Décision n° 99-420 DC du 16 décembre 1999 - Lettre de transmission

Monsieur le Président,

Conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 1, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous transmettre le texte de la proposition de loi organique relative à l'inéligibilité du médiateur des enfants.

Je vous prie de bien vouloir demander au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité de cette loi à la Constitution.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma très haute considération.

Lionel JOSPIN