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Décision n° 99-417 DC du 8 juillet 1999 - Références Doctrinales

Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale
Conformité

Références doctrinales

  1. Bergougnous, Georges, « De quelques enseignements tirés de récentes décisions sur les règlements des assemblées parlementaires », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, novembre-décembre 1999, n° 6, p. 1681-1705
  2. Verpeaux, Michel, « [Note sous décision n° 99-417 DC] », Les Petites Affiches, 1999, n° s.n., p. 28-29
  3. Cacqueray, Sophie de, « [Note sous décision n° 99-417 DC] », Annuaire international de justice constitutionnelle, 1999, n° XV-1999, p. 607-608