décision du 4 novembre 2004 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2004-490 DC du 12 février 2004 Loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision Décision n° 2004-493 DC du 26 février 2004 Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale (articles 86 et 143) Conformité
Décision Décision n° 2004-495 DC du 18 mai 2004 Résolution modifiant le règlement du Sénat (articles 7, 13, 15, 16, 20, 22, 39 et 69 bis) Conformité
Décision Décision n° 2004-500 DC du 29 juillet 2004 Loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2005-104 ORGA du 31 mars 2005 Décision du 31 mars 2005 portant nomination de deux rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2005-105 ORGA du 13 octobre 2005 Décision du 13 octobre 2005 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2005-515 DC du 19 mai 2005 Résolution modifiant le règlement du Sénat pour la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances Conformité
Décision Décision n° 2005-517 DC du 7 juillet 2005 Loi organique modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances Conformité - réserve
Décision Décision n° 2005-518 DC du 13 juillet 2005 Loi organique modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République Conformité
Décision Décision n° 2005-519 DC du 29 juillet 2005 Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision Décision n° 2005-526 DC du 13 octobre 2005 Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision Décision n° 2005-529 DC du 15 décembre 2005 Loi organique modifiant les dates des renouvellements du Sénat Conformité
Décision Décision n° 2006-106 ORGA du 26 octobre 2006 Décision du 26 octobre 2006 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2006-536 DC du 5 avril 2006 Loi organique relative à l'élection du Président de la République Conformité
Décision Décision n° 2006-537 DC du 22 juin 2006 Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale Non conformité partielle
Décision Décision n° 2007-107 ORGA du 25 janvier 2007 Décision du 25 janvier 2007 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2007-108 ORGA du 13 juin 2007 Décret du 13 juin 2007 portant nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel (Marc GUILLAUME)
Décision Décision n° 2007-109 ORGA du 15 juin 2007 Décision du 15 juin 2007 portant délégation de signature
Décision Décision n° 2007-110 ORGA du 12 juillet 2007 Décision du 12 juillet 2007 portant nomination de deux rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2007-111 ORGA du 25 octobre 2007 Décision du 25 octobre 2007 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2007-547 DC du 15 février 2007 Loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer Non conformité partielle
Décision Décision n° 2007-551 DC du 1 mars 2007 Loi organique relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats Non conformité partielle
Décision Décision n° 2007-559 DC du 6 décembre 2007 Loi organique tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2008-112 ORGA du 16 octobre 2008 Décision du 16 octobre 2008 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2008-113 ORGA du 6 novembre 2008 Décision du 6 novembre 2008 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2008-565 DC du 26 juin 2008 Résolution actualisant le règlement du Sénat afin d'intégrer les sénateurs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin dans les effectifs des commissions permanentes Conformité
Décision Décision n° 2008-566 DC du 9 juillet 2008 Loi organique relative aux archives du Conseil constitutionnel Conformité
Décision Décision n° 2008-570 DC du 6 novembre 2008 Résolution modifiant l'article 3 du règlement du Sénat Conformité
Décision Décision n° 2008-572 DC du 8 janvier 2009 Loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution Non conformité partielle
Décision Décision n° 2009-114 ORGA du 8 janvier 2009 Décision du 8 janvier 2009 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2009-115 ORGA du 16 juillet 2009 Décision du 16 juillet 2009 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2009-116 ORGA du 22 décembre 2009 Décision du 22 décembre 2009 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2009-576 DC du 3 mars 2009 Loi organique relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France Conformité - déclassement organique
Décision Décision n° 2009-579 DC du 9 avril 2009 Loi organique relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2009-581 DC du 25 juin 2009 Résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale Non conformité partielle
Décision Décision n° 2009-582 DC du 25 juin 2009 Résolution tendant à modifier le règlement du Sénat pour mettre en oeuvre la révision constitutionnelle, conforter le pluralisme sénatorial et rénover les méthodes de travail du Sénat Non conformité partielle
Décision Décision n° 2009-583 DC du 22 juin 2009 Résolution modifiant le règlement du Congrès Conformité
Décision Décision n° 2009-586 DC du 30 juillet 2009 Loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental Conformité
Décision Décision n° 2009-587 DC du 30 juillet 2009 Loi organique relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision Décision n° 2009-595 DC du 3 décembre 2009 Loi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution Conformité - réserve
Décision Décision n° 2009-597 DC du 21 janvier 2010 Loi organique tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans Conformité - réserve
Décision Décision n° 2009-598 DC du 21 janvier 2010 Loi organique modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin Conformité - réserve
