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Décision
Décision n° 2022-1032 QPC du 27 janvier 2023
M. Osman B. [Recours contre l’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France à l’occasion du refus d’autorisation de certains travaux]
Conformité
Décision
Décision n° 2022-1033 QPC du 27 janvier 2023
M. Patrick R. [Exonération d’impôt sur le revenu des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle perçues par les agents publics]
Conformité
Décision
Décision n° 2022-1031 QPC du 19 janvier 2023
M. François P. [Visite et saisie en matière fiscale au cabinet ou au domicile d’un avocat]
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2022-1030 QPC du 19 janvier 2023
Ordre des avocats au barreau de Paris et autre [Perquisitions dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile]
Conformité
Décision
Décision n° 2022-1029 QPC du 9 décembre 2022
M. Sami C. [Clause statutaire d'exclusion d'un associé d'une société par actions simplifiée]
Conformité
Décision
Décision n° 2022-1027/1028 QPC du 9 décembre 2022
Conseil national de l'ordre des médecins [Dispositif de non-concurrence applicable à certains praticiens exerçant dans un établissement public de santé]
Conformité
Décision
Décision n° 2022-1026 QPC du 25 novembre 2022
Association France horizon [Assujettissement de certaines associations à la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de commerce ou de stockage en Île-de-France]
Conformité
Décision
Décision n° 2022-1025 QPC du 25 novembre 2022
Mme Anrifati A. [Contrôles d'identité à Mayotte]
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2022-1023 QPC du 18 novembre 2022
M. Mikaël H. [Mise en mouvement de l'action publique pour certains délits commis hors du territoire français]
Conformité
Décision
Décision n° 2022-1024 QPC du 18 novembre 2022
M. Chams S. [Contestation de la mise à exécution par le ministère public d'une peine d'emprisonnement ferme]
Conformité
Décision
Décision n° 2022-1022 QPC du 10 novembre 2022
Mme Zohra M. et autres [Refus du médecin d’appliquer des directives anticipées manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient]
Conformité
Décision
Décision n° 2022-1021 QPC du 28 octobre 2022
Mme Marie P. [Requête en nullité d'un acte d'investigation déposée par un journaliste n'ayant ni la qualité de partie à la procédure ni celle de témoin assisté]
Conformité
Décision
Décision n° 2022-1020 QPC du 28 octobre 2022
Mme Célia C. [Accès des tiers au dossier de la procédure d’instruction dans le cadre d’une demande de restitution d’un bien saisi]
Conformité
Décision
Décision n° 2022-1019 QPC du 27 octobre 2022
M. Bruno M. [Composition des instances disciplinaires de l'ordre des experts-comptables]
Conformité
Décision
Décision n° 2022-1016 QPC du 21 octobre 2022
Société ContextLogic Inc [Déréférencement d'une interface en ligne]
Conformité
Décision
Décision n° 2022-1017/1018 QPC du 21 octobre 2022
M. Lucas S. et autre [Révocation du sursis à exécution d'une sanction disciplinaire II]
Conformité
Décision
Décision n° 2022-1015 QPC du 21 octobre 2022
Association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine [Obligation d'adhésion à une association professionnelle agréée des courtiers d'assurance et intermédiaires en opérations de banque et services de paiement]
Conformité
Décision
Décision n° 2022-1014 QPC du 14 octobre 2022
Société Schneider electric et autres [Précompte mobilier]
Conformité
Décision
Décision n° 2022-1013 QPC du 14 octobre 2022
Communauté d'agglomération Vienne Condrieu Agglomération [Modalités de compensation de la suppression de la taxe d'habitation pour certains établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre]
Conformité
Décision
Décision n° 2022-1012 QPC du 6 octobre 2022
Établissement public territorial Paris Est Marne et Bois [Calcul de la dotation d'équilibre versée à la métropole du Grand Paris]
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2022-1011 QPC du 6 octobre 2022
Société Amazon EU [Avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné]
