Décision Décision n° 59-1 DC du 14 mai 1959 Dispositions du règlement de l'Assemblée nationale relatives à l'élection des membres de la Haute Cour de Justice Non lieu à statuer
Décision Décision n° 59-2 DC du 24 juin 1959 Règlement de l'Assemblée nationale Non conformité partielle
Décision Décision n° 59-4 DC du 24 juillet 1959 Règlement de l'Assemblée nationale (deuxième examen) Conformité
Décision Décision n° 59-5 DC du 15 janvier 1960 Résolution modifiant les articles 95 et 96 du règlement de l'Assemblée nationale Non conformité partielle
Décision Décision n° 60-10 DC du 20 décembre 1960 Résolutions modifiant les articles 32, 66, 80, 87, 101, 109 et 113 du règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision Décision n° 61-1 AR16 du 23 avril 1961 Avis du 23 avril 1961 (réunion des conditions exigées par la Constitution pour l'application de son article 16) Conditions réunies
Décision Décision n° 61-12 DC du 30 mai 1961 Résolution modifiant les articles 10 et 37 du règlement de l'Assemblée nationale relatifs au renouvellement du Bureau et des Commissions Conformité
Décision Décision n° 62-18 DC du 10 juillet 1962 Résolution modifiant les articles 25, 26, 31, 34, 51, 65, 80, 86, 87, 93, 106, 122 et 155 du règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision Décision n° 62-19 DC du 31 juillet 1962 Résolution modifiant les articles 7 et 63 du règlement du Sénat Conformité
Décision Décision n° 63-22 DC du 11 juin 1963 Résolution modifiant les articles 44, alinéa 3, et 45, alinéas 1 et 2, du règlement du Sénat Conformité
Décision Décision n° 63-25 DC du 21 janvier 1964 Résolution modifiant les articles 36, 39, 41, 50, 134, 135, 136 et 137 du règlement de l'Assemblée nationale Non conformité partielle
Décision Décision n° 64-26 DC du 15 octobre 1964 Résolution modifiant les articles 41, 50, 60, 134 et 137 du règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision Décision n° 66-1 I du 8 juillet 1966 Examen de l'incompatibilité des fonctions de médecin-chef dans un hôpital avec l'exercice d'un mandat parlementaire Compatibilité
Décision Décision n° 66-28 DC du 8 juillet 1966 Résolution tendant à modifier les articles 18, 42, 54 et 60 du règlement du Sénat et à compléter celui-ci par l'adjonction d'un article 21 bis Non conformité partielle
Décision Décision n° 67-32 DC du 11 mai 1967 Résolution tendant à modifier les articles 14, 25, 36, 37, 38 et 162 du règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision Décision n° 68-36 DC du 6 juin 1968 Résolution tendant à modifier les articles 7, 9, alinéa 9, 10, 12 et 86, alinéa 3 du règlement du Sénat Conformité
Décision Décision n° 69-37 DC du 20 novembre 1969 Résolution modifiant et complétant le règlement de l'Assemblée nationale Non conformité partielle
Décision Décision n° 69-38 DC du 15 janvier 1970 Résolution tendant à modifier les articles 31, 32, 34, 41, 50 et 147 du règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision Décision n° 71-42 DC du 18 mai 1971 Résolution tendant à modifier les articles 2, 3, 5, 6, 7, 8, 11, 13, 14, 17, 21, 22, 29, 32, 36, 42, 45, 59, 72 et 108 du règlement du Sénat, à le compléter par un article 29 bis et un article 109 et à abroger l'article 84 dudit règlement Conformité
Décision Décision n° 72-48 DC du 28 juin 1972 Résolution tendant à modifier certains articles du règlement du Sénat Conformité
Décision Décision n° 73-49 DC du 17 mai 1973 Résolution tendant à modifier certains articles du règlement du Sénat Non conformité partielle
Décision Décision n° 76-2 I du 15 juillet 1976 Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice d'un mandat parlementaire (Roger BOILEAU, sénateur) Compatibilité
Décision Décision n° 76-3 I du 20 décembre 1976 Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice d'un mandat parlementaire (Marcel DASSAULT, député) Irrecevabilité
Décision Décision n° 76-64 DC du 2 juin 1976 Résolution tendant à modifier et à compléter certains articles du règlement du Sénat Non conformité partielle
