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Décision
Décision n° 2019-809 QPC du 11 octobre 2019
Union nationale des étudiants en droit, gestion, AES, sciences économiques, politiques et sociales et autres [Droits d'inscription pour l'accès aux établissements publics d'enseignement supérieur]
Conformité
Décision
Décision n° 2019-808 QPC du 11 octobre 2019
Société Total raffinage France [Soumission des biocarburants à base d'huile de palme à la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants]
Conformité
Décision
Décision n° 2019-807 QPC du 4 octobre 2019
M. Lamin J. [Compétence du juge administratif en cas de contestation de l'arrêté de maintien en rétention faisant suite à une demande d'asile formulée en rétention]
Conformité
Décision
Décision n° 2019-806 QPC du 4 octobre 2019
M. Gilbert A. [Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France]
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2019-804 QPC du 27 septembre 2019
Association française des entreprises privées [Dénonciation obligatoire au procureur de la République de certains faits de fraude fiscale]
Conformité
Décision
Décision n° 2019-805 QPC du 27 septembre 2019
Union de défense active des forains et autres [Obligation d'accueil des gens du voyage et interdiction du stationnement des résidences mobiles ]
Non conformité partielle - effet différé
Décision
Décision n° 2019-803 QPC du 27 septembre 2019
Mme Fabienne V. [Mise en mouvement de l'action publique en cas d'infraction commise par un militaire lors d'une opération extérieure]
Conformité
Décision
Décision n° 2019-802 QPC du 20 septembre 2019
M. Abdelnour B. [Utilisation de la visioconférence sans accord du détenu dans le cadre d'audiences relatives au contentieux de la détention provisoire]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2019-801 QPC du 20 septembre 2019
M. Jean-Claude F. [Notes d'audience établies par le greffier lors des débats devant le tribunal correctionnel]
Conformité
Décision
Décision n° 2019-799/800 QPC du 6 septembre 2019
Mme Alaitz A. et autre [Conditions de la libération conditionnelle pour les étrangers condamnés pour terrorisme]
Non conformité totale - effet différé
Décision
Décision n° 2019-797 QPC du 26 juillet 2019
Unicef France et autres [Création d'un fichier des ressortissants étrangers se déclarant mineurs non accompagnés]
Conformité
Décision
Décision n° 2019-798 QPC du 26 juillet 2019
M. Windy B. [Compétence de l'agence française de lutte contre le dopage pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des personnes non licenciées]
Non conformité totale - effet différé
Décision
Décision n° 2019-795 QPC du 5 juillet 2019
Commune de Sainte-Rose et autre [Monopole du ministère public pour l'exercice des poursuites devant les juridictions financières]
Conformité
Décision
Décision n° 2019-796 QPC du 5 juillet 2019
Société Autolille [Annulation des réductions ou exonérations des cotisations et contributions sociales des donneurs d'ordre en cas de travail dissimulé]
Conformité
Décision
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
Conformité
Décision
Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Conformité
Décision
Décision n° 2019-791 QPC du 21 juin 2019
Section française de l'Observatoire international des prisons [Autorisation de sortie sous escorte d'une personne détenue]
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2019-792 QPC du 21 juin 2019
Clinique Saint Cœur et autres [Dépassement d'honoraires dans le cadre de l'activité libérale des praticiens des établissements publics de santé]
Conformité
Décision
Décision n° 2019-790 QPC du 14 juin 2019
Société ENR Grenelle Habitat et autres [Répression pénale des pratiques commerciales trompeuses et autorité compétente pour prononcer des amendes administratives en matière de consommation]
Non lieu à statuer
Décision
Décision n° 2019-789 QPC du 14 juin 2019
Mme Hanen S. [Droit de communication des organismes de sécurité sociale]
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2019-788 QPC du 7 juin 2019
Mme Lara A. [Absence de recours juridictionnel à l'encontre de la décision de placement d'animaux vivants prise par le procureur de la République]
Conformité
Décision
Décision n° 2019-787 QPC du 7 juin 2019
M. Taoufik B. [Absence de sursis à exécution du licenciement d'un salarié protégé]
Conformité
Décision
Décision n° 2019-784 QPC du 24 mai 2019
Société Cosfibel Premium [Retenue à la source sur la rémunération de sociétés étrangères pour des prestations fournies ou utilisées en France]
Conformité
Décision
Décision n° 2019-786 QPC du 24 mai 2019
Association Sea Shepherd [Délai entre la citation et la comparution devant un tribunal correctionnel en matière d'infractions de presse]
Non conformité totale - effet différé
