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  • 1971 (3)
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  • 1962 (2)
  • 1961 (1)
  • 1959 (20)
  • 1958 (2)

Par type de décision

  • QPC - Question prioritaire de constitutionnalité (994)

    QPC - Question prioritaire de constitutionnalité

    Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

  • Loi ordinaire (587)

    Loi ordinaire

    L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

  • Loi organique (179)

    Loi organique

    Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

  • Traité (14)

    Traité

    L'article 54 de la Constitution dispose que si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.

  • Règlement des assemblées (87)

    Règlement des assemblées

    L'article 61, alinéa premier, de la Constitution dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (867)

    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

  • AN - Élections à l'Assemblée nationale (3921)

    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • (-) SEN - Élections au Sénat (299)

    SEN - Élections au Sénat

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie (8)

    LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie

    A la suite de la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998, les “ lois du pays” peuvent être déférées au Conseil constitutionnel avant leur promulgation.

  • LOM - Compétences outre-mer (14)

    LOM - Compétences outre-mer

    Le Conseil constitutionnel est compétent pour constater qu'une loi est intervenue dans le domaine de compétence de la Polynésie française, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin et pour permettre ainsi à ces dernières de la modifier ou de l'abroger. Il statue dans un délai de trois mois.

  • L - Déclassement (308)

    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • I - Incompatibilité des parlementaires (41)

    I - Incompatibilité des parlementaires

    Le Conseil constitutionnel statue sur les incompatibilités parlementaires et prononce, en tant que de besoin, la démission d'office de l'élu.

  • OF - Obligations fiscales (1)

    OF - Obligations fiscales

    Saisi par le bureau d’une assemblée du non-respect, par un parlementaire, de ses obligations fiscales, le Conseil constitutionnel apprécie s’il y a lieu, en fonction de la gravité du manquement, de le déclarer inéligible et de prononcer sa démission d’office.

  • D - Déchéance de parlementaires (28)

    D - Déchéance de parlementaires

    Le Conseil constitutionnel prononce la déchéance d'un parlementaire dont l'inéligibilité se révèle postérieurement à son élection.

  • FNR - Fins de non-recevoir (14)

    FNR - Fins de non-recevoir

    Le quatrième alinéa de l'article 39 de la Constitution dispose que les projets de loi ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour si la Conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues. En cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement, le président de l'assemblée intéressée ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours. L'article 41 de la Constitution dispose que s'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le gouvernement peut opposer l'irrecevabilité. En cas de désaccord entre le gouvernement et le président de l'assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans le délai de huit jours.

  • (-) AR16 - Avis de l'article 16 (1)

    AR16 - Avis de l'article 16

    Les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article 16 de la Constitution prévoient que le Conseil constitutionnel est consulté par le Président de la République au sujet des mesures exigées par les circonstances qui ont justifié la mise en oeuvre des pouvoirs exceptionnels organisés par le dit article.

  • PDR - Élection présidentielle (199)

    PDR - Élection présidentielle

    Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (159)

    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

  • REF - Référendum (38)

    REF - Référendum

    L'article 60 de la Constitution dispose que le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats.

  • RIP - Référendum d'initiative partagée (15)

    RIP - Référendum d'initiative partagée

    L'article 11 alinéa 3 de la Constitution permet à un cinquième des membres du Parlement soutenu par un dixième des électeurs inscrits de déposer une proposition de loi afin qu'elle soit soumise au référendum.

  • ELEC - Divers élections (38)

    ELEC - Divers élections

    Décisions relatives au contentieux des élections mais ne constituant pas une requête en annulation d'une élection ainsi que les observations du Conseil constitutionnel.

  • AUTR - Autres textes et décisions (2)

