Les décisions | Conseil constitutionnel

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Décision n° 2020-887 QPC du 5 mars 2021

Société Compagnie du grand hôtel de Malte [Détermination de l'indemnité d'éviction due au locataire en cas de non renouvellement d'un bail commercial]

Décision n° 2020-886 QPC du 4 mars 2021

M. Oussama C. [Information du prévenu du droit qu'il a de se taire devant le juge des libertés et de la détention en cas de comparution immédiate]

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2020-885 QPC du 26 février 2021

Mme Nadine F. [Bénéfice de la retraite progressive pour les salariés en forfait jours]

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2020-884 QPC du 12 février 2021

M. Jacques G. [Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'une personne protégée en cas d'audience devant le juge de l'application des peines]

Non conformité totale

Décision n° 2020-883 QPC du 12 février 2021

Mme Marguerite P. et autres [Mesures transitoires accompagnant les nouvelles dispositions relatives à l'instauration des périmètres de protection des captages d'eau potable]

Non conformité totale

Décision n° 2020-881 QPC du 5 février 2021

Association Réseau sortir du nucléaire et autres [Définition du préjudice écologique réparable]

Décision n° 2020-882 QPC du 5 février 2021

Société Bouygues télécom et autre [Autorisation administrative préalable à l'exploitation des équipements de réseaux 5G]

Décision n° 2020-878/879 QPC du 29 janvier 2021

M. Ion Andronie R. et autre [Prolongation de plein droit des détentions provisoires dans un contexte d'urgence sanitaire]

Non conformité totale

Décision n° 2020-880 QPC du 29 janvier 2021

M. Pascal J. [Révocation d'un avantage matrimonial en cas de divorce]

Décision n° 2020-874/875/876/877 QPC du 21 janvier 2021

M. Christophe G. [Droit au maintien des liens familiaux durant la détention provisoire]

Décision n° 2020-871 QPC du 15 janvier 2021

Mme Vered K. [Conditions de révision d'une prestation compensatoire fixée sous forme de rente]

Décision n° 2020-873 QPC du 15 janvier 2021

M. Mickaël M. [Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé d'une perquisition menée à son domicile dans le cadre d'une enquête préliminaire]

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2020-872 QPC du 15 janvier 2021

M. Krzystof B. [Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d'urgence sanitaire]

Non conformité totale

Décision n° 2020-5684 SEN/QPC du 11 décembre 2020

SEN, Haute-Saône, M. André KORNMANN

Décision n° 2020-869 QPC du 4 décembre 2020

M. Pierre-Chanel T. et autres [Applicabilité en Nouvelle-Calédonie du dispositif national relatif à l'état d'urgence sanitaire]

Décision n° 2020-870 QPC du 4 décembre 2020

Société Ambulances secours rapides du bassin [Assistance de l'avocat lors d'une audition libre]

Non lieu à statuer

Décision n° 2020-867 QPC du 27 novembre 2020

M. Matthias E. [Amende pour non-respect des mesures prises pour limiter les nuisances aéroportuaires]

Décision n° 2020-868 QPC du 27 novembre 2020

M. Louis-Christophe L. [Taxe forfaitaire sur la cession et l'exportation d'objets précieux]

Non conformité partielle

Décision n° 2020-865 QPC du 19 novembre 2020

Société Beiser environnement et autre [Requête aux fins de désignation d'un mandataire de justice par le représentant légal d'une personne morale]

Décision n° 2020-866 QPC du 19 novembre 2020

Société Getzner France [Procédure civile sans audience dans un contexte d'urgence sanitaire]

Décision n° 2020-863 QPC du 13 novembre 2020

Société Manpower France [Délai de dix jours accordé au défendeur en matière de diffamation]

Décision n° 2020-864 QPC du 13 novembre 2020

Société Route destination voyages [Redressement des cotisations et contributions sociales sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé]

Décision n° 2020-861 QPC du 15 octobre 2020

Fédération nationale de l'immobilier et autre [Plafonnement des frais d'intermédiation commerciale pour la vente de logements éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire]

Décision n° 2020-862 QPC du 15 octobre 2020

Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire [Pérennisation d'un prélèvement minorant la dotation d'intercommunalité]

Non conformité totale

Décision n° 2020-860 QPC du 15 octobre 2020

Syndicat des agrégés de l'enseignement supérieur et autre [Assistance d'un fonctionnaire durant une rupture conventionnelle]

Non conformité totale

Décision n° 2020-857 QPC du 2 octobre 2020

Société Bâtiment mayennais [Référé contractuel applicable aux contrats de droit privé de la commande publique]

Décision n° 2020-858/859 QPC du 2 octobre 2020

M. Geoffrey F. et autre [Conditions d'incarcération des détenus]

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2020-856 QPC du 18 septembre 2020

Mme Suzanne A. et autres [Allocations pour les enfants de mineurs licenciés pour faits de grève en 1948 et 1952]

Non conformité totale

Décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020

Mme Samiha B. [Condition de paiement préalable pour la contestation des forfaits de post-stationnement]

Non conformité totale

Décision n° 2020-854 QPC du 31 juillet 2020

Société Beraha [Taux réduit d'impôt sur les sociétés sur les plus-values de cessions de locaux professionnels transformés en logements]

Non conformité totale

Décision n° 2020-853 QPC du 31 juillet 2020

M. Antonio O. [Action en démolition d'un ouvrage irrégulièrement édifié ou installé]

Conformité - réserve

Décision n° 2020-851/852 QPC du 3 juillet 2020

M. Sofiane A. et autre [Habilitation à prolonger la durée des détentions provisoires dans un contexte d'urgence sanitaire]

Décision n° 2020-846/847/848 QPC du 26 juin 2020

M. Oussman G. et autres [Violations réitérées du confinement]

Décision n° 2020-844 QPC du 19 juin 2020

M. Éric G. [Contrôle des mesures d'isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement]

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2020-845 QPC du 19 juin 2020

M. Théo S. [Recel d'apologie du terrorisme]

Conformité - réserve

Décision n° 2020-850 QPC du 17 juin 2020

Mme Patricia W. [Attribution des sièges au premier tour des élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus]

Non lieu à statuer

Décision n° 2020-849 QPC du 17 juin 2020

M. Daniel D. et autres [Modification du calendrier des élections municipales]

Décision n° 2020-843 QPC du 28 mai 2020

Force 5 [Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité]

Non conformité de date à date

Décision n° 2020-842 QPC du 28 mai 2020

M. Rémi V. [Conditions de déduction de la contribution aux charges du mariage]

Non conformité totale

Décision n° 2020-841 QPC du 20 mai 2020

La Quadrature du Net et autres [Droit de communication à la Hadopi]

Non conformité partielle - effet différé

Décision n° 2020-840 QPC du 20 mai 2020

M. Emmanuel W. [Liquidation de la pension de retraite de base des avocats ne justifiant pas d'une durée d'assurance vieillesse suffisante]

Décision n° 2020-837 QPC du 7 mai 2020

Société A.D-Trezel [Conditions de revalorisation des loyers de certains baux commerciaux]

Décision n° 2020-838/839 QPC du 7 mai 2020

M. Jean-Guy C. et autre [Cumul de poursuites et de sanctions en cas de gestion de fait]

Conformité - réserve

Décision n° 2020-835 QPC du 30 avril 2020

M. Ferhat H. et autre [Condition de transparence financière des organisations syndicales]

Décision n° 2020-836 QPC du 30 avril 2020

M. Maxime O. [Utilisation de la visioconférence sans accord du détenu dans le cadre d'audiences relatives au contentieux de la détention provisoire II]

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2020-834 QPC du 3 avril 2020

Union nationale des étudiants de France [Communicabilité et publicité des algorithmes mis en œuvre par les établissements d'enseignement supérieur pour l'examen des demandes d'inscription en premier cycle]

Conformité - réserve

Décision n° 2019-832/833 QPC du 3 avril 2020

M. Marc S. et autre [Exclusion de certaines plus-values mobilières du bénéfice de l'abattement pour durée de détention]

Décision n° 2019-831 QPC du 12 mars 2020

M. Pierre V. [Limitation géographique de l'intervention du défenseur syndical]

Conformité - réserve

Décision n° 2019-830 QPC du 12 mars 2020

Conseil national des centres commerciaux [Délivrance des autorisations d'exploitation commerciale]

Décision n° 2019-827 QPC du 28 février 2020

M. Gérard F. [Conditions de recevabilité d'une demande de réhabilitation judiciaire pour les personnes condamnées à la peine de mort]

Décision n° 2019-828/829 QPC du 28 février 2020

M. Raphaël S. et autre [Déposition sans prestation de serment pour le conjoint de l'accusé]

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2019-825 QPC du 7 février 2020

Société Les sablières de l'Atlantique [Assiette et taux de la redevance d'archéologie préventive]

Décision n° 2019-826 QPC du 7 février 2020

M. Justin A. [Placement en vue de l'adoption d'un enfant né d'un accouchement sous le secret]

Décision n° 2019-824 QPC du 31 janvier 2020

M. Thierry A. [Régime fiscal de la prestation compensatoire]

Non conformité totale

Décision n° 2019-823 QPC du 31 janvier 2020

Union des industries de la protection des plantes [Interdiction de la production, du stockage et de la circulation de certains produits phytopharmaceutiques]

Décision n° 2019-822 QPC du 24 janvier 2020

M. Hassan S. [Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé entendu librement]

Non lieu à statuer

Décision n° 2019-821 QPC du 24 janvier 2020

Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes [Obligation de fourniture des équipements nécessaires à l'authentification des produits du tabac]

Décision n° 2019-820 QPC du 17 janvier 2020

Époux K. [Abattement au titre de la résidence principale en matière d'impôt de solidarité sur la fortune]

Décision n° 2019-819 QPC du 7 janvier 2020

Société Casden Banque populaire [Plafonnement de la déductibilité fiscale des frais généraux des entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie]

Conformité - réserve

Décision n° 2019-818 QPC du 6 décembre 2019

Mme Saisda C. [Assistance de l'avocat dans les procédures de refus d'entrée en France et de maintien en zone d'attente]

Décision n° 2019-817 QPC du 6 décembre 2019

Mme Claire L. [Interdiction générale de procéder à la captation ou à l'enregistrement des audiences des juridictions administratives ou judiciaires]

Décision n° 2019-815 QPC du 29 novembre 2019

Mme Carole L. [Révocation du sursis à exécution d'une sanction disciplinaire]

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019

Fédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma, de l'audiovisuel et de l'action culturelle CGT et autre [Restructuration des branches professionnelles]

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2019-811 R QPC du 28 novembre 2019

Mme Fairouz H. et autres [Demande de rectification d'erreur matérielle]

Décision n° 2019-814 QPC du 22 novembre 2019

Société Prato Corbara [Conditions d'octroi du crédit d'impôt au titre de certains investissements réalisés en Corse]

Décision n° 2019-813 QPC du 15 novembre 2019

M. Calogero G. [Exigence d'agrément pour l'exonération d'impôt sur le revenu des titres représentatifs d'un apport partiel d'actif par une société étrangère]

Décision n° 2019-812 QPC du 15 novembre 2019

M. Sébastien M. et autre [Suppression de l'abattement pour durée de détention sur les gains nets retirés des cessions d'actions et de parts sociales]

Décision n° 2019-810 QPC du 25 octobre 2019

Société Air France [Responsabilité du transporteur aérien en cas de débarquement d'un étranger dépourvu des titres nécessaires à l'entrée sur le territoire national]

Décision n° 2019-811 QPC du 25 octobre 2019

Mme Fairouz H. et autres [Seuil de représentativité applicable aux élections européennes]

Décision n° 2019-809 QPC du 11 octobre 2019

Union nationale des étudiants en droit, gestion, AES, sciences économiques, politiques et sociales et autres [Droits d'inscription pour l'accès aux établissements publics d'enseignement supérieur]

Décision n° 2019-808 QPC du 11 octobre 2019

Société Total raffinage France [Soumission des biocarburants à base d'huile de palme à la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants]

Décision n° 2019-807 QPC du 4 octobre 2019

M. Lamin J. [Compétence du juge administratif en cas de contestation de l'arrêté de maintien en rétention faisant suite à une demande d'asile formulée en rétention]

Décision n° 2019-806 QPC du 4 octobre 2019

M. Gilbert A. [Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France]

Conformité - réserve

Décision n° 2019-805 QPC du 27 septembre 2019

Union de défense active des forains et autres [Obligation d'accueil des gens du voyage et interdiction du stationnement des résidences mobiles]

Non conformité partielle - effet différé

Décision n° 2019-804 QPC du 27 septembre 2019

Association française des entreprises privées [Dénonciation obligatoire au procureur de la République de certains faits de fraude fiscale]

Décision n° 2019-803 QPC du 27 septembre 2019

Mme Fabienne V. [Mise en mouvement de l'action publique en cas d'infraction commise par un militaire lors d'une opération extérieure]

Décision n° 2019-802 QPC du 20 septembre 2019

M. Abdelnour B. [Utilisation de la visioconférence sans accord du détenu dans le cadre d'audiences relatives au contentieux de la détention provisoire]

Non conformité totale

Décision n° 2019-801 QPC du 20 septembre 2019

M. Jean-Claude F. [Notes d'audience établies par le greffier lors des débats devant le tribunal correctionnel]

Décision n° 2019-799/800 QPC du 6 septembre 2019

Mme Alaitz A. et autre [Conditions de la libération conditionnelle pour les étrangers condamnés pour terrorisme]

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2019-797 QPC du 26 juillet 2019

Unicef France et autres [Création d'un fichier des ressortissants étrangers se déclarant mineurs non accompagnés]

Décision n° 2019-798 QPC du 26 juillet 2019

M. Windy B. [Compétence de l'agence française de lutte contre le dopage pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des personnes non licenciées]

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2019-795 QPC du 5 juillet 2019

Commune de Sainte-Rose et autre [Monopole du ministère public pour l'exercice des poursuites devant les juridictions financières]

Décision n° 2019-796 QPC du 5 juillet 2019

Société Autolille [Annulation des réductions ou exonérations des cotisations et contributions sociales des donneurs d'ordre en cas de travail dissimulé]

Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019

Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]

Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019

Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]

Décision n° 2019-791 QPC du 21 juin 2019

Section française de l'Observatoire international des prisons [Autorisation de sortie sous escorte d'une personne détenue]

Non conformité partielle

Décision n° 2019-792 QPC du 21 juin 2019

Clinique Saint Cœur et autres [Dépassement d'honoraires dans le cadre de l'activité libérale des praticiens des établissements publics de santé]

Décision n° 2019-790 QPC du 14 juin 2019

Société ENR Grenelle Habitat et autres [Répression pénale des pratiques commerciales trompeuses et autorité compétente pour prononcer des amendes administratives en matière de consommation]

Non lieu à statuer

Décision n° 2019-789 QPC du 14 juin 2019

Mme Hanen S. [Droit de communication des organismes de sécurité sociale]

Non conformité partielle

Décision n° 2019-788 QPC du 7 juin 2019

Mme Lara A. [Absence de recours juridictionnel à l'encontre de la décision de placement d'animaux vivants prise par le procureur de la République]

Décision n° 2019-787 QPC du 7 juin 2019

M. Taoufik B. [Absence de sursis à exécution du licenciement d'un salarié protégé]

Décision n° 2019-785 QPC du 24 mai 2019

M. Mario S. [Point de départ du délai de prescription de l'action publique en matière criminelle]

Décision n° 2019-784 QPC du 24 mai 2019

Société Cosfibel Premium [Retenue à la source sur la rémunération de sociétés étrangères pour des prestations fournies ou utilisées en France]

Décision n° 2019-786 QPC du 24 mai 2019

Association Sea Shepherd [Délai entre la citation et la comparution devant un tribunal correctionnel en matière d'infractions de presse]

