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Décision n° 99-413 DC du 24 juin 1999 - Références Doctrinales

Résolution modifiant l'article 73 bis du règlement du Sénat
Conformité

Références doctrinales

  1. Bergougnous, Georges, « De quelques enseignements tirés de récentes décisions sur les règlements des assemblées parlementaires », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, novembre-décembre 1999, n° 6, p. 1681-1705
  2. Cacqueray, Sophie de, « [Note sous décision n° 99-413 DC] », Revue française de droit constitutionnel, juillet-septembre 1999, n° 39, p. 605-608
  3. Cacqueray, Sophie de, « [Note sous décision n° 99-413 DC] », Annuaire international de justice constitutionnelle, 1999, n° XV-1999, p. 603-606
  4. Verpeaux, Michel, « [Note sous décision n° 99-413 DC] », Les Petites Affiches, 1999, n° s.n., p. 20-21
  5. Mathieu, Bertrand; Verpeaux, Michel, « [Note sous décision n° 99-413 DC] », La Semaine juridique. Édition générale, 2000, n° s.n.