Conformité
Décision
Décision n° 2022-1009 QPC du 22 septembre 2022
Société Igdal [Amende pour défaut de déclaration de la TVA exigible au titre d'une opération auto-liquidée]
Conformité
Décision
Décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022
M. Mounir S. [Droit de visite des agents des douanes]
Non conformité totale - effet différé
Décision
Décision n° 2022-1007 QPC du 5 août 2022
Syndicat national de l'enseignement action et démocratie [Assistance d'un fonctionnaire pour l'exercice d'un recours administratif]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2022-1008 QPC du 5 août 2022
M. Frédéric B. [Incompatibilité de la qualité de mandataire judiciaire avec la profession d'avocat]
Conformité
Décision
Décision n° 2022-5813 AN / QPC du 29 juillet 2022
A.N., Français établis hors de France (2ème circ.), M. Christian RODRIGUEZ
Rejet
Décision
Décision n° 2022-1005 QPC du 29 juillet 2022
Mme Marie D. [Interdiction de recevoir des libéralités pour les membres des professions de santé]
Conformité
Décision
Décision n° 2022-1006 QPC du 29 juillet 2022
Commune de Bonneuil-sur-Marne et autres [Suppression des régimes de temps de travail dérogeant à la durée de droit commun dans la fonction publique territoriale]
Conformité
Décision
Décision n° 2022-1004 QPC du 22 juillet 2022
Union des associations diocésaines de France et autres [Régime des associations exerçant des activités cultuelles]
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2022-1002 QPC du 8 juillet 2022
Société cabinet Lysandre [Saisie spéciale de sommes d'argent sur un compte bancaire]
Conformité
Décision
Décision n° 2022-1003 QPC du 8 juillet 2022
Association Groupe d'information et d'action sur les questions procréatives et sexuelles [Accès à l'assistance médicale à la procréation]
Conformité
Décision
Décision n° 2022-1001 QPC du 1er juillet 2022
Société Lorraine services [Amende fiscale contre les tiers déclarants II]
Non lieu à statuer
Décision
Décision n° 2022-999 QPC du 17 juin 2022
Établissement public La Monnaie de Paris [Impossibilité pour le témoin assisté d'interjeter appel de la décision de refus du juge d'instruction de constater la prescription de l'action publique]
Non conformité totale - effet différé
Décision
Décision n° 2022-1000 QPC du 17 juin 2022
M. Ibrahim K. [Réquisition de données informatiques dans le cadre d'une information judiciaire]
Conformité
Décision
Décision n° 2022-998 QPC du 3 juin 2022
Association pour le développement de l'accès aux soins dentaires [Interdiction de la publicité en faveur des centres de santé]
Conformité
Décision
Décision n° 2022-996/997 QPC du 3 juin 2022
M. Jonas A. et autre [Requête en nullité du mandat d'arrêt délivré par un juge d'instruction français contre une personne placée sous écrou extraditionnel à l'étranger]
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2022-995 QPC du 25 mai 2022
Commune de Nice [Abandon de terrains à une commune]
Conformité
Décision
Décision n° 2022-993 QPC du 20 mai 2022
M. Lotfi H. [Réquisition de données informatiques dans le cadre d'une enquête de flagrance]
Conformité
Décision
Décision n° 2022-994 QPC du 20 mai 2022
M. Mohammed D. [Délivrance d'un permis de communiquer aux seuls avocats nominativement désignés par la personne mise en examen]
Conformité
Décision
Décision n° 2022-992 QPC du 13 mai 2022
Société Les roches [Droit de suite attaché au privilège spécial du Trésor pour le recouvrement de la taxe foncière]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2022-991 QPC du 13 mai 2022
Association France nature environnement et autres [Exemption pour certains moulins à eau des obligations visant à assurer la continuité écologique des cours d'eau]
Conformité
Décision
Décision n° 2022-990 QPC du 22 avril 2022
Fédération nationale des collectivités de compostage et autres [Restrictions apportées au développement des installations de tri mécano-biologiques des déchets]
Conformité
Décision
Décision n° 2022-989 QPC du 22 avril 2022
