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Décision n° 99-424 DC du 29 décembre 1999 - Références Doctrinales

Loi de finances pour 2000
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Cacqueray, Sophie de, « [Note sous décision n° 99-424 DC] », Annuaire international de justice constitutionnelle, 1999, n° XV-1999, p. 615 et 642
  2. Philip, Loïc, « [Note sous décision n° 99-424 DC] », Revue française de droit constitutionnel, janvier-mars 2000, n° 41, p. 132-137
  3. Mathieu, Bertrand; Aivazzadeh-Barré, V. Sylvaine, « [Note sous décision n° 99-424 DC] », Les Petites Affiches, 2000, n° s.n., p. 27-31
  4. , « [Note sous décision n° 99-424 DC] », Revue de jurisprudence fiscale, 2000, n° s.n.
  5. Douat, Étienne, « Le Conseil constitutionnel s'oppose à la création d'un nouvel impôt », Les Petites Affiches, 2000, n° s.n., p. 4-8
  6. Buisson, Jacques, « La dérive de l'égalité devant l'impôt (à propos de la décision n° 99-424 DC) », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, janvier-février 2000, n° 1, p. 9-16
  7. Ribes, Didier, « Les progrès de l'égalité devant l'impôt. A propos des décisions du conseil constitutionnel 99-424 DC et 2000-437 DC », Revue française de finances publiques, 2001, n° s.n., p. 261-284
  8. Schoettl, Jean-Éric, « Loi de finances pour 2000 », Actualité juridique. Droit administratif, 2000, n° s.n., p. 37-47
  9. Pissaloux, Jean-Luc, « Le contrôle de la constitutionnalité de la loi de finances 2000 », La Revue du Trésor, mars-avril 2000, n° 3-4, p. 174-180