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Décision n° 81-919 AN du 5 novembre 1981
A.N., Corse-du-Sud (2ème circ.)
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Décision n° 81-937 AN du 5 novembre 1981
A.N., Haute-Corse (1ère circ.)
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Décision n° 81-927 AN du 9 octobre 1981
A.N., Haute-Loire (2ème circ.)
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Décision n° 81-945 AN du 9 octobre 1981
A.N., Guadeloupe (3ème circ.)
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Décision n° 81-959 AN du 9 octobre 1981
A.N., Wallis-et-Futuna
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Décision n° 81-952i AN du 7 octobre 1981
A.N., Marne (3ème circ.)
Décision avant dire droit
Décision n° 81-931 AN du 1 octobre 1981
A.N., Meurthe-et-Moselle (3ème circ.)
Rejet
Décision n° 81-925 AN du 1 octobre 1981
A.N., Alpes-Maritimes (6ème circ.)
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Décision n° 81-942 AN du 1 octobre 1981
A.N., Bouches-du-Rhône (1ère circ.)
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Décision n° 81-951 AN du 1 octobre 1981
A.N., Calvados (3ème circ.)
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Décision n° 81-950 AN du 24 septembre 1981
A.N., Alpes-Maritimes (5ème circ.)
Rejet
Décision n° 81-954 AN du 24 septembre 1981
A.N., Moselle (6ème circ.)
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Décision n° 81-943 AN du 24 septembre 1981
A.N., Bouches-du-Rhône (2ème circ.)
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Décision n° 81-926 AN du 24 septembre 1981
A.N., Corrèze (3ème circ.)
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Décision n° 81-914 AN du 24 septembre 1981
A.N., Hauts-de-Seine (13ème circ.)
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Décision n° 81-941/956/957 AN du 17 septembre 1981
A.N., Isère (4ème circ.)
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Décision n° 81-911/929 AN du 17 septembre 1981
A.N., Mayotte
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Décision n° 81-946 AN du 17 septembre 1981
A.N., Oise (5ème circ.)
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Décision n° 81-903/905/916 AN du 17 septembre 1981
A.N., Nouvelle-Calédonie (2ème circ.)
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Décision n° 81-900 AN du 9 septembre 1981
A.N., Charente (1ère circ.)
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