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Décision n° 99-416 DC du 23 juillet 1999 - Références Doctrinales
Loi portant création d'une couverture maladie universelle
Non conformité partielle
Références doctrinales
- Gay, Laurence, « [Note sous décision n° 99-416 DC] », Revue française de droit constitutionnel, octobre-décembre 1999, n° 40, p. 809-817
- Schoettl, Jean-Éric, « A propos du respect de la vie privée », Droit de l'Informatique et des télécoms, 1999, n° s.n., p. 93-98
- Mathieu, Bertrand, « [Note sous décision n° 99-416 DC] », Les Petites Affiches, 1999, n° s.n., p. 23-28
- Fatin-Rouge Stefanini, Marthe, « [Note sous décision n° 99-416 DC] principes fondamentaux de la sécurité sociale », Annuaire international de justice constitutionnelle, 1999, n° XV-1999, p. 582, 599, 613, 618, 622, 629, 632 et 636
- , « [Note sous décision n° 99-416 DC] », Revue de jurisprudence fiscale, 1999, n° s.n.
- Molfessis, Nicolas, « Désordre (anti)constitutionnel », Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 1999, n° 3, p. 724-729
- Schoettl, Jean-Éric, « Sécurité sociale », Actualité juridique. Droit administratif, 1999, n° s.n., p. 700-711
- Gay, Laurence, « Principe d'égalité et vie privée », Recueil Dalloz, 2000, n° s.n, p. 422-424
- Marino, Laure, « Protection du droit au respect de la vie privée », Recueil Dalloz, 2000, n° s.n, p. 265-266
- Fatin-Rouge Stefanini, Marthe, « Le droit au respect de la vie privée », Recueil Dalloz, 2000, n° s.n, p. 423-424