Décision Décision n° 77-4 I du 7 juin 1977 Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice du mandat parlementaire (Monsieur Marcel DASSAULT, député) Décision avant dire droit
Décision Décision n° 77-5 I du 18 octobre 1977 Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice du mandat parlementaire (Monsieur Marcel DASSAULT, député) Compatibilité
Décision Décision n° 77-85 DC du 20 juillet 1977 Résolution tendant à modifier l'article 7 du règlement du Sénat Conformité
Décision Décision n° 77-86 DC du 3 novembre 1977 Résolution tendant à modifier les articles 142 et 143 du règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision Décision n° 78-94 DC du 14 juin 1978 Résolution tendant à modifier les articles 24, 39, 42, 44, 45 et 60 bis du règlement du Sénat Non conformité partielle
Décision Décision n° 79-108 DC du 21 novembre 1979 Résolution tendant à modifier l'article 13 du règlement du Sénat Conformité
Décision Décision n° 80-113 DC du 6 mai 1980 Résolution tendant à modifier les articles 32, 87, 134 et 139 du règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision Décision n° 80-114 DC du 17 juin 1980 Résolution modifiant les articles 39, 87 et 91 du règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision Décision n° 80-118 DC du 17 juillet 1980 Résolution tendant à compléter l'article 118 du règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision Décision n° 80-124 DC du 29 octobre 1980 Résolution tendant à modifier et à compléter les articles 43, 59 et 89 du règlement du Sénat et à y insérer un article 47 bis Conformité
Décision Décision n° 83-158 DC du 19 juillet 1983 Résolution du 17 juin 1983 tendant à modifier l'article 7 du règlement du Sénat Conformité
Décision Décision n° 84-175 DC du 26 juillet 1984 Résolution tendant à modifier les articles 10, 16, 20, 39, 42, 43, 44, 47 bis, 48, 49, 74, 76, 78, 79, 82, 100 et 108 du règlement du Sénat et ajoutant un article 110 Conformité
Décision Décision n° 86-206 DC du 3 juin 1986 Résolution modifiant divers articles du règlement du Sénat Conformité
Décision Décision n° 87-6 I du 24 novembre 1987 Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice d'un mandat parlementaire Rejet
Décision Décision n° 88-7 I du 6 décembre 1988 Situation du président du conseil d'administration de l'ATIC au regard du régime des incompatibilités parlementaires (René GARREC) Incompatibilité
Décision Décision n° 88-243 DC du 13 juillet 1988 Résolution modifiant l'article 19 du règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision Décision n° 88-245 DC du 18 octobre 1988 Résolution modifiant l'article 46 du règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision Décision n° 88-246 DC du 20 décembre 1988 Résolution modifiant l'article 103 du règlement du Sénat Conformité
Décision Décision n° 89-8 I du 7 novembre 1989 Situation du président du conseil d'administration de l'association « Associc-services » au regard du régime des incompatibilités parlementaires Incompatibilité
Décision Décision n° 89-9 I du 6 mars 1990 Situation du président-directeur général de la société Bernard Tapie Finance au regard du régime des incompatibilités parlementaires Compatibilité
Décision Décision n° 89-10 I du 1 février 1990 Requête de Monsieur MÉRIC tendant à la mise en oeuvre de l'article LO 151 du code électoral Rejet
Décision Décision n° 89-252 DC du 7 juin 1989 Résolution modifiant le premier alinéa de l'article 33 du règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision Décision n° 89-253 DC du 4 juillet 1989 Résolution modifiant les articles 7 et 8 du règlement du Sénat Conformité
