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Décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 - Références Doctrinales

Loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes
Conformité

Références doctrinales

  1. Moysan, Hervé, « La codification à droit constant ne résiste pas à l'épreuve de la consolidation », Droit administratif, avril 2002, n° 4, p. 6-14
  2. Ribes, Didier, « La répartition des compétences normatives entre loi et règlement », Annuaire international de justice constitutionnelle, 1999, n° XV-1999, p. 589-591, 595 et 628
  3. , « La codification devant le Conseil constitutionnel », Actualité juridique. Droit administratif, 2004, n° 3, p. 1849-1856
  4. Mathieu, Bertrand, « La sécurité juridique : un produit d'importation "made in France" (à propos des décisions 99-421 DC et 99-422 DC du Conseil constitutionnel) », Recueil Dalloz, 2000, n° 4, p. 7-8
  5. Mathieu, Bertrand; Verpeaux, Michel, « [Note sous décision n° 99-421 DC] », Les Petites Affiches, 2000, n° s.n., p. 15-18
  6. Baranès, William; Frison-Roche, Marie-Anne, « Le principe constitutionnel de l'accessibilité et de l'intelligibilité de la loi », Recueil Dalloz, 2000, n° s.n, p. 361-368
  7. Schoettl, Jean-Éric, « Codification par ordonnances », Actualité juridique. Droit administratif, 2000, n° s.n., p. 31-37
  8. Ribes, Didier, « Codes en stock-Le Conseil constitutionnel et les aléas de la codification », Revue française de droit constitutionnel, janvier-mars 2000, n° 41, p. 120-125
  9. , « La codification du droit répond à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi », Les Cahiers de la fonction publique et de l'administration, 2000, n° 187, p. 33-38
  10. Molfessis, Nicolas, « Les illusions de la codification à droit constant et la sécurité juridique », Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2000, n° 1, p. 186-194
  11. Ribes, Didier, « Codification par ordonnances », Recueil Dalloz, 2000, n° s.n, p. 425-426
  12. Mathieu, Bertrand, « La sécurité juridique : un produit d'importation dorénavant "made in France". (A propos des décisions 99-421DC et 99-422 DC du Conseil constitutionnel) », Recueil Dalloz, 2000, n° 4, p. 7-8