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2019-783 QPC du 17 mai 2019

M. Nicolas S. [Cumul de poursuites et de sanctions en cas de dépassement du plafond de dépenses par un candidat à l'élection présidentielle]

Décision n° 2019-782 QPC du 17 mai 2019

Mme Élise D. [Déductibilité de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune des dettes du redevable à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées]

Décision n° 2019-778 QPC du 10 mai 2019

Époux B. et autres [Vente ou changement d'usage des biens d'une section de commune décidé par le conseil municipal]

Décision n° 2019-781 QPC du 10 mai 2019

M. Grégory M. [Sanctions disciplinaires au sein de l'administration pénitentiaire]

Non conformité totale

Décision n° 2019-779/780 QPC du 10 mai 2019

M. Hendrik A. et autre [Amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux II]

Décision n° 2019-776 QPC du 19 avril 2019

Société Engie [Validation des conventions relatives à l'accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution et les fournisseurs d'électricité]

Décision n° 2019-777 QPC du 19 avril 2019

M. Bouchaïd S. [Caducité de la requête introductive d'instance en l'absence de production des pièces nécessaires au jugement]

Non conformité totale

Décision n° 2019-774 QPC du 12 avril 2019

Société Magenta Discount et autre [Contrôle des prix et des marges en Nouvelle-Calédonie]

Non conformité partielle

Décision n° 2019-775 QPC du 12 avril 2019

M. Joseph R. [Imposition au nom du donataire de la plus-value en report d'imposition]

Décision n° 2019-773 QPC du 5 avril 2019

Société Uber B.V. et autre [Frais irrépétibles devant les juridictions pénales II]

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2019-772 QPC du 5 avril 2019

M. Sing Kwon C. et autre [Visite des locaux à usage d'habitation par des agents municipaux]

Non conformité partielle

Décision n° 2019-771 QPC du 29 mars 2019

Société Vermilion REP [Barème de la redevance progressive de mines d'hydrocarbures liquides]

Décision n° 2019-770 QPC du 29 mars 2019

M. Chamsoudine C. [Lecture donnée aux jurés par le président de la cour d'assises avant le vote sur l'application de la peine]

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2019-769 QPC du 22 mars 2019

Mme Ruth S. [Calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune]

Décision n° 2018-768 QPC du 21 mars 2019

M. Adama S. [Examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge]

Décision n° 2018-767 QPC du 22 février 2019

Société ODDO BHF [Exclusion de l'assiette des cotisations sociales des actions attribuées gratuitement ]

Décision n° 2018-766 QPC du 22 février 2019

Mme Sylviane D. [Majoration du dépôt de garantie restant dû à défaut de restitution dans les délais prévus]

Décision n° 2018-764 QPC du 15 février 2019

M. Paulo M. [Droit de communication aux agents des douanes des données de connexion]

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2018-765 QPC du 15 février 2019

M. Charles-Henri M. [Droit des parties non assistées par un avocat et accès au rapport d'expertise pénale]

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2018-762 QPC du 8 février 2019

M. Berket S. [Régime de l'audition libre des mineurs]

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2018-763 QPC du 8 février 2019

Section française de l'Observatoire international des prisons [Rapprochement familial des détenus prévenus attendant leur comparution devant la juridiction de jugement]

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2018-761 QPC du 1^er février 2019

Association Médecins du monde et autres [Pénalisation des clients de personnes se livrant à la prostitution]

Décision n° 2018-758/759/760 QPC du 31 janvier 2019

M. Suat A. et autres [Absence d'appel d'une décision de placement sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence avec surveillance électronique dans le cadre d'une convocation par procès-verbal]

Décision n° 2018-757 QPC du 25 janvier 2019

Société Ambulances-taxis du Thoré [Prise en charge des frais de transport sanitaire]

Non conformité totale

Décision n° 2018-756 QPC du 17 janvier 2019

M. Jean-Pierre F. [Compétence des juridictions spécialisées en matière militaire pour les infractions commises par des militaires de la gendarmerie dans le service du maintien de l'ordre]

Décision n° 2018-755 QPC du 15 janvier 2019

M. Luc F. [Calcul du plafonnement de l'impôt sur la fortune immobilière]

Décision n° 2018-753 QPC du 14 décembre 2018

M. Jean-Guilhem G. [Attribution de la majoration de quotient familial pour enfant mineur en résidence alternée]

Décision n° 2018-754 QPC du 14 décembre 2018

Société Viagogo et autre [Délit de vente ou de cession irrégulière de titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant]

Décision n° 2018-750/751 QPC du 7 décembre 2018

Société Long Horn International et autre [Régime juridique de l'octroi de mer]

Décision n° 2018-752 QPC du 7 décembre 2018

Fondation Ildys [Exonération de taxe d'habitation en faveur de certains établissements publics]

Décision n° 2018-749 QPC du 30 novembre 2018

Société Interdis et autres [Déséquilibre significatif dans les relations commerciales II]

Décision n° 2018-748 QPC du 30 novembre 2018

Société Zimmer Biomet France Holdings [Réintégration dans l'assiette de l'impôt sur les sociétés des charges financières afférentes à l'acquisition de titres de participation]

Conformité - réserve

Décision n° 2018-746 QPC du 23 novembre 2018

M. Djamal Eddine C. [Amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux]

Décision n° 2018-747 QPC du 23 novembre 2018

M. Kamel H. [Assujettissement à l'impôt sur le revenu des rentes viagères servies en réparation d'un préjudice corporel]

Non conformité totale

Décision n° 2018-745 QPC du 23 novembre 2018

M. Thomas T. et autre [Pénalités fiscales pour omission déclarative et sanctions pénales pour fraude fiscale]

Conformité - réserve

Décision n° 2018-744 QPC du 16 novembre 2018

Mme Murielle B. [Régime de la garde à vue des mineurs]

Non conformité totale

Décision n° 2018-743 QPC du 26 octobre 2018

Société Brimo de Laroussilhe [Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public]

Décision n° 2018-742 QPC du 26 octobre 2018

M. Husamettin M. [Période de sûreté de plein droit]

Décision n° 2018-740 QPC du 19 octobre 2018

Mme Simone P. et autre [Modification des documents d'un lotissement]

Conformité - réserve

Décision n° 2018-741 QPC du 19 octobre 2018

M. Belkacem B. [Délai de recours contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière]

Décision n° 2018-739 QPC du 12 octobre 2018

Société Dom Com Invest [Sanction de la délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers d'obtenir un avantage fiscal]

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2018-738 QPC du 11 octobre 2018

M. Pascal D. [Absence de prescription des poursuites disciplinaires contre les avocats]

Décision n° 2018-737 QPC du 5 octobre 2018

M. Jaime Rodrigo F. [Transmission de la nationalité française aux enfants légitimes nés à l'étranger d'un parent français]

Non conformité totale

Décision n° 2018-736 QPC du 5 octobre 2018

Société CSF [Sanction du défaut de réponse à la demande de renseignements et de documents pour l'établissement de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés]

Décision n° 2018-734 QPC du 27 septembre 2018

Comité d'entreprise de l'établissement public d'aménagement de la Défense Seine Arche [Composition et droits de vote au sein du conseil d'administration]

Décision n° 2018-735 QPC du 27 septembre 2018

M. Xavier B. et autres [Cotisation due au titre de la protection universelle maladie]

Conformité - réserve

Décision n° 2018-732 QPC du 21 septembre 2018

Grand port maritime de la Guadeloupe [Option irrévocable d'adhésion au régime d'assurance chômage pour certains employeurs publics]

Décision n° 2018-733 QPC du 21 septembre 2018

Société d'exploitation de moyens de carénage [Exonération de certains ports de la cotisation foncière des entreprises]

Non conformité partielle - effet différé

Décision n° 2018-730 QPC du 14 septembre 2018

M. Mehdi K. [Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé de son placement en garde à vue]

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2018-731 QPC du 14 septembre 2018

Mme Juliet I. [Peine minimale d'emprisonnement pour le délit de blanchiment douanier]

Décision n° 2018-729 QPC du 7 septembre 2018

Société Tel and Com [Sanction de la nullité d'un licenciement économique]

Décision n° 2018-727 QPC du 13 juillet 2018

Commune de Ploudiry [Régime indemnitaire de la fonction publique territoriale]

Décision n° 2018-728 QPC du 13 juillet 2018

Association hospitalière Nord Artois clinique [Indemnité de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de prévoyance pendant la période transitoire]

Décision n° 2018-719 QPC du 13 juillet 2018

Mme Estelle M. [Imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières issues d'un partage successoral]

Décision n° 2018-720/721/722/723/724/725/726 QPC du 13 juillet 2018

Syndicat CFE-CGC France Télécom Orange et autres [Dérogation à la tenue d'élections partielles en cas d'annulation de l'élection de délégués du personnel ou de membres du comité d'entreprise]

Non conformité totale

Décision n° 2018-717/718 QPC du 6 juillet 2018

M. Cédric H. et autre [Délit d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger]

Non conformité partielle - effet différé - réserve

Décision n° 2018-716 QPC du 29 juin 2018

Société Guillemin et Msika [Droits de plaidoirie et financement du régime d'assurance vieillesse des avocats]

Décision n° 2018-715 QPC du 22 juin 2018

Section française de l'Observatoire international des prisons [Correspondance écrite des personnes en détention provisoire]

Non conformité partielle - effet différé

Décision n° 2018-713/714 QPC du 13 juin 2018

M. Mohamed M. [Mesure administrative d'exploitation des données saisies dans le cadre d'une visite aux fins de prévention du terrorisme ]

Non lieu à statuer

Décision n° 2018-711 QPC du 8 juin 2018

Communauté d'agglomération du Grand Sénonais [Garantie d'octroi d'une dotation d'intercommunalité à hauteur de 95 % de la dotation de l'année précédente]

Décision n° 2018-712 QPC du 8 juin 2018

M. Thierry D. [Irrecevabilité de l'opposition à un jugement par défaut lorsque la peine est prescrite]

Non conformité totale

Décision n° 2018-708 QPC du 1^er juin 2018

Société Elengy et autre [Assujettissement des installations de gaz naturel liquéfié à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux]

Décision n° 2018-710 QPC du 1^er juin 2018

Association Al Badr et autre [Infraction à l'obligation scolaire au sein des établissements privés d'enseignement hors contrat]

Conformité - réserve

Décision n° 2018-709 QPC du 1^er juin 2018

Section française de l'observatoire international des prisons et autres [Délai de recours et de jugement d'une obligation de quitter le territoire français notifiée à un étranger]

Non conformité partielle

Décision n° 2018-707 QPC du 25 mai 2018

Époux P. [Absence de rétrocession, dans les délais légaux, de biens préemptés]

Décision n° 2018-706 QPC du 18 mai 2018

M. Jean-Marc R. [Délit d'apologie d'actes de terrorisme]

Décision n° 2018-705 QPC du 18 mai 2018

Mme Arlette R. et autres [Possibilité de clôturer l'instruction en dépit d'un appel pendant devant la chambre de l'instruction]

Décision n° 2018-704 QPC du 4 mai 2018

M. Franck B. et autre [Obligation pour l'avocat commis d'office de faire approuver ses motifs d'excuse ou d'empêchement par le président de la cour d'assises]

Décision n° 2018-703 QPC du 4 mai 2018

Société People and Baby [Pénalité pour défaut d'accord collectif ou de plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés]

Non conformité totale

Décision n° 2018-702 QPC du 20 avril 2018

Société Fnac Darty [Pouvoirs du président de l'autorité de la concurrence en matière d'opérations de concentration]

Décision n° 2018-701 QPC du 20 avril 2018

Société Mi Développement 2 [Réintégration de certaines charges financières dans le résultat d'ensemble d'un groupe fiscalement intégré]

Décision n° 2018-699 QPC du 13 avril 2018

Société Life Sciences Holdings France [Application de la quote-part de frais et charges afférente aux produits de participation perçus d'une société établie en dehors de l'Union européenne]

Décision n° 2018-700 QPC du 13 avril 2018

Société Technicolor [Report en avant des déficits des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés en cas d'abandons de créances]

Décision n° 2018-698 QPC du 6 avril 2018

Syndicat secondaire Le Signal [Exclusion de la procédure d'expropriation pour risques naturels majeurs en cas d'érosion dunaire]

Décision n° 2018-697 QPC du 6 avril 2018

Époux L. [Résiliation des contrats de location d'habitation par certains établissements publics de santé]

Conformité - réserve

Décision n° 2018-696 QPC du 30 mars 2018

M. Malek B. [Pénalisation du refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie]

Décision n° 2017-695 QPC du 29 mars 2018

M. Rouchdi B. et autre [Mesures administratives de lutte contre le terrorisme]

Non conformité partielle - effet différé - réserve - non lieu à statuer

Décision n° 2017-693 QPC du 2 mars 2018

Association de la presse judiciaire [Présence des journalistes au cours d'une perquisition]

Décision n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018

M. Ousmane K. et autres [Motivation de la peine dans les arrêts de cour d'assises]

Non conformité totale

Décision n° 2017-691 QPC du 16 février 2018

M. Farouk B. [Mesure administrative d'assignation à résidence aux fins de lutte contre le terrorisme]

Non conformité partielle - effet différé - réserve

Décision n° 2017-681 R QPC du 16 février 2018

Société Norbail-Immobilier [Demande de rectification d'erreur matérielle]

Rectification d'erreur matérielle

Décision n° 2017-692 QPC du 16 février 2018

Époux F. [Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger III]

Non conformité de date à date - non lieu à statuer

Décision n° 2017-689 QPC du 8 février 2018

M. Gabriel S. [Inscription au registre du commerce et des sociétés des loueurs en meublé professionnels]

Non conformité totale

Décision n° 2017-690 QPC du 8 février 2018

M. Abdelkader K. [Condition de nationalité française pour le bénéfice du droit à pension en cas de dommage physique du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les événements de la guerre d'Algérie]

Non conformité totale

Décision n° 2017-687 QPC du 2 février 2018

Association Wikimédia France et autre [Droit à l'image des domaines nationaux]

Décision n° 2017-688 QPC du 2 février 2018

M. Axel N. [Saisine d'office de l'agence française de lutte contre le dopage et réformation des sanctions disciplinaires prononcées par les fédérations sportives]

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2017-686 QPC du 19 janvier 2018

Confédération générale du travail - Force ouvrière et autres [Proportion d'hommes et de femmes sur les listes de candidats aux élections du comité d'entreprise]

Conformité - réserve

Décision n° 2017-685 QPC du 12 janvier 2018

Fédération bancaire française [Droit de résiliation annuel des contrats assurance-emprunteur]

Décision n° 2017-684 QPC du 11 janvier 2018

Associations La cabane juridique / Legal Shelter et autre [Zones de protection ou de sécurité dans le cadre de l'état d'urgence]

Non conformité totale

Décision n° 2017-683 QPC du 9 janvier 2018

M. François P. [Droit de préemption en cas de vente consécutive à une division d'immeuble]

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2017-681 QPC du 15 décembre 2017

Société Marlin [Exonération de la taxe sur les locaux à usage de bureaux]

Décision n° 2017-679 QPC du 15 décembre 2017

M. Jean-Philippe C. [Assujettissement du constituant d'un trust à l'impôt de solidarité sur la fortune]

Conformité - réserve

Décision n° 2017-682 QPC du 15 décembre 2017

M. David P. [Délit de consultation habituelle des sites internet terroristes II]

Non conformité totale

Décision n° 2017-678 QPC du 8 décembre 2017

Département de La Réunion [Fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée]

Décision n° 2017-680 QPC du 8 décembre 2017

Union syndicale des magistrats [Indépendance des magistrats du parquet]

Décision n° 2017-677 QPC du 1^er décembre 2017

Ligue des droits de l'Homme [Contrôles d'identité, fouilles de bagages et visites de véhicules dans le cadre de l'état d'urgence]

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2017-674 QPC du 30 novembre 2017