    AUTR - Autres textes et décisions

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Décision
Décision n° 58-1 SEN du 4 décembre 1958
C.R., Seine-Maritime
Rejet
Décision
Décision n° 58-2/3/4 SEN du 17 janvier 1959
C.R., Guadeloupe
Rejet
Décision
Décision n° 58-5 SEN du 4 décembre 1958
C.R., Gabon
Rejet
Décision
Décision n° 59-207 SEN du 16 juin 1959
Sénat, Charente-Maritime
Irrecevabilité
Décision
Décision n° 59-208 SEN du 28 mai 1959
Sénat, Marne
Rejet
Décision
Décision n° 59-209 SEN du 28 mai 1959
Sénat, Gard
Rejet
Décision
Décision n° 59-210 SEN du 28 mai 1959
Sénat, Bas-Rhin
Rejet
Décision
Décision n° 59-211 SEN du 5 mai 1959
Sénat, Français établis hors de France
Rejet
Décision
Décision n° 59-212 SEN du 16 juin 1959
Sénat, Seine
Rejet
Décision
Décision n° 59-213 SEN du 9 juillet 1959
Sénat, Dordogne
Annulation
Décision
Décision n° 59-214 SEN du 16 juin 1959
Sénat, Maine-et-Loire
Rejet
Décision
Décision n° 59-215 SEN du 28 mai 1959
Sénat, Allier
Rejet
Décision
Décision n° 59-216/217 SEN du 28 mai 1959
Sénat, Loir-et-Cher
Rejet
Décision
Décision n° 59-218 SEN du 28 mai 1959
Sénat, Réunion
Rejet
Décision
Décision n° 59-219/222 SEN du 9 juillet 1959
Sénat, Guadeloupe
Rejet
Décision
Décision n° 59-220 SEN du 16 juin 1959
Sénat, Haute-Saone
Rejet
Décision
Décision n° 59-221 SEN du 28 mai 1959
Sénat, commune de Quillan Aude
Rejet
Décision
Décision n° 59-223 SEN du 16 juin 1959
Sénat, Français établis hors de France
Rejet
Décision
Décision n° 59-224 SEN du 16 juin 1959
Sénat, Français établis hors de France
Rejet
Décision
Décision n° 59-226 SEN du 11 décembre 1959
Sénat, Sétif-Batna
Rejet
Décision
Décision n° 59-227 SEN du 9 juillet 1959
Sénat, commune de Port-Mort Eure
Rejet
Décision
Décision n° 59-228/229/230 SEN du 11 décembre 1959
Sénat, Tizi-Ouzou
Rejet
Décision
Décision n° 61-1 AR16 du 23 avril 1961
Avis du 23 avril 1961 (réunion des conditions exigées par la Constitution pour l'application de son article 16)
Conditions réunies
Décision
Décision n° 62-237/238 SEN du 4 décembre 1962
Sénat, Gard
Rejet
Décision
Décision n° 62-239 SEN du 4 décembre 1962
Sénat, commune de Frambouhans Doubs
Rejet
Décision
Décision n° 62-240 SEN du 8 janvier 1963
Sénat, Ardennes
Irrecevabilité
Décision
Décision n° 62-241 SEN du 8 janvier 1963
Sénat, Aisne
Rejet
Décision
Décision n° 62-242 SEN du 8 janvier 1963
Sénat, Guyane
Rejet
Décision
Décision n° 62-243/244 SEN du 29 mars 1963
Sénat, Wallis-et-Futuna
Rejet
Décision
Décision n° 65-346 SEN du 8 novembre 1965
Sénat, Moselle
Rejet
Décision
Décision n° 65-348 SEN du 17 novembre 1965
Sénat, Côte française des Somalis
Rejet
Décision
Décision n° 65-349/350 SEN du 8 novembre 1965
Sénat, Meurthe-et-Moselle
Rejet
Décision
Décision n° 65-351 SEN du 14 octobre 1965
Sénat, Meuse
Rejet
Décision
Décision n° 68-565 SEN du 11 octobre 1968
Sénat, Val-de-Marne
Non lieu à statuer
Décision
Décision n° 68-566 SEN du 19 décembre 1968
Sénat, Essonne
Rejet
Décision
Décision n° 71-571/577 SEN du 27 janvier 1972
Sénat, Alpes-Maritimes
Rejet
Décision
Décision n° 71-572 SEN du 15 octobre 1971
Sénat, Aveyron
Rejet
Décision
Décision n° 71-573 SEN du 27 janvier 1972
Sénat, Guyane
Rejet
Décision
Décision n° 71-574 SEN du 23 novembre 1971
Sénat, Ariège
Rejet
Décision
Décision n° 71-575/578 SEN du 20 janvier 1972
Sénat, Ain
Rejet
Décision
Décision n° 71-576 SEN du 27 janvier 1972
Sénat, Territoire des Iles Wallis-et-Futuna
Rejet
Décision
Décision n° 71-579 SEN du 23 novembre 1971
Sénat, Aveyron
Rejet
Décision
Décision n° 74-815 SEN du 5 février 1975
Sénat, Français établis hors de France
Rejet
Décision
Décision n° 74-816/817/818 SEN du 5 février 1975
Sénat, Réunion
Rejet
Décision
Décision n° 74-819 SEN du 5 février 1975
Sénat, Nouvelle-Calédonie
Rejet
Décision
Décision n° 77-825 SEN du 23 novembre 1977
Sénat, Yvelines
Rejet
Décision
Décision n° 77-826 SEN du 16 novembre 1977
Sénat, Rhône
Rejet