Décision
Décision n° 2019-785 QPC du 24 mai 2019
M. Mario S. [Point de départ du délai de prescription de l'action publique en matière criminelle]
Conformité
Décision
Décision n° 2019-782 QPC du 17 mai 2019
Mme Élise D. [Déductibilité de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune des dettes du redevable à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées]
Conformité
Décision
Décision n° 2019-783 QPC du 17 mai 2019
M. Nicolas S. [Cumul de poursuites et de sanctions en cas de dépassement du plafond de dépenses par un candidat à l'élection présidentielle]
Conformité
Décision
Décision n° 2019-778 QPC du 10 mai 2019
Époux B. et autres [Vente ou changement d'usage des biens d'une section de commune décidé par le conseil municipal]
Conformité
Décision
Décision n° 2019-779/780 QPC du 10 mai 2019
M. Hendrik A. et autre [Amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux II]
Conformité
Décision
Décision n° 2019-781 QPC du 10 mai 2019
M. Grégory M. [Sanctions disciplinaires au sein de l'administration pénitentiaire]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2019-776 QPC du 19 avril 2019
Société Engie [Validation des conventions relatives à l'accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution et les fournisseurs d'électricité]
Conformité
Décision
Décision n° 2019-777 QPC du 19 avril 2019
M. Bouchaïd S. [Caducité de la requête introductive d'instance en l'absence de production des pièces nécessaires au jugement]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2019-774 QPC du 12 avril 2019
Société Magenta Discount et autre [Contrôle des prix et des marges en Nouvelle-Calédonie]
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2019-775 QPC du 12 avril 2019
M. Joseph R. [Imposition au nom du donataire de la plus-value en report d'imposition]
Conformité
Décision
Décision n° 2019-772 QPC du 5 avril 2019
M. Sing Kwon C. et autre [Visite des locaux à usage d'habitation par des agents municipaux]
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2019-773 QPC du 5 avril 2019
Société Uber B.V. et autre [Frais irrépétibles devant les juridictions pénales II]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision
Décision n° 2019-771 QPC du 29 mars 2019
Société Vermilion REP [Barème de la redevance progressive de mines d'hydrocarbures liquides]
Conformité
Décision
Décision n° 2019-770 QPC du 29 mars 2019
M. Chamsoudine C. [Lecture donnée aux jurés par le président de la cour d'assises avant le vote sur l'application de la peine]
Non conformité totale - effet différé
Décision
Décision n° 2019-769 QPC du 22 mars 2019
Mme Ruth S. [Calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune]
Conformité
Décision
Décision n° 2018-768 QPC du 21 mars 2019
M. Adama S. [Examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge]
Conformité
Décision
Décision n° 2018-766 QPC du 22 février 2019
Mme Sylviane D. [Majoration du dépôt de garantie restant dû à défaut de restitution dans les délais prévus]
Conformité
Décision
Décision n° 2018-767 QPC du 22 février 2019
Société ODDO BHF [Exclusion de l'assiette des cotisations sociales des actions attribuées gratuitement ]
Conformité
Décision
Décision n° 2018-765 QPC du 15 février 2019
M. Charles-Henri M. [Droit des parties non assistées par un avocat et accès au rapport d'expertise pénale]
Non conformité totale - effet différé
Décision
Décision n° 2018-764 QPC du 15 février 2019
M. Paulo M. [Droit de communication aux agents des douanes des données de connexion]
Non conformité totale - effet différé
Décision
Décision n° 2018-763 QPC du 8 février 2019
Section française de l'Observatoire international des prisons [Rapprochement familial des détenus prévenus attendant leur comparution devant la juridiction de jugement]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision
Décision n° 2018-762 QPC du 8 février 2019
M. Berket S. [Régime de l'audition libre des mineurs]
Non conformité totale - effet différé
Décision
Décision n° 2018-761 QPC du 1er février 2019
Association Médecins du monde et autres [Pénalisation des clients de personnes se livrant à la prostitution]
Conformité
Décision
Décision n° 2018-758/759/760 QPC du 31 janvier 2019
M. Suat A. et autres [Absence d'appel d'une décision de placement sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence avec surveillance électronique dans le cadre d'une convocation par procès-verbal]
Conformité
Décision
Décision n° 2018-757 QPC du 25 janvier 2019
Société Ambulances-taxis du Thoré [Prise en charge des frais de transport sanitaire]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2018-756 QPC du 17 janvier 2019
M. Jean-Pierre F. [Compétence des juridictions spécialisées en matière militaire pour les infractions commises par des militaires de la gendarmerie dans le service du maintien de l'ordre]