M. Kamel D. [Assignation à résidence de l'étranger faisant l'objet d'une interdiction du territoire ou d'un arrêté d'expulsion]

Non conformité partielle - effet différé - réserve

Décision n° 2017-676 QPC du 1^er décembre 2017

Mme Élise D. [Déductibilité des dettes du défunt à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées]

Décision n° 2017-673 QPC du 24 novembre 2017

Société Neomades [Régime d'exonération de cotisations sociales des jeunes entreprises innovantes]

Décision n° 2017-675 QPC du 24 novembre 2017

Société Queen Air [Procédure de sanction devant l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires]

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2017-4999/5007/5078 AN QPC du 16 novembre 2017

Mme Isabelle MULLER-QUOY et autre

Non lieu à statuer

Décision n° 2017-672 QPC du 10 novembre 2017

Association Entre Seine et Brotonne et autre [Action en démolition d'un ouvrage édifié conformément à un permis de construire]

Décision n° 2017-671 QPC du 10 novembre 2017

M. Antoine L. [Saisine d'office du juge de l'application des peines]

Conformité - réserve

Décision n° 2017-669 QPC du 27 octobre 2017

Société EDI-TV [Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision II]

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2017-667 QPC du 27 octobre 2017

M. Didier C. [Amende proportionnelle pour défaut de déclaration des contrats de capitalisation souscrits à l'étranger]

Non conformité totale

Décision n° 2017-670 QPC du 27 octobre 2017

M. Mikhail P. [Effacement anticipé des données à caractère personnel inscrites dans un fichier de traitement d'antécédents judiciaires]

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2017-668 QPC du 27 octobre 2017

Époux B. [Exonération des plus-values de cession de logements par des non résidents]

Décision n° 2017-664 QPC du 20 octobre 2017

Confédération générale du travail - Force ouvrière [Conditions d'organisation de la consultation des salariés sur un accord minoritaire d'entreprise ou d'établissement]

Non conformité partielle

Décision n° 2017-666 QPC du 20 octobre 2017

M. Jean-Marc L. [Compétence du vice-président du Conseil d'État pour établir la charte de déontologie de la juridiction administrative]

Décision n° 2017-665 QPC du 20 octobre 2017

Confédération générale du travail - Force ouvrière [Licenciement en cas de refus d'application d'un accord en vue de la préservation ou du développement de l'emploi]

Conformité - réserve

Décision n° 2017-663 QPC du 19 octobre 2017

Époux T. [Exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat d'un agent général d'assurances II]

Non conformité totale

Décision n° 2017-662 QPC du 13 octobre 2017

Société EDF [Recours de l'employeur contre une expertise décidée par le CHSCT]

Décision n° 2017-661 QPC du 13 octobre 2017

Syndicat CGT des salariés des hôtels de prestige économique [Impossibilité pour les salariés mis à disposition d'être élus à la délégation unique du personnel]

Décision n° 2017-659 QPC du 6 octobre 2017

Époux N. [Imposition des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures établies hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié II]

Conformité - réserve

Décision n° 2017-660 QPC du 6 octobre 2017

Société de participations financière [Contribution de 3 % sur les montants distribués]

Non conformité totale

Décision n° 2017-658 QPC du 3 octobre 2017

M. Jean-Jacques M. [Droits de mutation à titre gratuit sur les sommes versées dans le cadre de contrats d'assurance-vie]

Décision n° 2017-657 QPC du 3 octobre 2017

Société Valeo systèmes de contrôle moteur [Cotisation et contribution finançant l'allocation de logement des personnes âgées, des infirmes, des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploi]

Non conformité partielle

Décision n° 2017-656 QPC du 29 septembre 2017

M. Jean-Marie B. [Contributions sociales sur certains revenus de capitaux mobiliers perçus par des personnes non salariées des professions agricoles]

Décision n° 2017-654 QPC du 28 septembre 2017

Société BPCE [Impossibilité du report de l'imputation de crédits d'impôt d'origine étrangère]

Décision n° 2017-653 QPC du 15 septembre 2017

Confédération générale du travail - Force ouvrière [Dispositions supplétives relatives au travail effectif et à l'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine]

Conformité - non lieu à statuer

Décision n° 2017-655 QPC du 15 septembre 2017

M. François G. [Accès aux archives publiques émanant du Président de la République, du Premier ministre et des autres membres du Gouvernement]

Décision n° 2017-648 QPC du 4 août 2017

La Quadrature du Net et autres [Accès administratif en temps réel aux données de connexion]

Non conformité partielle - effet différé

Décision n° 2017-649 QPC du 4 août 2017

Société civile des producteurs phonographiques et autre [Extension de la licence légale aux services de radio par internet]

Décision n° 2017-652 QPC du 4 août 2017

Comité d'entreprise de l'unité économique et sociale Markem Imaje [Délai de consultation du comité d'entreprise]

Décision n° 2017-646/647 QPC du 21 juillet 2017

M. Alexis K. et autre [Droit de communication aux enquêteurs de l'AMF des données de connexion]

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2017-644 QPC du 21 juillet 2017

Communauté de communes du pays roussillonnais [Validation de la compensation du transfert de la TASCOM aux communes et aux EPCI à fiscalité propre]

Décision n° 2017-645 QPC du 21 juillet 2017

M. Gérard B. [Huis clos de droit à la demande de la victime partie civile pour le jugement de certains crimes]

Décision n° 2017-643/650 QPC du 7 juillet 2017

M. Amar H. et autre [Majoration de 25 % de l'assiette des contributions sociales sur les revenus de capitaux mobiliers particuliers]

Conformité - réserve

Décision n° 2017-642 QPC du 7 juillet 2017

M. Alain C. [Exclusion de certaines plus-values mobilières de l'abattement pour durée de détention]

Conformité - réserve

Décision n° 2017-641 QPC du 30 juin 2017

Société Horizon OI et autre [Délai d'appel des jugements rendus par le tribunal du travail de Mamoudzou]

Non conformité totale

Décision n° 2017-639 QPC du 23 juin 2017

Mme Yamina B. [Amende sanctionnant le fait d'omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine]

Décision n° 2017-640 QPC du 23 juin 2017

M. Gabriel A. [Condition d'éligibilité du conseiller communautaire représentant une commune ne disposant que d'un seul siège au sein d'un EPCI]

Décision n° 2017-637 QPC du 16 juin 2017

Association nationale des supporters [Refus d'accès à une enceinte sportive et fichier d'exclusion]

Décision n° 2017-638 QPC du 16 juin 2017

M. Gérard S. [Sursis d'imposition en cas d'échanges de titres avec soulte]

Décision n° 2017-635 QPC du 9 juin 2017

M. Émile L. [Interdiction de séjour dans le cadre de l'état d'urgence]

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2017-636 QPC du 9 juin 2017

Société Edenred France [Amende sanctionnant le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de l'état de suivi des plus-values en sursis ou report d'imposition]

Décision n° 2017-633 QPC du 2 juin 2017

Collectivité territoriale de la Guyane [Rémunération des ministres du culte en Guyane]

Décision n° 2017-632 QPC du 2 juin 2017

Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés [Procédure collégiale préalable à la décision de limitation ou d'arrêt des traitements d'une personne hors d'état d'exprimer sa volonté]

Conformité - réserve

Décision n° 2017-634 QPC du 2 juin 2017

M. Jacques R. et autres [Sanction par l'AMF de tout manquement aux obligations visant à protéger les investisseurs ou le bon fonctionnement du marché]

Décision n° 2017-651 QPC du 31 mai 2017

Association En marche ! [Durée des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives]

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2017-631 QPC du 24 mai 2017

Association pour la gratuité du pont de l'île d'Oléron [Droit départemental de passage sur les ponts reliant une île maritime au continent]

Décision n° 2017-629 QPC du 19 mai 2017

Société FB Finance [Taux effectif de la CVAE pour les sociétés membres de groupes fiscalement intégrés]

Non conformité totale

Décision n° 2017-630 QPC du 19 mai 2017

M. Olivier D. [Renvoi au décret pour fixer les règles de déontologie et les sanctions disciplinaires des avocats]

Non lieu à statuer

Décision n° 2017-626 QPC du 28 avril 2017

Société La Noé père et fils [Application des procédures collectives aux agriculteurs]

Décision n° 2017-627/628 QPC du 28 avril 2017

Société Orange [Contribution patronale sur les attributions d'actions gratuites]

Conformité - réserve

Décision n° 2017-625 QPC du 7 avril 2017

M. Amadou S. [Entreprise individuelle terroriste]

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2017-623 QPC du 7 avril 2017

Conseil national des barreaux [Secret professionnel et obligation de discrétion du défenseur syndical]

Décision n° 2016-620 QPC du 30 mars 2017

Société EDI-TV [Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision]

Non conformité totale

Décision n° 2016-621 QPC du 30 mars 2017

Société Clos Teddi et autre [Cumul des poursuites pénales et administratives en cas d'emploi illégal d'un travailleur étranger]

Décision n° 2016-622 QPC du 30 mars 2017

Société SNF [Remboursement du versement destiné aux transports]

Décision n° 2016-619 QPC du 16 mars 2017

Société Segula Matra Automotive [Sanction du défaut de remboursement des fonds versés au profit d'actions de formation professionnelle continue]

Conformité - réserve

Décision n° 2017-624 QPC du 16 mars 2017

M. Sofiyan I. [Assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence II]

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2016-618 QPC du 16 mars 2017

Mme Michelle Theresa B. [Amende pour défaut de déclaration de trust]

Non conformité partielle

Décision n° 2016-616/617 QPC du 9 mars 2017

Société Barnes et autre [Procédure de sanction devant la Commission nationale des sanctions]

Non conformité totale

Décision n° 2016-615 QPC du 9 mars 2017

Époux V. [Rattachement à un autre régime de sécurité sociale et assujettissement du patrimoine à la CSG]

Conformité - non lieu à statuer

Décision n° 2016-614 QPC du 1^er mars 2017

M. Dominique L. [Imposition des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures établies hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié]

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2016-612 QPC du 24 février 2017

SCI Hyéroise [Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même]

Décision n° 2016-613 QPC du 24 février 2017

Département d'Ille-et-Vilaine [Recours subrogatoire des départements servant des prestations sociales]

Décision n° 2016-610 QPC du 10 février 2017

Époux G. [Majoration de 25 % de l'assiette des contributions sociales sur les rémunérations et avantages occultes]

Conformité - réserve

Décision n° 2016-611 QPC du 10 février 2017

M. David P. [Délit de consultation habituelle de sites internet terroristes]

Non conformité totale

Décision n° 2016-609 QPC du 27 janvier 2017

Société Comptoir de Bonneterie Rafco [Crédit d'impôt collection]

Décision n° 2016-608 QPC du 24 janvier 2017

Mme Audrey J. [Délit de communication irrégulière avec un détenu]

Non conformité totale

Décision n° 2016-606/607 QPC du 24 janvier 2017

M. Ahmed M. et autre [Contrôles d'identité sur réquisitions du procureur de la République]

Conformité - réserve

Décision n° 2016-604 QPC du 17 janvier 2017

Société Alinéa [Application dans le temps de la réforme du régime du report en arrière des déficits pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés]

Non conformité totale

Décision n° 2016-605 QPC du 17 janvier 2017

Confédération française du commerce de gros et du commerce international [Obligation de reprise des déchets issus de matériaux, produits et équipements de construction]

Décision n° 2016-603 QPC du 9 décembre 2016

Consorts C. [Délai de rapport fiscal des donations antérieures]

Conformité - réserve

Décision n° 2016-601 QPC du 9 décembre 2016

M. Ibrahim B. [Exécution provisoire des décisions prononcées à l'encontre des mineurs]

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2016-602 QPC du 9 décembre 2016

M. Patrick H [Incarcération lors de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen]

Conformité - réserve

Décision n°2016-599 QPC du 2 décembre 2016

Mme Sandrine A. [Personnes justiciables de la cour de discipline budgétaire et financière]

Décision n° 2016-600 QPC du 2 décembre 2016

M. Raïme A. [Perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence III]

Non conformité partielle - effet différé - non lieu à statuer

Décision n° 2016-598 QPC du 25 novembre 2016

Société Eurofrance [Retenue à la source de l'impôt sur les revenus appliquée aux produits distribués dans un État ou territoire non coopératif]

Conformité - réserve - non lieu à statuer

Décision n° 2016-597 QPC du 25 novembre 2016

Commune de Coti-Chiavari [Plan d'aménagement et de développement durable de Corse]

Décision n° 2016-595 QPC du 18 novembre 2016

Société Aprochim et autres [Conditions d'exercice de l'activité d'élimination des déchets]

Non conformité de date à date

Décision n° 2016-596 QPC du 18 novembre 2016

Mme Sihame B. [Absence de délai pour statuer sur l'appel interjeté contre une ordonnance de refus de restitution d'un bien saisi]

Décision n° 2016-594 QPC du 4 novembre 2016

Mme Sylvie T. [Absence de nullité en cas d'audition réalisée sous serment au cours d'une garde à vue]

Non conformité totale

Décision n° 2016-591 QPC du 21 octobre 2016

Mme Helen S. [Registre public des trusts]

Non conformité totale

Décision n° 2016-592 QPC du 21 octobre 2016

Mme Françoise B. [Recours en récupération des frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées]

Décision n° 2016-590 QPC du 21 octobre 2016

La Quadrature du Net et autres [Surveillance et contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne]

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2016-588 QPC du 21 octobre 2016

Communauté de communes des sources du lac d'Annecy et autre [Choix de l'EPCI à fiscalité propre de rattachement pour les communes nouvelles]

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2016-589 QPC du 21 octobre 2016

Association des maires de Guyane et autres [Répartition, entre la collectivité territoriale et les communes de Guyane, de la fraction du produit de l'octroi de mer affectée à la dotation globale garantie]

Décision n° 2016-593 QPC du 21 octobre 2016

Société Eylau Unilabs et autre [Règles d'implantation des sites d'un laboratoire de biologie médicale]

Décision n° 2016-583/584/585/586 QPC du 14 octobre 2016

Société Finestim SAS et autre [Saisie spéciale des biens ou droits mobiliers incorporels]

Décision n° 2016-587 QPC du 14 octobre 2016

Époux F. [Exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat d'un agent général d'assurances]

Non conformité totale

Décision n° 2016-582 QPC du 13 octobre 2016

Société Goodyear Dunlop Tires France SA [Indemnité à la charge de l'employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse]

Décision n° 2016-579 QPC du 5 octobre 2016

Caisse des dépôts et consignations [Renvoi à un accord collectif pour la détermination des critères de représentation syndicale]

Non conformité partielle - effet différé

Décision n° 2016-580 QPC du 5 octobre 2016

M. Nabil F. [Expulsion en urgence absolue]

Décision n° 2016-581 QPC du 5 octobre 2016

Société SOREQA SPLA [Obligation de relogement des occupants d'immeubles affectés par une opération d'aménagement]

Décision n° 2016-574/575/576/577/578 QPC du 5 octobre 2016

Société BNP PARIBAS SA [Extinction des créances pour défaut de déclaration dans les délais en cas d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net]

Décision n° 2016-572 QPC du 30 septembre 2016

M. Gilles M. et autres [Cumul des poursuites pénales pour le délit de diffusion de fausses informations avec des poursuites devant la commission des sanctions de l'AMF pour manquement à la bonne information du public]

Conformité - réserve

Décision n° 2016-571 QPC du 30 septembre 2016

Société Layher SAS [Exonération de la contribution de 3 % sur les montants distribués en faveur des sociétés d'un groupe fiscalement intégré]

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2016-573 QPC du 29 septembre 2016

M. Lakhdar Y. [Cumul des poursuites pénales pour banqueroute avec la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et cumul des mesures de faillite ou d'interdiction prononcées dans ces cadres]