Décision Décision n° 89-255 DC du 4 juillet 1989 Résolution complétant l'article 86 du règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision Décision n° 90-275 DC du 6 juin 1990 Résolution modifiant l'article 145 du règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision Décision n° 90-276 DC du 5 juillet 1990 Résolution complétant l'article 86 du règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision Décision n° 90-278 DC du 7 novembre 1990 Résolution modifiant les articles 16, 24, 29 et 48 du règlement du Sénat et introduisant dans celui-ci des articles 47 ter, 47 quater, 47 quinquies, 47 sexies, 47 septies, 47 octies, 47 nonies et 56 bis A Non conformité partielle
Décision Décision n° 90-282 DC du 8 janvier 1991 Résolution modifiant l'article 29 du règlement du Sénat et insérant dans celui-ci, après l'article 83, une division relative aux questions orales avec débat portant sur des sujets européens Conformité
Décision Décision n° 91-292 DC du 23 mai 1991 Résolution modifiant les articles 43, 44, 81, 83, 87, 91, 103 à 108, 126, 127 et 146 du règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision Décision n° 91-295 DC du 23 juillet 1991 Résolution modifiant l'article 10 du règlement du Sénat Conformité
Décision Décision n° 91-301 DC du 15 janvier 1992 Résolution rendant le règlement du Sénat conforme aux nouvelles dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, relatif aux commissions d'enquête et de contrôle parlementaires et modifiant certains de ses articles en vue d'accroître l'efficacité des procédures en vigueur au Sénat Conformité
Décision Décision n° 92-309 DC du 9 juin 1992 Résolution modifiant l'article 47 bis du règlement du Sénat Non conformité totale
Décision Décision n° 92-314 DC du 17 décembre 1992 Résolution complétant le règlement de l'Assemblée nationale pour l'application de l'article 88-4 de la Constitution Conformité
Décision Décision n° 92-315 DC du 12 janvier 1993 Résolution insérant dans le règlement du Sénat les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 88-4 de la Constitution Non conformité partielle
Décision Décision n° 94-338 DC du 10 mars 1994 Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision Décision n° 94-339 DC du 31 mai 1994 Résolution modifiant les articles 36, 37, 42 et 49 du règlement du Sénat Non conformité partielle
Décision Décision n° 95-11 I du 14 septembre 1995 Situation de M Philippe MARINI, sénateur de l'Oise, au regard du régime des incompatibilités parlementaires Compatibilité
Décision Décision n° 95-12 I du 14 septembre 1995 Situation du président de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie au regard du régime des incompatibilités parlementaires Incompatibilité
Décision Décision n° 95-13 I du 19 janvier 1996 Situation de Monsieur Patrick BRAOUEZEC, député de la Seine-Saint-Denis, au regard du régime des incompatibilités parlementaires. Incompatibilité
Décision Décision n° 95-14 I du 19 janvier 1996 Situation de Monsieur Charles JOSSELIN, député des Côtes-d'Armor au regard du régime des incompatibilités parlementaires Incompatibilité
Décision Décision n° 95-15 I du 18 janvier 1996 Situation de Monsieur René BEAUMONT, député de Saône-et-Loire, au regard du régime des incompatibilités parlementaires Incompatibilité
Décision Décision n° 95-366 DC du 8 novembre 1995 Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale Non conformité partielle
Décision Décision n° 95-368 DC du 15 décembre 1995 Résolution modifiant le règlement du Sénat Conformité
Décision Décision n° 96-16 I du 19 décembre 1996 Situation de Monsieur André GENTIEN, député de Saône-et-Loire, au regard du régime des incompatibilités parlementaires Compatibilité
Décision Décision n° 96-381 DC du 14 octobre 1996 Résolution modifiant le règlement du Sénat Conformité
Décision Décision n° 96-382 DC du 14 octobre 1996 Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision Décision n° 98-17 I du 28 janvier 1999 Situation du président de la Chambre de commerce et d'industrie de Bastia (Haute-Corse) au regard du régime des incompatibilités parlementaires Incompatibilité
Décision Décision n° 98-398 DC du 3 avril 1998 Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision Décision n° 99-413 DC du 24 juin 1999 Résolution modifiant l'article 73 bis du règlement du Sénat Conformité
