Loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France

Loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France

Loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

Loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique

Loi relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire

Loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes

Loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat afin de compléter l’intitulé de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication

Loi de finances pour 2024

Loi relative à la prévisibilité de l’organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l’adéquation entre l’ampleur de la grève et la réduction du trafic

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Loi pour le plein emploi

Loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027

Loi organique relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire

Loi relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

Loi visant à régulariser le plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas-Chablais