Non conformité partielle

Décision n° 2016-570 QPC du 29 septembre 2016

M. Pierre M. [Cumul des poursuites pénales pour banqueroute avec la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et cumul des mesures de faillite ou d'interdiction prononcées dans ces cadres]

Décision n° 2016-567/568 QPC du 23 septembre 2016

M. Georges F. et autre [Perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence II]

Non conformité totale

Décision n° 2016-565 R QPC du 23 septembre 2016

Assemblée des départements de France [Rectification d'erreur matérielle]

Rectification d'erreur matérielle

Décision n° 2016-569 QPC du 23 septembre 2016

Syndicat de la magistrature et autre [Transaction pénale par officier de police judiciaire - Participation des conseils départementaux de prévention de la délinquance et des zones de sécurité prioritaires à l'exécution des peines ]

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2016-563 QPC du 16 septembre 2016

M. Dominique B. [Date d'évaluation de la valeur des droits sociaux des associés cédants, retrayants ou exclus]

Décision n° 2016-566 QPC du 16 septembre 2016

Mme Marie-Lou B. et autre [Communication des réquisitions du ministère public devant la chambre de l'instruction]

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2016-564 QPC du 16 septembre 2016

M. Lucas M. [Non imputation des déficits et réductions d'impôt pour l'établissement de l'impôt sur le revenu en cas d'application de certaines pénalités fiscales]

Décision n° 2016-565 QPC du 16 septembre 2016

Assemblée des départements de France [Clause de compétence générale des départements]

Décision n° 2016-561/562 QPC du 9 septembre 2016

M. Mukhtar A. [Écrou extraditionnel]

Conformité - réserve

Décision n° 2016-560 QPC du 8 septembre 2016

M. Pierre D. [Date d'effet du changement de régime matrimonial en cas d'homologation judiciaire]

Décision n° 2016-557 QPC du 29 juillet 2016

M. Bruno B. [Prononcé du divorce subordonné à la constitution d'une garantie par l'époux débiteur d'une prestation compensatoire en capital]

Décision n° 2016-558/559 QPC du 29 juillet 2016

M. Joseph L. et autre [Droit individuel à la formation en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié]

Décision n° 2016-555 QPC du 22 juillet 2016

M. Karim B. [Subordination de la mise en mouvement de l'action publique en matière d'infractions fiscales à une plainte de l'administration]

Décision n° 2016-554 QPC du 22 juillet 2016

M. Gilbert B. [Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger II]

Non conformité totale

Décision n° 2016-556 QPC du 22 juillet 2016

M. Patrick S. [Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale II]

Conformité - réserve - non lieu à statuer

Décision n° 2016-553 QPC du 8 juillet 2016

Société Natixis [Application du régime fiscal des sociétés mères aux produits de titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote II]

Non conformité totale

Décision n° 2016-552 QPC du 8 juillet 2016

Société Brenntag [Droit de communication de documents des agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence et des fonctionnaires habilités par le ministre chargé de l'économie]

Décision n° 2016-551 QPC du 6 juillet 2016

M. Éric B. [Conditions tenant à l'exercice de certaines fonctions ou activités en France pour l'accès à la profession d'avocat]

Décision n° 2016-549 QPC du 1^er juillet 2016

Collectivité de Saint-Martin [Dotation globale de compensation]

Décision n° 2016-548 QPC du 1^er juillet 2016

Société Famille Michaud Apiculteurs SA et autre [Saisine d'office du président du tribunal de commerce pour ordonner le dépôt des comptes annuels sous astreinte]

Décision n° 2016-550 QPC du 1^er juillet 2016

M. Stéphane R. et autre [Procédure devant la cour de discipline budgétaire et financière]

Conformité - réserve

Décision n° 2016-545 QPC du 24 juin 2016

M. Alec W. et autre [Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale]

Conformité - réserve

Décision n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016

M. Jérôme C. [Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale]

Conformité - réserve

Décision n° 2016-547 QPC du 24 juin 2016

Ville de Paris [Dérogations temporaires au repos dominical des salariés des commerces de détail à Paris]

Non conformité totale

Décision n° 2016-544 QPC du 3 juin 2016

M. Mohamadi C. [Règles de formation, de composition et de délibération de la cour d'assises de Mayotte]

Non conformité partielle

Décision n° 2016-543 QPC du 24 mai 2016

Section française de l'observatoire international des prisons [Permis de visite et autorisation de téléphoner durant la détention provisoire]

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2016-541 QPC du 18 mai 2016

Société Euroshipping Charter Company Inc et autre [Visite des navires par les agents des douanes II]

Décision n° 2016-542 QPC du 18 mai 2016

Société ITM Alimentaire International SAS [Prononcé d'une amende civile à l'encontre d'une personne morale à laquelle une entreprise a été transmise]

Décision n° 2016-539 QPC du 10 mai 2016

Mme Ève G. [Condition de résidence fiscale pour l'imposition commune des époux en Nouvelle-Calédonie]

Non conformité totale

Décision n° 2016-540 QPC du 10 mai 2016

Société civile Groupement foncier rural Namin et Co [Servitude administrative grevant l'usage des chalets d'alpage et des bâtiments d'estive]

Décision n° 2016-538 QPC du 22 avril 2016

Époux M. D. [Exclusion des plus-values mobilières placées en report d'imposition de l'abattement pour durée de détention]

Conformité - réserve

Décision n° 2016-537 QPC du 22 avril 2016

Société Sofadig Exploitation [Redevable de la taxe générale sur les activités polluantes pour certains échanges avec les départements d'outre-mer]

Décision n° 2016-534 QPC du 14 avril 2016

Mme Francine E. [Suppression des arrérages de la pension d'invalidité en cas d'activité professionnelle non salariée]

Non conformité totale

Décision n° 2016-533 QPC du 14 avril 2016

M. Jean-Marc P. [Accidents du travail - Faute inexcusable de l'employeur : régime applicable dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie]

Conformité - réserve

Décision n° 2016-531 QPC du 1^er avril 2016

M. Carlos C. [Responsabilité des professionnels de santé et des établissements de santé pour les conséquences dommageables d'actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins]

Décision n° 2016-532 QPC du 1^er avril 2016

M. Jean-Marc E. et autre [Composition de la formation collégiale du tribunal correctionnel du territoire des îles de Wallis-et-Futuna]

Non conformité totale

Décision n° 2015-529 QPC du 23 mars 2016

Société Iliad et autre [Obligation de distribution des services d'initiative publique locale]

Décision n° 2015-530 QPC du 23 mars 2016

M. Chérif Y. [Modalités d'appréciation de la condition de nationalité française pour le bénéfice du droit à pension en cas de dommage physique du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les événements de la guerre d'Algérie]

Non conformité totale

Décision n° 2015-524 QPC du 2 mars 2016

M. Abdel Manane M. K. [Gel administratif des avoirs]

Non conformité partielle

Décision n° 2015-525 QPC du 2 mars 2016

Société civile immobilière PB 12 [Validation des évaluations de valeur locative par comparaison avec un local détruit ou restructuré]

Non conformité totale

Décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016

M. Michel O. [Absence d'indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié]

Non conformité totale

Décision n° 2015-522 QPC du 19 février 2016

Mme Josette B.-M. [Allocation de reconnaissance III]

Non conformité totale - non lieu à statuer

Décision n° 2015-521/528 QPC du 19 février 2016

Commune d'Éguilles et autre [Répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres de la métropole d'Aix-Marseille-Provence]

Décision n° 2016-536 QPC du 19 février 2016

Ligue des droits de l'homme [Perquisitions et saisies administratives dans le cadre de l'état d'urgence]

Non conformité partielle

Décision n° 2016-535 QPC du 19 février 2016

Ligue des droits de l'homme [Police des réunions et des lieux publics dans le cadre de l'état d'urgence]

Décision n° 2015-519 QPC du 3 février 2016

Mouvement des entreprises de France et autres [Critère de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs pour l'appréciation de la représentativité]

Décision n° 2015-520 QPC du 3 février 2016

Société Metro Holding France SA venant aux droits de la société CRFP Cash [Application du régime fiscal des sociétés mères aux produits de titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote]

Non conformité totale

Décision n° 2015-518 QPC du 2 février 2016

Association Avenir Haute Durance et autres [Traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité]

Conformité - réserve

Décision n° 2015-517 QPC du 22 janvier 2016

Fédération des promoteurs immobiliers [Prise en charge par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre de l'hébergement des salariés du cocontractant ou du sous-traitant soumis à des conditions d'hébergement indignes]

Conformité - réserve

Décision n° 2015-516 QPC du 15 janvier 2016

M. Robert M. et autres [Incompatibilité de l'exercice de l'activité de conducteur de taxi avec celle de conducteur de VTC]

Non conformité totale

Décision n° 2015-513/514/526 QPC du 14 janvier 2016

M. Alain D. et autres [Cumul des poursuites pénales pour délit d'initié avec des poursuites devant la commission des sanctions de l'AMF pour manquement d'initié - II]

Conformité - non lieu à statuer

Décision n° 2015-515 QPC du 14 janvier 2016

M. Marc François-Xavier M.-M. [Exclusion de certains compléments de prix du bénéfice de l'abattement pour durée de détention en matière de plus-value mobilière]

Conformité - réserve

Décision n° 2015-512 QPC du 8 janvier 2016

M. Vincent R. [Délit de contestation de l'existence de certains crimes contre l'humanité]

Décision n° 2015-511 QPC du 7 janvier 2016

Société Carcassonne Presse Diffusion SAS [Décisions de la commission spécialisée composée d'éditeurs en matière de distribution de presse]

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2015-510 QPC du 7 janvier 2016

Association Expert-comptable média association [Sanctions pécuniaires prononcées par l'Autorité de la concurrence]

Conformité - non lieu à statuer

Décision n° 2015-527 QPC du 22 décembre 2015

M. Cédric D. [Assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence]

Décision n° 2015-509 QPC du 11 décembre 2015

M. Christian B. [Cotisation de solidarité au régime de sécurité sociale des exploitants agricoles]

Non conformité totale

Décision n° 2015-508 QPC du 11 décembre 2015

M. Amir F. [Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits de blanchiment, de recel et d'association de malfaiteurs en lien avec des faits d'escroquerie en bande organisée]

Non conformité totale

Décision n° 2015-507 QPC du 11 décembre 2015

Syndicat réunionnais des exploitants de stations-service et autres [Plan de prévention des ruptures d'approvisionnement de produits pétroliers outre-mer]

Décision n° 2015-491R QPC du 11 décembre 2015

M. Pierre G. [Demande de rectification d'erreur matérielle]

Décision n° 2015-504/505 QPC du 4 décembre 2015

Mme Nicole B. veuve B. et autre [Allocation de reconnaissance II]

Décision n° 2015-503 QPC du 4 décembre 2015

M. Gabor R. [Effets de la représentation mutuelle des personnes soumises à imposition commune postérieurement à leur séparation]

Conformité - réserve

Décision n° 2015-506 QPC du 4 décembre 2015

M. Gilbert A. [Respect du secret professionnel et des droits de la défense lors d'une saisie de pièces à l'occasion d'une perquisition]

Non conformité partielle - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2015-502 QPC du 27 novembre 2015

Syndicat Confédération générale du travail [Modalités de répartition, entre les organisations syndicales de salariés, des crédits du fonds paritaire alloués à la mission liée au paritarisme]

Décision n° 2015-501 QPC du 27 novembre 2015

M. Anis T. [Computation du délai pour former une demande de réhabilitation judiciaire pour une peine autre que l'emprisonnement ou l'amende]

Décision n° 2015-500 QPC du 27 novembre 2015

Société Foot Locker France SAS [Contestation et prise en charge des frais d'une expertise décidée par le CHSCT]

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2015-499 QPC du 20 novembre 2015

M. Hassan B. [Absence de nullité de la procédure en cas de méconnaissance de l'obligation d'enregistrement sonore des débats de cours d'assises]

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2015-497 QPC du 20 novembre 2015

Association Groupement d'employeurs AGRIPLUS [Modalités d'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés]

Conformité - réserve

Décision n° 2015-498 QPC du 20 novembre 2015

Société SIACI Saint-Honoré SAS et autres [Contribution patronale additionnelle sur les « retraites chapeau »]

Non conformité totale

Décision n° 2015-496 QPC du 21 octobre 2015

Association Fondation pour l'École [Établissements d'enseignement éligibles à la perception des versements libératoires effectués au titre de la fraction dite du « hors quota » de la taxe d'apprentissage]

Décision n° 2015-495 QPC du 20 octobre 2015

Caisse autonome de retraite des médecins de France et autres [Compensation entre les régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse]

Décision n° 2015-494 QPC du 16 octobre 2015

Consorts R. [Procédure de restitution, au cours de l'information judiciaire, des objets placés sous main de justice]

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2015-493 QPC du 16 octobre 2015

M. Abdullah N. [Peine complémentaire obligatoire de fermeture de débit de boissons]

Décision n° 2015-492 QPC du 16 octobre 2015

Association Communauté rwandaise de France [Associations pouvant exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne l'apologie des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité]

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2015-491 QPC du 14 octobre 2015

M. Pierre G. [Demande tendant à la saisine directe du Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité]

Décision n° 2015-490 QPC du 14 octobre 2015

M. Omar K. [Interdiction administrative de sortie du territoire]

Décision n° 2015-489 QPC du 14 octobre 2015

Société Grands Moulins de Strasbourg SA et autre [Saisine d'office et sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil de la concurrence]

Décision n° 2015-486 QPC du 7 octobre 2015

M. Gil L. [Cession forcée des droits sociaux d'un dirigeant dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire]

Décision n° 2015-488 QPC du 7 octobre 2015

M. Jean-Pierre E. [Indemnité exceptionnelle accordée à l'époux aux torts duquel le divorce a été prononcé]

Décision n° 2015-487 QPC du 7 octobre 2015

M. Patoarii R. [Ouverture d'une procédure collective à l'encontre du dirigeant d'une personne morale placée en redressement ou en liquidation judiciaire]

Non conformité partielle

Décision n° 2015-485 QPC du 25 septembre 2015

M. Johny M. [Acte d'engagement des personnes détenues participant aux activités professionnelles dans les établissements pénitentiaires]

Décision n° 2015-484 QPC du 22 septembre 2015

Société UBER France SAS et autre (II) [Incrimination de la mise en relation de clients avec des conducteurs non professionnels]

Décision n° 2015-482 QPC du 17 septembre 2015

Société Gurdebeke SA [Tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes portant sur les déchets non dangereux]

Conformité - réserve

Décision n° 2015-480 QPC du 17 septembre 2015

Association Plastics Europe [Suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du Bisphénol A]

Non conformité partielle

Décision n° 2015-481 QPC du 17 septembre 2015

Époux B. [Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger]

Décision n° 2015-483 QPC du 17 septembre 2015

M. Jean-Claude C. [Règles d'assujettissement aux prélèvements sociaux des produits des contrats d'assurance-vie « multi-supports »]

Conformité - réserve

Décision n° 2015-479 QPC du 31 juillet 2015

Société Gecop [Solidarité financière du donneur d'ordre pour le paiement des sommes dues par un cocontractant ou sous-traitant au Trésor public et aux organismes de protection sociale en cas de travail dissimulé]

Conformité - réserve

Décision n° 2015-477 QPC du 31 juillet 2015

M. Jismy R. [Incrimination de la création de nouveaux gallodromes]

Décision n° 2015-478 QPC du 24 juillet 2015

Association French Data Network et autres [Accès administratif aux données de connexion]

Décision n° 2015-475 QPC du 17 juillet 2015

Société Crédit Agricole SA [Règles de déduction des moins-values de cession de titres de participation - Modalités d'application]

Décision n° 2015-476 QPC du 17 juillet 2015

Société Holding Désile [Information des salariés en cas de cession d'une participation majoritaire dans une société - Nullité de la cession intervenue en méconnaissance de cette obligation]

