Décision n° 2002-3190 et autres AN du 27 février 2003 A.N., Inéligibilités (Défaut de présentation du compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables) (Décision collective) Inéligibilité
Décision n° 2002-2937/2958 AN du 27 février 2003 A.N., Puy-de-Dôme (3ème circ. et 1ère circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2002-3204 AN du 27 février 2003 A.N., Paris (7ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2003-466 DC du 20 février 2003 Loi organique relative aux juges de proximité Non conformité partielle
Décision n° 2002-2898 AN du 6 février 2003 A.N., Vaucluse (4ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2002-2840 et autres AN du 6 février 2003 A.N., Inéligibilités (Défaut de présentation du compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables) (Décision collective) Inéligibilité
Décision n° 2002-2870 et autres AN du 6 février 2003 A.N., Inéligibilités (Règlement de dépenses électorales par des candidats ayant désigné un mandataire financier) (Décision collective) Inéligibilité
Décision n° 2002-2897 AN du 6 février 2003 A.N., Var (7ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2002-2800 et autres AN du 6 février 2003 A.N., Inéligibilités (Défaut de pièces justificatives de recettes et de dépenses) (Décision collective) Inéligibilité
Décision n° 2002-3010 et autres AN du 6 février 2003 A.N., Inéligibilités (Non dépôt du compte de campagne) (Décision collective) Inéligibilité