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Décision n° 99-419 DC du 9 novembre 1999 - Références Doctrinales

Loi relative au pacte civil de solidarité
Conformité

Références doctrinales

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  2. Drago, Guillaume, « La Constitution » en réserves ", commentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 9 novembre 1999 portant sur la loi relative au pacte civil de solidarité », Droit de la famille, 1999, n° Hors série n°12 ter, p. 46-51
  3. Revet, Thierry, « Indivision. Droit de demander le partage », Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2001, n° 4, p. 870-873
  4. Garneri, Stéphane, « [Note sous décision n° 99-419 DC] », Revue française de droit constitutionnel, janvier-mars 2000, n° 41, p. 104-120
  5. Michel, Jean-Pierre ; Pouliquen, Jean-Paul, « L'élu, l'expert, et le Conseil constitutionnel », Droit de la famille, 1999, n° Hors série n°12 ter, p. 25-28
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  16. Mauger-Vielpeau, Laurence, « Les dix ans du pacs », Les Petites Affiches, 7 janvier 2010, n° 5, p. 3-8