Décision Décision n° 2023-8 LP du 24 janvier 2024 Loi du pays instituant une taxe sur les exportations de produits miniers Conformité
Décision Décision n° 2021-7 LP du 1er avril 2021 Loi du pays relative à la fonction publique de Nouvelle-Calédonie Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2017-749 DC du 31 juillet 2017 Accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part Conformité
Décision Décision n° 2016-6 LP du 16 juin 2016 Loi du pays portant création du code agricole et pastoral de Nouvelle-Calédonie et relative aux baux ruraux Conformité
Décision Décision n° 2014-5 LP du 27 février 2015 Loi du pays portant création de centimes additionnels sur la taxe sur les jeux, spectacles et divertissements au profit des provinces Conformité
Décision Décision n° 2014-4 LP du 21 novembre 2014 Loi du pays relative à l'accès à l'emploi titulaire des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie Non conformité partielle
Décision Décision n° 2013-3 LP du 1 octobre 2013 Loi du pays relative à la concurrence en Nouvelle-Calédonie Conformité
Décision Décision n° 2012-653 DC du 9 août 2012 Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire Conformité
Décision Décision n° 2007-560 DC du 20 décembre 2007 Traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne Non conformité partielle
Décision Décision n° 2006-541 DC du 28 septembre 2006 Accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens (Accord de Londres) Conformité
Décision Décision n° 2006-2 LP du 5 avril 2006 Loi du pays relative à la représentativité des organisations syndicales de salariés Irrecevabilité
Décision Décision n° 2005-524/525 DC du 13 octobre 2005 Engagements internationaux relatifs à l'abolition de la peine de mort Non conformité partielle
Décision Décision n° 2004-505 DC du 19 novembre 2004 Traité établissant une Constitution pour l'Europe Non conformité partielle
Décision Décision n° 2000-1 LP du 27 janvier 2000 Loi du pays relative à l'institution d'une taxe générale sur les services Conformité
Décision Décision n° 99-412 DC du 15 juin 1999 Charte européenne des langues régionales ou minoritaires Non conformité partielle
Décision Décision n° 98-408 DC du 22 janvier 1999 Traité portant statut de la Cour pénale internationale Non conformité partielle
Décision Décision n° 97-394 DC du 31 décembre 1997 Traité d'Amsterdam modifiant le Traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes Non conformité partielle
Décision Décision n° 92-308 DC du 9 avril 1992 Traité sur l'Union européenne Non conformité partielle
Décision Décision n° 85-188 DC du 22 mai 1985 Protocole n° 6 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, signé par la France le 28 avril 1983 Conformité