Conformité
Décision
Décision n° 2018-755 QPC du 15 janvier 2019
M. Luc F. [Calcul du plafonnement de l'impôt sur la fortune immobilière]
Conformité
Décision
Décision n° 2018-753 QPC du 14 décembre 2018
M. Jean-Guilhem G. [Attribution de la majoration de quotient familial pour enfant mineur en résidence alternée]
Conformité
Décision
Décision n° 2018-754 QPC du 14 décembre 2018
Société Viagogo et autre [Délit de vente ou de cession irrégulière de titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant]
Conformité
Décision
Décision n° 2018-750/751 QPC du 7 décembre 2018
Société Long Horn International et autre [Régime juridique de l'octroi de mer]
Conformité
Décision
Décision n° 2018-752 QPC du 7 décembre 2018
Fondation Ildys [Exonération de taxe d'habitation en faveur de certains établissements publics]
Conformité
Décision
Décision n° 2018-748 QPC du 30 novembre 2018
Société Zimmer Biomet France Holdings [Réintégration dans l'assiette de l'impôt sur les sociétés des charges financières afférentes à l'acquisition de titres de participation]
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2018-749 QPC du 30 novembre 2018
Société Interdis et autres [Déséquilibre significatif dans les relations commerciales II]
Conformité
Décision
Décision n° 2018-746 QPC du 23 novembre 2018
M. Djamal Eddine C. [Amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux]
Conformité
Décision
Décision n° 2018-747 QPC du 23 novembre 2018
M. Kamel H. [Assujettissement à l'impôt sur le revenu des rentes viagères servies en réparation d'un préjudice corporel]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2018-745 QPC du 23 novembre 2018
M. Thomas T. et autre [Pénalités fiscales pour omission déclarative et sanctions pénales pour fraude fiscale]
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2018-744 QPC du 16 novembre 2018
Mme Murielle B. [Régime de la garde à vue des mineurs]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2018-742 QPC du 26 octobre 2018
M. Husamettin M. [Période de sûreté de plein droit]
Conformité
Décision
Décision n° 2018-743 QPC du 26 octobre 2018
Société Brimo de Laroussilhe [Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public]
Conformité
Décision
Décision n° 2018-740 QPC du 19 octobre 2018
Mme Simone P. et autre [Modification des documents d'un lotissement]
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2018-741 QPC du 19 octobre 2018
M. Belkacem B. [Délai de recours contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière]
Conformité
Décision
Décision n° 2018-739 QPC du 12 octobre 2018
Société Dom Com Invest [Sanction de la délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers d'obtenir un avantage fiscal]
Non conformité totale - effet différé
Décision
Décision n° 2018-738 QPC du 11 octobre 2018
M. Pascal D. [Absence de prescription des poursuites disciplinaires contre les avocats]
Conformité
Décision
Décision n° 2018-737 QPC du 5 octobre 2018
M. Jaime Rodrigo F. [Transmission de la nationalité française aux enfants légitimes nés à l'étranger d'un parent français]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2018-736 QPC du 5 octobre 2018
Société CSF [Sanction du défaut de réponse à la demande de renseignements et de documents pour l'établissement de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés]
Conformité
Décision
Décision n° 2018-734 QPC du 27 septembre 2018
Comité d'entreprise de l'établissement public d'aménagement de la Défense Seine Arche [Composition et droits de vote au sein du conseil d'administration]
Conformité
Décision
Décision n° 2018-735 QPC du 27 septembre 2018
M. Xavier B. et autres [Cotisation due au titre de la protection universelle maladie]
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2018-732 QPC du 21 septembre 2018
Grand port maritime de la Guadeloupe [Option irrévocable d'adhésion au régime d'assurance chômage pour certains employeurs publics]
Conformité
Décision
Décision n° 2018-733 QPC du 21 septembre 2018
Société d'exploitation de moyens de carénage [Exonération de certains ports de la cotisation foncière des entreprises]
Non conformité partielle - effet différé
Décision
Décision n° 2018-730 QPC du 14 septembre 2018
M. Mehdi K. [Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé de son placement en garde à vue]
Non conformité totale - effet différé
Décision
Décision n° 2018-731 QPC du 14 septembre 2018
Mme Juliet I. [Peine minimale d'emprisonnement pour le délit de blanchiment douanier]
Conformité
Décision
Décision n° 2018-729 QPC du 7 septembre 2018
Société Tel and Com [Sanction de la nullité d'un licenciement économique]
Conformité
Décision
Décision n° 2018-727 QPC du 13 juillet 2018