M. Alexander V. [Recours contre la condition de renvoi vers l'État membre d'exécution d'un mandat d'arrêt européen]
Non lieu à statuer
Décision
Décision n° 2022-988 QPC du 8 avril 2022
M. Roland B. [Cumul de poursuites et de sanctions en cas d'opposition à un contrôle fiscal]
Conformité
Décision
Décision n° 2022-987 QPC du 8 avril 2022
M. Saïd Z. [Conditions de recours aux moyens des services de l'État soumis au secret de la défense nationale dans le cadre de certaines procédures pénales]
Conformité
Décision
Décision n° 2022-985 QPC du 1er avril 2022
Société Concept immo et autre [Aggravation du sort du prévenu par la juridiction de renvoi après cassation intervenue sur son seul pourvoi]
Conformité
Décision
Décision n° 2022-986 QPC du 1er avril 2022
Association La Sphinx [Recours des associations contre les décisions relatives à l'occupation ou l'utilisation des sols]
Conformité
Décision
Décision n° 2021-984 QPC du 25 mars 2022
Société Eurelec trading [Cumul de sanctions administratives]
Conformité
Décision
Décision n° 2021-982 QPC du 17 mars 2022
Commune de la Trinité [Modalités de compensation de la suppression de la taxe d'habitation pour certaines communes membres d'un syndicat de communes]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2021-981 QPC du 17 mars 2022
M. Jean-Mathieu F. [Destruction des végétaux et des animaux morts ou non viables saisis dans le cadre d'infractions au code de l'environnement]
Conformité
Décision
Décision n° 2021-983 QPC du 17 mars 2022
M. X et autres [Intervention du juge judiciaire en cas de maintien d'un étranger en zone d'attente]
Conformité
Décision
Décision n° 2021-978 QPC du 11 mars 2022
Mme Pascale G. [Notification d'un nouveau congé pour reprise en cas de prorogation d'un bail à ferme jusqu'à l'âge de la retraite]
Non conformité totale - effet différé
Décision
Décision n° 2021-979 QPC du 11 mars 2022
Société Prologue [Recours incident du président de l'Autorité des marchés financiers contre les décisions de la commission des sanctions]
Conformité
Décision
Décision n° 2021-980 QPC du 11 mars 2022
Société H. et autres [Droit de visite et de saisie en matière fiscale]
Conformité
Décision
Décision n° 2021-976/977 QPC du 25 février 2022
M. Habib A. et autre [Conservation des données de connexion pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2021-974 QPC du 25 février 2022
M. Youcef Z. [Réquisition de données informatiques par le procureur de la République dans le cadre d'une enquête préliminaire II]
Non lieu à statuer
Décision
Décision n° 2021-975 QPC du 25 février 2022
M. Roger C. [Information de la personne mise en cause du droit qu'elle a de se taire lors d'un examen réalisé par une personne requise par le procureur de la République - Information du tuteur ou du curateur de la possibilité de désigner un avocat pour assister un majeur protégé entendu librement]
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2021-972 QPC du 18 février 2022
Association Avocats pour la défense des droits des étrangers et autres [Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère]
Non conformité totale - effet différé
Décision
Décision n° 2021-970 QPC du 18 février 2022
M. Patrick S. [Information sur les voies et délais de recours contre les refus de restitution d'objets placés sous main de justice]
Conformité
Décision
Décision n° 2021-971 QPC du 18 février 2022
France nature environnement [Prolongation de plein droit de certaines concessions minières]
Non conformité de date à date - réserve
Décision
Décision n° 2021-968 QPC du 11 février 2022
Fédération nationale des activités de dépollution [Obligation de stockage des déchets ultimes issus d'activités de tri ou de recyclage pour les exploitants d'installations de stockage des déchets non dangereux]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2021-969 QPC du 11 février 2022
Mme B. et autres [Procédure d'exécution d'une décision de confiscation prononcée par une autorité judiciaire étrangère]
Conformité
Décision