Décision Décision n° 2010-117 ORGA du 4 février 2010 Décision portant règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité
Décision Décision n° 2010-118 ORGA du 24 juin 2010 Décision modifiant le règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité
Décision Décision n° 2010-119 ORGA du 14 octobre 2010 Décision du 14 octobre 2010 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2010-606 DC du 20 mai 2010 Loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature Conformité
Décision Décision n° 2010-608 DC du 24 juin 2010 Loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2010-609 DC du 12 juillet 2010 Loi organique relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution Conformité
Décision Décision n° 2010-611 DC du 19 juillet 2010 Loi organique relative à l'application de l'article 65 de la Constitution Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision Décision n° 2010-615 DC du 9 novembre 2010 Loi organique relative à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire Conformité
Décision Décision n° 2010-616 DC du 10 novembre 2010 Loi organique relative à la gestion de la dette sociale Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision Décision n° 2010-619 DC du 2 décembre 2010 Loi organique relative au Département de Mayotte Conformité - déclassement organique
Décision Décision n° 2010-621 DC du 13 janvier 2011 Résolution tendant à adapter le chapitre XI bis du règlement du Sénat aux stipulations du traité de Lisbonne concernant les parlements nationaux Conformité
Décision Décision n° 2011-120 ORGA du 21 juin 2011 Décision modifiant le règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité
Décision Décision n° 2011-121 ORGA du 6 octobre 2011 Décision du 6 octobre 2011 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2011-626 DC du 29 mars 2011 Loi organique relative au Défenseur des droits Conformité - réserve - déclassement organique
Décision Décision n° 2011-627 DC du 12 avril 2011 Loi organique tendant à l'approbation d'accords entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française Conformité
Décision Décision n° 2011-628 DC du 12 avril 2011 Loi organique relative à l'élection des députés et des sénateurs Conformité - réserve - déclassement organique
Décision Décision n° 2011-633 DC du 12 juillet 2011 Loi organique modifiant l'article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie Conformité - réserve
Décision Décision n° 2011-636 DC du 21 juillet 2011 Loi organique relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution Conformité - réserve
Décision Décision n° 2011-637 DC du 28 juillet 2011 Loi organique relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française Non conformité partielle
Décision Décision n° 2011-643 DC du 22 décembre 2011 Résolution tendant à modifier le règlement du Sénat afin de renforcer le pluralisme et l'action du Sénat en matière de développement durable Conformité
Décision Décision n° 2012-122 ORGA du 28 juin 2012 Décision du 28 juin 2012 portant modification de la décision du 24 février 1981 relative à la détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection à la présidence de la République ainsi que de la liste du nom et de la qualité des citoyens ayant régulièrement présenté un candidat inscrit dans la limite du nombre requis pour la validité de la candidature
Décision Décision n° 2012-123 ORGA du 12 juillet 2012 Décision du 12 juillet 2012 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2012-124 ORGA du 11 septembre 2012 Décision du 11 septembre 2012 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2012-125 ORGA du 11 octobre 2012 Décision du 11 octobre 2012 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2012-646 DC du 9 février 2012 Loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature Conformité
Décision Décision n° 2012-648 DC du 23 février 2012 Loi organique relative au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle Conformité
Décision Décision n° 2012-658 DC du 13 décembre 2012 Loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision Décision n° 2012-663 DC du 27 décembre 2012 Loi organique relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe Conformité
Décision Décision n° 2013-126 ORGA du 22 février 2013 Modification du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux et l'élection des députés et des sénateurs
Décision Décision n° 2013-127 ORGA du 18 juillet 2013 Décision du 18 juillet 2013 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2013-128 ORGA du 22 novembre 2013 Décision modifiant le règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité
Décision Décision n° 2013-129 ORGA du 29 novembre 2013 Décision du 29 novembre 2013 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2013-664 DC du 28 février 2013 Résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin d'instaurer la faculté, pour les groupes politiques, de se doter d'une coprésidence paritaire Non conformité totale
Décision Décision n° 2013-668 DC du 16 mai 2013 Loi organique relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux Conformité - déclassement organique
Décision Décision n° 2013-675 DC du 9 octobre 2013 Loi organique relative à la transparence de la vie publique Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision Décision n° 2013-677 DC du 14 novembre 2013 Loi organique relative à l'indépendance de l'audiovisuel public Non conformité partielle
Décision Décision n° 2013-678 DC du 14 novembre 2013 Loi organique portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie Conformité - réserve