Décision
Décision n° 80-888 SEN du 2 décembre 1980
Sénat, Polynésie-Française
Rejet
Décision
Décision n° 80-889 SEN du 2 décembre 1980
Sénat, Eure
Rejet
Décision
Décision n° 80-890/891 SEN du 2 décembre 1980
Sénat, Finistère
Rejet
Décision
Décision n° 81-899 SEN du 10 juillet 1981
Sénat, Charentes
Rejet
Décision
Décision n° 81-961 SEN du 3 décembre 1981
Sénat, Var
Rejet
Décision
Décision n° 83-964 SEN du 12 octobre 1983
Sénat, Lot
Rejet
Décision
Décision n° 83-965 SEN du 12 octobre 1983
Sénat, Lot-et-Garonne
Rejet
Décision
Décision n° 83-966 SEN du 30 novembre 1983
Sénat, Landes
Rejet
Décision
Décision n° 83-967/974 SEN du 30 novembre 1983
Sénat, Pyrénées-Orientales
Rejet
Décision
Décision n° 83-968/970/971/972/973/975/976/977/978/979 SEN du 30 novembre 1983
Sénat, Marne
Non lieu à statuer
Décision
Décision n° 83-969 SEN du 30 novembre 1983
Sénat, Moselle
Rejet
Décision
Décision n° 83-980/981/982 SEN du 30 novembre 1983
Sénat, Réunion
Rejet
Décision
Décision n° 86-1017 SEN du 29 juillet 1986
Sénat, Gard
Rejet
Décision
Décision n° 86-1019/1024 SEN du 3 février 1987
Sénat, Rhône
Rejet
Décision
Décision n° 86-1021 SEN du 22 décembre 1986
Sénat, Val-de-Marne
Non lieu à statuer
Décision
Décision n° 86-1022 SEN du 24 octobre 1986
Sénat, Paris
Rejet
Décision
Décision n° 86-1023/1025 SEN du 3 mars 1987
Sénat, Guadeloupe
Rejet
Décision
Décision n° 89-1131/1132 SEN du 5 décembre 1989
Sénat, Gers
Rejet
Décision
Décision n° 89-1133/1136 SEN du 5 décembre 1989
Sénat, Gironde
Rejet
Décision
Décision n° 89-1134 SEN du 5 décembre 1989
Sénat, Cher
Rejet
Décision
Décision n° 89-1135 SEN du 5 décembre 1989
Sénat, Allier
Rejet
Décision
Décision n° 89-1137 SEN du 5 décembre 1989
Sénat, Charente et Corrèze
Rejet
Décision
Décision n° 89-1139 SEN du 1 février 1990
Sénat, Gironde
Rejet
Décision
Décision n° 91-1140 SEN du 23 mai 1991
Sénat, Paris
Rejet
Décision
Décision n° 91-1145 SEN du 1 octobre 1991
Sénat, Seine-Saint-Denis
Rejet
Décision
Décision n° 92-1149 SEN du 5 novembre 1992
Sénat, Pyrénées-Atlantiques
Rejet
Décision
Décision n° 92-1150 SEN du 8 décembre 1992
Sénat, Oise
Rejet
Décision
Décision n° 92-1151/1157 SEN du 8 décembre 1992
Sénat, Moselle
Rejet
Décision
Décision n° 92-1152/1153/1154/1161 SEN du 8 décembre 1992
Sénat, Nouvelle-Calédonie
Rejet
Décision
Décision n° 92-1155/1158 SEN du 8 décembre 1992
Sénat, Meurthe-et-Moselle
Rejet
Décision
Décision n° 92-1156 SEN du 5 novembre 1992
Sénat, Réunion
Rejet
Décision
Décision n° 92-1159 SEN du 8 décembre 1992
Sénat, Nord
Non lieu à statuer
Décision
Décision n° 92-1160 SEN du 8 décembre 1992
Sénat, Meuse
Rejet
Décision
Décision n° 95-2061 SEN du 15 décembre 1995
Sénat, Var
Rejet
Décision
Décision n° 95-2062/2063/2073 SEN du 3 mai 1996
Sénat, Vaucluse
Annulation
Décision
Décision n° 95-2064/2072 SEN du 29 novembre 1995
Sénat, Seine-Saint-Denis
Rejet
Décision
Décision n° 95-2066/2074 SEN du 29 novembre 1995
Sénat, Martinique
Rejet
Décision
Décision n° 95-2067 SEN du 29 novembre 1995
Sénat, Paris
Rejet
Décision
Décision n° 95-2068 SEN du 29 novembre 1995
Sénat, Français établis hors de France
Rejet
Décision
Décision n° 95-2069 SEN du 29 novembre 1995
Sénat, Somme
Rejet
Décision
Décision n° 95-2071 SEN du 15 décembre 1995
Sénat, Bas-Rhin
Annulation
Décision
Décision n° 95-2075 SEN du 29 novembre 1995
Sénat, Guadeloupe
Rejet
Décision
Décision n° 96-2094/2095 SEN du 12 juillet 1996
Sénat, Bas-Rhin
Rejet
Décision
Décision n° 96-2101 SEN du 12 juillet 1996
Sénat, Réunion
Rejet
Décision
Décision n° 98-2559 SEN du 14 octobre 1998
Sénat, Charente et Corrèze
Rejet
Décision
Décision n° 98-2560 SEN du 24 novembre 1998
Sénat, Côtes-d'Armor
Rejet
Décision
Décision n° 98-2561 SEN du 10 novembre 1998
Sénat, Français établis hors de France
Rejet
Décision
Décision n° 98-2563 SEN du 24 novembre 1998
Sénat, Haute-Garonne
Rejet
Décision
Décision n° 98-2564 SEN du 10 novembre 1998
