Décision Décision n° 78-103 L du 31 mai 1978 Nature juridique divers textes relatifs aux institutions agricoles Réglementaire
Décision Décision n° 78-838i AN du 30 mai 1978 A.N., Pas-de-Calais (4ème circ.) Décision avant dire droit
Décision Décision n° 78-102 L du 10 mai 1978 Nature juridique de certaines dispositions de le loi n° 76-599 du 7 Juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs et à la lutte contre la pollution marine accidentelle Réglementaire
Décision Décision n° 77-100 L du 16 novembre 1977 Nature juridique de dispositions du code de l'urbanisme et de l'habitation et divers textes relatifs à la construction et au logement Partiellement réglementaire
Décision Décision n° 77-101 L du 3 novembre 1977 Nature juridique de dispositions de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique Partiellement réglementaire
Décision Décision n° 77-99 L du 20 juillet 1977 Nature juridique de dispositions contenues dans divers textes relatifs à la Cour de cassation, à l'organisation judiciaire et aux juridictions pour enfants Partiellement réglementaire
Décision Décision n° 77-98 L du 27 avril 1977 Nature juridique de dispositions contenues dans le code forestier et dans divers textes relatifs aux forêts Partiellement réglementaire
Décision Décision n° 77-97 L du 27 avril 1977 Nature juridique de dispositions de l'article 841 du code rural Réglementaire
Décision Décision n° 77-96 L du 27 avril 1977 Nature juridique de dispositions contenues dans divers textes relatifs à l'enseignement et à la formation professionnelle agricole Partiellement réglementaire
Décision Décision n° 77-95 L du 15 février 1977 Nature juridique de dispositions de l'article 40 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature (désignation de l'autorité compétente pour prononcer l'agrément de certaines associations) Réglementaire
Décision Décision n° 76-94 L du 2 décembre 1976 Nature juridique des dispositions de l'article 5 de la loi n° 75-1329 du 31 décembre 1975 codifié sous l'article L 72-1 du code électoral Réglementaire