Commune de Ploudiry [Régime indemnitaire de la fonction publique territoriale]
Conformité
Décision
Décision n° 2018-728 QPC du 13 juillet 2018
Association hospitalière Nord Artois clinique [Indemnité de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de prévoyance pendant la période transitoire]
Conformité
Décision
Décision n° 2018-719 QPC du 13 juillet 2018
Mme Estelle M. [Imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières issues d'un partage successoral]
Conformité
Décision
Décision n° 2018-720/721/722/723/724/725/726 QPC du 13 juillet 2018
Syndicat CFE-CGC France Télécom Orange et autres [Dérogation à la tenue d'élections partielles en cas d'annulation de l'élection de délégués du personnel ou de membres du comité d'entreprise]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2018-717/718 QPC du 6 juillet 2018
M. Cédric H. et autre [Délit d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger]
Non conformité partielle - effet différé - réserve
Décision
Décision n° 2018-716 QPC du 29 juin 2018
Société Guillemin et Msika [Droits de plaidoirie et financement du régime d'assurance vieillesse des avocats]
Conformité
Décision
Décision n° 2018-715 QPC du 22 juin 2018
Section française de l'Observatoire international des prisons [Correspondance écrite des personnes en détention provisoire]
Non conformité partielle - effet différé
Décision
Décision n° 2018-713/714 QPC du 13 juin 2018
M. Mohamed M. [Mesure administrative d'exploitation des données saisies dans le cadre d'une visite aux fins de prévention du terrorisme ]
Non lieu à statuer
Décision
Décision n° 2018-711 QPC du 8 juin 2018
Communauté d'agglomération du Grand Sénonais [Garantie d'octroi d'une dotation d'intercommunalité à hauteur de 95 % de la dotation de l'année précédente]
Conformité
Décision
Décision n° 2018-712 QPC du 8 juin 2018
M. Thierry D. [Irrecevabilité de l'opposition à un jugement par défaut lorsque la peine est prescrite]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2018-708 QPC du 1er juin 2018
Société Elengy et autre [Assujettissement des installations de gaz naturel liquéfié à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux]
Conformité
Décision
Décision n° 2018-710 QPC du 1er juin 2018
Association Al Badr et autre [Infraction à l'obligation scolaire au sein des établissements privés d'enseignement hors contrat]
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2018-709 QPC du 1er juin 2018
Section française de l'observatoire international des prisons et autres [Délai de recours et de jugement d'une obligation de quitter le territoire français notifiée à un étranger]
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2018-707 QPC du 25 mai 2018
Époux P. [Absence de rétrocession, dans les délais légaux, de biens préemptés]
Conformité
Décision
Décision n° 2018-706 QPC du 18 mai 2018
M. Jean-Marc R. [Délit d'apologie d'actes de terrorisme]
Conformité
Décision
Décision n° 2018-705 QPC du 18 mai 2018
Mme Arlette R. et autres [Possibilité de clôturer l'instruction en dépit d'un appel pendant devant la chambre de l'instruction]
Conformité
Décision
Décision n° 2018-704 QPC du 4 mai 2018
M. Franck B. et autre [Obligation pour l'avocat commis d'office de faire approuver ses motifs d'excuse ou d'empêchement par le président de la cour d'assises]
Conformité
Décision
Décision n° 2018-703 QPC du 4 mai 2018
Société People and Baby [Pénalité pour défaut d'accord collectif ou de plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2018-702 QPC du 20 avril 2018
Société Fnac Darty [Pouvoirs du président de l'autorité de la concurrence en matière d'opérations de concentration]
Conformité
Décision
Décision n° 2018-701 QPC du 20 avril 2018
Société Mi Développement 2 [Réintégration de certaines charges financières dans le résultat d'ensemble d'un groupe fiscalement intégré]
Conformité
Décision
Décision n° 2018-699 QPC du 13 avril 2018
Société Life Sciences Holdings France [Application de la quote-part de frais et charges afférente aux produits de participation perçus d'une société établie en dehors de l'Union européenne]
Conformité
Décision
Décision n° 2018-700 QPC du 13 avril 2018
Société Technicolor [Report en avant des déficits des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés en cas d'abandons de créances]
Conformité
Décision
Décision n° 2018-698 QPC du 6 avril 2018
Syndicat secondaire Le Signal [Exclusion de la procédure d'expropriation pour risques naturels majeurs en cas d'érosion dunaire]
Conformité
Décision
Décision n° 2018-697 QPC du 6 avril 2018
Époux L. [Résiliation des contrats de location d'habitation par certains établissements publics de santé]
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  • (-) QPC - Question prioritaire de constitutionnalité (720)
    cross