Sénat, Bouches-du-Rhône
Rejet
Décision
Décision n° 98-2565 SEN du 19 novembre 1998
Sénat, Gers
Rejet
Décision
Décision n° 98-2566 SEN du 10 novembre 1998
Sénat, Polynésie Française
Rejet
Décision
Décision n° 98-2569 SEN du 19 novembre 1998
Sénat, Aude
Rejet
Décision
Décision n° 98-2570 SEN du 19 novembre 1998
Sénat, Wallis-et-Futuna
Rejet
Décision
Décision n° 99-2578 SEN du 27 janvier 2000
Sénat, Savoie
Rejet
Décision
Décision n° 2001-2594/2595/2596 SEN du 8 novembre 2001
Sénat, Moselle
Rejet
Décision
Décision n° 2001-2597 SEN du 8 novembre 2001
Sénat (tous les départements de la série B)
Rejet
Décision
Décision n° 2001-2598 SEN du 8 novembre 2001
Sénat, Meuse
Rejet
Décision
Décision n° 2001-2599/2600/2601/2602/2603/2604/2605/2606 SEN du 8 novembre 2001
Sénat (Jura, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Orientales, Landes, Puy-de-Dôme, Oise, tous les départements de la série B)
Rejet
Décision
Décision n° 2001-2607 SEN du 8 novembre 2001
Sénat, commune d'Espinchal (Puy-de-Dôme)
Rejet
Décision
Décision n° 2002-2809 SEN du 19 décembre 2002
Sénat, Haute-Saône
Annulation
Décision
Décision n° 2004-3381/3396 SEN du 25 novembre 2004
Sénat, Bas-Rhin
Annulation
Décision
Décision n° 2004-3382/3383/3394 SEN du 4 novembre 2004
Sénat, Vaucluse
Rejet
Décision
Décision n° 2004-3384 SEN du 4 novembre 2004
Sénat, Yvelines
Rejet
Décision
Décision n° 2004-3385/3386 SEN du 4 novembre 2004
Sénat, Hauts de Seine / Rhône
Rejet
Décision
Décision n° 2004-3387 SEN du 25 novembre 2004
Sénat, Seine-Maritime
Rejet
Décision
Décision n° 2004-3388 SEN du 25 novembre 2004
Sénat, Savoie
Rejet
Décision
Décision n° 2004-3389/3400 SEN du 25 novembre 2004
Sénat, Français établis hors de France
Rejet
Décision
Décision n° 2004-3390/3395/3397 SEN du 2 décembre 2004
Sénat, Guadeloupe
Rejet
Décision
Décision n° 2004-3391 SEN du 25 novembre 2004
Sénat, Saône et Loire
Rejet
Décision
Décision n° 2004-3392 SEN du 2 décembre 2004
Sénat, Haute-Saône
Rejet
Décision
Décision n° 2004-3393 SEN du 25 novembre 2004
Sénat, Haut-Rhin
Rejet
Décision
Décision n° 2004-3398 SEN du 25 novembre 2004
Sénat, Yonne
Rejet
Décision
Décision n° 2004-3399 SEN du 4 novembre 2004
Sénat, Paris
Rejet
Décision
Décision n° 2005-3407 SEN du 29 juillet 2005
Sénat, Haute-Corse
Rejet
Décision
Décision n° 2007-4002 SEN du 25 octobre 2007
Sénat, Hérault
Rejet
Décision
Décision n° 2008-4518 SEN du 8 janvier 2009
Sénat, Ardèche
Rejet
Décision
Décision n° 2008-4519 SEN du 6 novembre 2008
Sénat, Aube
Rejet
Décision
Décision n° 2008-4520 à 2008-4522 SEN du 6 novembre 2008
Sénat, Polynésie Française
Rejet
Décision
Décision n° 2011-4538 SEN du 12 janvier 2012
Sénat, Loiret
Rejet - Conformité [QPC]
Décision
Décision n° 2011-4539 SEN du 12 janvier 2012
Sénat, Essonne
Non lieu à statuer
Décision
Décision n° 2011-4540 SEN du 20 octobre 2011
Sénat, Manche
Rejet
Décision
Décision n° 2011-4541 SEN du 12 janvier 2012
Sénat, Hauts-de-Seine
Rejet
Décision
Décision n° 2011-4542 SEN du 20 octobre 2011
Sénat, Nord
Rejet
Décision
Décision n° 2011-4543 SEN du 22 décembre 2011
Sénat, Lozère
Annulation
Décision
Décision n° 2014-4900 SEN du 13 février 2015
Français établis hors de France
Rejet
Décision
Décision n° 2014-4901 SEN du 17 octobre 2014
Alpes-Maritimes
Rejet
Décision
Décision n° 2014-4902 SEN du 12 février 2015
Vaucluse
Réformation
Décision
Décision n° 2014-4903 SEN du 17 octobre 2014
Bas-Rhin
Rejet
Décision
Décision n° 2014-4904 SEN du 22 mai 2015
Eure-et-Loir
Rejet
Décision
Décision n° 2014-4905 SEN du 7 mai 2015
Tarn
Rejet
Décision
Décision n° 2014-4906 SEN du 7 mai 2015
Alpes Maritimes
Rejet
Décision
Décision n° 2014-4907 SEN du 6 février 2015
Polynésie française
Annulation
Décision
Décision n° 2014-4908 SEN du 18 juin 2015
Aveyron
Rejet
Décision
Décision n° 2014-4909 SEN du 23 janvier 2015
Yonne
Rejet - Conformité [QPC]
Décision
Décision n° 2014-4910 SEN du 11 juin 2015
Calvados
