Décision Décision n° 2024-308 L du 4 juillet 2024 Nature juridique de certaines dispositions du code de la route et du code des douanes Partiellement réglementaire
Décision Décision n° 2024-307 L du 30 avril 2024 Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales Réglementaire
Décision Décision n° 2024-306 L du 25 avril 2024 Nature juridique de certaines dispositions de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine Réglementaire
Décision Décision n° 2024-305 L du 11 avril 2024 Nature juridique de la dénomination « Commission du contentieux du stationnement payant » Réglementaire
Décision Décision n° 2024-304 L du 14 mars 2024 Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 7551 du code de l’éducation et L. 34111 du code de la défense Législatif
Décision Décision n° 2023-303 L du 28 juillet 2023 Nature juridique de dispositions du code de l’environnement Réglementaire - non lieu à statuer
Décision Décision n° 2023-302 L du 20 juillet 2023 Nature juridique de certaines dispositions de l’article 60 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 Réglementaire
Décision Décision n° 2023-301 L du 16 mars 2023 Nature juridique de diverses dispositions du code de l’action sociale et des familles, du code général des collectivités territoriales, du code de la défense, du code général des impôts, du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et du code de la sécurité sociale Partiellement réglementaire - non lieu à statuer
Décision Décision n° 2022-300 L du 28 juillet 2022 Nature juridique de l'article 4 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République Réglementaire
Décision Décision n° 2022-299 L du 7 juillet 2022 Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure Réglementaire
Décision Décision n° 2022-298 L du 2 juin 2022 Nature juridique de diverses dispositions relatives au Conseil général de l'environnement et du développement durable Réglementaire
Décision Décision n° 2022-297 L du 24 février 2022 Nature juridique de certaines dispositions de l'article 26-1 du code civil Réglementaire
Décision Décision n° 2021-296 L du 18 novembre 2021 Nature juridique du quatrième alinéa de l'article L. 2221-8 du code des transports Réglementaire
Décision Décision n° 2021-295 L du 24 juin 2021 Nature juridique de dispositions du code de la consommation Législatif
Décision Décision n° 2021-294 L du 12 mai 2021 Nature juridique d'une disposition de l'article L. 5134-102 du code du travail Réglementaire
Décision Décision n° 2021-292 L du 15 avril 2021 Nature juridique de certaines dispositions des articles 11, 12 et 12-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques Partiellement réglementaire
Décision Décision n° 2021-293 L du 15 avril 2021 Nature juridique de certaines dispositions de l'article 31-3 du code civil Réglementaire
Décision Décision n° 2021-290 L du 11 février 2021 Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 3122-3 du code des transports Réglementaire
Décision Décision n° 2021-291 L du 11 février 2021 Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique Réglementaire
Décision Décision n° 2020-289 L du 21 décembre 2020 Nature juridique de certaines dispositions du code monétaire et financier Réglementaire
