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Décision
Décision n° 2020-798 DC du 26 mars 2020
Loi modifiant la loi n° 2010‑838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
Conformité
Décision
Décision n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019
Loi de finances pour 2020
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2019-794 DC du 20 décembre 2019
Loi d'orientation des mobilités
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2019-795 DC du 20 décembre 2019
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2019-793 DC du 28 novembre 2019
Loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Conformité
Décision
Décision n° 2019-791 DC du 7 novembre 2019
Loi relative à l'énergie et au climat
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2019-790 DC du 1er août 2019
Loi de transformation de la fonction publique
Conformité
Décision
Décision n° 2019-787 DC du 25 juillet 2019
Loi pour une école de la confiance
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2019-781 DC du 16 mai 2019
Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2019-780 DC du 4 avril 2019
Loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2018-777 DC du 28 décembre 2018
Loi de finances pour 2019
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2018-776 DC du 21 décembre 2018
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2018-773 DC du 20 décembre 2018
Loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2018-775 DC du 10 décembre 2018
Loi de finances rectificative pour 2018
Conformité
Décision
Décision n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018
Loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018
Loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2018-770 DC du 6 septembre 2018
Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2018-769 DC du 4 septembre 2018
Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2018-768 DC du 26 juillet 2018
Loi relative à la protection du secret des affaires
Conformité
Décision
Décision n° 2018-766 DC du 21 juin 2018
Loi relative à l'élection des représentants au Parlement européen
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2018-765 DC du 12 juin 2018
Loi relative à la protection des données personnelles
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2018-761 DC du 21 mars 2018
Loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2018-762 DC du 15 mars 2018
Loi permettant une bonne application du régime d'asile européen
Conformité
Décision
Décision n° 2018-763 DC du 8 mars 2018
Loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants
Conformité
Décision
Décision n° 2017-760 DC du 18 janvier 2018
Loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
Conformité
Décision
Décision n° 2017-759 DC du 28 décembre 2017
Loi de finances rectificative pour 2017
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017
Loi de finances pour 2018
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2017-756 DC du 21 décembre 2017
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2017-755 DC du 29 novembre 2017
Loi de finances rectificative pour 2017
Conformité
Décision
Décision n° 2017-752 DC du 8 septembre 2017
Loi pour la confiance dans la vie politique
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2017-751 DC du 7 septembre 2017
Loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
Conformité
Décision
Décision n° 2017-750 DC du 23 mars 2017
Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2017-748 DC du 16 mars 2017
Loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2017-747 DC du 16 mars 2017
Loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017
Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2016-743 DC du 29 décembre 2016
Loi de finances rectificative pour 2016
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016
Loi de finances pour 2017
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2016-742 DC du 22 décembre 2016
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016
Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2016-739 DC du 17 novembre 2016
Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016
Loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2016-736 DC du 4 août 2016
Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2016-737 DC du 4 août 2016
Loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2016-730 DC du 21 avril 2016
Loi de modernisation de diverses règles applicables aux élections
Conformité
Décision
Décision n° 2016-728 DC du 3 mars 2016
Loi relative au droit des étrangers en France
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016
Loi de modernisation de notre système de santé
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2015-725 DC du 29 décembre 2015
Loi de finances pour 2016
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2015-726 DC du 29 décembre 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2015-723 DC du 17 décembre 2015
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2015-722 DC du 26 novembre 2015
Loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales
Conformité
Décision
Décision n° 2015-720 DC du 13 août 2015
Loi relative au dialogue social et à l'emploi
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2015-719 DC du 13 août 2015
Loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2015-718 DC du 13 août 2015
Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2015-717 DC du 6 août 2015
Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015
Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015
Loi relative au renseignement
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2015-711 DC du 5 mars 2015
Loi autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2015-710 DC du 12 février 2015
Loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Conformité
Décision
Décision n° 2014-709 DC du 15 janvier 2015
Loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2014-708 DC du 29 décembre 2014
Loi de finances rectificative pour 2014
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2014-707 DC du 29 décembre 2014
Loi de finances pour 2015
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2014-706 DC du 18 décembre 2014
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2014-704 DC du 11 décembre 2014
Loi relative à la désignation des conseillers prud'hommes
Conformité
Décision
Décision n° 2014-701 DC du 9 octobre 2014
Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2014-696 DC du 7 août 2014
Loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2014-699 DC du 6 août 2014
Loi de finances rectificative pour 2014
Conformité
Décision
Décision n° 2014-698 DC du 6 août 2014
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2014-700 DC du 31 juillet 2014
Loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2014-695 DC du 24 juillet 2014
Loi relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public
Conformité
Décision
Décision n° 2014-694 DC du 28 mai 2014
Loi relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié
Conformité
Décision
Décision n° 2014-692 DC du 27 mars 2014
Loi visant à reconquérir l'économie réelle
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2014-693 DC du 25 mars 2014
Loi relative à la géolocalisation
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2014-691 DC du 20 mars 2014
Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014
Loi relative à la consommation
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2014-688 DC du 13 février 2014
Loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2013-686 DC du 23 janvier 2014
Loi relative aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé
Conformité
Décision
Décision n° 2013-687 DC du 23 janvier 2014
Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2013-683 DC du 16 janvier 2014
Loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Conformité
Décision
Décision n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013
Loi de finances rectificative pour 2013
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013
Loi de finances pour 2014
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2013-682 DC du 19 décembre 2013
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013
Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2013-676 DC du 9 octobre 2013
Loi relative à la transparence de la vie publique
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2013-674 DC du 1 août 2013
Loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires
Conformité
Décision
Décision n° 2013-673 DC du 18 juillet 2013
Loi relative à la représentation des Français établis hors de France
Conformité
Décision
Décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013
Loi relative à la sécurisation de l'emploi
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2013-671 DC du 6 juin 2013
Loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger
Conformité
Décision
Décision n° 2013-670 DC du 23 mai 2013
Loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
Conformité
Décision
Décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013
Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2013-667 DC du 16 mai 2013
Loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2013-666 DC du 11 avril 2013
Loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2013-665 DC du 28 février 2013
Loi portant création du contrat de génération
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2012-660 DC du 17 janvier 2013
Loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
Conformité
Décision
Décision n° 2012-661 DC du 29 décembre 2012
Loi de finances rectificative pour 2012 (III)
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012
Loi de finances pour 2013
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2012-657 DC du 29 novembre 2012
Loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc
Conformité
Décision
Décision n° 2012-655 DC du 24 octobre 2012
Loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
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  • 1964 (1)
  • 1963 (1)
  • 1962 (1)
  • 1961 (2)
  • 1960 (1)

