Décision n° 61-1 AR16 du 23 avril 1961 Avis du 23 avril 1961 (réunion des conditions exigées par la Constitution pour l'application de son article 16) Conditions réunies
Décision n° 66-1 I du 8 juillet 1966 Examen de l'incompatibilité des fonctions de médecin-chef dans un hôpital avec l'exercice d'un mandat parlementaire Compatibilité
Décision n° 76-2 I du 15 juillet 1976 Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice d'un mandat parlementaire (Roger BOILEAU, sénateur) Compatibilité
Décision n° 76-3 I du 20 décembre 1976 Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice d'un mandat parlementaire (Marcel DASSAULT, député) Irrecevabilité
Décision n° 77-4 I du 7 juin 1977 Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice du mandat parlementaire (Monsieur Marcel DASSAULT, député) Décision avant dire droit
Décision n° 77-5 I du 18 octobre 1977 Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice du mandat parlementaire (Monsieur Marcel DASSAULT, député) Compatibilité
Décision n° 81-1 ELEC du 11 juin 1981 Décision du 11 juin 1981 sur une requête de Monsieur François DELMAS Rejet
Décision n° 82-2 ELEC du 16 avril 1982 Décision des 16 et 20 avril 1982 sur des requêtes de Messieurs Jacques BERNARD, Claude COLLIN du BOCAGE, Paul MERMILLOD et Olivier ROUX Rejet
Décision n° 86-3 ELEC du 16 avril 1986 Décision du 16 avril 1986 sur une requête de Madame Yannick PIAT Rejet
Décision n° 87-6 I du 24 novembre 1987 Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice d'un mandat parlementaire Rejet
Décision n° 88-4 ELEC du 4 juin 1988 Décision du 4 juin 1988 sur une requête de Monsieur Rosny MINVIELLE de GUILHEM de LATAILLADE Rejet
Décision n° 88-5 ELEC du 4 juin 1988 Décision du 4 juin 1988 portant sur des requêtes de Messieurs Thierry GALLIENNE, Jean-Louis LEMAIRE, Jean-Marie LE PEN et Georges-Paul WAGNER (n° 88-1027/1028/1029) Rejet
Décision n° 88-6 ELEC du 13 juillet 1988 Décision du 13 juillet 1988 sur une requête de Monsieur Rosny MINVIEILLE de GUILHEM de LATAILLADE (n°88-1035) Rejet
Décision n° 88-7 ELEC du 13 juillet 1988 Décision du 13 juillet 1988 sur une requête de Monsieur Gaston FLOSSE Rejet
Décision n° 88-7 I du 6 décembre 1988 Situation du président du conseil d'administration de l'ATIC au regard du régime des incompatibilités parlementaires (René GARREC) Incompatibilité
Décision n° 89-8 I du 7 novembre 1989 Situation du président du conseil d'administration de l'association « Associc-services » au regard du régime des incompatibilités parlementaires Incompatibilité
Décision n° 89-9 I du 6 mars 1990 Situation du président-directeur général de la société Bernard Tapie Finance au regard du régime des incompatibilités parlementaires Compatibilité
Décision n° 89-10 I du 1 février 1990 Requête de Monsieur MÉRIC tendant à la mise en oeuvre de l'article LO 151 du code électoral Rejet
Décision n° 93-8 ELEC du 17 décembre 1993 Décision du 17 décembre 1993 sur une requête présentée par Monsieur Alain MEYET Rejet
Décision n° 93-8R ELEC du 10 mars 1994 Décision du 10 mars 1994 sur une requête présentée par Monsieur Alain MEYET (demande en rectification d'erreur matérielle) Rejet