Décision n° 2021-967/973 QPC du 11 février 2022
M. Nicolas F. et autre [Définition des substances constituant des stupéfiants pour les infractions de trafic de stupéfiants]
Conformité
Décision
Décision n° 2021-965 QPC du 28 janvier 2022
Société Novaxia développement et autres [Sanction des entraves aux contrôles et enquêtes de l'Autorité des marchés financiers]
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2021-966 QPC du 28 janvier 2022
M. Cédric L. et autre [Exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession]
Non lieu à statuer
Décision
Décision n° 2021-963 QPC du 20 janvier 2022
Fédération nationale des chasseurs [Indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles]
Conformité
Décision
Décision n° 2021-964 QPC du 20 janvier 2022
Société civile immobilière et agricole du Mesnil [Responsabilité financière du détenteur du droit de chasse en cas de non régulation des espèces causant des dégâts]
Conformité
Décision
Décision n° 2021-962 QPC du 14 janvier 2022
Époux B. [Imposition des plus-values résultant de la cession à titre onéreux de titres financiers au moyen d'un crédit-vendeur]
Conformité
Décision
Décision n° 2021-961 QPC du 14 janvier 2022
Union syndicale des magistrats administratifs et autres [Nominations au sein des services d'inspection générale de l'État, au grade de maître des requêtes du Conseil d'État et de conseiller référendaire à la Cour des comptes]
Conformité - non lieu à statuer
Décision
Décision n° 2021-959 QPC du 7 janvier 2022
M. Manuel R. [Droit de recours dans le cadre de la procédure d'exécution sur le territoire français d'une peine privative de liberté prononcée par une juridiction d'un État membre de l'Union européenne]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2021-960 QPC du 7 janvier 2022
Association française des producteurs de cannabinoïdes [Définition de la notion de stupéfiant dans le régime des substances vénéneuses]
Conformité
Décision
Décision n° 2021-957 QPC du 17 décembre 2021
Époux T. [Prescription biennale des actions nées d'un contrat d'assurance]
Conformité
Décision
Décision n° 2021-958 QPC du 17 décembre 2021
M. Théo S. [Maintien de la compétence des juridictions spécialisées en matière d'infractions terroristes en cas de requalification des faits]
Conformité
Décision
Décision n° 2021-955 QPC du 10 décembre 2021
Mme Martine B. [Application rétroactive des nouvelles modalités de renversement de la présomption de causalité dans le cadre de l'indemnisation des victimes d'essais nucléaires]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2021-954 QPC du 10 décembre 2021
Mme Fatma M. [Effet collectif de la déclaration recognitive de nationalité française]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2021-956 QPC du 10 décembre 2021
Union fédérale des syndicats de l'État - CGT et autres [Modification et dénonciation des accords collectifs dans la fonction publique]
Conformité
Décision
Décision n° 2021-951 QPC du 3 décembre 2021
M. Nicolas R. [Refus de restitution d'objets placés sous main de justice]
Conformité
Décision
Décision n° 2021-952 QPC du 3 décembre 2021
M. Omar Y. [Réquisition de données informatiques par le procureur de la République dans le cadre d'une enquête préliminaire]
Non conformité totale - effet différé
Décision
Décision n° 2021-953 QPC du 3 décembre 2021
Société Specitubes [Cumul des poursuites pour violation d'une mise en demeure prononcée par le préfet en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement]
Conformité
Décision
Décision n° 2021-948 QPC du 24 novembre 2021
Société Coyote system [Signalement des contrôles routiers par des services électroniques ]
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2021-949/950 QPC du 24 novembre 2021
Mme Samia T. et autre [Droits de l'époux commun en biens en cas de confiscation prévue à titre de peine complémentaire de certaines infractions]
Non conformité totale - effet différé - non lieu à statuer
Décision
Décision n° 2021-947 QPC du 19 novembre 2021