Décision Décision n° 99-417 DC du 8 juillet 1999 Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision Décision n° 2002-462 DC du 10 octobre 2002 Résolution modifiant l'article 36 du règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision Décision n° 2003-470 DC du 9 avril 2003 Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale (articles 14, 36, 50, 65, 66, 91, 104, 128, 140-1 et 145) Conformité
Décision Décision n° 2004-18 I du 4 novembre 2004 Situation de Monsieur Léonce DEPREZ, député du Pas-de-Calais, au regard du régime des incompatibilités parlementaires Rejet
Décision Décision n° 2004-19 I du 23 décembre 2004 Situation de Monsieur Serge DASSAULT, sénateur de l'Essonne, au regard du régime des incompatibilités parlementaires Compatibilité
Décision Décision n° 2004-493 DC du 26 février 2004 Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale (articles 86 et 143) Conformité
Décision Décision n° 2004-495 DC du 18 mai 2004 Résolution modifiant le règlement du Sénat (articles 7, 13, 15, 16, 20, 22, 39 et 69 bis) Conformité
Décision Décision n° 2005-515 DC du 19 mai 2005 Résolution modifiant le règlement du Sénat pour la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances Conformité
Décision Décision n° 2005-526 DC du 13 octobre 2005 Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision Décision n° 2006-20/21 I du 20 juillet 2006 Situation de deux députés et de quatre sénateurs au regard du régime des incompatibilités parlementaires (Messieurs Jacques PELISSARD et Xavier PINTAT, députés ; Messieurs Jean GAUBERT, Michel CHARASSE, Pierre HERISSON et Paul RAOULT, sénateurs) Incompatibilité
Décision Décision n° 2006-22 I du 26 octobre 2006 Situation de trois députés au regard du régime des incompatibilités parlementaires (Messieurs François SCELLIER, Dominique DORD et Jacques PELISSARD) Incompatibilité
Décision Décision n° 2006-537 DC du 22 juin 2006 Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale Non conformité partielle
Décision Décision n° 2007-23 I du 14 février 2008 Situation de Monsieur Pierre MORANGE, député des Yvelines, au regard du régime des incompatibilités parlementaires Incompatibilité
Décision Décision n° 2008-24/25/26 I du 14 février 2008 Situation de trois députés au regard du régime des incompatibilités parlementaires (Messieurs Bruno LE MAIRE, Pierre MOSCOVICI et Henri PLAGNOL) Incompatibilité
Décision Décision n° 2008-565 DC du 26 juin 2008 Résolution actualisant le règlement du Sénat afin d'intégrer les sénateurs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin dans les effectifs des commissions permanentes Conformité
Décision Décision n° 2008-570 DC du 6 novembre 2008 Résolution modifiant l'article 3 du règlement du Sénat Conformité
Décision Décision n° 2009-27 I du 18 mars 2009 Situation de Monsieur Serge DASSAULT, sénateur de l'Essonne, au regard du régime des incompatibilités parlementaires Compatibilité
Décision Décision n° 2009-581 DC du 25 juin 2009 Résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale Non conformité partielle
Décision Décision n° 2009-582 DC du 25 juin 2009 Résolution tendant à modifier le règlement du Sénat pour mettre en oeuvre la révision constitutionnelle, conforter le pluralisme sénatorial et rénover les méthodes de travail du Sénat Non conformité partielle
Décision Décision n° 2009-583 DC du 22 juin 2009 Résolution modifiant le règlement du Congrès Conformité
Décision Décision n° 2010-28 I du 14 décembre 2010 Situation de Monsieur Philippe MARINI, sénateur de l'Oise, au regard du régime des incompatibilités parlementaires Incompatibilité
Décision Décision n° 2010-621 DC du 13 janvier 2011 Résolution tendant à adapter le chapitre XI bis du règlement du Sénat aux stipulations du traité de Lisbonne concernant les parlements nationaux Conformité
Décision Décision n° 2011-29 I du 12 juillet 2011 Situation de M. Jean-Charles TAUGOURDEAU au regard du régime des incompatibilités parlementaires Incompatibilité