Décision Décision n° 2022-195 PDR du 13 avril 2022 Déclaration du 13 avril 2022 relative aux résultats du premier tour de scrutin de l'élection du Président de la République
Décision Décision n° 2022-196 PDR du 13 avril 2022 Liste des candidats habilités à se présenter au second tour de l'élection du Président de la République
Décision Décision n° 2022-988 QPC du 8 avril 2022 M. Roland B. [Cumul de poursuites et de sanctions en cas d’opposition à un contrôle fiscal] Conformité
Décision Décision n° 2022-987 QPC du 8 avril 2022 M. Saïd Z. [Conditions de recours aux moyens des services de l'État soumis au secret de la défense nationale dans le cadre de certaines procédures pénales] Conformité
Décision Décision n° 2022-194 PDR du 7 avril 2022 Nomination d'un délégué du Conseil constitutionnel chargé de suivre outre-mer les opérations relatives à l'élection du Président de la République
Décision Décision n° 2022-986 QPC du 1er avril 2022 Association La Sphinx [Recours des associations contre les décisions relatives à l’occupation ou l’utilisation des sols] Conformité
Décision Décision n° 2022-985 QPC du 1er avril 2022 Société Concept immo et autre [Aggravation du sort du prévenu par la juridiction de renvoi après cassation intervenue sur son seul pourvoi] Conformité
Décision Décision n° 2021-5733 AN du 25 mars 2022 A.N., Paris, 15ème circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2021-5731 AN du 25 mars 2022 AN, Oise, 1ère circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2021-984 QPC du 25 mars 2022 Société Eurelec trading [Cumul de sanctions administratives] Conformité
Décision Décision n° 2022-193 PDR du 24 mars 2022 Liste des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République
Décision Décision n° 2022-184/188 PDR du 24 mars 2022 Requêtes présentées par M. Thierry RENAUX et autres Rejet - rejet de la QPC
Décision Décision n° 2022-191 PDR du 24 mars 2022 Réclamation présentée par M. Alexandre JUVING-BRUNET Rejet
Décision Décision n° 2022-192 PDR du 17 mars 2022 Nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre outre-mer les opérations relatives à l'élection du Président de la République
Décision Décision n° 2022-838 DC du 17 mars 2022 Loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte Conformité - réserve