Décision Décision n° 60-1 D du 12 mai 1960 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Pouvanaa TETUAAPUA dit OOPA de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale Déchéance
Décision Décision n° 61-2 D du 18 juillet 1961 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Pierre LAGAILLARDE de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale Déchéance
Décision Décision n° 64-3 D du 17 mars 1964 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Maurice LENORMAND de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale Déchéance
Décision Décision n° 83-4 D du 24 mars 1983 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Paul-Yves LAVOLÉ de sa qualité de membre du Sénat Déchéance
Décision Décision n° 94-5 D du 3 novembre 1994 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Édouard CHAMMOUGON de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale Déchéance
Décision Décision n° 95-6 D du 12 mai 1995 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur André DURR de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale Déchéance
Décision Décision n° 95-7 D du 18 janvier 1996 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Eric BOYER de sa qualité de membre du Sénat Déchéance
Décision Décision n° 96-8 D du 6 février 1996 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Jean-Luc G. de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale Déchéance
Décision Décision n° 96-9 D du 12 juillet 1996 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Pierre LACOUR de sa qualité de membre du Sénat Déchéance
Décision Décision n° 96-10 D du 5 septembre 1996 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Bernard TAPIE de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale Déchéance
Décision Décision n° 97-11 D du 10 septembre 1997 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Claude PRADILLE de sa qualité de membre du Sénat Déchéance
Décision Décision n° 2000-12 D du 4 mai 2000 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Jean-Jacques WEBER de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale Déchéance
Décision Décision n° 2001-13 D du 16 janvier 2001 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Xavier DUGOIN de sa qualité de membre du Sénat Déchéance
Décision Décision n° 2001-14 D du 18 juillet 2001 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Élie HOARAU de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2001-15 D du 20 septembre 2001 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Louis-Ferdinand de ROCCA-SERRA de sa qualité de membre du Sénat Déchéance
Décision Décision n° 2004-16 D du 23 décembre 2004 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Henri d'ATTILIO de sa qualité de membre du Sénat Déchéance
Décision Décision n° 2006-17 D du 16 mars 2006 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Jean-François MANCEL de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2006-18 D du 29 juin 2006 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur André THIEN AH KOON de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2007-19 D du 22 mars 2007 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Pierre GOLDBERG de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2009-20 D du 6 août 2009 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Jacques MASDEU-ARUS de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale Déchéance
Décision Décision n° 2009-21S D du 22 octobre 2009 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Gaston FLOSSE de sa qualité de membre du Sénat Sursis à statuer
Décision Décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010 Consorts L. [Cristallisation des pensions] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2010-3 QPC du 28 mai 2010 Union des familles en Europe [Associations familiales] Conformité
Décision Décision n° 2010-6/7 QPC du 11 juin 2010 M. Stéphane A. et autres [Article L. 7 du code électoral] Non conformité totale
Décision Décision n° 2010-2 QPC du 11 juin 2010 Mme Vivianne L. [Loi dite « anti-Perruche »] Non conformité partielle
Décision Décision n° 2010-5 QPC du 18 juin 2010 SNC KIMBERLY CLARK [Incompétence négative en matière fiscale] Conformité
Décision Décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 Époux L. [Faute inexcusable de l'employeur] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2010-12 QPC du 2 juillet 2010 Commune de Dunkerque [Fusion de communes] Conformité
Décision Décision n° 2010-10 QPC du 2 juillet 2010 Consorts C. et autres [Tribunaux maritimes commerciaux] Non conformité totale
