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Décision
Décision n° 61-1 AR16 du 23 avril 1961
Avis du 23 avril 1961 (réunion des conditions exigées par la Constitution pour l'application de son article 16)
Conditions réunies
Décision
Décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010
Consorts L. [Cristallisation des pensions]
Non conformité totale - effet différé
Décision
Décision n° 2010-3 QPC du 28 mai 2010
Union des familles en Europe [Associations familiales]
Conformité
Décision
Décision n° 2010-2 QPC du 11 juin 2010
Mme Vivianne L. [Loi dite « anti-Perruche »]
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2010-6/7 QPC du 11 juin 2010
M. Stéphane A. et autres [Article L. 7 du code électoral]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010
Époux L. [Faute inexcusable de l'employeur]
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2010-5 QPC du 18 juin 2010
SNC KIMBERLY CLARK [Incompétence négative en matière fiscale]
Conformité
Décision
Décision n° 2010-12 QPC du 2 juillet 2010
Commune de Dunkerque [Fusion de communes]
Conformité
Décision
Décision n° 2010-10 QPC du 2 juillet 2010
Consorts C. et autres [Tribunaux maritimes commerciaux]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2010-9 QPC du 2 juillet 2010
Section française de l'Observatoire international des prisons [Article 706-53-21 du code de procédure pénale]
Non lieu à statuer
Décision
Décision n° 2010-13 QPC du 9 juillet 2010
M. Orient O. et autre [Gens du voyage]
Conformité
Décision
Décision n° 2010-11 QPC du 9 juillet 2010
Mme Virginie M. [Pension militaire d'invalidité]
Conformité
Décision
Décision n° 2010-4/17 QPC du 22 juillet 2010
M. Alain C. et autre [Indemnité temporaire de retraite outre-mer]
Conformité
Décision
Décision n° 2010-18 QPC du 23 juillet 2010
M. Lahcène A. [Carte du combattant]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2010-15/23 QPC du 23 juillet 2010
Région LANGUEDOC-ROUSSILLON et autres [Article 575 du code de procédure pénale]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2010-16 QPC du 23 juillet 2010
M. Philippe E. [Organismes de gestion agréés]
Conformité
Décision
Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010
M. Daniel W. et autres [Garde à vue]
Non conformité partielle - effet différé
Décision
Décision n° 2010-19/27 QPC du 30 juillet 2010
Époux P. et autres [Perquisitions fiscales]
Conformité
Décision
Décision n° 2010-30/34/35/47/48/49/50 QPC du 6 août 2010
M. Miloud K. et autres [Garde à vue]
Conformité - non lieu à statuer
Décision
Décision n° 2010-24 QPC du 6 août 2010
Association nationale des sociétés d'exercice libéral et autres [Cotisations sociales des sociétés d'exercice libéral]
Conformité
Décision
Décision n° 2010-51 QPC du 6 août 2010
M. Pierre-Joseph F. [Perquisitions fiscales]
Non lieu à statuer
Décision
Décision n° 2010-20/21 QPC du 6 août 2010
M. Jean C. et autres [Loi Université]
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2010-36/46 QPC du 6 août 2010
Époux B. et autres [Pourvoi de la partie civile]
Non lieu à statuer
Décision
Décision n° 2010-25 QPC du 16 septembre 2010
M. Jean-Victor C. [Fichier empreintes génétiques]
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2010-26 QPC du 17 septembre 2010
SARL l'Office central d'accession au logement [Immeubles insalubres]
Conformité
Décision
Décision n° 2010-28 QPC du 17 septembre 2010
Association Sportive Football Club de Metz [Taxe sur les salaires]
Conformité
Décision
Décision n° 2010-33 QPC du 22 septembre 2010
Société Esso SAF [Cession gratuite de terrain]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2010-31 QPC du 22 septembre 2010
M. Bulent A. et autres [Garde à vue terrorisme]
Conformité - non lieu à statuer
Décision
Décision n° 2010-32 QPC du 22 septembre 2010
M. Samir M. et autres [Retenue douanière]
Non conformité partielle - effet différé
Décision
Décision n° 2010-29/37 QPC du 22 septembre 2010
Commune de Besançon et autre [Instruction CNI et passeports]
Conformité
Décision
Décision n° 2010-40 QPC du 29 septembre 2010
M. Thierry B. [Annulation du permis de conduire]
Conformité
Décision
Décision n° 2010-41 QPC du 29 septembre 2010
Société Cdiscount et autre [Publication du jugement de condamnation]
Conformité
Décision
Décision n° 2010-44 QPC du 29 septembre 2010
Epoux M. [Impôt de solidarité sur la fortune]
Conformité
Décision
Décision n° 2010-38 QPC du 29 septembre 2010
M. Jean-Yves G. [Amende forfaitaire et droit au recours]
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2010-43 QPC du 6 octobre 2010
