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Décision n° 99-420 DC du 16 décembre 1999 - Références Doctrinales

Loi organique relative à l'inéligibilité du Médiateur des enfants
Non conformité totale

Références doctrinales

  1. Fatin-Rouge Stefanini, Marthe, « [Note sous décision n° 99-420 DC] », Annuaire international de justice constitutionnelle, 1999, n° XV-1999, p. 609
  2. Schoettl, Jean-Éric, « Loi organique relative à l'inéligibilité du Médiateur des enfants : commentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 16 décembre 1999 », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, janvier-février 2000, n° 1, p.195
  3. Verpeaux, Michel, « [Note sous décision n° 99-420 DC] », Les Petites Affiches, 2000, n° s.n., p. 18-18
  4. Car, Jean-Christophe, « [Note sous décision n° 99-420 DC] », Recueil Dalloz, 2000, n° s.n, p. 421-421
  5. Ghévontian, Richard, « [Note sous décision n° 99-420 DC] », Revue française de droit constitutionnel, janvier-mars 2000, n° 41, p. 103-104