Syndicat national de l'encadrement du groupe Carrefour CFE-CGC [Qualité d'électeur aux élections professionnelles]
Non conformité totale - effet différé
Décision
Décision n° 2021-946 QPC du 19 novembre 2021
Société Pétroles de la côte basque [Part des biocarburants prise en compte dans la filière gazole pour le calcul de la taxe générale sur les activités polluantes]
Conformité
Décision
Décision n° 2021-944 QPC du 4 novembre 2021
Association de chasse des propriétaires libres [Exclusion des associations de propriétaires du droit de retrait de terrains inclus dans le périmètre d'une association communale de chasse agréée]
Conformité
Décision
Décision n° 2021-945 QPC du 4 novembre 2021
M. Aristide L. [Communication entre la personne détenue et son avocat]
Conformité
Décision
Décision n° 2021-943 QPC du 21 octobre 2021
Commune du Port [Exclusion des communes d'outre-mer de la faculté de majorer les indemnités de fonction des élus municipaux des communes attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale]
Non conformité totale - effet différé
Décision
Décision n° 2021-942 QPC du 21 octobre 2021
Société Décor habitat 77 [Pénalités pour facture de complaisance]
Conformité
Décision
Décision n° 2021-939 QPC du 15 octobre 2021
M. Claude-Alain L. [Conditions d'imposition des avoirs détenus à l'étranger]
Conformité
Décision
Décision n° 2021-938 QPC du 15 octobre 2021
M. Pierre-Étienne R. [Maintien du régime d'encadrement des frais de postulation des avocats en Alsace-Moselle]
Conformité
Décision
Décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021
Société Air France [Obligation pour les transporteurs aériens de réacheminer les étrangers auxquels l'entrée en France est refusée]
Conformité
Décision
Décision n° 2021-937 QPC du 7 octobre 2021
Société Deliveroo [Cumul des poursuites pour l'infraction de travail dissimulé]
Conformité
Décision
Décision n° 2021-936 QPC du 7 octobre 2021
M. Aziz J. [Mesures de sûreté à l'encontre des personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes]
Conformité
Décision
Décision n° 2021-934 QPC du 30 septembre 2021
M. Djibril D. [Information du prévenu du droit qu'il a de se taire devant le juge des libertés et de la détention appelé à statuer sur des mesures de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence dans le cadre de la procédure de convocation par procès verbal]
Non conformité totale - effet différé
Décision
Décision n° 2021-933 QPC du 30 septembre 2021
Mme Saadia K. [Diffusion d'enregistrements ou de documents portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel]
Conformité
Décision
Décision n° 2021-935 QPC du 30 septembre 2021
M. Rabah D. [Information de la personne mise en examen du droit qu'elle a de se taire devant le juge des libertés et de la détention appelé à statuer sur une mesure de détention provisoire dans le cadre d'une procédure d'instruction]
Non conformité totale - effet différé
Décision
Décision n° 2021-930 QPC du 23 septembre 2021
M. Jean B. [Recours à la géolocalisation sur autorisation du procureur de la République]
Conformité
Décision
Décision n° 2021-932 QPC du 23 septembre 2021
Société SIMS Holding agency corp et autres [Droits des propriétaires tiers à la procédure de confiscation des biens prévue à titre de peine complémentaire de certaines infractions]
Non conformité totale - effet différé
Décision
Décision n° 2021-931 QPC du 23 septembre 2021
Association Agir ensemble pour la santé au travail [Répartition des frais de fonctionnement des services de santé au travail interentreprises]
Conformité
Décision
Décision n° 2021-927 QPC du 14 septembre 2021
Ligue des droits de l'homme [Transmission de rapports particuliers par les procureurs à leur autorité hiérarchique]
Conformité
Décision
Décision n° 2021-929/941 QPC du 14 septembre 2021
Mme Mireille F. et autre [Limitation des droits des parties en fin d'information judiciaire en matière d'injure ou de diffamation publiques]
Non conformité totale
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Par type de décisions