    QPC - Question prioritaire de constitutionnalité

    Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (786)
    cross

    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

    • Loi ordinaire (527)
      cross

      Loi ordinaire

      L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

    • Loi organique (161)
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      Loi organique

      Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

    • Traité (14)
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      Traité

      L'article 54 de la Constitution dispose que si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.

    • Règlement des assemblées (84)
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      Règlement des assemblées

      L'article 61, alinéa premier, de la Constitution dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.

  • AN - Élections à l'Assemblée nationale (3350)
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    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • SEN - Élections au Sénat (236)
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    SEN - Élections au Sénat

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie (6)
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    LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie

    A la suite de la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998, les “ lois du pays” peuvent être déférées au Conseil constitutionnel avant leur promulgation.

  • LOM - Compétences outre-mer (12)
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    LOM - Compétences outre-mer

    Le Conseil constitutionnel est compétent pour constater qu'une loi est intervenue dans le domaine de compétence de la Polynésie française, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin et pour permettre ainsi à ces dernières de la modifier ou de l'abroger. Il statue dans un délai de trois mois.

  • L - Déclassement (281)
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    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • I - Incompatibilité des parlementaires (38)
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    I - Incompatibilité des parlementaires

    Le Conseil constitutionnel statue sur les incompatibilités parlementaires et prononce, en tant que de besoin, la démission d'office de l'élu.

  • OF - Obligations fiscales (1)
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    OF - Obligations fiscales

    Saisi par le bureau d’une assemblée du non-respect, par un parlementaire, de ses obligations fiscales, le Conseil constitutionnel apprécie s’il y a lieu, en fonction de la gravité du manquement, de le déclarer inéligible et de prononcer sa démission d’office.

  • D - Déchéance de parlementaires (25)
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    D - Déchéance de parlementaires

    Le Conseil constitutionnel prononce la déchéance d'un parlementaire dont l'inéligibilité se révèle postérieurement à son élection.

  • FNR - Fins de non-recevoir (12)
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    FNR - Fins de non-recevoir

    Le quatrième alinéa de l'article 39 de la Constitution dispose que les projets de loi ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour si la Conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues. En cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement, le président de l'assemblée intéressée ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours. L'article 41 de la Constitution dispose que s'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le gouvernement peut opposer l'irrecevabilité. En cas de désaccord entre le gouvernement et le président de l'assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans le délai de huit jours.

  • AR16 - Avis de l'article 16 (1)
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    AR16 - Avis de l'article 16

    Les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article 16 de la Constitution prévoient que le Conseil constitutionnel est consulté par le Président de la République au sujet des mesures exigées par les circonstances qui ont justifié la mise en oeuvre des pouvoirs exceptionnels organisés par le dit article.

  • PDR - Élection présidentielle (174)
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    PDR - Élection présidentielle

    Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (144)
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    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

  • REF - Référendum (38)
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    REF - Référendum

    L'article 60 de la Constitution dispose que le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats.

  • RIP - Référendum d'initiative partagée (3)
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    RIP - Référendum d'initiative partagée

    L'article 11 alinéa 3 de la Constitution permet à un cinquième des membres du Parlement soutenu par un dixième des électeurs inscrits de déposer une proposition de loi afin qu'elle soit soumise au référendum.

  • ELEC - Divers élections (29)
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    ELEC - Divers élections

    Décisions relatives au contentieux des élections mais ne constituant pas une requête en annulation d'une élection ainsi que les observations du Conseil constitutionnel.

  • AUTR - Autres textes et décisions (1)
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    AUTR - Autres textes et décisions

    Par exemple, avis publiés

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