Décision Décision n° 2013-318 QPC du 7 juin 2013 M. Mohamed T. [Activité de transport public de personnes à motocyclette ou tricycle à moteur] Non conformité partielle
Décision Décision n° 2013-319 QPC du 7 juin 2013 M. Philippe B. [Exception de vérité des faits diffamatoires constituant une infraction amnistiée ou prescrite, ou ayant donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision] Non conformité totale
Décision Décision n° 2013-316 QPC du 24 mai 2013 SCI Pascal et autre [Limite du domaine public maritime naturel] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2013-317 QPC du 24 mai 2013 Syndicat français de l'industrie cimentière et autre [Quantité minimale de matériaux en bois dans certaines constructions nouvelles] Non conformité totale
Décision Décision n° 2013-312 QPC du 22 mai 2013 M. Jory Orlando T. [Conditions d'attribution d'une carte de séjour mention « vie privée et familiale » au conjoint étranger d'un ressortissant français] Conformité
Décision Décision n° 2013-313 QPC du 22 mai 2013 Chambre de commerce et d'industrie de région des îles de Guadeloupe et autres [Composition du conseil de surveillance des grands ports maritimes outre-mer] Conformité
Décision Décision n° 2013-311 QPC du 17 mai 2013 Société Écocert France [Formalités de l'acte introductif d'instance en matière de presse] Conformité
Décision Décision n° 2013-310 QPC du 16 mai 2013 M. Jérôme P. [Conseil de discipline des avocats en Polynésie française] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2013-309 QPC du 26 avril 2013 SARL SCMC [Exercice par le préfet du droit de préemption des communes ayant méconnu leurs engagements de réalisation de logements sociaux] Conformité
Décision Décision n° 2013-303 QPC du 26 avril 2013 Commune de Puyravault [Intégration d'une commune dans un EPCI à fiscalité propre] Conformité
Décision Décision n° 2013-304 QPC du 26 avril 2013 Commune de Maing [Retrait d'une commune membre d'un EPCI] Conformité
Décision Décision n° 2013-315 QPC du 26 avril 2013 Commune de Couvrot [Fusion d'EPCI en un EPCI à fiscalité propre] Conformité
Décision Décision n° 2013-308 QPC du 26 avril 2013 Association « Ensemble pour la planète » [Nouvelle-Calédonie - Autorisations de travaux de recherches minières] Conformité
Décision Décision n° 2013-305/306/307 QPC du 19 avril 2013 Commune de Tourville-la-Rivière [Taxe locale sur la publicité extérieure] Conformité
Décision Décision n° 2013-302 QPC du 12 avril 2013 M. Laurent A. et autres [Délai de prescription d'un an pour les délits de presse à raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion] Conformité
Décision Décision n° 2013-300 QPC du 5 avril 2013 Chambre de commerce et d'industrie de Brest [Champ d'application de la « réduction Fillon » des cotisations patronales de sécurité sociale] Conformité
Décision Décision n° 2013-301 QPC du 5 avril 2013 Mme Annick D. épouse L. [Cotisations et contributions sociales des travailleurs non salariés non agricoles outre-mer] Conformité
Décision Décision n° 2013-314P QPC du 4 avril 2013 M. Jeremy F. [Absence de recours en cas d'extension des effets du mandat d'arrêt européen - question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne] Décision avant dire droit
Décision Décision n° 2013-299 QPC du 28 mars 2013 Mme Maïtena V. [Procédure de licenciement pour motif économique et entreprises en redressement ou en liquidation judiciaires] Conformité
Décision Décision n° 2012-298 QPC du 28 mars 2013 SARL Majestic Champagne [Taxe additionnelle à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises - Modalités de recouvrement] Non conformité totale
Décision Décision n° 2012-297 QPC du 21 février 2013 Association pour la promotion et l'expansion de la laïcité [Traitement des pasteurs des églises consistoriales dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle] Conformité
Décision Décision n° 2012-292 QPC du 15 février 2013 Mme Suzanne P.-A. [Droit de rétrocession en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique] Conformité
Décision Décision n° 2012-293/294/295/296 QPC du 8 février 2013 Société Motorola Mobility France SAS et autres [Validation législative et rémunération pour copie privée III] Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2012-290/291 QPC du 25 janvier 2013 Société Distrivit et autres [Droit de consommation du tabac dans les DOM] Conformité
Décision Décision n° 2012-289 QPC du 17 janvier 2013 M. Laurent D. [Discipline des médecins] Conformité