Epoux A. [Transfert de propriété des voies privées]
Conformité
Décision
Décision n° 2010-59 QPC du 6 octobre 2010
Commune de Bron [Instruction CNI et passeports]
Non lieu à statuer
Décision
Décision n° 2010-45 QPC du 6 octobre 2010
M. Mathieu P. [Noms de domaine Internet]
Non conformité totale - effet différé
Décision
Décision n° 2010-39 QPC du 6 octobre 2010
Mmes Isabelle D. et Isabelle B. [Adoption au sein d'un couple non marié]
Conformité
Décision
Décision n° 2010-42 QPC du 7 octobre 2010
CGT-FO et autres [Représentativité des syndicats]
Conformité
Décision
Décision n° 2010-53 QPC du 14 octobre 2010
Société PLOMBINOISE DE CASINO [Prélèvements sur le produit des jeux]
Conformité
Décision
Décision n° 2010-52 QPC du 14 octobre 2010
Compagnie agricole de la Crau [Imposition due par une société agricole]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2010-54 QPC du 14 octobre 2010
Union syndicale des magistrats administratifs [Juge unique]
Conformité
Décision
Décision n° 2010-57 QPC du 18 octobre 2010
Société SITA FD et autres [Taxe générale sur les activités polluantes]
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2010-56 QPC du 18 octobre 2010
Département du Val-de-Marne [Mesure d'accompagnement social personnalisé - MASP]
Conformité
Décision
Décision n° 2010-58 QPC du 18 octobre 2010
PROCOS et autres [Taxe sur les surfaces commerciales]
Conformité
Décision
Décision n° 2010-55 QPC du 18 octobre 2010
M. Rachid M. et autres [Prohibition des machines à sous]
Conformité
Décision
Décision n° 2010-61 QPC du 12 novembre 2010
M. Charles S. [Refus de prélèvement biologique]
Non lieu à statuer
Décision
Décision n° 2010-63/64/65 QPC du 12 novembre 2010
Fédération nationale CFTC de syndicats de la métallurgie [Représentativité syndicale]
Conformité - non lieu à statuer
Décision
Décision n° 2010-60 QPC du 12 novembre 2010
M. Pierre B. [Mur mitoyen]
Conformité
Décision
Décision n° 2010-68 QPC du 19 novembre 2010
Syndicat des médecins d'Aix et région [Représentation des professions de santé libérales]
Conformité
Décision
Décision n° 2010-66 QPC du 26 novembre 2010
M. Thibaut G. [Confiscation de véhicules]
Conformité
Décision
Décision n° 2010-69 QPC du 26 novembre 2010
M. Claude F. [Communication d'informations en matière sociale]
Conformité
Décision
Décision n° 2010-71 QPC du 26 novembre 2010
Mlle Danielle S. [Hospitalisation sans consentement]
Non conformité partielle - effet différé - réserve
Décision
Décision n° 2010-70 QPC du 26 novembre 2010
M. Pierre-Yves M. [Lutte contre l'évasion fiscale]
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2010-76 QPC du 3 décembre 2010
M. Roger L. [Tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS)]
Conformité
Décision
Décision n° 2010-73 QPC du 3 décembre 2010
Société ZEturf Limited [Paris sur les courses hippiques]
Conformité
Décision
Décision n° 2010-74 QPC du 3 décembre 2010
M. Jean-Marc P. et autres [Rétroactivité de la loi pénale plus douce]
Conformité
Décision
Décision n° 2010-72/75/82 QPC du 10 décembre 2010
M. Alain D. et autres [Publication et affichage du jugement de condamnation]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2010-77 QPC du 10 décembre 2010
Mme Barta Z. [Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité]
Conformité
Décision
Décision n° 2010-78 QPC du 10 décembre 2010
Société IMNOMA [Intangibilité du bilan d'ouverture]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2010-81 QPC du 17 décembre 2010
M. Boubakar B. [Détention provisoire : réserve de compétence de la chambre de l'instruction]
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2010-62 QPC du 17 décembre 2010
M. David M. [Détention provisoire : procédure devant le juge des libertés et de la détention]
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2010-80 QPC du 17 décembre 2010
M. Michel F. [Mise à la disposition de la justice]
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2010-79 QPC du 17 décembre 2010
M. Kamel D. [Transposition d'une directive]
Non lieu à statuer
Décision
Décision n° 2010-67/86 QPC du 17 décembre 2010
Région Centre et région Poitou-Charentes [AFPA - Transfert de biens publics]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2010-85 QPC du 13 janvier 2011
Établissements Darty et Fils [Déséquilibre significatif dans les relations commerciales]
Conformité
Décision
Décision n° 2010-84 QPC du 13 janvier 2011
SNC Eiffage Construction Val de Seine [Cotisation « 1 % logement »]
Conformité
Décision
Décision n° 2010-83 QPC du 13 janvier 2011
M. Claude G. [Rente viagère d'invalidité]
Non conformité totale - effet différé