Rejet
Décision
Décision n° 2014-4911 SEN du 23 janvier 2015
Rhône
Rejet
Décision
Décision n° 2014-4912 SEN du 17 octobre 2014
Bas-Rhin
Rejet
Décision
Décision n° 2015-4913 SEN du 22 avril 2015
Territoire de Belfort
Rejet
Décision
Décision n° 2014-4914 SEN du 23 janvier 2015
Hérault
Rejet
Décision
Décision n° 2014-4915 SEN du 25 juin 2015
Guyane
Rejet
Décision
Décision n° 2014-4916 SEN du 6 février 2015
Saint-Martin
Rejet
Décision
Décision n° 2015-4919 SEN du 18 juin 2015
Aveyron
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2015-4920 SEN du 18 juin 2015
Aveyron
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2015-4921 SEN du 18 juin 2015
Aveyron
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2015-4922 SEN du 22 avril 2015
Polynésie française
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2015-4923 SEN du 22 avril 2015
Polynésie française
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2015-4924 SEN du 22 mai 2015
Hérault
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2015-4925 SEN du 22 avril 2015
Guyane
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2015-4926 SEN du 11 juin 2015
Calvados
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2015-4928 SEN du 22 avril 2015
Aisne
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2015-4929 SEN du 22 mai 2015
Cher
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2015-4930 SEN du 22 mai 2015
Creuse
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2015-4931 SEN du 11 juin 2015
Gers
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2015-4932 SEN du 22 mai 2015
Ariège
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2015-4933 SEN du 22 mai 2015
Ariège
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2015-4934 SEN du 11 juin 2015
Cantal
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2015-4935 SEN du 25 juin 2015
Haute-Vienne
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2015-4936 SEN du 22 mai 2015
Haute-Savoie
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2015-4937 SEN du 22 mai 2015
Aude
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2015-4938 SEN du 22 mai 2015
Aude
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2015-4939 SEN du 22 mai 2015
Aude
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2015-4940 SEN du 25 juin 2015
Allier
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2015-4941 SEN du 11 juin 2015
Saône-et-Loire
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2015-4942 SEN du 19 novembre 2015
Wallis-et-Futuna
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2015-4943 SEN du 11 juin 2015
Ardennes
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2015-4944 SEN du 18 juin 2015
Var
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2015-4945 SEN du 18 juin 2015
Var
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2015-4946 SEN du 18 juin 2015
Saône-et-Loire
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2015-4947 SEN du 25 juin 2015
Alpes-de-Haute-Provence
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2015-4948 SEN du 19 novembre 2015
Polynésie française
Rejet
Décision
Décision n° 2015-4952 SEN du 19 novembre 2015
Haute-Loire
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5257 SEN du 1er décembre 2017
SEN, La Réunion, M. Vital NIRLO
Rejet
Décision
Décision n° 2017-5258 SEN du 1er décembre 2017
SEN, Nièvre, M. André KORNMANN
Rejet
Décision
Décision n° 2017-5259 SEN du 6 avril 2018
SEN, Moselle, M. Olivier SCHMITT
Rejet
Décision
Décision n° 2017-5260 SEN du 1er décembre 2017
SEN, Nord, M. Jean PARENT
Rejet
Décision
Décision n° 2017-5261 SEN du 6 avril 2018
SEN, Maine-et-Loire, Mme Isabelle LEROY
Rejet
Décision
Décision n° 2017-5262 SEN du 27 juillet 2018
SEN, Français établis hors de France, M. Olivier PITON
Annulation - Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5263/5264 SEN du 6 avril 2018