Décision Décision n° 2013-680 DC du 4 décembre 2013 Loi organique relative au procureur de la République financier Conformité
Décision Décision n° 2013-681 DC du 5 décembre 2013 Loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution Conformité - réserve
Décision Décision n° 2014-130 ORGA du 6 août 2014 Nomination des membres de la formation prévue au troisième alinéa de l'article 45-4 de l'ordonnance n° 58 1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2014-131 ORGA du 23 octobre 2014 Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2014-132 ORGA du 27 novembre 2014 Nomination du président de la formation prévue au troisième alinéa de l'article 45-4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2014-689 DC du 13 février 2014 Loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision Décision n° 2014-697 DC du 24 juillet 2014 Loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF Conformité
Décision Décision n° 2014-702 DC du 16 octobre 2014 Résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale afin de doter les groupes parlementaires d'un statut d'association Conformité
Décision Décision n° 2014-703 DC du 19 novembre 2014 Loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2014-705 DC du 11 décembre 2014 Résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2015-133 ORGA du 16 mars 2015 Décret du 16 mars 2015 portant nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel - M. VALLÉE (Laurent)
Décision Décision n° 2015-134 ORGA du 12 novembre 2015 Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2015-712 DC du 11 juin 2015 Résolution réformant les méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme, du droit d'amendement et de la spécificité sénatoriale, pour un Sénat plus présent, plus moderne et plus efficace Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2015-714 DC du 23 juillet 2015 Loi organique relative à la nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement Conformité
Décision Décision n° 2015-716 DC du 30 juillet 2015 Loi organique relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté Conformité
Décision Décision n° 2015-721 DC du 12 novembre 2015 Loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy Non conformité partielle
Décision Décision n° 2015-724 DC du 17 décembre 2015 Loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française Conformité
Décision Décision n° 2016-135 ORGA du 8 septembre 2016 Détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection du Président de la République et modalités de publication du nom et de la qualité des citoyens qui présentent des candidats à l'élection du Président de la République Décision abrogée
Décision Décision n° 2016-136 ORGA du 10 novembre 2016 Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2016-729 DC du 21 avril 2016 Loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle Conformité - réserve
Décision Décision n° 2016-731 DC du 21 avril 2016 Loi organique relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie Conformité
Décision Décision n° 2016-732 DC du 28 juillet 2016 Loi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2016-733 DC du 28 juillet 2016 Loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales Non conformité partielle
Décision Décision n° 2016-734 DC du 28 juillet 2016 Loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France Conformité
Décision Décision n° 2016-735 DC du 4 août 2016 Loi organique relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité Conformité
Décision Décision n° 2016-740 DC du 8 décembre 2016 Loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte Non conformité partielle
Décision Décision n° 2017-137 ORGA du 23 février 2017 Modification de la décision n° 2016-135 ORGA du 8 septembre 2016 relative à la détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection du Président de la République et aux modalités de publication du nom et de la qualité des citoyens qui présentent des candidats à l'élection du Président de la République
Décision Décision n° 2017-138 ORGA du 9 mars 2017 Modification de la décision n° 2016-135 ORGA du 8 septembre 2016 relative à la détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection du Président de la République et aux modalités de publication du nom et de la qualité des citoyens qui présentent des candidats à l'élection du Président de la République
Décision Décision n° 2017-139 ORGA du 9 août 2017 Décret du 9 août 2017 portant nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel - M. MAÏA (Jean)
Décision Décision n° 2017-140 ORGA du 28 août 2017 Décision du 28 août 2017 portant délégation de signature
Décision Décision n° 2017-141 ORGA du 19 octobre 2017 Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2017-746 DC du 19 janvier 2017 Loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes Conformité
Décision Décision n° 2017-753 DC du 8 septembre 2017 Loi organique pour la confiance dans la vie politique Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision Décision n° 2017-754 DC du 26 octobre 2017 Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision Décision n° 2017-757 DC du 16 janvier 2018 Résolution pérennisant et adaptant la procédure de législation en commission Conformité - réserve
Décision Décision n° 2018-142 ORGA du 28 juin 2018 Nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2018-143 ORGA du 25 octobre 2018 Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2018-764 DC du 19 avril 2018 Loi organique relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie Conformité
Décision Décision n° 2018-767 DC du 5 juillet 2018 Résolution relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d'intérêts des sénateurs Conformité - réserve