Décision Décision n° 2010-9 QPC du 2 juillet 2010 Section française de l'Observatoire international des prisons [Article 706-53-21 du code de procédure pénale] Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2010-11 QPC du 9 juillet 2010 Mme Virginie M. [Pension militaire d'invalidité] Conformité
Décision Décision n° 2010-4/17 QPC du 22 juillet 2010 M. Alain C. et autre [Indemnité temporaire de retraite outre-mer] Conformité
Décision Décision n° 2010-18 QPC du 23 juillet 2010 M. Lahcène A. [Carte du combattant] Non conformité totale
Décision Décision n° 2010-16 QPC du 23 juillet 2010 M. Philippe E. [Organismes de gestion agréés] Conformité
Décision Décision n° 2010-15/23 QPC du 23 juillet 2010 Région LANGUEDOC-ROUSSILLON et autres [Article 575 du code de procédure pénale] Non conformité totale
Décision Décision n° 2009-21 D du 29 juillet 2010 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Gaston FLOSSE de sa qualité de membre du Sénat Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010 M. Daniel W. et autres [Garde à vue] Non conformité partielle - effet différé
Décision Décision n° 2010-19/27 QPC du 30 juillet 2010 Époux P. et autres [Perquisitions fiscales] Conformité
Décision Décision n° 2010-30/34/35/47/48/49/50 QPC du 6 août 2010 M. Miloud K. et autres [Garde à vue] Conformité - non lieu à statuer
Décision Décision n° 2010-24 QPC du 6 août 2010 Association nationale des sociétés d'exercice libéral et autres [Cotisations sociales des sociétés d'exercice libéral] Conformité
Décision Décision n° 2010-51 QPC du 6 août 2010 M. Pierre-Joseph F. [Perquisitions fiscales] Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2010-36/46 QPC du 6 août 2010 Époux B. et autres [Pourvoi de la partie civile] Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2010-20/21 QPC du 6 août 2010 M. Jean C. et autres [Loi Université] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2010-25 QPC du 16 septembre 2010 M. Jean-Victor C. [Fichier empreintes génétiques] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2010-26 QPC du 17 septembre 2010 SARL l'Office central d'accession au logement [Immeubles insalubres] Conformité
Décision Décision n° 2010-28 QPC du 17 septembre 2010 Association Sportive Football Club de Metz [Taxe sur les salaires] Conformité
Décision Décision n° 2010-33 QPC du 22 septembre 2010 Société Esso SAF [Cession gratuite de terrain] Non conformité totale
Décision Décision n° 2010-32 QPC du 22 septembre 2010 M. Samir M. et autres [Retenue douanière] Non conformité partielle - effet différé
Décision Décision n° 2010-31 QPC du 22 septembre 2010 M. Bulent A. et autres [Garde à vue terrorisme] Conformité - non lieu à statuer
Décision Décision n° 2010-29/37 QPC du 22 septembre 2010 Commune de Besançon et autre [Instruction CNI et passeports] Conformité
Décision Décision n° 2010-40 QPC du 29 septembre 2010 M. Thierry B. [Annulation du permis de conduire] Conformité
Décision Décision n° 2010-41 QPC du 29 septembre 2010 Société Cdiscount et autre [Publication du jugement de condamnation] Conformité
Décision Décision n° 2010-44 QPC du 29 septembre 2010 Epoux M. [Impôt de solidarité sur la fortune] Conformité
Décision Décision n° 2010-38 QPC du 29 septembre 2010 M. Jean-Yves G. [Amende forfaitaire et droit au recours] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2010-43 QPC du 6 octobre 2010 Epoux A. [Transfert de propriété des voies privées] Conformité
Décision Décision n° 2010-45 QPC du 6 octobre 2010 M. Mathieu P. [Noms de domaine Internet] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2010-59 QPC du 6 octobre 2010 Commune de Bron [Instruction CNI et passeports] Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2010-39 QPC du 6 octobre 2010 Mmes Isabelle D. et Isabelle B. [Adoption au sein d'un couple non marié] Conformité
Décision Décision n° 2010-42 QPC du 7 octobre 2010 CGT-FO et autres [Représentativité des syndicats] Conformité
Décision Décision n° 2010-54 QPC du 14 octobre 2010 Union syndicale des magistrats administratifs [Juge unique] Conformité
Décision Décision n° 2010-52 QPC du 14 octobre 2010 Compagnie agricole de la Crau [Imposition due par une société agricole] Non conformité totale
Décision Décision n° 2010-53 QPC du 14 octobre 2010 Société PLOMBINOISE DE CASINO [Prélèvements sur le produit des jeux] Conformité
Décision Décision n° 2010-57 QPC du 18 octobre 2010 Société SITA FD et autres [Taxe générale sur les activités polluantes] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2010-56 QPC du 18 octobre 2010 Département du Val-de-Marne [Mesure d'accompagnement social personnalisé - MASP] Conformité
Décision Décision n° 2010-55 QPC du 18 octobre 2010 M. Rachid M. et autres [Prohibition des machines à sous] Conformité
