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Décision n° 99-414 DC du 8 juillet 1999 - Références Doctrinales

Loi d'orientation agricole
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Trémeau, Jérôme, « [Note sous décision n° 99-414 DC] », Revue française de droit constitutionnel, octobre-décembre 1999, n° 40, p. 804-809
  2. Car, Jean-Christophe, « [Note sous décision n° 99-414 DC] », Recueil Dalloz, 2000, n° s.n, p. 422-422
  3. Schoettl, Jean-Éric, « Enseignement », Actualité juridique. Droit administratif, 1999, n° s.n., p. 690-694
  4. Pini, Joseph; Fatin-Rouge Stefanini, Marthe, « [Note sous décision n° 99-414 DC] », Annuaire international de justice constitutionnelle, 1999, n° XV-1999, p. 608, 616 et 636
  5. Verpeaux, Michel, « [Note sous décision n° 99-414 DC] », Les Petites Affiches, 1999, n° s.n., p. 20-22