Décision Décision n° 2018-774 DC du 20 décembre 2018 Loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information Conformité - réserve
Décision Décision n° 2019-144 ORGA du 25 juillet 2019 Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2019-145 ORGA du 7 novembre 2019 Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2019-146 ORGA du 5 décembre 2019 Nomination des membres de la formation prévue au troisième alinéa de l'article 45-4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2019-779 DC du 21 mars 2019 Loi organique relative au renforcement de l'organisation des juridictions Conformité - réserve
Décision Décision n° 2019-782 DC du 6 juin 2019 Résolution renforçant les capacités de contrôle de l'application des lois Conformité
Décision Décision n° 2019-783 DC du 27 juin 2019 Loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française Non conformité partielle - déclassement organique
Décision Décision n° 2019-785 DC du 4 juillet 2019 Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2019-786 DC du 11 juillet 2019 Résolution clarifiant et actualisant le règlement du Sénat Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2019-788 DC du 25 juillet 2019 Loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires Conformité
Décision Décision n° 2019-789 DC du 25 juillet 2019 Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution Conformité
Décision Décision n° 2019-792 DC du 28 novembre 2019 Loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral Conformité
Décision Décision n° 2020-147 ORGA du 17 septembre 2020 Modification du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs
Décision Décision n° 2020-148 ORGA du 14 octobre 2020 Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2020-797 DC du 26 mars 2020 Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution Conformité
Décision Décision n° 2020-799 DC du 26 mars 2020 Loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 Conformité
Décision Décision n° 2020-802 DC du 30 juillet 2020 Loi organique portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France Conformité
Décision Décision n° 2020-804 DC du 7 août 2020 Loi organique relative à la dette sociale et à l'autonomie Conformité - réserve
Décision Décision n° 2020-806 DC du 7 août 2020 Loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental Conformité
Décision Décision n° 2020-811 DC du 21 décembre 2020 Loi organique relative aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles Conformité
Décision Décision n° 2020-812 DC du 14 janvier 2021 Loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental Conformité - réserve - déclassement organique
Décision Décision n° 2021-149 ORGA du 14 octobre 2021 Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2021-150 ORGA du 21 octobre 2021 Détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection du Président de la République et modalités de publication du nom et de la qualité des citoyens qui présentent des candidats à l'élection du Président de la République
Décision Décision n° 2021-814 DC du 1er avril 2021 Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale en ce qui concerne l'organisation des travaux parlementaires en période de crise Non conformité totale
Décision Décision n° 2021-815 DC du 25 mars 2021 Loi organique portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République Conformité - déclassement organique
Décision Décision n° 2021-816 DC du 15 avril 2021 Loi organique relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution Conformité
Décision Décision n° 2021-820 DC du 1er juillet 2021 Résolution visant à améliorer le suivi des ordonnances, rénover le droit de pétition, renforcer les pouvoirs de contrôle du Sénat, mieux utiliser le temps de séance publique et renforcer la parité Conformité - réserve
Décision Décision n° 2021-827 DC du 21 octobre 2021 Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution Conformité
Décision Décision n° 2021-829 DC du 17 décembre 2021 Loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2021-831 DC du 23 décembre 2021 Loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2022-151 ORGA du 17 février 2022 Nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2022-152 ORGA du 11 mars 2022 Décision portant règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution
Décision Décision n° 2022-153 ORGA du 12 mai 2022 Nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2022-154 ORGA du 4 août 2022 Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2022-155 ORGA du 13 octobre 2022 Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2022-156 ORGA du 24 novembre 2022 Nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2022-836 DC du 10 mars 2022 Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale Conformité - réserve
Décision Décision n° 2022-838 DC du 17 mars 2022 Loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte Conformité - réserve
Décision Décision n° 2023-157 ORGA du 5 octobre 2023 Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2023-856 DC du 16 novembre 2023 Loi organique relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2023-861 DC du 18 janvier 2024 Résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat afin de compléter l’intitulé de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication Conformité
Décision Décision n° 2024-158 ORGA du 8 février 2024 Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2024-864 DC du 11 avril 2024 Loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie Conformité