Par type de décisions

  • QPC - Question prioritaire de constitutionnalité (742)
    cross

    QPC - Question prioritaire de constitutionnalité

    Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (795)
    cross

    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

    • (-) Loi ordinaire (533)
      cross

      Loi ordinaire

      L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

    • Loi organique (164)
      cross

      Loi organique

      Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

    • Traité (14)
      cross

      Traité

      L'article 54 de la Constitution dispose que si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.

    • Règlement des assemblées (84)
      cross

      Règlement des assemblées

      L'article 61, alinéa premier, de la Constitution dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.

  • AN - Élections à l'Assemblée nationale (3350)
    cross

    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • SEN - Élections au Sénat (236)
    cross

    SEN - Élections au Sénat

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie (6)
    cross

    LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie

    A la suite de la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998, les “ lois du pays” peuvent être déférées au Conseil constitutionnel avant leur promulgation.

  • LOM - Compétences outre-mer (12)
    cross

    LOM - Compétences outre-mer

    Le Conseil constitutionnel est compétent pour constater qu'une loi est intervenue dans le domaine de compétence de la Polynésie française, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin et pour permettre ainsi à ces dernières de la modifier ou de l'abroger. Il statue dans un délai de trois mois.

  • L - Déclassement (285)
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    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • I - Incompatibilité des parlementaires (38)
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    I - Incompatibilité des parlementaires

    Le Conseil constitutionnel statue sur les incompatibilités parlementaires et prononce, en tant que de besoin, la démission d'office de l'élu.

  • OF - Obligations fiscales (1)
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    OF - Obligations fiscales

    Saisi par le bureau d’une assemblée du non-respect, par un parlementaire, de ses obligations fiscales, le Conseil constitutionnel apprécie s’il y a lieu, en fonction de la gravité du manquement, de le déclarer inéligible et de prononcer sa démission d’office.

  • D - Déchéance de parlementaires (25)
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    D - Déchéance de parlementaires

    Le Conseil constitutionnel prononce la déchéance d'un parlementaire dont l'inéligibilité se révèle postérieurement à son élection.

  • FNR - Fins de non-recevoir (12)
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    FNR - Fins de non-recevoir

    Le quatrième alinéa de l'article 39 de la Constitution dispose que les projets de loi ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour si la Conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues. En cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement, le président de l'assemblée intéressée ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours. L'article 41 de la Constitution dispose que s'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le gouvernement peut opposer l'irrecevabilité. En cas de désaccord entre le gouvernement et le président de l'assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans le délai de huit jours.

  • (-) AR16 - Avis de l'article 16 (1)
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    AR16 - Avis de l'article 16

    Les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article 16 de la Constitution prévoient que le Conseil constitutionnel est consulté par le Président de la République au sujet des mesures exigées par les circonstances qui ont justifié la mise en oeuvre des pouvoirs exceptionnels organisés par le dit article.

  • PDR - Élection présidentielle (174)
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    PDR - Élection présidentielle

    Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (146)
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    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

  • REF - Référendum (38)
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    REF - Référendum

    L'article 60 de la Constitution dispose que le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats.

  • RIP - Référendum d'initiative partagée (9)
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    RIP - Référendum d'initiative partagée

    L'article 11 alinéa 3 de la Constitution permet à un cinquième des membres du Parlement soutenu par un dixième des électeurs inscrits de déposer une proposition de loi afin qu'elle soit soumise au référendum.

  • ELEC - Divers élections (29)
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    ELEC - Divers élections

    Décisions relatives au contentieux des élections mais ne constituant pas une requête en annulation d'une élection ainsi que les observations du Conseil constitutionnel.

  • AUTR - Autres textes et décisions (2)
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    AUTR - Autres textes et décisions

    Par exemple, avis publiés

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