Décision Décision n° 2004-497 DC du 1 juillet 2004 Loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle Conformité
Décision Décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004 Loi pour la confiance dans l'économie numérique Non conformité partielle
Décision Décision n° 2004-495 DC du 18 mai 2004 Résolution modifiant le règlement du Sénat (articles 7, 13, 15, 16, 20, 22, 39 et 69 bis) Conformité
Décision Décision n° 2004-494 DC du 29 avril 2004 Loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social Conformité
Décision Décision n° 2004-493 DC du 26 février 2004 Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale (articles 86 et 143) Conformité
Décision Décision n° 2004-492 DC du 2 mars 2004 Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité Non conformité partielle
Décision Décision n° 2004-491 DC du 12 février 2004 Loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française Conformité
Décision Décision n° 2004-490 DC du 12 février 2004 Loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision Décision n° 2004-197 L du 10 juin 2004 Nature juridique de dispositions du code rural et de l'ancien code rural en matière de retraite Réglementaire
Décision Décision n° 2004-196 L du 12 février 2004 Nature juridique de dispositions issues de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites Réglementaire
Décision Décision n° 2004-103 ORGA du 4 novembre 2004 Décision du 4 novembre 2004 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2004-102 ORGA du 1 juillet 2004 Décision du 1er juillet 2004 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2004-101 ORGA du 9 mars 2004 Décision du 9 mars 2004 portant autorisation en matière de paiement
Décision Décision n° 2004-100 ORGA du 9 mars 2004 Décision du 9 mars 2004 portant délégation de signature
Décision Décision n° 2004-21 ELEC du 5 juillet 2004 Décision du 5 juillet 2004 sur une requête présentée par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE Rejet
Décision Décision n° 2004-19 I du 23 décembre 2004 Situation de Monsieur Serge DASSAULT, sénateur de l'Essonne, au regard du régime des incompatibilités parlementaires Compatibilité
Décision Décision n° 2004-18 I du 4 novembre 2004 Situation de Monsieur Léonce DEPREZ, député du Pas-de-Calais, au regard du régime des incompatibilités parlementaires Rejet
Décision Décision n° 2004-16 D du 23 décembre 2004 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Henri d'ATTILIO de sa qualité de membre du Sénat Déchéance
Décision Décision n° 2003-3371/3376 AN du 27 février 2003 A.N., Paris (17ème circ.) et Val-d'Oise (5ème circ.) Rejet
Décision Décision n° 2003-489 DC du 29 décembre 2003 Loi de finances pour 2004 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2003-488 DC du 29 décembre 2003 Loi de finances rectificative pour 2003 Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision Décision n° 2003-487 DC du 18 décembre 2003 Loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité Conformité
Décision Décision n° 2003-486 DC du 11 décembre 2003 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2003-485 DC du 4 décembre 2003 Loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile Conformité
Décision Décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003 Loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité Non conformité partielle
Décision Décision n° 2003-482 DC du 30 juillet 2003 Loi organique relative au référendum local Conformité
Décision Décision n° 2003-481 DC du 30 juillet 2003 Loi relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives Non conformité partielle
Décision Décision n° 2003-480 DC du 31 juillet 2003 Loi relative à l'archéologie préventive Conformité
Décision Décision n° 2003-479 DC du 30 juillet 2003 Loi de sécurité financière Non conformité partielle
Décision Décision n° 2003-478 DC du 30 juillet 2003 Loi organique relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales Conformité
Décision Décision n° 2003-476 DC du 24 juillet 2003 Loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat Conformité
Décision Décision n° 2003-475 DC du 24 juillet 2003 Loi portant réforme de l'élection des sénateurs Non conformité partielle
Décision Décision n° 2003-473 DC du 26 juin 2003 Loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit Conformité
Décision Décision n° 2003-470 DC du 9 avril 2003 Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale (articles 14, 36, 50, 65, 66, 91, 104, 128, 140-1 et 145) Conformité
Décision Décision n° 2003-469 DC du 26 mars 2003 Révision constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République Incompétence pour statuer
Décision Décision n° 2003-468 DC du 3 avril 2003 Loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques Non conformité partielle
Décision Décision n° 2003-466 DC du 20 février 2003 Loi organique relative aux juges de proximité Non conformité partielle
Décision Décision n° 2003-195 L du 22 mai 2003 Nature juridique de dispositions du code rural relatives aux contrats territoriaux d'exploitation Réglementaire
Décision Décision n° 2003-194 L du 22 mai 2003 Nature juridique de dispositions relatives à la composition des commissions administratives de reclassement des fonctionnaires ayant servi en Afrique du Nord Réglementaire
Décision Décision n° 2003-99 ORGA du 20 novembre 2003 Décision du 20 novembre 2003 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2003-20 ELEC du 15 mai 2003 Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 9 et 16 juin 2002
Décision Décision n° 2002-3374 AN du 9 avril 2003 A.N., Dordogne (1ère circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2002-3373 AN du 9 avril 2003 A.N., Nouvelle-Calédonie (2ème circ.) Inéligibilité
Décision Décision n° 2002-3369 AN du 9 avril 2003 A.N., Eure (1ère circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2002-3354 AN du 20 mars 2003 A.N., Allier (3ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2002-3352 AN du 20 mars 2003 A.N., Seine-Saint-Denis (1ère circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2002-3342 AN du 27 février 2003 A.N., Saône-et-Loire (3ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2002-3332 AN du 27 février 2003 A.N., Martinique (3ème circ.) Annulation - Inéligibilité
Décision Décision n° 2002-3326 AN du 27 mars 2003 A.N., Vosges (2ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2002-3266 AN du 27 février 2003 A.N., Seine-Saint-Denis (8ème circ.) Inéligibilité
Décision Décision n° 2002-3248 AN du 20 mars 2003 A.N., Hauts-de-Seine (3ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2002-3221 et autres AN du 20 mars 2003 A.N., (Non dépôt du compte de campagne) (décision collective) Inéligibilité
Décision Décision n° 2002-3204 AN du 27 février 2003 A.N., Paris (7ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2002-3190 et autres AN du 27 février 2003 A.N., Inéligibilités (Défaut de présentation du compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables) (Décision collective) Inéligibilité
Décision Décision n° 2002-3174 et autres AN du 20 mars 2003 A.N., (Défaut de présentation du compte par un membre de l'ordre des experts comptables) (décision collective) Inéligibilité
Décision Décision n° 2002-3173 et autres AN du 27 février 2003 A.N., Inéligibilités (Dépôt hors délai du compte de campagne) (Décision collective) Inéligibilité
Décision Décision n° 2002-3158 AN du 9 avril 2003 A.N., Nord (1ère circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2002-3152 AN du 27 février 2003 A.N., Eure-et-Loir (1ère circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2002-3151 AN du 20 mars 2003 A.N., Indre-et-Loire (4ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2002-3149 AN du 9 avril 2003 A.N., Nord (11ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2002-3143 AN du 20 mars 2003 A.N., Ardèche (3ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2002-3132 AN du 20 mars 2003 A.N., Essonne (6ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2002-3130 AN du 20 mars 2003 A.N., Gard (3ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2002-3112 AN du 20 mars 2003 A.N., Doubs (3ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité