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Décision n° 99-416 DC du 23 juillet 1999 - Références Doctrinales

Loi portant création d'une couverture maladie universelle
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Gay, Laurence, « [Note sous décision n° 99-416 DC] », Revue française de droit constitutionnel, octobre-décembre 1999, n° 40, p. 809-817
  2. Schoettl, Jean-Éric, « A propos du respect de la vie privée », Droit de l'Informatique et des télécoms, 1999, n° s.n., p. 93-98
  3. Mathieu, Bertrand, « [Note sous décision n° 99-416 DC] », Les Petites Affiches, 1999, n° s.n., p. 23-28
  4. Fatin-Rouge Stefanini, Marthe, « [Note sous décision n° 99-416 DC] », Annuaire international de justice constitutionnelle, 1999, n° XV-1999, p. 582, 599, 613, 618, 622, 629, 632 et 636
  5. , « [Note sous décision n° 99-416 DC] », Revue de jurisprudence fiscale, 1999, n° s.n.
  6. Molfessis, Nicolas, « Désordre (anti)constitutionnel », Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 1999, n° 3, p. 724-729
  7. Schoettl, Jean-Éric, « Sécurité sociale », Actualité juridique. Droit administratif, 1999, n° s.n., p. 700-711
  8. Gay, Laurence, « Principe d'égalité et vie privée », Recueil Dalloz, 2000, n° s.n, p. 422-424
  9. Marino, Laure, « Protection du droit au respect de la vie privée », Recueil Dalloz, 2000, n° s.n, p. 265-266
  10. Fatin-Rouge Stefanini, Marthe, « Le droit au respect de la vie privée », Recueil Dalloz, 2000, n° s.n, p. 423-424