Décision Décision n° 2022-27 D du 16 juin 2022 Demande tendant à la déchéance de plein droit de M. Michel FANGET de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale Rejet
Décision Décision n° 2021-26 D du 23 novembre 2021 Demande tendant à la déchéance de plein droit de M. Jean-Noël GUÉRINI de sa qualité de membre du Sénat Rejet
Décision Décision n° 2021-25 D du 7 octobre 2021 Demande tendant à la déchéance de plein droit de M. Mustapha LAABID de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2019-2 AUTR du 24 octobre 2019 Demande de M. Jean LASSALLE et autres Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2019-24 D du 11 juillet 2019 Demande tendant à la déchéance de plein droit de M. Robert NAVARRO de sa qualité de membre du Sénat Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2016-23 D du 22 décembre 2016 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Mme Sylvie ANDRIEUX de sa qualité de membre de l'Assemblée Nationale Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2014-22 D du 16 septembre 2014 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Gaston FLOSSE de sa qualité de membre du Sénat Déchéance
Décision Décision n° 2009-21 D du 29 juillet 2010 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Gaston FLOSSE de sa qualité de membre du Sénat Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2009-21S D du 22 octobre 2009 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Gaston FLOSSE de sa qualité de membre du Sénat Sursis à statuer
Décision Décision n° 2009-20 D du 6 août 2009 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Jacques MASDEU-ARUS de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale Déchéance
Décision Décision n° 2007-19 D du 22 mars 2007 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Pierre GOLDBERG de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2006-18 D du 29 juin 2006 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur André THIEN AH KOON de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2006-17 D du 16 mars 2006 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Jean-François MANCEL de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2005-38 REF du 1 juin 2005 Proclamation des résultats du référendum du 29 mai 2005
Décision Décision n° 2005-37 REF du 25 mai 2005 Décision du 25 mai 2005 sur des requêtes présentées par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE et par Monsieur Renaud LE MAILLOUX Rejet
Décision Décision n° 2005-35 REF du 19 mai 2005 Décision du 19 mai 2005 sur des requêtes présentées par Monsieur René Georges HOFFER et Monsieur Jacques GABARRO-ARPA Rejet
Décision Décision n° 2005-36 REF du 3 mai 2005 Décision du 3 mai 2005 sur une requête présentée par le Rassemblement pour la France Rejet
Décision Décision n° 2005-34 REF du 7 avril 2005 Décision du 7 avril 2005 sur des requêtes présentées par « Génération Écologie » et autres Rejet
Décision Décision n° 2005-33 REF du 7 avril 2005 Décision du 7 avril 2005 sur une requête présentée par Messieurs Philippe de VILLIERS et Guillaume PELTIER Rejet
Décision Décision n° 2005-31 REF du 24 mars 2005 Décision du 24 mars 2005 sur des requêtes présentées par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE et par Monsieur Alain MEYET Rejet
Décision Décision n° 2005-32 REF du 17 mars 2005 Décision du 17 mars 2005 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations de référendum
Décision Décision n° 2004-16 D du 23 décembre 2004 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Henri d'ATTILIO de sa qualité de membre du Sénat Déchéance
Décision Décision n° 2001-15 D du 20 septembre 2001 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Louis-Ferdinand de ROCCA-SERRA de sa qualité de membre du Sénat Déchéance
Décision Décision n° 2001-14 D du 18 juillet 2001 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Élie HOARAU de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2001-13 D du 16 janvier 2001 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Xavier DUGOIN de sa qualité de membre du Sénat Déchéance
Décision Décision n° 2000-30 REF du 28 septembre 2000 Observations du Conseil constitutionnel sur le référendum
Décision Décision n° 2000-29 REF du 28 septembre 2000 Proclamation des résultats du référendum du 24 septembre 2000
Décision Décision n° 2000-28 REF du 11 septembre 2000 Décision du 11 septembre 2000 sur une requête présentée par Monsieur Alain MEYET Rejet
Décision Décision n° 2000-27 REF du 6 septembre 2000 Décision du 6 septembre 2000 portant nomination de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations de référendum
Décision Décision n° 2000-26 REF du 6 septembre 2000 Décision du 6 septembre 2000 sur une requête présentée par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE Rejet
Décision Décision n° 2000-25 REF du 6 septembre 2000 Décision du 6 septembre 2000 sur une requête présentée par Monsieur Charles PASQUA Rejet
Décision Décision n° 2000-23 REF du 23 août 2000 Décision du 23 août 2000 sur une requête présentée par Monsieur Pierre LARROUTUROU Rejet
Décision Décision n° 2000-24 REF du 23 août 2000 Décision du 23 août 2000 sur une requête présentée par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE Rejet
Décision Décision n° 2000-22 REF du 25 juillet 2000 Décision du 25 juillet portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations de référendum
Décision Décision n° 2000-21 REF du 25 juillet 2000 Décision du 25 juillet 2000 sur une requête présentée par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE Rejet
Décision Décision n° 2000-12 D du 4 mai 2000 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Jean-Jacques WEBER de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale Déchéance
Décision Décision n° 97-11 D du 10 septembre 1997 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Claude PRADILLE de sa qualité de membre du Sénat Déchéance
Décision Décision n° 96-10 D du 5 septembre 1996 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Bernard TAPIE de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale Déchéance
Décision Décision n° 96-9 D du 12 juillet 1996 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Pierre LACOUR de sa qualité de membre du Sénat Déchéance
Décision Décision n° 96-8 D du 6 février 1996 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Jean-Luc G. de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale Déchéance
Décision Décision n° 95-7 D du 18 janvier 1996 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Eric BOYER de sa qualité de membre du Sénat Déchéance
Décision Décision n° 95-6 D du 12 mai 1995 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur André DURR de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale Déchéance
Décision Décision n° 94-5 D du 3 novembre 1994 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Édouard CHAMMOUGON de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale Déchéance
Décision Décision n° 92-20 REF du 6 octobre 1992 Observations du Conseil constitutionnel relatives au référendum du 20 septembre 1992
Décision Décision n° 92-19 REF du 23 septembre 1992 Proclamation des résultats du référendum du 20 septembre 1992
Décision Décision n° 92-18 REF du 18 septembre 1992 Décision du 18 septembre 1992 sur une requête présentée par Monsieur Jean-Marie LE PEN Rejet
Décision Décision n° 92-17 REF du 15 septembre 1992 Requête présentée par Monsieur Michel CALDAGUÈS Rejet
Décision Décision n° 92-16 REF du 15 septembre 1992 Requête présentée par Monsieur Charles LEDERMAN Rejet
Décision Décision n° 92-15 REF du 28 juillet 1992 Décision du 28 juillet 1992 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations du référendum
Décision Décision n° 88-14 REF du 9 novembre 1988 Proclamation des résultats du référendum du 6 novembre 1988