SEN, Hauts-de-Seine, Mme Monique MENDY et autre
Rejet
Décision
Décision n° 2017-5263/5264 R SEN du 21 février 2019
Rectification d'erreur matérielle
Rectification d'erreur matérielle
Décision
Décision n° 2017-5265 SEN du 1er décembre 2017
SEN, Hautes-Pyrénées, M. Guillaume BROSSOLLET
Rejet
Décision
Décision n° 2017-5266 SEN du 13 avril 2018
SEN, Orne M. Jean-Marie VERCRUYSSE et Mme Hélène OBISSIER
Annulation
Décision
Décision n° 2017-5266 R SEN du 6 juillet 2018
SEN, Orne
Rejet
Décision
Décision n° 2017-5267 SEN / QPC du 1er décembre 2017
SEN, Martinique, M. Joseph VIRASSAMY
Rejet
Décision
Décision n° 2017-5268 SEN du 1er décembre 2017
SEN, Nouvelle-Calédonie, M. Manuel MILLAR
Rejet
Décision
Décision n° 2017-5430 SEN du 2 février 2018
SEN, Orne M. Jean-François PENEL
Rejet
Décision
Décision n° 2018-5542 SEN du 26 octobre 2018
SEN, Orne
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5543 SEN du 19 octobre 2018
SEN, Moselle
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5620 SEN du 26 octobre 2018
SEN, Français établis hors de France
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5621 SEN du 19 octobre 2018
SEN, Morbihan
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5622 SEN du 1er juin 2018
SEN, Morbihan
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5624 SEN du 16 novembre 2018
SEN, Paris
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5628 SEN du 23 novembre 2018
SEN, MARTINIQUE
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5629 SEN du 23 novembre 2018
SEN, Martinique
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5630 SEN du 26 octobre 2018
SEN, Martinique
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5631 SEN du 26 octobre 2018
SEN, Val-d'Oise
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5632 SEN du 19 octobre 2018
SEN, Val-d'Oise
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5633 SEN du 19 octobre 2018
SEN, Mayotte
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5634 SEN du 19 octobre 2018
SEN, Mayotte
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5635 SEN du 26 octobre 2018
SEN, Mayotte
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5636 SEN du 26 octobre 2018
SEN, Mayotte
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5637 SEN du 26 octobre 2018
SEN, Mayotte
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5638 SEN du 19 octobre 2018
SEN, Mayotte
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5639 SEN du 26 octobre 2018
SEN, Saint-Pierre-et-Miquelon
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5640 SEN du 23 novembre 2018
SEN, Lozère
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5641 SEN du 16 novembre 2018
SEN, Lozère
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5642 SEN du 16 novembre 2018
SEN, Pyrénées-Orientales
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5643 SEN du 19 octobre 2018
SEN, Pyrénées-Orientales
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5644 SEN du 26 octobre 2018
SEN, Paris
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5645 SEN du 25 mai 2018
SEN, Mayotte
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5646 SEN du 16 novembre 2018
SEN, Essonne
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5647 SEN du 19 octobre 2018
SEN, Lot
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5648 SEN du 19 octobre 2018
SEN, Manche
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5649 SEN du 16 novembre 2018
SEN, Meurthe-et-Moselle
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5650 SEN du 23 novembre 2018
SEN, Loiret
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5651 SEN du 19 octobre 2018
SEN, Loiret
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5652 SEN du 16 novembre 2018
SEN, Nouvelle-Calédonie
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5653 SEN du 23 novembre 2018
SEN, Hautes-Pyrénées
