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Décision n° 99-418 DC du 8 juillet 1999 - Références Doctrinales

Loi organique relative au statut de la magistrature
Conformité

Références doctrinales

  1. Fatin-Rouge Stefanini, Marthe, « [Note sous décision n° 99-418 DC] », Annuaire international de justice constitutionnelle, 1999, n° XV-1999, p. 588
  2. Schoettl, Jean-Éric, « Statut de la magistrature », Actualité juridique. Droit administratif, 1999, n° s.n., p. 1024-1024
  3. Garneri, Stéphane, « Le domaine de la loi organique », Annuaire international de justice constitutionnelle, 1999, n° XV-1999, p. 588
  4. Verpeaux, Michel, « [Note sous décision n° 98-418 DC] », Les Petites Affiches, 1999, n° s.n., p. 29-29