Décision
Décision n° 2010-88 QPC du 21 janvier 2011
Mme Danièle B. [Évaluation du train de vie]
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2010-89 QPC du 21 janvier 2011
Société Chaud Colatine [Arrêté de fermeture hebdomadaire de l'établissement]
Conformité
Décision
Décision n° 2010-87 QPC du 21 janvier 2011
M. Jacques S. [Réparation du préjudice résultant de l'expropriation]
Conformité
Décision
Décision n° 2010-90 QPC du 21 janvier 2011
M. Jean-Claude C. [Responsabilité solidaire des dirigeants pour le paiement d'une amende fiscale]
Conformité
Décision
Décision n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011
Mme Corinne C. et autre [Interdiction du mariage entre personnes de même sexe]
Conformité
Décision
Décision n° 2010-91 QPC du 28 janvier 2011
Fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux [Représentation des personnels dans les agences régionales de santé]
Conformité
Décision
Décision n° 2010-95 QPC du 28 janvier 2011
SARL du Parc d'activités de Blotzheim et autre [Projet d'intérêt général]
Conformité
Décision
Décision n° 2010-94 QPC du 28 janvier 2011
M. Robert C. [Nomination aux emplois supérieurs de la fonction publique]
Conformité
Décision
Décision n° 2010-97 QPC du 4 février 2011
Société LAVAL DISTRIBUTION [Taxe sur l'électricité]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2010-98 QPC du 4 février 2011
M. Jacques N. [Mise à la retraite d'office]
Conformité
Décision
Décision n° 2010-96 QPC du 4 février 2011
M. Jean-Louis de L. [Zone des 50 pas géométriques]
Conformité
Décision
Décision n° 2010-93 QPC du 4 février 2011
Comité Harkis et Vérité [Allocation de reconnaissance]
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2010-100 QPC du 11 février 2011
M. Alban Salim B. [Concession du stade de France]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2010-99 QPC du 11 février 2011
Mme Laurence N. [Impôt de solidarité sur la fortune - Plafonnement]
Conformité
Décision
Décision n° 2010-102 QPC du 11 février 2011
M. Pierre L. [Monopole des courtiers interprètes et conducteurs de navires]
Conformité
Décision
Décision n° 2010-101 QPC du 11 février 2011
Mme Monique P. et autre [Professionnels libéraux soumis à une procédure collective]
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2010-103 QPC du 17 mars 2011
Société SERAS II [Majoration fiscale de 40 % pour mauvaise foi]
Conformité
Décision
Décision n° 2010-105/106 QPC du 17 mars 2011
M. César S. et autre [Majoration fiscale de 40 % après mise en demeure]
Conformité
Décision
Décision n° 2010-104 QPC du 17 mars 2011
Epoux B. [Majoration fiscale de 80 % pour activité occulte]
Conformité
Décision
Décision n° 2010-107 QPC du 17 mars 2011
Syndicat mixte chargé de la gestion du contrat urbain de cohésion sociale de l'agglomération de Papeete [Contrôle de légalité des actes des communes en Polynésie française]
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2010-110 QPC du 25 mars 2011
M. Jean-Pierre B. [Composition de la commission départementale d'aide sociale]
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2010-108 QPC du 25 mars 2011
Mme Marie-Christine D. [Pension de réversion des enfants]
Non conformité totale - effet différé
Décision
Décision n° 2011-111 QPC du 25 mars 2011
Mme Selamet B. [Indemnité légale pour travail dissimulé]
Conformité
Décision
Décision n° 2010-109 QPC du 25 mars 2011
Département des Côtes d'Armor [Financement de la protection de l'enfance par les départements]
Conformité
Décision
Décision n° 2011-114 QPC du 1 avril 2011
M. Didier P. [Déchéance de plein droit des juges consulaires]
Conformité
Décision
Décision n° 2011-119 QPC du 1 avril 2011
Mme Denise R. et autre [Licenciement des assistants maternels]
Conformité
Décision
Décision n° 2011-113/115 QPC du 1 avril 2011
M. Xavier P. et autre [Motivation des arrêts d'assises]
Conformité
Décision
Décision n° 2011-112 QPC du 1 avril 2011
Mme Marielle D. [Frais irrépétibles devant la Cour de cassation]
Non conformité totale - effet différé
Décision
Décision n° 2011-117 QPC du 8 avril 2011
M. Jean-Paul H. [Financement des campagnes électorales et inéligibilité]
Conformité
Décision
Décision n° 2011-116 QPC du 8 avril 2011
M. Michel Z. et autre [Troubles du voisinage et environnement]
Conformité
Décision
Décision n° 2011-120 QPC du 8 avril 2011
M. Ismaël A. [Recours devant la Cour nationale du droit d'asile]
Conformité
Décision
Décision n° 2011-118 QPC du 8 avril 2011
M. Lucien M. [Biens des sections de commune]
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Par type de décisions

