Décision Décision n° 2013-30 I du 19 décembre 2013 Situation de Mme Sophie DION au regard du régime des incompatibilités parlementaires Compatibilité
Décision Décision n° 2011-29 I du 12 juillet 2011 Situation de M. Jean-Charles TAUGOURDEAU au regard du régime des incompatibilités parlementaires Incompatibilité
Décision Décision n° 2010-28 I du 14 décembre 2010 Situation de Monsieur Philippe MARINI, sénateur de l'Oise, au regard du régime des incompatibilités parlementaires Incompatibilité
Décision Décision n° 2009-21 D du 29 juillet 2010 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Gaston FLOSSE de sa qualité de membre du Sénat Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2009-21S D du 22 octobre 2009 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Gaston FLOSSE de sa qualité de membre du Sénat Sursis à statuer
Décision Décision n° 2009-20 D du 6 août 2009 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Jacques MASDEU-ARUS de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale Déchéance
Décision Décision n° 2009-27 I du 18 mars 2009 Situation de Monsieur Serge DASSAULT, sénateur de l'Essonne, au regard du régime des incompatibilités parlementaires Compatibilité
Décision Décision n° 2007-23 I du 14 février 2008 Situation de Monsieur Pierre MORANGE, député des Yvelines, au regard du régime des incompatibilités parlementaires Incompatibilité
Décision Décision n° 2008-24/25/26 I du 14 février 2008 Situation de trois députés au regard du régime des incompatibilités parlementaires (Messieurs Bruno LE MAIRE, Pierre MOSCOVICI et Henri PLAGNOL) Incompatibilité
Décision Décision n° 2007-19 D du 22 mars 2007 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Pierre GOLDBERG de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2006-22 I du 26 octobre 2006 Situation de trois députés au regard du régime des incompatibilités parlementaires (Messieurs François SCELLIER, Dominique DORD et Jacques PELISSARD) Incompatibilité
Décision Décision n° 2006-20/21 I du 20 juillet 2006 Situation de deux députés et de quatre sénateurs au regard du régime des incompatibilités parlementaires (Messieurs Jacques PELISSARD et Xavier PINTAT, députés ; Messieurs Jean GAUBERT, Michel CHARASSE, Pierre HERISSON et Paul RAOULT, sénateurs) Incompatibilité
Décision Décision n° 2006-18 D du 29 juin 2006 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur André THIEN AH KOON de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2006-17 D du 16 mars 2006 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Jean-François MANCEL de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2004-16 D du 23 décembre 2004 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Henri d'ATTILIO de sa qualité de membre du Sénat Déchéance
Décision Décision n° 2004-19 I du 23 décembre 2004 Situation de Monsieur Serge DASSAULT, sénateur de l'Essonne, au regard du régime des incompatibilités parlementaires Compatibilité
Décision Décision n° 2004-18 I du 4 novembre 2004 Situation de Monsieur Léonce DEPREZ, député du Pas-de-Calais, au regard du régime des incompatibilités parlementaires Rejet
Décision Décision n° 2001-15 D du 20 septembre 2001 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Louis-Ferdinand de ROCCA-SERRA de sa qualité de membre du Sénat Déchéance
Décision Décision n° 2001-14 D du 18 juillet 2001 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Élie HOARAU de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2001-13 D du 16 janvier 2001 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Xavier DUGOIN de sa qualité de membre du Sénat Déchéance