Décision Décision n° 2007-19 D du 22 mars 2007 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Pierre GOLDBERG de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2009-20 D du 6 août 2009 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Jacques MASDEU-ARUS de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale Déchéance
Décision Décision n° 2009-21 D du 29 juillet 2010 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Gaston FLOSSE de sa qualité de membre du Sénat Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2009-21S D du 22 octobre 2009 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Gaston FLOSSE de sa qualité de membre du Sénat Sursis à statuer
Décision Décision n° 2013-3 LP du 1 octobre 2013 Loi du pays relative à la concurrence en Nouvelle-Calédonie Conformité
Décision Décision n° 2014-4 LP du 21 novembre 2014 Loi du pays relative à l'accès à l'emploi titulaire des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie Non conformité partielle
Décision Décision n° 2014-5 LP du 27 février 2015 Loi du pays portant création de centimes additionnels sur la taxe sur les jeux, spectacles et divertissements au profit des provinces Conformité
Décision Décision n° 2014-22 D du 16 septembre 2014 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Gaston FLOSSE de sa qualité de membre du Sénat Déchéance
Décision Décision n° 2016-6 LP du 16 juin 2016 Loi du pays portant création du code agricole et pastoral de Nouvelle-Calédonie et relative aux baux ruraux Conformité
Décision Décision n° 2016-23 D du 22 décembre 2016 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Mme Sylvie ANDRIEUX de sa qualité de membre de l'Assemblée Nationale Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2019-24 D du 11 juillet 2019 Demande tendant à la déchéance de plein droit de M. Robert NAVARRO de sa qualité de membre du Sénat Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2021-7 LP du 1er avril 2021 Loi du pays relative à la fonction publique de Nouvelle-Calédonie Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2021-25 D du 7 octobre 2021 Demande tendant à la déchéance de plein droit de M. Mustapha LAABID de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2021-26 D du 23 novembre 2021 Demande tendant à la déchéance de plein droit de M. Jean-Noël GUÉRINI de sa qualité de membre du Sénat Rejet
Décision Décision n° 2022-27 D du 16 juin 2022 Demande tendant à la déchéance de plein droit de M. Michel FANGET de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale Rejet
Décision Décision n° 2023-8 LP du 24 janvier 2024 Loi du pays instituant une taxe sur les exportations de produits miniers Conformité