  • (-) QPC - Question prioritaire de constitutionnalité (922)
    cross

    QPC - Question prioritaire de constitutionnalité

    Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

  • Loi ordinaire (567)
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    Loi ordinaire

    L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

  • Loi organique (176)
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    Loi organique

    Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

  • Traité (14)
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    Traité

    L'article 54 de la Constitution dispose que si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.

  • Règlement des assemblées (86)
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    Règlement des assemblées

    L'article 61, alinéa premier, de la Constitution dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (843)
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    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

  • AN - Élections à l'Assemblée nationale (3444)
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    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • SEN - Élections au Sénat (275)
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    SEN - Élections au Sénat

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie (7)
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    LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie

    A la suite de la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998, les “ lois du pays” peuvent être déférées au Conseil constitutionnel avant leur promulgation.

  • LOM - Compétences outre-mer (13)
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    LOM - Compétences outre-mer

    Le Conseil constitutionnel est compétent pour constater qu'une loi est intervenue dans le domaine de compétence de la Polynésie française, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin et pour permettre ainsi à ces dernières de la modifier ou de l'abroger. Il statue dans un délai de trois mois.

  • L - Déclassement (300)
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    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • I - Incompatibilité des parlementaires (40)
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    I - Incompatibilité des parlementaires

    Le Conseil constitutionnel statue sur les incompatibilités parlementaires et prononce, en tant que de besoin, la démission d'office de l'élu.

  • OF - Obligations fiscales (1)
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    OF - Obligations fiscales

    Saisi par le bureau d’une assemblée du non-respect, par un parlementaire, de ses obligations fiscales, le Conseil constitutionnel apprécie s’il y a lieu, en fonction de la gravité du manquement, de le déclarer inéligible et de prononcer sa démission d’office.

  • D - Déchéance de parlementaires (28)
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    D - Déchéance de parlementaires

    Le Conseil constitutionnel prononce la déchéance d'un parlementaire dont l'inéligibilité se révèle postérieurement à son élection.

  • FNR - Fins de non-recevoir (12)
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    FNR - Fins de non-recevoir

    Le quatrième alinéa de l'article 39 de la Constitution dispose que les projets de loi ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour si la Conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues. En cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement, le président de l'assemblée intéressée ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours. L'article 41 de la Constitution dispose que s'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le gouvernement peut opposer l'irrecevabilité. En cas de désaccord entre le gouvernement et le président de l'assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans le délai de huit jours.

  • AR16 - Avis de l'article 16 (1)
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    AR16 - Avis de l'article 16

    Les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article 16 de la Constitution prévoient que le Conseil constitutionnel est consulté par le Président de la République au sujet des mesures exigées par les circonstances qui ont justifié la mise en oeuvre des pouvoirs exceptionnels organisés par le dit article.

  • PDR - Élection présidentielle (198)
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    PDR - Élection présidentielle

    Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (156)
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    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

  • REF - Référendum (38)
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    REF - Référendum

    L'article 60 de la Constitution dispose que le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats.

  • RIP - Référendum d'initiative partagée (12)
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    RIP - Référendum d'initiative partagée

    L'article 11 alinéa 3 de la Constitution permet à un cinquième des membres du Parlement soutenu par un dixième des électeurs inscrits de déposer une proposition de loi afin qu'elle soit soumise au référendum.

  • ELEC - Divers élections (31)
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    ELEC - Divers élections

    Décisions relatives au contentieux des élections mais ne constituant pas une requête en annulation d'une élection ainsi que les observations du Conseil constitutionnel.

  • AUTR - Autres textes et décisions (2)
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    AUTR - Autres textes et décisions

    Par exemple, avis publiés

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