Non conformité partielle

Décision n° 2015-474 QPC du 26 juin 2015

Société ICADE [Imposition des plus-values latentes afférentes à des actifs éligibles à l'exonération postérieurement à l'option pour le régime des SIIC]

Décision n° 2015-473 QPC du 26 juin 2015

Époux P. [Imposition des dividendes au barème de l'impôt sur le revenu - Conditions d'application de l'abattement forfaitaire]

Conformité - réserve

Décision n° 2015-470 QPC du 29 mai 2015

Société SAUR SAS [Interdiction d'interrompre la distribution d'eau dans les résidences principales]

Décision n° 2015-471 QPC du 29 mai 2015

Mme Nathalie K.-M. [Délibérations à scrutin secret du conseil municipal]

Décision n° 2015-468/469/472 QPC du 22 mai 2015

Société UBER France SAS et autre [Voitures de transport avec chauffeur - Interdiction de la « maraude électronique » - Modalités de tarification - Obligation de retour à la base]

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2015-466 QPC du 7 mai 2015

Epoux P. [Impôt sur le revenu sur les gains de cession de parts de jeune entreprise innovante - Critères d'exonération]

Décision n° 2015-467 QPC du 7 mai 2015

M. Mohamed D. [Réclamation contre l'amende forfaitaire majorée]

Conformité - réserve

Décision n° 2015-465 QPC du 24 avril 2015

Conférence des présidents d'université [Composition de la formation restreinte du conseil académique]

Décision n° 2015-461 QPC du 24 avril 2015

Mme Christine M., épouse C. [Mise en mouvement de l'action publique en cas d'infraction militaire en temps de paix]

Décision n° 2015-464 QPC du 9 avril 2015

M. Marc A. [Délit d'obstacle au droit de visite en matière d'urbanisme]

Décision n° 2015-463 QPC du 9 avril 2015

M. Kamel B. et autre [Direction d'une entreprise exerçant des activités privées de sécurité - Condition de nationalité]

Décision n° 2015-460 QPC du 26 mars 2015

Comité de défense des travailleurs frontaliers du Haut-Rhin et autre [Affiliation des résidents français travaillant en Suisse au régime général d'assurance maladie - assiette des cotisations]

Conformité - réserve - non lieu à statuer

Décision n° 2015-459 QPC du 26 mars 2015

M. Frédéric P. [Droit de présentation des greffiers des tribunaux de commerce]

Décision n° 2015-458 QPC du 20 mars 2015

Époux L. [Obligation de vaccination]

Décision n° 2014-457 QPC du 20 mars 2015

Mme Valérie C., épouse D. [Composition du conseil national de l'ordre des pharmaciens statuant en matière disciplinaire]

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC du 18 mars 2015

M. John L. et autres [Cumul des poursuites pour délit d'initié et des poursuites pour manquement d'initié]

Non conformité partielle - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2014-455 QPC du 6 mars 2015

M. Jean de M. [Possibilité de verser une partie de l'astreinte prononcée par le juge administratif au budget de l'État]

Décision n° 2014-456 QPC du 6 mars 2015

Société Nextradio TV [Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés - Seuil d'assujettissement]

Décision n° 2014-450 QPC du 27 février 2015

M. Pierre T. et autre [Sanctions disciplinaires des militaires - Arrêts simples]

Décision n° 2014-452 QPC du 27 février 2015

M. Olivier J. [Mandat d'arrêt à l'encontre des personnes résidant hors du territoire de la République]

Décision n° 2014-451 QPC du 13 février 2015

Société Ferme Larrea EARL [Conditions de prise de possession d'un bien ayant fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique II]

Conformité - réserve

Décision n° 2014-449 QPC du 6 février 2015

Société Mutuelle des transports assurances [Transfert d'office du portefeuille de contrats d'assurance]

Non conformité totale

Décision n° 2014-448 QPC du 6 février 2015

M. Claude A. [Agression sexuelle commise avec une contrainte morale]

Décision n° 2014-447 QPC du 6 février 2015

Époux R. [Effet du plan de redressement judiciaire à l'égard des cautions]

Décision n° 2014-444 QPC du 29 janvier 2015

Association pour la recherche sur le diabète [Acceptation des libéralités par les associations déclarées]

Décision n° 2014-446 QPC du 29 janvier 2015

M. Maxime T. [Détention provisoire - examen par la chambre de l'instruction de renvoi]

Conformité - réserve

Décision n° 2014-445 QPC du 29 janvier 2015

Société Thyssenkrupp Electrical Steel Ugo SAS [Exonération de taxes intérieures de consommation pour les produits énergétiques faisant l'objet d'un double usage]

Décision n° 2014-439 QPC du 23 janvier 2015

M. Ahmed S. [Déchéance de nationalité]

Décision n° 2014-441/442/443 QPC du 23 janvier 2015

Mme Michèle C. et autres [Récupération des charges locatives relatives aux énergies de réseaux]

Décision n° 2014-437 QPC du 20 janvier 2015

Association française des entreprises privées et autres [Régime fiscal d'opérations réalisées avec des États ou des territoires non coopératifs]

Conformité - réserve

Décision n° 2014-438 QPC du 16 janvier 2015

SELARL GPF Claeys [Conversion d'office de la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire]

Décision n° 2014-436 QPC du 15 janvier 2015

Mme Roxane S. [Valeur des créances à terme pour la détermination de l'assiette des droits de mutation à titre gratuit et de l'ISF]

Non conformité partielle

Décision n° 2014-435 QPC du 5 décembre 2014

M. Jean-François V. [Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus]

Conformité - réserve

Décision n° 2014-434 QPC du 5 décembre 2014

Société de laboratoires de biologie médicale Bio Dômes Unilabs SELAS [Tarif des examens de biologie médicale]

Décision n° 2014-433 QPC du 5 décembre 2014

M. André D. [Majoration de la pension au titre de l'assistance d'une tierce personne]

Décision n° 2014-431 QPC du 28 novembre 2014

Sociétés ING Direct NV et ING Bank NV [Impôts sur les sociétés - agrément ministériel autorisant le report de déficits non encore déduits]

Conformité - réserve

Décision n° 2014-432 QPC du 28 novembre 2014

M. Dominique de L. [Incompatibilité des fonctions de militaire en activité avec un mandat électif local]

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2014-430 QPC du 21 novembre 2014

Mme Barbara D. et autres [Cession des oeuvres et transmission du droit de reproduction]

Décision n° 2014-428 QPC du 21 novembre 2014

M. Nadav B. [Report de l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue en matière de délinquance ou de criminalité organisées]

Décision n° 2014-429 QPC du 21 novembre 2014

M. Pierre T. [Droit de présentation des notaires]

Décision n° 2014-440 QPC du 21 novembre 2014

M. Jean-Louis M. [Demande tendant à la saisine directe du Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité]

Décision n° 2014-427 QPC du 14 novembre 2014

M. Mario S. [Extradition des personnes ayant acquis la nationalité française]

Décision n° 2014-426 QPC du 14 novembre 2014

M. Alain L. [Droit de retenir des oeuvres d'art proposées à l'exportation]

Non conformité totale

Décision n° 2014-425 QPC du 14 novembre 2014

Société Mutuelle Saint-Christophe [Taxe spéciale sur les contrats d'assurance contre l'incendie]

Décision n° 2014-424 QPC du 7 novembre 2014

Association Mouvement raëlien international [Capacité juridique des associations ayant leur siège social à l'étranger]

Conformité - réserve

Décision n° 2014-423 QPC du 24 octobre 2014

M. Stéphane R. et autres [Cour de discipline budgétaire et financière]

Conformité - réserve

Décision n° 2014-422 QPC du 17 octobre 2014

Chambre syndicale des cochers chauffeurs CGT-taxis [Voitures de tourisme avec chauffeurs]

Décision n° 2014-420/421 QPC du 9 octobre 2014

M. Maurice L. et autre [Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits d'escroquerie en bande organisée]

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire - non lieu à statuer

Décision n° 2014-419 QPC du 8 octobre 2014

Société Praxair SAS [Contribution au service public de l'électricité]

Décision n° 2014-418 QPC du 8 octobre 2014

Société SGI [Amende pour contribution à l'obtention, par un tiers, d'un avantage fiscal indu]

Conformité - réserve

Décision n° 2014-416 QPC du 26 septembre 2014

Association France Nature Environnement [Transaction pénale sur l'action publique en matière environnementale]

Décision n° 2014-415 QPC du 26 septembre 2014

M. François F. [Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif]

Décision n° 2014-414 QPC du 26 septembre 2014

Société Assurances du Crédit mutuel [Contrat d'assurance : conséquences, en Alsace-Moselle, de l'omission ou de la déclaration inexacte de l'assuré]

Non conformité totale

Décision n° 2014-413 QPC du 19 septembre 2014

Société PV-CP Distribution [Plafonnement de la cotisation économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée]

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2014-417 QPC du 19 septembre 2014

Société Red Bull On Premise et autre [Contribution prévue par l'article 1613 bis A du code général des impôts]

Non conformité partielle - effet différé

Décision n° 2014-412 QPC du 19 septembre 2014

M. Laurent D. [Délits de mise et de conservation en mémoire informatisée des données sensibles]

Conformité - non lieu à statuer

Décision n° 2014-411 QPC du 9 septembre 2014

Commune de Tarascon [Application immédiate de certaines dispositions du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles]

Décision n° 2014-407 QPC du 18 juillet 2014

MM. Jean-Louis M. et Jacques B. [Seconde fraction de l'aide aux partis et groupements politiques]

Décision n° 2014-410 QPC du 18 juillet 2014

Société Roquette Frères [Rémunération de la capacité de production des installations de cogénération d'une puissance supérieure à 12 mégawatts]

Non conformité totale

Décision n° 2014-408 QPC du 11 juillet 2014

M. Dominique S. [Retrait de crédit de réduction de peine en cas de mauvaise conduite du condamné en détention]

Décision n° 2014-409 QPC du 11 juillet 2014

M. Clément B. et autres [Droit de vote des copropriétaires]

Décision n° 2014-406 QPC du 9 juillet 2014

M. Franck I. [Transfert de propriété à l'État des biens placés sous main de justice]

Conformité - réserve

Décision n° 2014-404 QPC du 20 juin 2014

Époux M. [Régime fiscal applicable aux sommes ou valeurs reçues par l'actionnaire ou l'associé personne physique dont les titres sont rachetés par la société émettrice]

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2014-405 QPC du 20 juin 2014

Commune de Salbris [Répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération]

Non conformité totale

Décision n° 2014-403 QPC du 13 juin 2014

M. Laurent L. [Caducité de l'appel de l'accusé en fuite]

Non conformité totale

Décision n° 2014-401 QPC du 13 juin 2014

M. David V. [Recours au contrat de travail à durée déterminée et exclusion du versement de l'indemnité de fin de contrat]

Décision n° 2014-402 QPC du 13 juin 2014

M. Lionel A. [Recours au contrat de travail à durée déterminée et exclusion du versement de l'indemnité de fin de contrat]

Décision n° 2014-397 QPC du 6 juin 2014

Commune de Guyancourt [Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France]

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2014-400 QPC du 6 juin 2014

Société Orange SA [Frais engagés pour la constitution des garanties de recouvrement des impôts contestés]

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2014-399 QPC du 6 juin 2014

Société Beverage and Restauration Organisation SA [Liquidation judiciaire ou cessation partielle de l'activité prononcée d'office pendant la période d'observation du redressement judiciaire]

Décision n° 2014-398 QPC du 2 juin 2014

M. Alain D. [Sommes non prises en considération pour le calcul de la prestation compensatoire]

Non conformité totale

Décision n° 2014-396 QPC du 23 mai 2014

France Hydro Électricité [Classement des cours d'eau au titre de la protection de l'eau et des milieux aquatiques]

Non conformité partielle

Décision n° 2014-395 QPC du 7 mai 2014

Fédération environnement durable et autres [Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie - Schéma régional éolien]

Non conformité partielle - effet différé

Décision n° 2014-394 QPC du 7 mai 2014

Société Casuca [Plantations en limite de propriétés privées]

Décision n° 2014-392 QPC du 25 avril 2014

Province Sud de Nouvelle-Calédonie [Loi adoptée par référendum - Droit du travail en Nouvelle-Calédonie]

Conformité - non lieu à statuer

Décision n° 2014-391 QPC du 25 avril 2014

Commune de Thonon-les-Bains et autre [Rattachement d'office d'une commune à un EPCI à fiscalité propre]

Non conformité totale

Décision n° 2014-393 QPC du 25 avril 2014

M. Angelo R. [Organisation et régime intérieur des établissements pénitentiaires]

Non conformité totale

Décision n° 2014-390 QPC du 11 avril 2014

M. Antoine H. [Destruction d'objets saisis sur décision du procureur de la République]

Non conformité totale

Décision n° 2014-388 QPC du 11 avril 2014

Confédération Générale du Travail Force Ouvrière et autre [Portage salarial]

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2014-373 QPC du 4 avril 2014

Société Sephora [Conditions de recours au travail de nuit]

Décision n° 2014-387 QPC du 4 avril 2014

M. Jacques J. [Visites domiciliaires, perquisitions et saisies dans les lieux de travail]

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2014-389 QPC du 4 avril 2014

Syndicat national des médecins biologistes [Test, recueil et traitement de signaux biologiques]

Décision n° 2014-374 QPC du 4 avril 2014

Société Sephora [Recours suspensif contre les dérogations préfectorales au repos dominical]

Non conformité totale

Décision n° 2014-385 QPC du 28 mars 2014

M. Joël M. [Discipline des officiers publics ou ministériels - Interdiction temporaire d'exercer]

Décision n° 2014-386 QPC du 28 mars 2014

Collectivité de Saint-Barthélemy [Dotation globale de compensation]

Décision n° 2014-375 et autres QPC du 21 mars 2014

M. Bertrand L. et autres [Régime de saisie des navires utilisés pour commettre des infractions en matière de pêche maritime]

Non conformité totale

Décision n° 2013-368 QPC du 7 mars 2014

Société Nouvelle d'exploitation Sthrau hôtel [Saisine d'office du tribunal pour l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire]

Non conformité totale

Décision n° 2013-372 QPC du 7 mars 2014

M. Marc V. [Saisine d'office du tribunal pour la résolution d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire]

Non conformité totale

Décision n° 2013-371 QPC du 7 mars 2014

SAS Labeyrie [Majoration de la contribution supplémentaire à l'apprentissage]

Conformité - réserve

Décision n° 2013-369 QPC du 28 février 2014

Société Madag [Droit de vote dans les sociétés cotées]

Décision n° 2013-370 QPC du 28 février 2014

M. Marc S. et autre [Exploitation numérique des livres indisponibles]

Décision n° 2013-367 QPC du 14 février 2014

Consorts L. [Prise en charge en unité pour malades difficiles des personnes hospitalisées sans leur consentement]

Décision n° 2013-366 QPC du 14 février 2014

SELARL PJA, ès qualités de liquidateur de la société Maflow France [Validation législative des délibérations des syndicats mixtes instituant le « versement transport »]

Conformité - réserve

Décision n° 2013-362 QPC du 6 février 2014

TF1 SA [Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision]

Non conformité partielle

Décision n° 2013-365 QPC du 6 février 2014

Époux M. [Exonération au titre de l'impôt sur le revenu des indemnités journalières de sécurité sociale allouées aux personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé]

Décision n° 2013-363 QPC du 31 janvier 2014

M. Michel P. [Droit d'appel des jugements correctionnels par la partie civile]

Conformité - non lieu à statuer

Décision n° 2013-364 QPC du 31 janvier 2014

Coopérative GIPHAR-SOGIPHAR et autre [Publicité en faveur des officines de pharmacie]

Décision n° 2013-361 QPC du 28 janvier 2014

Consorts P. de B. [Droits de mutation pour les transmissions à titre gratuit entre adoptants et adoptés]