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5654 SEN du 27 juillet 2018
SEN, Hautes-Pyrénées
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5655 SEN du 19 octobre 2018
SEN, Haute-Marne
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5656 SEN du 23 novembre 2018
SEN, Haute-Marne
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5657 SEN du 16 novembre 2018
SEN, Mayenne
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5659 SEN du 16 novembre 2018
SEN, Seine-et-Marne
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5660 SEN du 26 octobre 2018
SEN, Guadeloupe
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5661 SEN du 16 novembre 2018
SEN, Guadeloupe
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5663 SEN du 16 novembre 2018
SEN, Yvelines
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5664 SEN du 26 octobre 2018
SEN, Haute-Marne
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5665 SEN du 16 novembre 2018
SEN, La Réunion
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5666 SEN du 5 octobre 2018
SEN, Pyrénées-Atlantiques
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5667 SEN du 27 juillet 2018
SEN, Nord
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5668 SEN du 19 octobre 2018
SEN, Vienne
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2020-5683 SEN du 5 mars 2021
SEN, Charente, M. Jérôme ROYER
Rejet
Décision
Décision n° 2020-5684/5686 SEN du 26 février 2021
SEN, Haute-Saône, M. André KORNMANN et autre
Rejet
Décision
Décision n° 2020-5685/5689 SEN du 5 mars 2021
SEN, Polynésie française, M. Paul BONTOUR et autres
Rejet
Décision
Décision n° 2020-5687 SEN du 11 décembre 2020
SEN, Guyane, M. Sylvio LETARD
Rejet
Décision
Décision n° 2020-5688 SEN du 26 février 2021
SEN, Ain, M. Daniel PAPET
Rejet
Décision
Décision n° 2020-5690 SEN du 5 mars 2021
SEN, Deux-Sèvres, M. Jean-Claude MAZIN
Rejet
Décision
Décision n° 2020-5691/5694 SEN du 11 décembre 2020
SEN, Bas-Rhin, M. Jean-Paul LEONHARDT et autre
Rejet
Décision
Décision n° 2021-5695 SEN du 7 juillet 2021
SEN, Eure
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2021-5696 SEN du 7 juillet 2021
SEN, Drôme
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2021-5697 SEN du 7 juillet 2021
SEN, Calvados
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2021-5698 SEN du 7 juillet 2021
SEN, Var
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2021-5699 SEN du 7 juillet 2021
SEN, Var
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2021-5700 SEN du 7 juillet 2021
SEN, Somme
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2021-5701 SEN du 7 juillet 2021
SEN, Corrèze
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2021-5702 SEN du 7 juillet 2021
SEN, Corrèze
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2021-5703 SEN du 9 juillet 2021
SEN, Hautes-Alpes
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2021-5704 SEN du 7 juillet 2021
SEN, Indre
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2021-5705 SEN du 9 juillet 2021
SEN, Dordogne
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2021-5706 SEN du 7 juillet 2021
SEN, Dordogne
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2021-5707 SEN du 9 juillet 2021
SEN, Guyane
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2021-5708 SEN du 9 juillet 2021
SEN, Wallis-et-Futuna
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2021-5709 SEN du 7 juillet 2021
SEN, Wallis-et-Futuna
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2021-5710 SEN du 7 juillet 2021
SEN, Deux-Sèvres
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2021-5711 SEN du 9 juillet 2021
SEN, Hérault
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2021-5712 SEN du 7 juillet 2021
SEN, Doubs
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2021-5713 SEN du 9 juillet 2021
SEN, Saint-Barthélemy