Décision Décision n° 2010-58 QPC du 18 octobre 2010 PROCOS et autres [Taxe sur les surfaces commerciales] Conformité
Décision Décision n° 2010-61 QPC du 12 novembre 2010 M. Charles S. [Refus de prélèvement biologique] Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2010-63/64/65 QPC du 12 novembre 2010 Fédération nationale CFTC de syndicats de la métallurgie [Représentativité syndicale] Conformité - non lieu à statuer
Décision Décision n° 2010-68 QPC du 19 novembre 2010 Syndicat des médecins d'Aix et région [Représentation des professions de santé libérales] Conformité
Décision Décision n° 2010-66 QPC du 26 novembre 2010 M. Thibaut G. [Confiscation de véhicules] Conformité
Décision Décision n° 2010-69 QPC du 26 novembre 2010 M. Claude F. [Communication d'informations en matière sociale] Conformité
Décision Décision n° 2010-71 QPC du 26 novembre 2010 Mlle Danielle S. [Hospitalisation sans consentement] Non conformité partielle - effet différé - réserve
Décision Décision n° 2010-70 QPC du 26 novembre 2010 M. Pierre-Yves M. [Lutte contre l'évasion fiscale] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2010-76 QPC du 3 décembre 2010 M. Roger L. [Tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS)] Conformité
Décision Décision n° 2010-73 QPC du 3 décembre 2010 Société ZEturf Limited [Paris sur les courses hippiques] Conformité
Décision Décision n° 2010-74 QPC du 3 décembre 2010 M. Jean-Marc P. et autres [Rétroactivité de la loi pénale plus douce] Conformité
Décision Décision n° 2010-72/75/82 QPC du 10 décembre 2010 M. Alain D. et autres [Publication et affichage du jugement de condamnation] Non conformité totale
Décision Décision n° 2010-78 QPC du 10 décembre 2010 Société IMNOMA [Intangibilité du bilan d'ouverture] Non conformité totale
Décision Décision n° 2010-77 QPC du 10 décembre 2010 Mme Barta Z. [Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité] Conformité
Décision Décision n° 2010-81 QPC du 17 décembre 2010 M. Boubakar B. [Détention provisoire : réserve de compétence de la chambre de l'instruction] Non conformité partielle
Décision Décision n° 2010-80 QPC du 17 décembre 2010 M. Michel F. [Mise à la disposition de la justice] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2010-62 QPC du 17 décembre 2010 M. David M. [Détention provisoire : procédure devant le juge des libertés et de la détention] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2010-79 QPC du 17 décembre 2010 M. Kamel D. [Transposition d'une directive] Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2010-67/86 QPC du 17 décembre 2010 Région Centre et région Poitou-Charentes [AFPA - Transfert de biens publics] Non conformité totale
Décision Décision n° 2010-85 QPC du 13 janvier 2011 Établissements Darty et Fils [Déséquilibre significatif dans les relations commerciales] Conformité
Décision Décision n° 2010-83 QPC du 13 janvier 2011 M. Claude G. [Rente viagère d'invalidité] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2010-84 QPC du 13 janvier 2011 SNC Eiffage Construction Val de Seine [Cotisation « 1 % logement »] Conformité
Décision Décision n° 2010-88 QPC du 21 janvier 2011 Mme Danièle B. [Évaluation du train de vie] Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2010-87 QPC du 21 janvier 2011 M. Jacques S. [Réparation du préjudice résultant de l'expropriation] Conformité
Décision Décision n° 2010-89 QPC du 21 janvier 2011 Société Chaud Colatine [Arrêté de fermeture hebdomadaire de l'établissement] Conformité
Décision Décision n° 2010-90 QPC du 21 janvier 2011 M. Jean-Claude C. [Responsabilité solidaire des dirigeants pour le paiement d'une amende fiscale] Conformité
Décision Décision n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011 Mme Corinne C. et autre [Interdiction du mariage entre personnes de même sexe] Conformité
Décision Décision n° 2010-94 QPC du 28 janvier 2011 M. Robert C. [Nomination aux emplois supérieurs de la fonction publique] Conformité
Décision Décision n° 2010-91 QPC du 28 janvier 2011 Fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux [Représentation des personnels dans les agences régionales de santé] Conformité
Décision Décision n° 2010-95 QPC du 28 janvier 2011 SARL du Parc d'activités de Blotzheim et autre [Projet d'intérêt général] Conformité
Décision Décision n° 2010-97 QPC du 4 février 2011 Société LAVAL DISTRIBUTION [Taxe sur l'électricité] Non conformité totale
Décision Décision n° 2010-98 QPC du 4 février 2011 M. Jacques N. [Mise à la retraite d'office] Conformité
Décision Décision n° 2010-96 QPC du 4 février 2011 M. Jean-Louis de L. [Zone des 50 pas géométriques] Conformité