Décision n° 2013-360 QPC du 9 janvier 2014

Mme Jalila K. [Perte de la nationalité française par acquisition d'une nationalité étrangère - Égalité entre les sexes]

Non conformité partielle

Décision n° 2013-357R QPC du 29 décembre 2013

Société Wesgate Charters Ltd [Rectification d'erreur matérielle]

Rectification d'erreur matérielle

Décision n° 2013-359 QPC du 13 décembre 2013

Société Sud Radio Services et autre [Mise en demeure par le Conseil supérieur de l'audiovisuel]

Décision n° 2013-356 QPC du 29 novembre 2013

M. Christophe D. [Prorogation de compétence de la cour d'assises des mineurs en cas de connexité ou d'indivisibilité]

Décision n° 2013-357 QPC du 29 novembre 2013

Société Wesgate Charters Ltd [Visite des navires par les agents des douanes]

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2013-358 QPC du 29 novembre 2013

M. Azdine A. [Conditions de renouvellement d'une carte de séjour mention « vie privée et familiale » au conjoint étranger d'un ressortissant français]

Décision n° 2013-354 QPC du 22 novembre 2013

Mme Charly K. [Imprescriptibilité de l'action du ministère public en négation de la nationalité française]

Décision n° 2013-355 QPC du 22 novembre 2013

Communauté de communes du Val de Sèvre [Compensation du transfert de la taxe sur les surfaces commerciales aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre]

Décision n° 2013-352 QPC du 15 novembre 2013

Société Mara Télécom et autre [Saisine d'office du tribunal pour l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en Polynésie française]

Non conformité totale

Décision n° 2013-351 QPC du 25 octobre 2013

Société Boulanger [Taxe locale sur la publicité extérieure II]

Non conformité totale

Décision n° 2013-350 QPC du 25 octobre 2013

Commune du Pré-Saint-Gervais [Mise en oeuvre de l'action publique en cas d'injure ou de diffamation publique envers un corps constitué]

Non conformité partielle

Décision n° 2013-349 QPC du 18 octobre 2013

Sociétés Allianz IARD et autre [Autorité des décisions du Conseil constitutionnel]

Non lieu à statuer

Décision n° 2013-353 QPC du 18 octobre 2013

M. Franck M. et autres [Célébration du mariage - Absence de « clause de conscience » de l'officier de l'état civil]

Décision n° 2013-348 QPC du 11 octobre 2013

Mme Henriette B. [Répartition de la pension de réversion entre ayants cause de lits différents]

Décision n° 2013-347 QPC du 11 octobre 2013

M. Karamoko F. [Élection de domicile des étrangers en situation irrégulière sans domicile stable]

Décision n° 2013-346 QPC du 11 octobre 2013

Société Schuepbach Energy LLC [Interdiction de la fracturation hydraulique pour l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures - Abrogation des permis de recherches]

Décision n° 2013-343 QPC du 27 septembre 2013

Époux L. [Détermination du taux d'intérêt majorant les sommes indûment perçues à l'occasion d'un changement d'exploitant agricole]

Non conformité partielle - effet différé

Décision n° 2013-341 QPC du 27 septembre 2013

M. Smaïn Q. et autre [Majoration de la redevance d'occupation du domaine public fluvial pour stationnement sans autorisation]

Conformité - réserve

Décision n° 2013-345 QPC du 27 septembre 2013

Syndicat national Groupe Air France CFTC [Communication syndicale par voie électronique dans l'entreprise]

Décision n° 2013-344 QPC du 27 septembre 2013

Société SCOR SE [Garantie de l'État à la caisse centrale de réassurance, pour les risques résultant de catastrophes naturelles]

Décision n° 2013-340 QPC du 20 septembre 2013

M. Alain G. [Assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite]

Conformité - réserve

Décision n° 2013-342 QPC du 20 septembre 2013

SCI de la Perrière Neuve et autre [Effets de l'ordonnance d'expropriation sur les droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés]

Décision n° 2013-338/339 QPC du 13 septembre 2013

Société Invest Hôtels Saint-Dizier Rennes et autre [Prise de possession d'un bien exproprié selon la procédure d'urgence]

Décision n° 2013-336 QPC du 1 août 2013

Société Natixis Asset Management [Participation des salariés aux résultats de l'entreprise dans les entreprises publiques]

Non conformité totale

Décision n° 2013-337 QPC du 1 août 2013

M. Didier M. [Présomption irréfragable de gratuité de certaines aliénations]

Décision n° 2013-333 QPC du 26 juillet 2013

M. Philippe M. et autres [Représentation des salariés au conseil d'administration]

Décision n° 2013-334/335 QPC du 26 juillet 2013

Société Somaf et autre [Loi relative à l'octroi de mer]

Non lieu à statuer

Décision n° 2013-332 QPC du 12 juillet 2013

Mme Agnès B. [Sanction des irrégularités commises par un organisme collecteur de fonds au titre du « 1 % logement »]

Décision n° 2013-326 QPC du 5 juillet 2013

M. Jean-Louis M. [Inéligibilités au mandat de conseiller municipal]

Décision n° 2013-331 QPC du 5 juillet 2013

Société Numéricâble SAS et autre [Pouvoir de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes]

Non conformité totale

Décision n° 2013-329 QPC du 28 juin 2013

Société Garage Dupasquier [Publication et affichage d'une sanction administrative]

Décision n° 2013-330 QPC du 28 juin 2013

Mme Nicole B. [Décharge de plein droit de l'obligation de paiement solidaire de certains impôts]

Décision n° 2013-328 QPC du 28 juin 2013

Association Emmaüs Forbach [Incrimination de la perception frauduleuse de prestations d'aide sociale]

Non conformité totale

Décision n° 2013-325 QPC du 21 juin 2013

M. Jean-Sébastien C. [Droit de délaissement d'un terrain inscrit en emplacement réservé]

Décision n° 2013-324 QPC du 21 juin 2013

Mme Micheline L. [Droits du conjoint survivant pour l'attribution de la pension militaire d'invalidité]

Décision n° 2013-327 QPC du 21 juin 2013

SA Assistance Sécurité et Gardiennage [Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - Validation législative]

Conformité - réserve

Décision n° 2013-323 QPC du 14 juin 2013

Communauté de communes Monts d'Or Azergues [Répartition de la DCRTP et du FNGIR des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la modification du périmètre des établissements]

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2013-314 QPC du 14 juin 2013

M. Jeremy F. [Absence de recours en cas d'extension des effets du mandat d'arrêt européen]

Non conformité totale

Décision n° 2013-320/321 QPC du 14 juin 2013

M. Yacine T. et autre [Absence de contrat de travail pour les relations de travail des personnes incarcérées]

Décision n° 2013-322 QPC du 14 juin 2013

M. Philippe W. [Statut des maîtres des établissements d'enseignement privés]

Décision n° 2013-319 QPC du 7 juin 2013

M. Philippe B. [Exception de vérité des faits diffamatoires constituant une infraction amnistiée ou prescrite, ou ayant donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision]

Non conformité totale

Décision n° 2013-318 QPC du 7 juin 2013

M. Mohamed T. [Activité de transport public de personnes à motocyclette ou tricycle à moteur]

Non conformité partielle

Décision n° 2013-316 QPC du 24 mai 2013

SCI Pascal et autre [Limite du domaine public maritime naturel]

Conformité - réserve

Décision n° 2013-317 QPC du 24 mai 2013

Syndicat français de l'industrie cimentière et autre [Quantité minimale de matériaux en bois dans certaines constructions nouvelles]

Non conformité totale

Décision n° 2013-312 QPC du 22 mai 2013

M. Jory Orlando T. [Conditions d'attribution d'une carte de séjour mention « vie privée et familiale » au conjoint étranger d'un ressortissant français]

Décision n° 2013-313 QPC du 22 mai 2013

Chambre de commerce et d'industrie de région des îles de Guadeloupe et autres [Composition du conseil de surveillance des grands ports maritimes outre-mer]

Décision n° 2013-311 QPC du 17 mai 2013

Société Écocert France [Formalités de l'acte introductif d'instance en matière de presse]

Décision n° 2013-310 QPC du 16 mai 2013

M. Jérôme P. [Conseil de discipline des avocats en Polynésie française]

Conformité - réserve

Décision n° 2013-309 QPC du 26 avril 2013

SARL SCMC [Exercice par le préfet du droit de préemption des communes ayant méconnu leurs engagements de réalisation de logements sociaux]

Décision n° 2013-303 QPC du 26 avril 2013

Commune de Puyravault [Intégration d'une commune dans un EPCI à fiscalité propre]

Décision n° 2013-304 QPC du 26 avril 2013

Commune de Maing [Retrait d'une commune membre d'un EPCI]

Décision n° 2013-308 QPC du 26 avril 2013

Association « Ensemble pour la planète » [Nouvelle-Calédonie - Autorisations de travaux de recherches minières]

Décision n° 2013-315 QPC du 26 avril 2013

Commune de Couvrot [Fusion d'EPCI en un EPCI à fiscalité propre]

Décision n° 2013-305/306/307 QPC du 19 avril 2013

Commune de Tourville-la-Rivière [Taxe locale sur la publicité extérieure]

Décision n° 2013-302 QPC du 12 avril 2013

M. Laurent A. et autres [Délai de prescription d'un an pour les délits de presse à raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion]

Décision n° 2013-300 QPC du 5 avril 2013

Chambre de commerce et d'industrie de Brest [Champ d'application de la « réduction Fillon » des cotisations patronales de sécurité sociale]

Décision n° 2013-301 QPC du 5 avril 2013

Mme Annick D. épouse L. [Cotisations et contributions sociales des travailleurs non salariés non agricoles outre-mer]

Décision n° 2013-314P QPC du 4 avril 2013

M. Jeremy F. [Absence de recours en cas d'extension des effets du mandat d'arrêt européen - question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne]

Décision avant dire droit

Décision n° 2012-298 QPC du 28 mars 2013

SARL Majestic Champagne [Taxe additionnelle à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises - Modalités de recouvrement]

Non conformité totale

Décision n° 2013-299 QPC du 28 mars 2013

Mme Maïtena V. [Procédure de licenciement pour motif économique et entreprises en redressement ou en liquidation judiciaires]

Décision n° 2012-297 QPC du 21 février 2013

Association pour la promotion et l'expansion de la laïcité [Traitement des pasteurs des églises consistoriales dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle]

Décision n° 2012-292 QPC du 15 février 2013

Mme Suzanne P.-A. [Droit de rétrocession en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique]

Décision n° 2012-293/294/295/296 QPC du 8 février 2013

Société Motorola Mobility France SAS et autres [Validation législative et rémunération pour copie privée III]

Non lieu à statuer

Décision n° 2012-290/291 QPC du 25 janvier 2013

Société Distrivit et autres [Droit de consommation du tabac dans les DOM]

Décision n° 2012-289 QPC du 17 janvier 2013

M. Laurent D. [Discipline des médecins]

Décision n° 2012-288 QPC du 17 janvier 2013

Consorts M. [Qualité pour agir en nullité d'un acte pour insanité d'esprit]

Décision n° 2012-287 QPC du 15 janvier 2013

Société française du radiotéléphone - SFR [Validation législative et rémunération pour copie privée II]

Non conformité totale

Décision n° 2012-284R QPC du 27 décembre 2012

Mme Maryse L. [Demande de rectification d'erreur matérielle]

Décision n° 2012-286 QPC du 7 décembre 2012

Société Pyrénées services et autres [Saisine d'office du tribunal pour l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire]

Non conformité totale

Décision n° 2012-285 QPC du 30 novembre 2012

M. Christian S. [Obligation d'affiliation à une corporation d'artisans en Alsace-Moselle]

Non conformité totale

Décision n° 2012-283 QPC du 23 novembre 2012

M. Antoine de M. [Classement et déclassement de sites]

Non conformité partielle - effet différé

Décision n° 2012-284 QPC du 23 novembre 2012

Mme Maryse L. [Droit des parties non assistées par un avocat et expertise pénale]

Non conformité partielle

Décision n° 2012-282 QPC du 23 novembre 2012

Association France Nature Environnement et autre [Autorisation d'installation de bâches publicitaires et autres dispositifs de publicité]

Non conformité partielle - effet différé - réserve

Décision n° 2012-281 QPC du 12 octobre 2012

Syndicat de défense des fonctionnaires [Maintien de corps de fonctionnaires dans l'entreprise France Télécom]

Décision n° 2012-280 QPC du 12 octobre 2012

Société Groupe Canal Plus et autre [Autorité de la concurrence : organisation et pouvoir de sanction]

Décision n° 2012-278 QPC du 5 octobre 2012

Mme Élisabeth B. [Condition de bonne moralité pour devenir magistrat]

Décision n° 2012-279 QPC du 5 octobre 2012

M. Jean-Claude P. [Régime de circulation des gens du voyage]

Non conformité partielle

Décision n° 2012-277 QPC du 5 octobre 2012

Syndicat des transports d'Île-de-France [Rémunération du transfert de matériels roulants de la Société du Grand Paris au Syndicat des transports d'Île-de-France]

Décision n° 2012-274 QPC du 28 septembre 2012

Consorts G. [Calcul de l'indemnité de réduction due par le donataire ou le légataire d'une exploitation agricole en Alsace-Moselle]

Décision n° 2012-276 QPC du 28 septembre 2012

Fondation Hans Hartung et Anna Eva Bergman [Transmission du droit de suite sur les oeuvres d'art graphiques et plastiques]

Décision n° 2012-275 QPC du 28 septembre 2012

Consorts J. [Obligation pour le juge de l'expropriation de statuer sur le montant de l'indemnité indépendamment des contestations]

Décision n° 2012-273 QPC du 21 septembre 2012

Société Egilia [Contrôle des dépenses engagées par les organismes de formation professionnelle continue]

Décision n° 2012-271 QPC du 21 septembre 2012

Association Comité radicalement anti-corrida Europe et autre [Immunité pénale en matière de courses de taureaux]

Décision n° 2012-272 QPC du 21 septembre 2012

M. Afif F. [Procédure de comparution à délai rapproché d'un mineur]

Décision n° 2012-270 QPC du 27 juillet 2012

Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Finistère [Délimitation des zones de protection d'aires d'alimentation des captages d'eau potable et principe de participation du public]

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2012-269 QPC du 27 juillet 2012

Union Départementale pour la Sauvegarde de la Vie, de la Nature et de l'Environnement et autres [Dérogations aux mesures de préservation du patrimoine biologique et principe de participation du public]

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2012-268 QPC du 27 juillet 2012

Mme Annie M. [Recours contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'État]

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2012-267 QPC du 20 juillet 2012

Mme Irène L. [Sanction du défaut de déclaration des sommes versées à des tiers]

Décision n° 2012-266 QPC du 20 juillet 2012

M. Georges R. [Perte de l'indemnité prévue en cas de décision administrative d'abattage d'animaux malades]

Conformité - réserve

Décision n° 2012-263 QPC du 20 juillet 2012

Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques - SIMAVELEC [Validation législative et rémunération pour copie privée]

Décision n° 2012-264 QPC du 13 juillet 2012

M. Saïd K. [Conditions de contestation par le procureur de la République de l'acquisition de la nationalité par mariage II]

Conformité - réserve

Décision n° 2012-262 QPC du 13 juillet 2012

Association France Nature Environnement [Projets de règles et prescriptions techniques applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation]

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2012-259 QPC du 29 juin 2012

M. Mouloud A. [Statut civil de droit local des musulmans d'Algérie et citoyenneté française]

Décision n° 2012-255/265 QPC du 29 juin 2012

Départements de la Seine-Saint-Denis et du Var [Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements]