  • (-) QPC - Question prioritaire de constitutionnalité (780)
    cross

    QPC - Question prioritaire de constitutionnalité

    Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (809)
    cross

    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

    • Loi ordinaire (542)
      cross

      Loi ordinaire

      L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

    • Loi organique (169)
      cross

      Loi organique

      Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

    • Traité (14)
      cross

      Traité

      L'article 54 de la Constitution dispose que si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.

    • Règlement des assemblées (84)
      cross

      Règlement des assemblées

      L'article 61, alinéa premier, de la Constitution dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.

  • AN - Élections à l'Assemblée nationale (3351)
    cross

    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • SEN - Élections au Sénat (238)
    cross

    SEN - Élections au Sénat

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie (6)
    cross

    LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie

    A la suite de la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998, les “ lois du pays” peuvent être déférées au Conseil constitutionnel avant leur promulgation.

  • LOM - Compétences outre-mer (12)
    cross

    LOM - Compétences outre-mer

    Le Conseil constitutionnel est compétent pour constater qu'une loi est intervenue dans le domaine de compétence de la Polynésie française, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin et pour permettre ainsi à ces dernières de la modifier ou de l'abroger. Il statue dans un délai de trois mois.

  • L - Déclassement (289)
    cross

    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • I - Incompatibilité des parlementaires (38)
    cross

    I - Incompatibilité des parlementaires

    Le Conseil constitutionnel statue sur les incompatibilités parlementaires et prononce, en tant que de besoin, la démission d'office de l'élu.

  • OF - Obligations fiscales (1)
    cross

    OF - Obligations fiscales

    Saisi par le bureau d’une assemblée du non-respect, par un parlementaire, de ses obligations fiscales, le Conseil constitutionnel apprécie s’il y a lieu, en fonction de la gravité du manquement, de le déclarer inéligible et de prononcer sa démission d’office.

  • D - Déchéance de parlementaires (25)
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    D - Déchéance de parlementaires

    Le Conseil constitutionnel prononce la déchéance d'un parlementaire dont l'inéligibilité se révèle postérieurement à son élection.

  • FNR - Fins de non-recevoir (12)
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    FNR - Fins de non-recevoir

    Le quatrième alinéa de l'article 39 de la Constitution dispose que les projets de loi ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour si la Conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues. En cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement, le président de l'assemblée intéressée ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours. L'article 41 de la Constitution dispose que s'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le gouvernement peut opposer l'irrecevabilité. En cas de désaccord entre le gouvernement et le président de l'assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans le délai de huit jours.

  • (-) AR16 - Avis de l'article 16 (1)
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    AR16 - Avis de l'article 16

    Les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article 16 de la Constitution prévoient que le Conseil constitutionnel est consulté par le Président de la République au sujet des mesures exigées par les circonstances qui ont justifié la mise en oeuvre des pouvoirs exceptionnels organisés par le dit article.

  • PDR - Élection présidentielle (174)
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    PDR - Élection présidentielle

    Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (148)
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    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

  • REF - Référendum (38)
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    REF - Référendum

    L'article 60 de la Constitution dispose que le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats.

  • RIP - Référendum d'initiative partagée (8)
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    RIP - Référendum d'initiative partagée

    L'article 11 alinéa 3 de la Constitution permet à un cinquième des membres du Parlement soutenu par un dixième des électeurs inscrits de déposer une proposition de loi afin qu'elle soit soumise au référendum.

  • ELEC - Divers élections (32)
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    ELEC - Divers élections

    Décisions relatives au contentieux des élections mais ne constituant pas une requête en annulation d'une élection ainsi que les observations du Conseil constitutionnel.

  • AUTR - Autres textes et décisions (2)
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    AUTR - Autres textes et décisions

    Par exemple, avis publiés

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