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2021-5714 SEN du 7 juillet 2021
SEN, Cantal
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2021-5715 SEN du 7 juillet 2021
SEN, Saint-Martin
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2021-5716 SEN du 7 juillet 2021
SEN, Aude
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2021-5717 SEN du 7 juillet 2021
SEN, Aude
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2021-5718 SEN du 7 juillet 2021
SEN, Aude
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2021-5719 SEN du 7 juillet 2021
SEN, Haute-Corse
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2021-5720 SEN du 7 juillet 2021
SEN, Aube
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2021-5721 SEN du 9 juillet 2021
SEN, Haute-Vienne
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2021-5722 SEN du 7 juillet 2021
SEN, Saône-et-Loire
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2021-5723 SEN du 9 juillet 2021
SEN, Haute-Garonne
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2021-5724 SEN du 7 juillet 2021
SEN, Aisne
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2021-5730 SEN du 25 mars 2022
SEN, Français établis hors de France
Rejet
Décision
Décision n° 2022-5735 SEN du 17 juin 2022
SEN, Français établis hors de France
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2023-6272/6277/6280 SEN du 7 mars 2024
SEN, Moselle, M. Jean-Louis MASSON et autres
Rejet
Décision
Décision n° 2023-6278/6282 SEN du 15 mars 2024
SEN, Hauts-de-Seine, M. Philippe PEMEZEC et autres
Rejet
Décision
Décision n° 2023-6279 SEN du 21 mars 2024
SEN, Guadeloupe, M. Éric CORIOLAN
Rejet
Décision
Décision n° 2023-6283/6284 SEN du 21 mars 2024
SEN, Essonne, M. Olivier VAGNEUX et autres
Rejet
Décision
Décision n° 2023-6285 SEN du 21 mars 2024
SEN, Jura, M. Jean-Daniel MAIRE
Rejet
Décision
Décision n° 2023-6286 SEN du 21 mars 2024
SEN, Français établis hors de France, M. Thierry MASSON
Rejet
Décision
Décision n° 2024-6288 SEN du 20 septembre 2024
SEN, Moselle
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2024-6289 SEN du 20 septembre 2024
SEN, Haute-Marne
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2024-6290 SEN du 20 septembre 2024
SEN, Loir-et-Cher
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2024-6291 SEN du 20 septembre 2024
SEN, Meuse
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2024-6292 SEN du 20 septembre 2024
SEN, Orne
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2024-6293 SEN du 13 septembre 2024
SEN, Saint-Pierre-et-Miquelon
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2024-6294 SEN du 27 septembre 2024
SEN, Saint-Pierre-et-Miquelon
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2024-6295 SEN du 20 septembre 2024
SEN, Saint-Pierre-et-Miquelon
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2024-6296 SEN du 13 septembre 2024
SEN, Maine-et-Loire
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2024-6297 SEN du 20 septembre 2024
SEN, Pyrénées-Atlantiques
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2024-6298 SEN du 20 septembre 2024
SEN, Lot-et-Garonne
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2024-6299 SEN du 30 mai 2024
SEN, Lot
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2024-6300 SEN du 20 septembre 2024
SEN, Hautes-Pyrénées
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2024-6301 SEN du 27 septembre 2024
SEN, Loir-et-Cher
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2024-6302 SEN du 13 septembre 2024
SEN, Loire
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2024-6303 SEN du 20 septembre 2024
SEN, Mayotte
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2024-6304 SEN du 20 septembre 2024
SEN, Mayotte
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2024-6305 SEN du 27 septembre 2024
SEN, Mayotte
Inéligibilité
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