Décision n° 2012-260 QPC du 29 juin 2012

M. Roger D. [Mariage d'une personne en curatelle]

Décision n° 2012-261 QPC du 22 juin 2012

M. Thierry B. [Consentement au mariage et opposition à mariage]

Décision n° 2012-258 QPC du 22 juin 2012

Établissements Bargibant S.A. [Nouvelle-Calédonie - Validation - Monopole d'importation des viandes]

Conformité - réserve

Décision n° 2012-256 QPC du 18 juin 2012

M. Boualem M. [Suspension de la prescription des créances contre les personnes publiques]

Décision n° 2012-257 QPC du 18 juin 2012

Société OLANO CARLA et autre [Convocation et audition par OPJ en enquête préliminaire]

Conformité - réserve

Décision n° 2012-254 QPC du 18 juin 2012

Fédération de l'énergie et des mines - Force ouvrière FNEM FO [Régimes spéciaux de sécurité sociale]

Décision n° 2012-253 QPC du 8 juin 2012

M. Mickaël D. [Ivresse publique]

Conformité - réserve

Décision n° 2012-251 QPC du 8 juin 2012

COPACEL et autres [Taxe sur les boues d'épuration]

Conformité - réserve

Décision n° 2012-250 QPC du 8 juin 2012

M. Christian G. [Composition de la commission centrale d'aide sociale]

Non conformité partielle

Décision n° 2012-247 QPC du 16 mai 2012

Consorts L. [Ordonnance d'expropriation pour cause d'utilité publique]

Décision n° 2012-249 QPC du 16 mai 2012

Société Cryo-Save France [Prélèvement de cellules du sang de cordon ou placentaire ou de cellules du cordon ou du placenta]

Décision n° 2012-248 QPC du 16 mai 2012

M. Mathieu E. [Accès aux origines personnelles]

Décision n° 2012-243/244/245/246 QPC du 14 mai 2012

Société YONNE REPUBLICAINE et autre [Saisine obligatoire de la commission arbitrale des journalistes et régime d'indemnisation de la rupture du contrat de travail]

Décision n° 2012-242 QPC du 14 mai 2012

Association Temps de Vie [Licenciement des salariés protégés au titre d'un mandat extérieur à l'entreprise]

Conformité - réserve

Décision n° 2012-239 QPC du 4 mai 2012

Mme Ileana A. [Transmission des amendes, majorations et intérêts dus par un contribuable défunt ou une société dissoute]

Décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012

M. Gérard D. [Définition du délit de harcèlement sexuel]

Non conformité totale

Décision n° 2012-252 QPC du 4 mai 2012

SELARL Le Discorde Deleau [Droit de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel]

Non lieu à statuer

Décision n° 2012-241 QPC du 4 mai 2012

EURL David Ramirez [Mandat et discipline des juges consulaires]

Décision n° 2012-235 QPC du 20 avril 2012

Association Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie [Dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement]

Non conformité partielle - effet différé

Décision n° 2012-238 QPC du 20 avril 2012

Société anonyme Paris Saint-Germain football [Impôt sur les spectacles]

Décision n° 2012-236 QPC du 20 avril 2012

Mme Marie-Christine J. [Fixation du montant de l'indemnité principale d'expropriation]

Conformité - réserve

Décision n° 2012-232 QPC du 13 avril 2012

M. Raymond S. [Ancienneté dans l'entreprise et conséquences de la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi]

Décision n° 2012-231/234 QPC du 13 avril 2012

M. Stéphane C. et autres [Contribution pour l'aide juridique de 35 euros par instance et droit de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel]

Décision n° 2012-230 QPC du 6 avril 2012

M. Pierre G. [Inéligibilités au mandat de conseiller général]

Décision n° 2012-226 QPC du 6 avril 2012

Consorts T. [Conditions de prise de possession d'un bien ayant fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique]

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2012-228/229 QPC du 6 avril 2012

M. Kiril Z. [Enregistrement audiovisuel des interrogatoires et des confrontations des personnes mises en cause en matière criminelle]

Non conformité totale

Décision n° 2012-227 QPC du 30 mars 2012

M. Omar S. [Conditions de contestation par le procureur de la République de l'acquisition de la nationalité par mariage]

Conformité - réserve

Décision n° 2012-225 QPC du 30 mars 2012

Société Unibail Rodamco [Majoration de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux en Île-de-France]

Décision n° 2011-224 QPC du 24 février 2012

Coordination pour la sauvegarde du bois de Boulogne [Validation législative de permis de construire]

Décision n° 2012-233 QPC du 22 février 2012

Mme Marine LE PEN [Publication du nom et de la qualité des citoyens élus habilités à présenter un candidat à l'élection présidentielle]

Décision n° 2011-221 QPC du 17 février 2012

Société Chaudet et Fille et autres [Cotisations volontaires obligatoires instituées par les organisations interprofessionnelles agricoles]

Décision n° 2011-223 QPC du 17 février 2012

Ordre des avocats au Barreau de Bastia [Garde à vue en matière de terrorisme : désignation de l'avocat]

Non conformité totale

Décision n° 2011-222 QPC du 17 février 2012

M. Bruno L. [Définition du délit d'atteintes sexuelles incestueuses]

Non conformité totale

Décision n° 2012-237 QPC du 15 février 2012

M. Zafer E. [Demande tendant à la saisine directe du Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité]

Non lieu à statuer

Décision n° 2011-219 QPC du 10 février 2012

M. Patrick É. [Non lieu : ordonnance non ratifiée et dispositions législatives non entrées en vigueur]

Non lieu à statuer

Décision n° 2011-220 QPC du 10 février 2012

M. Hugh A. [Majoration fiscale de 40 % pour non déclaration de comptes bancaires à l'étranger ou de sommes transférées vers ou depuis l'étranger]

Décision n° 2011-216 QPC du 3 février 2012

M. Franck S. [Désignation du représentant syndical au comité d'entreprise]

Décision n° 2011-217 QPC du 3 février 2012

M. Mohammed Akli B. [Délit d'entrée ou de séjour irrégulier en France]

Décision n° 2011-218 QPC du 3 février 2012

M. Cédric S. [Condamnation d'un officier de carrière et perte de grade entraînant la cessation d'office de l'état militaire]

Non conformité partielle

Décision n° 2011-214 QPC du 27 janvier 2012

Société COVED SA [Droit de communication de l'administration des douanes]

Décision n° 2011-213 QPC du 27 janvier 2012

COFACE [Suspension des poursuites en faveur de certains rapatriés]

Non conformité totale

Décision n° 2011-215 QPC du 27 janvier 2012

M. Régis J. [Régime des valeurs mobilières non inscrites en compte]

Décision n° 2011-211 QPC du 27 janvier 2012

M. Éric M. [Discipline des notaires]

Non conformité partielle

Décision n° 2011-212 QPC du 20 janvier 2012

Mme Khadija A., épouse M. [Procédure collective : réunion à l'actif des biens du conjoint]

Non conformité totale

Décision n° 2011-209 QPC du 17 janvier 2012

M. Jean-Claude G. [Procédure de dessaisissement d'armes]

Décision n° 2011-208 QPC du 13 janvier 2012

Consorts B. [Confiscation de marchandises saisies en douane]

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2011-210 QPC du 13 janvier 2012

M. Ahmed S. [Révocation des fonctions de maire]

Décision n° 2011-206 QPC du 16 décembre 2011

M. Noël C. [Saisie immobilière, montant de la mise à prix]

Décision n° 2011-207 QPC du 16 décembre 2011

Société GRANDE BRASSERIE PATRIE SCHUTZENBERGER [Inscription au titre des monuments historiques]

Décision n° 2011-204 QPC du 9 décembre 2011

M. Jérémy M. [Conduite après usage de stupéfiants]

Décision n° 2011-205 QPC du 9 décembre 2011

Patelise F. [Nouvelle-Calédonie : rupture du contrat de travail d'un salarié protégé]

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2011-202 QPC du 2 décembre 2011

Mme Lucienne Q. [Hospitalisation sans consentement antérieure à la loi n° 90-527 du 27 juin 1990]

Non conformité partielle

Décision n° 2011-201 QPC du 2 décembre 2011

Consorts D. [Plan d'alignement]

Conformité - réserve

Décision n° 2011-200 QPC du 2 décembre 2011

Banque populaire Côte d'Azur [Pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire]

Non conformité totale

Décision n° 2011-203 QPC du 2 décembre 2011

M. Wathik M. [Vente des biens saisis par l'administration douanière]

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2011-199 QPC du 25 novembre 2011

M. Michel G. [Discipline des vétérinaires]

Conformité - réserve

Décision n° 2011-198 QPC du 25 novembre 2011

M. Albin R. [Droits de plaidoirie]

Décision n° 2011-191/194/195/196/197 QPC du 18 novembre 2011

Mme Élise A. et autres [Garde à vue II]

Conformité - réserve

Décision n° 2011-192 QPC du 10 novembre 2011

Mme Ekaterina B., épouse D., et autres [Secret défense]

Non conformité partielle - effet différé

Décision n° 2011-193 QPC du 10 novembre 2011

Mme Jeannette R, épouse D. [Extinction des servitudes antérieures au 1^er janvier 1900 non inscrites au livre foncier]

Décision n° 2011-190 QPC du 21 octobre 2011

M. Bruno L. et autre [Frais irrépétibles devant les juridictions pénales]

Non conformité partielle - effet différé

Décision n° 2011-185 QPC du 21 octobre 2011

M. Jean-Louis C. [Levée de l'hospitalisation d'office des personnes pénalement irresponsables]

Non conformité totale

Décision n° 2011-186/187/188/189 QPC du 21 octobre 2011

Mlle Fazia C. et autres [Effets sur la nationalité de la réforme de la filiation]

Décision n° 2011-182 QPC du 14 octobre 2011

M. Pierre T. [Servitude administrative de passage et d'aménagement en matière de lutte contre l'incendie]

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2011-183/184 QPC du 14 octobre 2011

Association France Nature Environnement [Projets de nomenclature et de prescriptions générales relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement]

Non conformité partielle - effet différé

Décision n° 2011-181 QPC du 13 octobre 2011

M. Antoine C. [Objection de conscience et calcul de l'ancienneté dans la fonction publique]

Non conformité partielle

Décision n° 2011-180 QPC du 13 octobre 2011

M. Jean-Luc O. et autres [Prélèvement sur les « retraites chapeau »]

Décision n° 2011-176 QPC du 7 octobre 2011

Mme Simone S. et autre [Cession gratuite de terrains II]

Non conformité totale

Décision n° 2011-175 QPC du 7 octobre 2011

Société TRAVAUX INDUSTRIELS MARITIMES ET TERRESTRES et autres [Contribution au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante]

Décision n° 2011-177 QPC du 7 octobre 2011

M. Éric A. [Définition du lotissement]

Décision n° 2011-174 QPC du 6 octobre 2011

Mme Oriette P. [Hospitalisation d'office en cas de péril imminent]

Non conformité partielle

Décision n° 2011-169 QPC du 30 septembre 2011

Consorts M. et autres [Définition du droit de propriété]

Décision n° 2011-168 QPC du 30 septembre 2011

M. Samir A. [Maintien en détention lors de la correctionnalisation en cours d'instruction]

Conformité - non lieu à statuer

Décision n° 2011-173 QPC du 30 septembre 2011

M. Louis C. et autres [Conditions de réalisation des expertises génétiques sur une personne décédée à des fins d'actions en matière de filiation]

Décision n° 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011

M. Michael C. et autre [Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l'exercice de la profession d'avocat]

Décision n° 2011-179 QPC du 29 septembre 2011

Mme Marie-Claude A. [Conseil de discipline des avocats]

Décision n° 2011-166 QPC du 23 septembre 2011

M. Yannick N. [Validation législative de procédures fiscales]

Décision n° 2011-167 QPC du 23 septembre 2011

M. Djamel B. [Accident du travail sur une voie non ouverte à la circulation publique]

Décision n° 2011-172 QPC du 23 septembre 2011

Époux L. et autres [Accès aux propriétés privées pour l'étude des projets de travaux publics]

Décision n° 2011-170 QPC du 23 septembre 2011

Mme Odile B. épouse P. [Inaptitude au travail et principe d'égalité]

Décision n° 2011-162 QPC du 16 septembre 2011

Société LOCAWATT [Minimum de peine applicable en matière d'amende forfaitaire]

Décision n° 2011-165 QPC du 16 septembre 2011

Société HEATHERBRAE LTD [Exemption de la taxe forfaitaire sur les immeubles détenus par des personnes morales]

Décision n° 2011-164 QPC du 16 septembre 2011

M. Antoine J. [Responsabilité du « producteur » d'un site en ligne]

Conformité - réserve

Décision n° 2011-163 QPC du 16 septembre 2011

M. Claude N. [Définition des délits et crimes incestueux]

Non conformité totale

Décision n° 2011-160 QPC du 9 septembre 2011

M. Hovanes A. [Communication du réquisitoire définitif aux parties]

Non conformité partielle

Décision n° 2011-161 QPC du 9 septembre 2011

Mme Catherine F., épouse L. [Sanction de la rétention de précompte des cotisations sociales agricoles]

Non conformité totale

Décision n° 2011-157 QPC du 5 août 2011

Société SOMODIA [Interdiction du travail le dimanche en Alsace-Moselle]

Décision n° 2011-158 QPC du 5 août 2011

SIVOM de la Communauté du Bruaysis [Exonération de cotisation d'assurance vieillesse en matière d'aide à domicile]

Décision n° 2011-159 QPC du 5 août 2011

Mme Elke B. et autres [Droit de prélèvement dans la succession d'un héritier français]

Non conformité totale

Décision n° 2011-155 QPC du 29 juillet 2011

Mme Laurence L. [Pension de réversion et couples non mariés]

Décision n° 2011-152 QPC du 22 juillet 2011

M. Claude C. [Disposition réglementaire - Incompétence]

Non lieu à statuer

Décision n° 2011-156 QPC du 22 juillet 2011

M. Stéphane P. [Dépaysement de l'enquête]

Décision n° 2011-148/154 QPC du 22 juillet 2011

M. Bruno L. et autres [Journée de solidarité]

Décision n° 2011-151 QPC du 13 juillet 2011

M. Jean-Jacques C. [Attribution d'un bien à titre de prestation compensatoire]

Conformité - réserve

Décision n° 2011-153 QPC du 13 juillet 2011

M. Samir A. [Appel des ordonnances du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention]

Conformité - réserve

Décision n° 2011-150 QPC du 13 juillet 2011

SAS VESTEL France et autre [Perquisitions douanières]

Décision n° 2011-149 QPC du 13 juillet 2011

Département de la Haute-Savoie [Centres d'orientation scolaire]

Conformité - réserve

Décision n° 2011-146 QPC du 8 juillet 2011

Département des Landes [Aides publiques en matière d'eau potable ou d'assainissement]

Non conformité totale

Décision n° 2011-147 QPC du 8 juillet 2011

M. Tarek J. [Composition du tribunal pour enfants]

Non conformité partielle - effet différé

Décision n° 2011-143 QPC du 30 juin 2011

Départements de la Seine-Saint-Denis et de l'Hérault [Concours de l'État au financement par les départements de l'allocation personnalisée d'autonomie]

Conformité - réserve

Décision n° 2011-144 QPC du 30 juin 2011

Départements de l'Hérault et des Côtes-d'Armor [Concours de l'État au financement par les départements de la prestation de compensation du handicap]

Conformité - réserve

Décision n° 2011-142/145 QPC du 30 juin 2011

Départements de la Seine-Saint-Denis et autres [Concours de l'État au financement par les départements du RMI, du RMA et du RSA]

Conformité - réserve - non lieu à statuer

Décision n° 2011-133 QPC du 24 juin 2011

M. Kiril Z. [Exécution du mandat d'arrêt et du mandat d'amener]

Conformité - réserve

Décision n° 2011-139 QPC du 24 juin 2011

Association pour le droit à l'initiative économique [Conditions d'exercice de certaines activités artisanales]

