Décision Décision n° 2023-31 ELEC du 29 septembre 2023 Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 12 et 19 juin 2022
Décision Décision n° 2022-13 LOM du 28 juillet 2022 Diverses dispositions du code du sport en Polynésie française Compétence de la collectivité
Décision Décision n° 2022-27 D du 16 juin 2022 Demande tendant à la déchéance de plein droit de M. Michel FANGET de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale Rejet
Décision Décision n° 2021-26 D du 23 novembre 2021 Demande tendant à la déchéance de plein droit de M. Jean-Noël GUÉRINI de sa qualité de membre du Sénat Rejet
Décision Décision n° 2021-25 D du 7 octobre 2021 Demande tendant à la déchéance de plein droit de M. Mustapha LAABID de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2020-29 ELEC du 17 septembre 2020 Requête de M. Stéphane Hauchemaille Rejet - non lieu à statuer [QPC]
Décision Décision n° 2019-24 D du 11 juillet 2019 Demande tendant à la déchéance de plein droit de M. Robert NAVARRO de sa qualité de membre du Sénat Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2019-28 ELEC du 21 février 2019 Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 11 et 18 juin 2017
Décision Décision n° 2018-12 LOM du 27 juillet 2018 Diverses dispositions du code des transports en Polynésie française Compétence de l'État - non lieu à statuer
Décision Décision n° 2017-27 ELEC du 27 juillet 2017 Requête de MM. Stéphane Demilly, Yves Jégo et Franck Riester Rejet
Décision Décision n° 2016-23 D du 22 décembre 2016 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Mme Sylvie ANDRIEUX de sa qualité de membre de l'Assemblée Nationale Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2016-11 LOM du 6 juillet 2016 Régime des annonces judiciaires et légales en Polynésie française Partiellement compétence de la collectivité
Décision Décision n° 2016-10 LOM du 3 juin 2016 Diverses dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique Partiellement compétence de la collectivité
Décision Décision n° 2015-9 LOM du 21 octobre 2015 Pacte civil de solidarité en Polynésie française Compétence de la collectivité
Décision Décision n° 2014-8 LOM du 8 janvier 2015 Droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations en Polynésie française Compétence de la collectivité
Décision Décision n° 2014-7 LOM du 19 novembre 2014 Dispositions de droit civil en Polynésie française Compétence de la collectivité
Décision Décision n° 2014-6 LOM du 7 novembre 2014 Droit de la propriété intellectuelle en Polynésie française Partiellement compétence de la collectivité
Décision Décision n° 2014-5 LOM du 23 octobre 2014 Accès aux documents administratifs en Polynésie française Partiellement compétence de la collectivité
Décision Décision n° 2014-4 LOM du 19 septembre 2014 Motivation des actes administratifs en Polynésie française Compétence de la collectivité