Décision Décision n° 2012-288 QPC du 17 janvier 2013 Consorts M. [Qualité pour agir en nullité d'un acte pour insanité d'esprit] Conformité
Décision Décision n° 2012-287 QPC du 15 janvier 2013 Société française du radiotéléphone - SFR [Validation législative et rémunération pour copie privée II] Non conformité totale
Décision Décision n° 2012-284R QPC du 27 décembre 2012 Mme Maryse L. [Demande de rectification d'erreur matérielle] Rejet
Décision Décision n° 2012-286 QPC du 7 décembre 2012 Société Pyrénées services et autres [Saisine d'office du tribunal pour l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire] Non conformité totale
Décision Décision n° 2012-285 QPC du 30 novembre 2012 M. Christian S. [Obligation d'affiliation à une corporation d'artisans en Alsace-Moselle] Non conformité totale
Décision Décision n° 2012-282 QPC du 23 novembre 2012 Association France Nature Environnement et autre [Autorisation d'installation de bâches publicitaires et autres dispositifs de publicité] Non conformité partielle - effet différé - réserve
Décision Décision n° 2012-284 QPC du 23 novembre 2012 Mme Maryse L. [Droit des parties non assistées par un avocat et expertise pénale] Non conformité partielle
Décision Décision n° 2012-283 QPC du 23 novembre 2012 M. Antoine de M. [Classement et déclassement de sites] Non conformité partielle - effet différé
Décision Décision n° 2012-280 QPC du 12 octobre 2012 Société Groupe Canal Plus et autre [Autorité de la concurrence : organisation et pouvoir de sanction] Conformité
Décision Décision n° 2012-281 QPC du 12 octobre 2012 Syndicat de défense des fonctionnaires [Maintien de corps de fonctionnaires dans l'entreprise France Télécom] Conformité
Décision Décision n° 2012-278 QPC du 5 octobre 2012 Mme Élisabeth B. [Condition de bonne moralité pour devenir magistrat] Conformité
Décision Décision n° 2012-279 QPC du 5 octobre 2012 M. Jean-Claude P. [Régime de circulation des gens du voyage] Non conformité partielle
Décision Décision n° 2012-277 QPC du 5 octobre 2012 Syndicat des transports d'Île-de-France [Rémunération du transfert de matériels roulants de la Société du Grand Paris au Syndicat des transports d'Île-de-France] Conformité
Décision Décision n° 2012-276 QPC du 28 septembre 2012 Fondation Hans Hartung et Anna Eva Bergman [Transmission du droit de suite sur les oeuvres d'art graphiques et plastiques] Conformité
Décision Décision n° 2012-275 QPC du 28 septembre 2012 Consorts J. [Obligation pour le juge de l'expropriation de statuer sur le montant de l'indemnité indépendamment des contestations] Conformité
Décision Décision n° 2012-274 QPC du 28 septembre 2012 Consorts G. [Calcul de l'indemnité de réduction due par le donataire ou le légataire d'une exploitation agricole en Alsace-Moselle] Conformité
Décision Décision n° 2012-271 QPC du 21 septembre 2012 Association Comité radicalement anti-corrida Europe et autre [Immunité pénale en matière de courses de taureaux] Conformité
Décision Décision n° 2012-272 QPC du 21 septembre 2012 M. Afif F. [Procédure de comparution à délai rapproché d'un mineur] Conformité
Décision Décision n° 2012-273 QPC du 21 septembre 2012 Société Egilia [Contrôle des dépenses engagées par les organismes de formation professionnelle continue] Conformité
Décision Décision n° 2012-268 QPC du 27 juillet 2012 Mme Annie M. [Recours contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'État] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2012-269 QPC du 27 juillet 2012 Union Départementale pour la Sauvegarde de la Vie, de la Nature et de l'Environnement et autres [Dérogations aux mesures de préservation du patrimoine biologique et principe de participation du public] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2012-270 QPC du 27 juillet 2012 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Finistère [Délimitation des zones de protection d'aires d'alimentation des captages d'eau potable et principe de participation du public] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2012-267 QPC du 20 juillet 2012 Mme Irène L. [Sanction du défaut de déclaration des sommes versées à des tiers] Conformité
Décision Décision n° 2012-266 QPC du 20 juillet 2012 M. Georges R. [Perte de l'indemnité prévue en cas de décision administrative d'abattage d'animaux malades] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2012-263 QPC du 20 juillet 2012 Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques - SIMAVELEC [Validation législative et rémunération pour copie privée] Conformité