Décision n° 2011-141 QPC du 24 juin 2011

Société Électricité de France [Police de l'eau : retrait ou modification d'une autorisation]

Décision n° 2011-138 QPC du 17 juin 2011

Association Vivraviry [Recours des associations]

Décision n° 2011-134 QPC du 17 juin 2011

Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT et autres [Réorientation professionnelle des fonctionnaires]

Conformité - réserve

Décision n° 2011-137 QPC du 17 juin 2011

M. Zeljko S. [Attribution du revenu de solidarité active aux étrangers]

Décision n° 2011-136 QPC du 17 juin 2011

Fédération nationale des associations tutélaires et autres [Financement des diligences exceptionnelles accomplies par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs]

Décision n° 2011-135/140 QPC du 9 juin 2011

M. Abdellatif B. et autre [Hospitalisation d'office]

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2011-131 QPC du 20 mai 2011

Mme Térésa C. et autre [Exception de vérité des faits diffamatoires de plus de dix ans]

Non conformité totale

Décision n° 2011-130 QPC du 20 mai 2011

Mme Cécile L. et autres [Langues régionales]

Décision n° 2011-132 QPC du 20 mai 2011

M. Ion C. [Incapacité et interdiction d'exploiter un débit de boissons]

Décision n° 2011-126 QPC du 13 mai 2011

Société Système U Centrale Nationale et autre [Action du ministre contre des pratiques restrictives de concurrence]

Conformité - réserve

Décision n° 2011-129 QPC du 13 mai 2011

Syndicat des fonctionnaires du Sénat [Actes internes des Assemblées parlementaires]

Décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011

Consorts C. [Faute inexcusable de l'employeur : régime spécial des accidents du travail des marins]

Conformité - réserve

Décision n° 2011-128 QPC du 6 mai 2011

Syndicat SUD AFP [Conseil d'administration de l'Agence France-Presse]

Non conformité totale

Décision n° 2011-125 QPC du 6 mai 2011

M. Abderrahmane L. [Défèrement devant le procureur de la République]

Conformité - réserve

Décision n° 2011-122 QPC du 29 avril 2011

Syndicat CGT et autre [Calcul des effectifs de l'entreprise]

Décision n° 2011-123 QPC du 29 avril 2011

M. Mohamed T. [Conditions d'octroi de l'allocation adulte handicapé]

Décision n° 2011-124 QPC du 29 avril 2011

Mme Catherine B. [Majoration de 10 % pour retard de paiement de l'impôt]

Décision n° 2011-121 QPC du 29 avril 2011

Société UNILEVER FRANCE [Taux de TVA sur la margarine]

Décision n° 2011-117 QPC du 8 avril 2011

M. Jean-Paul H. [Financement des campagnes électorales et inéligibilité]

Décision n° 2011-116 QPC du 8 avril 2011

M. Michel Z. et autre [Troubles du voisinage et environnement]

Décision n° 2011-118 QPC du 8 avril 2011

M. Lucien M. [Biens des sections de commune]

Décision n° 2011-120 QPC du 8 avril 2011

M. Ismaël A. [Recours devant la Cour nationale du droit d'asile]

Décision n° 2011-114 QPC du 1 avril 2011

M. Didier P. [Déchéance de plein droit des juges consulaires]

Décision n° 2011-119 QPC du 1 avril 2011

Mme Denise R. et autre [Licenciement des assistants maternels]

Décision n° 2011-112 QPC du 1 avril 2011

Mme Marielle D. [Frais irrépétibles devant la Cour de cassation]

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2011-113/115 QPC du 1 avril 2011

M. Xavier P. et autre [Motivation des arrêts d'assises]

Décision n° 2010-110 QPC du 25 mars 2011

M. Jean-Pierre B. [Composition de la commission départementale d'aide sociale]

Non conformité partielle

Décision n° 2010-108 QPC du 25 mars 2011

Mme Marie-Christine D. [Pension de réversion des enfants]

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2010-109 QPC du 25 mars 2011

Département des Côtes d'Armor [Financement de la protection de l'enfance par les départements]

Décision n° 2011-111 QPC du 25 mars 2011

Mme Selamet B. [Indemnité légale pour travail dissimulé]

Décision n° 2010-104 QPC du 17 mars 2011

Epoux B. [Majoration fiscale de 80 % pour activité occulte]

Décision n° 2010-103 QPC du 17 mars 2011

Société SERAS II [Majoration fiscale de 40 % pour mauvaise foi]

Décision n° 2010-105/106 QPC du 17 mars 2011

M. César S. et autre [Majoration fiscale de 40 % après mise en demeure]

Décision n° 2010-107 QPC du 17 mars 2011

Syndicat mixte chargé de la gestion du contrat urbain de cohésion sociale de l'agglomération de Papeete [Contrôle de légalité des actes des communes en Polynésie française]

Non conformité partielle

Décision n° 2010-99 QPC du 11 février 2011

Mme Laurence N. [Impôt de solidarité sur la fortune - Plafonnement]

Décision n° 2010-102 QPC du 11 février 2011

M. Pierre L. [Monopole des courtiers interprètes et conducteurs de navires]

Décision n° 2010-100 QPC du 11 février 2011

M. Alban Salim B. [Concession du stade de France]

Non conformité totale

Décision n° 2010-101 QPC du 11 février 2011

Mme Monique P. et autre [Professionnels libéraux soumis à une procédure collective]

Conformité - réserve

Décision n° 2010-98 QPC du 4 février 2011

M. Jacques N. [Mise à la retraite d'office]

Décision n° 2010-97 QPC du 4 février 2011

Société LAVAL DISTRIBUTION [Taxe sur l'électricité]

Non conformité totale

Décision n° 2010-93 QPC du 4 février 2011

Comité Harkis et Vérité [Allocation de reconnaissance]

Non conformité partielle

Décision n° 2010-96 QPC du 4 février 2011

M. Jean-Louis de L. [Zone des 50 pas géométriques]

Décision n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011

Mme Corinne C. et autre [Interdiction du mariage entre personnes de même sexe]

Décision n° 2010-91 QPC du 28 janvier 2011

Fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux [Représentation des personnels dans les agences régionales de santé]

Décision n° 2010-95 QPC du 28 janvier 2011

SARL du Parc d'activités de Blotzheim et autre [Projet d'intérêt général]

Décision n° 2010-94 QPC du 28 janvier 2011

M. Robert C. [Nomination aux emplois supérieurs de la fonction publique]

Décision n° 2010-89 QPC du 21 janvier 2011

Société Chaud Colatine [Arrêté de fermeture hebdomadaire de l'établissement]

Décision n° 2010-88 QPC du 21 janvier 2011

Mme Danièle B. [Évaluation du train de vie]

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2010-87 QPC du 21 janvier 2011

M. Jacques S. [Réparation du préjudice résultant de l'expropriation]

Décision n° 2010-90 QPC du 21 janvier 2011

M. Jean-Claude C. [Responsabilité solidaire des dirigeants pour le paiement d'une amende fiscale]

Décision n° 2010-85 QPC du 13 janvier 2011

Établissements Darty et Fils [Déséquilibre significatif dans les relations commerciales]

Décision n° 2010-84 QPC du 13 janvier 2011

SNC Eiffage Construction Val de Seine [Cotisation « 1 % logement »]

Décision n° 2010-83 QPC du 13 janvier 2011

M. Claude G. [Rente viagère d'invalidité]

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2010-80 QPC du 17 décembre 2010

M. Michel F. [Mise à la disposition de la justice]

Conformité - réserve

Décision n° 2010-62 QPC du 17 décembre 2010

M. David M. [Détention provisoire : procédure devant le juge des libertés et de la détention]

Conformité - réserve

Décision n° 2010-67/86 QPC du 17 décembre 2010

Région Centre et région Poitou-Charentes [AFPA - Transfert de biens publics]

Non conformité totale

Décision n° 2010-79 QPC du 17 décembre 2010

M. Kamel D. [Transposition d'une directive]

Non lieu à statuer

Décision n° 2010-81 QPC du 17 décembre 2010

M. Boubakar B. [Détention provisoire : réserve de compétence de la chambre de l'instruction]

Non conformité partielle

Décision n° 2010-72/75/82 QPC du 10 décembre 2010

M. Alain D. et autres [Publication et affichage du jugement de condamnation]

Non conformité totale

Décision n° 2010-77 QPC du 10 décembre 2010

Mme Barta Z. [Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité]

Décision n° 2010-78 QPC du 10 décembre 2010

Société IMNOMA [Intangibilité du bilan d'ouverture]

Non conformité totale

Décision n° 2010-74 QPC du 3 décembre 2010

M. Jean-Marc P. et autres [Rétroactivité de la loi pénale plus douce]

Décision n° 2010-76 QPC du 3 décembre 2010

M. Roger L. [Tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS)]

Décision n° 2010-73 QPC du 3 décembre 2010

Société ZEturf Limited [Paris sur les courses hippiques]

Décision n° 2010-66 QPC du 26 novembre 2010

M. Thibaut G. [Confiscation de véhicules]

Décision n° 2010-70 QPC du 26 novembre 2010

M. Pierre-Yves M. [Lutte contre l'évasion fiscale]

Conformité - réserve

Décision n° 2010-69 QPC du 26 novembre 2010

M. Claude F. [Communication d'informations en matière sociale]

Décision n° 2010-71 QPC du 26 novembre 2010

Mlle Danielle S. [Hospitalisation sans consentement]

Non conformité partielle - effet différé - réserve

Décision n° 2010-68 QPC du 19 novembre 2010

Syndicat des médecins d'Aix et région [Représentation des professions de santé libérales]

Décision n° 2010-63/64/65 QPC du 12 novembre 2010

Fédération nationale CFTC de syndicats de la métallurgie [Représentativité syndicale]

Conformité - non lieu à statuer

Décision n° 2010-61 QPC du 12 novembre 2010

M. Charles S. [Refus de prélèvement biologique]

Non lieu à statuer

Décision n° 2010-60 QPC du 12 novembre 2010

M. Pierre B. [Mur mitoyen]

Décision n° 2010-56 QPC du 18 octobre 2010

Département du Val-de-Marne [Mesure d'accompagnement social personnalisé - MASP]

Décision n° 2010-58 QPC du 18 octobre 2010

PROCOS et autres [Taxe sur les surfaces commerciales]

Décision n° 2010-57 QPC du 18 octobre 2010

Société SITA FD et autres [Taxe générale sur les activités polluantes]

Conformité - réserve

Décision n° 2010-55 QPC du 18 octobre 2010

M. Rachid M. et autres [Prohibition des machines à sous]

Décision n° 2010-53 QPC du 14 octobre 2010

Société PLOMBINOISE DE CASINO [Prélèvements sur le produit des jeux]

Décision n° 2010-54 QPC du 14 octobre 2010

Union syndicale des magistrats administratifs [Juge unique]

Décision n° 2010-52 QPC du 14 octobre 2010

Compagnie agricole de la Crau [Imposition due par une société agricole]

Non conformité totale

Décision n° 2010-42 QPC du 7 octobre 2010

CGT-FO et autres [Représentativité des syndicats]

Décision n° 2010-43 QPC du 6 octobre 2010

Epoux A. [Transfert de propriété des voies privées]

Décision n° 2010-59 QPC du 6 octobre 2010

Commune de Bron [Instruction CNI et passeports]

Non lieu à statuer

Décision n° 2010-39 QPC du 6 octobre 2010

Mmes Isabelle D. et Isabelle B. [Adoption au sein d'un couple non marié]

Décision n° 2010-45 QPC du 6 octobre 2010

M. Mathieu P. [Noms de domaine Internet]

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2010-41 QPC du 29 septembre 2010

Société Cdiscount et autre [Publication du jugement de condamnation]

Décision n° 2010-44 QPC du 29 septembre 2010

Epoux M. [Impôt de solidarité sur la fortune]

Décision n° 2010-40 QPC du 29 septembre 2010

M. Thierry B. [Annulation du permis de conduire]

Décision n° 2010-38 QPC du 29 septembre 2010

M. Jean-Yves G. [Amende forfaitaire et droit au recours]

Conformité - réserve

Décision n° 2010-33 QPC du 22 septembre 2010

Société Esso SAF [Cession gratuite de terrain]

Non conformité totale

Décision n° 2010-32 QPC du 22 septembre 2010

M. Samir M. et autres [Retenue douanière]

Non conformité partielle - effet différé

Décision n° 2010-31 QPC du 22 septembre 2010

M. Bulent A. et autres [Garde à vue terrorisme]

Conformité - non lieu à statuer

Décision n° 2010-29/37 QPC du 22 septembre 2010

Commune de Besançon et autre [Instruction CNI et passeports]

Décision n° 2010-28 QPC du 17 septembre 2010

Association Sportive Football Club de Metz [Taxe sur les salaires]

Décision n° 2010-26 QPC du 17 septembre 2010

SARL l'Office central d'accession au logement [Immeubles insalubres]

Décision n° 2010-25 QPC du 16 septembre 2010

M. Jean-Victor C. [Fichier empreintes génétiques]

Conformité - réserve

Décision n° 2010-20/21 QPC du 6 août 2010

M. Jean C. et autres [Loi Université]

Conformité - réserve

Décision n° 2010-30/34/35/47/48/49/50 QPC du 6 août 2010

M. Miloud K. et autres [Garde à vue]

Conformité - non lieu à statuer

Décision n° 2010-24 QPC du 6 août 2010

Association nationale des sociétés d'exercice libéral et autres [Cotisations sociales des sociétés d'exercice libéral]

Décision n° 2010-36/46 QPC du 6 août 2010

Époux B. et autres [Pourvoi de la partie civile]

Non lieu à statuer

Décision n° 2010-51 QPC du 6 août 2010

M. Pierre-Joseph F. [Perquisitions fiscales]

Non lieu à statuer

Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010

M. Daniel W. et autres [Garde à vue]

Non conformité partielle - effet différé

Décision n° 2010-19/27 QPC du 30 juillet 2010

Époux P. et autres [Perquisitions fiscales]

Décision n° 2010-18 QPC du 23 juillet 2010

M. Lahcène A. [Carte du combattant]

Non conformité totale

Décision n° 2010-16 QPC du 23 juillet 2010

M. Philippe E. [Organismes de gestion agréés]

Décision n° 2010-15/23 QPC du 23 juillet 2010

Région LANGUEDOC-ROUSSILLON et autres [Article 575 du code de procédure pénale]

Non conformité totale

Décision n° 2010-4/17 QPC du 22 juillet 2010

M. Alain C. et autre [Indemnité temporaire de retraite outre-mer]

Décision n° 2010-13 QPC du 9 juillet 2010

M. Orient O. et autre [Gens du voyage]

Décision n° 2010-11 QPC du 9 juillet 2010

Mme Virginie M. [Pension militaire d'invalidité]

Décision n° 2010-10 QPC du 2 juillet 2010

Consorts C. et autres [Tribunaux maritimes commerciaux]

Non conformité totale

Décision n° 2010-9 QPC du 2 juillet 2010

Section française de l'Observatoire international des prisons [Article 706-53-21 du code de procédure pénale]

Non lieu à statuer

Décision n° 2010-12 QPC du 2 juillet 2010

Commune de Dunkerque [Fusion de communes]

Décision n° 2010-5 QPC du 18 juin 2010

SNC KIMBERLY CLARK [Incompétence négative en matière fiscale]

Décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010

Époux L. [Faute inexcusable de l'employeur]

Conformité - réserve

Décision n° 2010-2 QPC du 11 juin 2010

Mme Vivianne L. [Loi dite « anti-Perruche »]

Non conformité partielle

Décision n° 2010-6/7 QPC du 11 juin 2010

M. Stéphane A. et autres [Article L. 7 du code électoral]

Non conformité totale

Décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010

Consorts L. [Cristallisation des pensions]

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2010-3 QPC du 28 mai 2010

Union des familles en Europe [Associations familiales]