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Décision n° 99-419 DC du 9 novembre 1999 - Références Doctrinales

Loi relative au pacte civil de solidarité
Conformité

Références doctrinales

  1. Mathieu, Bertrand; Verpeaux, Michel, « [Note sous décision n° 99-419 DC] », Les Petites Affiches, 2000, n° s.n., p. 11-17
  2. Drago, Guillaume, « La Constitution " en réserves ", commentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 9 novembre 1999 portant sur la loi relative au pacte civil de solidarité », Droit de la famille, 1999, n° Hors série n°12 ter, p. 46-51
  3. Revet, Thierry, « Indivision. Droit de demander le partage », Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2001, n° 4, p. 870-873
  4. Garneri, Stéphane, « [Note sous décision n° 99-419 DC] », Revue française de droit constitutionnel, janvier-mars 2000, n° 41, p. 104-120
  5. Michel, Jean-Pierre; Pouliquen, Jean-Paul, « L'élu, l'expert, et le Conseil constitutionnel », Droit de la famille, 1999, n° Hors série n°12 ter, p. 25-28
  6. Loyer, Philippe, « "Pacs vobis" », La Gazette du Palais, 2000, n° s.n., p. 20-22
  7. Garneri, Stéphane, « [Note sous décision n° 99-419 DC] », Annuaire international de justice constitutionnelle, 1999, n° XV-1999, p. 586, 614, 618, 620-621, 630 et 632
  8. Schoettl, Jean-Éric, « Le pacte civil de solidarité à l'épreuve du contrôle de constitutionnalité », Les Petites Affiches, 1999, n° s.n., p. 6-25
  9. Conseil constitutionnel, ; Ministère de la justice, , « Le Conseil constitutionnel valide la loi relative au pacte civil de solidarité », Les Petites Affiches, 1999, n° s.n., p. 3-4
  10. Garneri, Stéphane, « Conformité à la Constitution et mesures d'interprétation », Dalloz, 2000, n° s.n., p. 424-425
  11. Mignon, Emmanuelle, « Quotient familial et notion d'enfant recueilli" », Revue de jurisprudence fiscale, 2000, n° s.n., p. 3-9
  12. Charbonneau, Cyrille; Pansier, Frédéric-Jérôme, « Et in Terra Pacs. Commentaire du Pacte civil de solidarité créé par la loi du 14 novembre 1999 et à la lumière de la décision du Conseil constitutionnel », La Gazette du Palais, 1999, n° s.n., p. 2-16
  13. Féménia, Laure-Anne, « Le contrat, après la décision du conseil constitutionnel du 9 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité », Revue de la recherche juridique, droit prospectif, 2002, n° s.n., p. 1199-1222
  14. Molfessis, Nicolas, « La réécriture de la loi relative au Pacs par le Conseil constitutionnel », La Semaine juridique. Édition générale, 2000, n° s.n., p. 399-407
  15. Blachèr, Philippe; Seube, Jean-Baptiste, « Le PACS à l'épreuve de la Constitution », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, janvier-février 2000, n° 1, p. 203-245
  16. Mauger-Vielpeau, Laurence, « Les dix ans du pacs », Les Petites Affiches, 7 janvier 2010, n° 5, p. 3-8